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le traitement fiscal des compléments de salaires perçus

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:36 (2016)    Sujet du message: le traitement fiscal des compléments de salaires perçus Répondre en citant

Question18 :
Quel est le traitement fiscal des compléments de salaires perçus par les jeunes diplômés éligibles au dispositif d’insertion professionnelle en plus du salaire principal versé par la délégation à l’emploi des jeunes?
Réponse:
Les rémunérations consenties par l’organisme employeur en sus du salaire mis à la charge de l’Etat sont exonérés de l’IRG conformément aux dispositions de l’article 68−c du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, pour la durée exclusive du contrat de pré-emploi, telle que fixée par l’article 5 du décret exécutif N°98-402 du 02 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des institutions nationaux de formation.
A l’issue de la durée prévue à l’article 5-1er et 2ème alinéa du décret exécutif suscité, les rémunérations versées aux jeunes diplômés sont soumises à l’IRG/salaires dans les conditions fixées aux articles 66 à 73 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (Article 68−c du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).
Remarque
Durant la période la durée exclusive du contrat de pré-emploi, telle que fixée par l’article 5 du décret exécutif N°98-402 du 02 décembre 1998
Article 68.
Sont affranchis de l’impôt :
c)- les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
A l’issue de la durée prévue à l’article 5-1er et 2ème alinéa du décret exécutif suscité, les rémunérations versées aux jeunes diplômés sont soumises à l’IRG/salaires
Article 66
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global.
Remarque
CHAMP D’APPLICATION
Sont imposables comme salaires, les sommes avantages divers reçus en rémunération d'un travail, quelle que soit les dénominations, qu'on leur donne (traitements, salaires, appointements, émoluments, vacations, commissions, indemnités primes, gratifications etc) et quelles qu'en soient les modalités de calcul ou de paiement (paiement mensuel, journalier, horaire, à la tache, proportionnel aux affaires traitées, etc.) dés lors que celui qui les perçoit a  bien la qualité de salarié.
Il faut considérer comme salariée, toute personne qui, liée par un contrat de louage de services avec un employeur, est sous les ordres de ce dernier et n'a pas la possibilité de tirer de profils spéculatifs de son travail, en dehors de la rémunération convenue.
CHAMP D’APPLICATION
REVENUS IMPOSABLES PAR NATURE (article 66-67 et 208 du CID)
Principe
Sont imposables comme salaires, les sommes avantages divers reçus en rémunération d'un travail, quelle que soit les dénominations, qu'on leur donne (traitements, salaires, appointements, émoluments, vacations, commissions, indemnités primes, gratifications etc.) et quelles qu'en soient les modalités de calcul ou de paiement (paiement mensuel, journalier, horaire, à la tache, proportionnel aux affaires traitées, etc.) dés lors que celui qui les perçoit a bien la qualité de salarié.
Il faut considérer comme salariée, toute personne qui, liée par un contrat de louage de services avec un employeur, est sous les ordres de ce dernier et n'a pas la possibilité de tirer de profils spéculatifs de son travail, en dehors de la rémunération convenue.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:36 (2016)    Sujet du message: Publicité

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