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le régime fiscal d'un professeur permanent à l'université

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:38 (2016)    Sujet du message: le régime fiscal d'un professeur permanent à l'université Répondre en citant

Question21 :
Quel est le régime fiscal d'un professeur permanent à l'université qui est désigné comme expert judiciaire en fiscalité par le ministère de la justice pour répondre uniquement aux demandes d'expertises du juge (affaires fiscales). (L'expertise n'est pas assurée d'une manière permanente)?
Réponse:
Conformément aux articles 67 et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d'assistanat à titre vacataire sont soumises à une retenue à la source de 10% au titre de l'IRG. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas où leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA) (Les articles 67 et 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA).
Remarque
Article 67
Modifié par les articles 7 de la loi de finances 2001 et 9 de la loi de finances 2015.
Sont considérées comme des salaires pour l’établissement de l’impôt:
1)- Modifié par l’article 9 de la loi de finances 2015.
Les revenus alloués aux associés et gérants (qu’il soit majoritaire ou minoritaire ou à part égale) des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation;
2)-  les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes, exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers,
3)- les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés,
4)- les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs,
5)- les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel.
Article 104 du CIDTA
En ce qui concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères au sens de l’article 66, la retenue est calculée, par mensualisation des revenus, sur la base du barème ci-dessus.
En outre, le même mode de prélèvement s’applique aux pensions et rentes viagères payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie.
Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.
Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA).
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:38 (2016)    Sujet du message: Publicité

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