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gratifications de fin de carrière correspondant à 12 mois d

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:39 (2016)    Sujet du message: gratifications de fin de carrière correspondant à 12 mois d Répondre en citant

Question23 :
Quelle est le taux d’imposition, en matière d’IRG, des gratifications de fin de carrière correspondant à 12 mois de salaires ?
Réponse:
En application de l’article 6 de la loi de finances pour 2010 modifiant les dispositions de l’article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA), la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global qui s’applique sur les rémunérations, indemnités, primes et allocations autres que mensuelles visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 67 du même code ainsi que les rappels y afférents est passé de 15% à 10% sans application d'abattement article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA)
Remarque
Rémunération accessoire
Il est entendu par rémunération accessoire, les indemnités, primes, gratifications et autres qui sont attribuées en plus de la rémunération principale, même si la personne qui les verse est distincte de celle qui paye la rémunération principale.
Le calcul de l’IRG est obtenu en ajoutant de façon fictive, la rémunération accessoire à la rémunération principale dont elle constitue le complément.
Le montant de l’impôt exigible sur la rémunération totale est diminué de celui déjà payé au titre de la rémunération principale, et la différence ainsi obtenue est exigible sur la rémunération accessoire.
Rémunération autre que mensuelle
Les primes de rendement, gratification ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs, ainsi que les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, sont considérées comme des mensualités distinctes et soumises à la retenue à la source de l’IRG aux taux de 10% sans application d’abattement.  
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:39 (2016)    Sujet du message: Publicité

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