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Quelle est la méthode de calcul de l'IRG concernant la retra

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:39 (2016)    Sujet du message: Quelle est la méthode de calcul de l'IRG concernant la retra Répondre en citant

Question24:
Quelle est la méthode de calcul de l'IRG concernant la retraite ?
Réponse:
Conformément aux dispositions de l’article 68-d du CIDTA, les pensions de retraite du régime général inférieures à vingt mille dinars (20.000 DA) sont exonérées de l’IRG.
S’agissant des revenus supérieurs à 20.000 DA, les dispositions de l’article 104 du CIDTA, prévoient de faire bénéficier les pensions de retraite de deux types d’abattements :
Le premier, est l’abattement proportionnel sur l’impôt global qui est égal à 40%, sans que cet abattement ne soit inférieur à 1000 DA/mois ou supérieur à 1500 DA/mois ;
Le second, est l’abattement supplémentaire qui est calculé sur le montant de l’IRG comme suit :
- 80% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 20.000 DA et inférieurs à 25.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA ;
- 60% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 25.000 DA et inférieurs à 30.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA;
- 30% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 30.000 DA et inférieurs à 35.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA;
- 10% sur l’IRG des revenus supérieurs ou égal à 35.000 DA et inférieurs à 40.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000 DA.
Ainsi, la procédure consiste à faire appliquer, tout d’abord, le barème IRG sur le montant de la mensualité, puis à faire déduire de l’IRG obtenu les abattements prévus à l’article sus cité. Ci-après, le barème IRG sous le lien suivant
Les articles 68-d et 104 du Codes des Impôts Directs et Taxes Assimilées
Remarque  
La retraite: 
La pension de retraite, constitue un droit à caractère pécuniaire, personnel de viager. 
L'article 6 de la législation et réglementation du travail relatif à la retraire proportionnel avant modification pose, les conditions du bénéfice de la retraite qui sont les suivantes:  
- Etre âgé de soixante ans au moins pour l'homme et cinquante cinq ans pour la femme. 
- Avoir travaillé pendant au moins 15 années. 
Le 31 Mai de l'année 1997, cet article a été modifié et complété et énonce que le bénéfice de la pension de retraite peut être accordée avant l'âge prévu dans l'article 6 (avant modification) sans aucune condition d'âge lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif, ayant donné lieu à versement de cotisation égale à trente deux ans au moins. 
Pour chaque année validée, le montant de la pension, est fixée à  
2.5 % du salaire mensuel soumis à cotisation de la sécurité sociale.  
Le salaire servant de base au calcul de la pension égal soit:  
- Au salaire mensuel des trois dernières années précédent la mise à la retraite  
- Si, c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen, déterminé sur la base des trois années qui ont donnée lieu, à la rémunération la plus élevé au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé. 
Le travailleur salarié, peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle à partir de l'âge de cinquante ans, s'il réunit une durée de travail effectif ayant donnée lieu à versement de cotisation égale au moins à vingt ans. 
La retraire anticipé:  
La retraire anticipé est le dernier recours concernant le salarié victime d'une compression d'effectif ou d'une cessation légale de l'activité de l'organisme employeur. 
Ce salarié bénéficié de la mise à la retraite anticipée s'il justifie des conditions citées dans l'article 7 de la législation et réglementation du travail relatif à la retraite anticipée, notamment ce salarié doit:  
- Etre âgé d'au moins 50 ans s'il est de sexe masculin et de 45 ans s'il est de sexe féminin  
- Réunir un nombre d'années de travail ou assimilées valable  au titre de la retraire égale à 20 ans au moins, et avoir cotiser à la sécurité sociale, pendant au moins 10 années de façon pleine dont trois années précédent la fin de la relation de travail qui justifie et ouvre droit à une retraite anticipée. 
- figurer sur la liste des travailleurs devant faire l'objet d'une compression d'effectif ou sur celle identifiant les salariés d'un organisme employeur en cessation d'activité. 
- Ne pas bénéficier d'un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque. 
L'admission à cette retraite, et subordonnée aux versements par l'employeur d'une contribution forfaitaire d'ouverture des droits, est calculée en relation avec le nombre d'années d'anticipation dans les limites précisés dans l'article 8 de la présente loi. 
Cette contribution forfaitaire d'ouverture des droits, est calculée sur la base du salaire mensuel moyen perçu par le salarié durant les 12 mois précédent sa mise à la retraite anticipée et les modalités, durées et périodicités sont fixées par convention entre l'employeur et l'organisme de retraite.  

_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 21:39 (2016)    Sujet du message: Publicité

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