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Vérification de comptabilité

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:11 (2016)    Sujet du message: Vérification de comptabilité Répondre en citant

Vérification de comptabilité 
  Article 20
Modifié par l'article 37 de la LF 2009 - Modifié par l'article 31 de la LF pour 2012 Modifié par l'article 10 de la loi de finances 2013.
1)- Les agents de l’administration fiscale peuvent procéder à la vérification de comptabilité des contribuables et effectuer toutes investigations nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt.
La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet le contrôle des déclarations fiscales souscrites par les contribuables.
La vérification des livres et documents comptables doit se dérouler sur place sauf demande contraire du contribuable formulée par écrit et acceptée par le service ou cas de force majeure dûment constaté par le service.
2)- Les vérifications de comptabilité ne peuvent être entreprises que par des agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur.
3)- Le contrôle de l’administration s’exerce quelque soit le support utilisé pour la conservation de l’information.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux.
Les opérations de vérification peuvent être effectuées soit sur place, sur le propre matériel informatique du contribuable, soit au niveau du service, sur demande expresse du contribuable, telle que prévue par les dispositions de l’article 20-1 ci-dessus.
Dans ce cas, le contribuable est tenu de mettre à la disposition de l’administration toutes copies et tous supports de documents servant de base à la comptabilité informatisée.
L’envoi d’un avis de vérification préalable
4)- Une vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de dix jours à compter de la date de réception de cet avis.
L’avis de vérification doit préciser :
L’avis de vérification doit préciser les noms, prénoms, grades des vérificateurs, la date et l’heure de la première intervention, la période à vérifier, les droits, impôts, taxes et redevances concernées, les documents à consulter et mentionner expressément, à peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix au cours du contrôle.
En cas de changement des vérificateurs, le contribuable est tenu informé.
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de contrôle.
L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue du délai de préparation précité.
Une durée de vérification limitée 
5)- Sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place de livres et documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois, en ce qui concerne :
- les entreprises de prestations de services, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés ;
- toutes les autres entreprises, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000
DA, pour chacun des exercices vérifiés.
Ce délai est porté à six mois pour les entreprises ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas respectivement 5.000.000 DA et 10.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés.
Dans tous les autres cas, la durée de la vérification sur place ne doit pas dépasser neuf mois.
La fin des travaux de vérification sur place doit être constatée par un procès-verbal, que le contribuable vérifié est invité à contresigner.
Mention est faite éventuellement sur le procès-verbal en cas de refus de signature par ce dernier.
La durée de vérification sur place est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, en vertu des dispositions de l’article 20 ter du présent Code, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification lorsqu’il y a transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 du CID.
La durée du contrôle sur place n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction des observations ou des requêtes formulées par le contribuable après la fin des opérations de vérification sur place.
En outre, les durées de contrôle sur place fixées ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de manœuvres frauduleuses dûment établies ou lorsque le contribuable a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification ou n’a pas répondu dans les délais aux demandes d’éclaircissement ou de justification prévues à l’article 19 ci-dessus.
Assistance d’un conseil 
6)- Sous peine de nullité de la procédure, la notification de redressement doit mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre.
La notification de redressement  
La notification de redressement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au contribuable contre accusé de réception.
La notification de redressement doit être suffisamment détaillée et motivée, elle doit également reprendre les dispositions des articles sur lesquels reposent les redressements, de manière à permettre au contribuable de reconstituer les bases d'imposition et de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Le contribuable dispose d'un délai de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations ou son acceptation. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite.
Avant l'expiration du délai de réponse, l'agent vérificateur doit donner toutes explications verbales utiles au contribuable sur le contenu de la notification si ce dernier en fait la demande.
Il peut également, après la réponse, entendre le contribuable lorsque son audition paraît utile ou lorsque ce dernier demande à fournir des explications complémentaires.
Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressements ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations.
Le contribuable vérifié doit être informé, dans le cadre de la notification de redressements, qu’il a la possibilité de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya, du chef du centre des impôts, ou du chef du service des recherches et vérifications.
Une convocation écrite, devant préciser la date et l’heure, est adressée au contribuable vérifié pour l’inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification.
Le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix.
Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée.
Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations. (Paragraphe ajouté par l’Art. 10 de la LF 2013)
Remarque
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation Fiscale  
N° 914 MF/DGI/DRV                                                                           du  08 mai 2007
Objet : Modalités d'établissement de notifications de redressement.En dépit d'instructions maintes fois réitérées tant à travers des notes et instructions adressées à vos services que lors des séminaires de formation destinés aux vérificateurs, des pratiques condamnables sont encore constatées et ont trait aux modalités d'établissement de la notification de redressement destinée au contribuable.
Il est en effet relevé particulièrement sur les aspects de « fond » , la persistance de la faiblesse des références légales et/ou réglementaires devant justifier les rappels de droits proposés ainsi que l'existence de chefs de redressements qui auraient dû faire l'objet d'une demande préalable d'explications et de justifications.
De même, il a été observé dans certains cas des « affirmations » non justifiées sur des aspects de législation fiscale et de réglementation comptable qui ne sont appuyées d'aucune référence, ce qui conforte la position des personnes et sociétés vérifiées pour remettre en cause, à juste titre, les conclusions arrêtées.
En ce qui concerne les aspects de forme, outre l'existence encore de notifications rédigées manuellement et d'autres ne comportant pas l'imprimé ad-hoc (1 ère page), il est relevé l'absence de structuration du contenu afin d'en faciliter l'exploitation.
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Recherches et Vérifications
A cet effet et en attendant l'établissement « de modèles type » en cours d'élaboration par mes services, je vous demande de veiller à la mise en œuvre des instructions reçues et d'utiliser dorénavant pour chaque page de la notification (à l'exception de f a première) le modèle d'imprimé ci-joint, qui comporte des renseignements relatifs au dossier contrôlé.
Il y'a lieu de ne pas omettre d'apposer sur chaque page, d'une façon lisible et apparente le cachet rond affecté à la structure de contrôle concernée.
Il me sera adressé un accusé de réception collectif de l'ensemble du personnel de la Sous Direction du Contrôle Fiscal. (Sous-directeur - Chefs de Bureau - Vérificateurs).
Droit de réponse 
7)- En cas d’acceptation expresse, la base d’imposition arrêtée devient définitive et ne peut plus être remise en cause par l’administration, sauf dans le cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, ni contestée par voie de recours contentieux par le contribuable.
8)- Sous réserve des dispositions de l’article 96 ci-dessous, lorsque la vérification de comptabilité au titre d’une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou taxes, est achevée et sauf cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, l’Administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification des mêmes écritures au regard des mêmes impôts et taxes pour la même période.
L’établissement d’un PV de constatation 
9)- Le défaut de présentation de comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner et doit faire l'objet d'une mise en demeure par laquelle le contribuable est invité à la présenter dans un délai n'excédant pas huit (8) jours.
Mention est faite de son refus éventuel de signer le procès-verbal.
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:11 (2016)    Sujet du message: Publicité

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