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Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:12 (2016)    Sujet du message: Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble Répondre en citant

Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble 
  Article 21
Modifié par l'article 38 de la LF 2009 - Modifié par l'article 34 de la LF pour 2012 et  Modifié par l'article 13 de la loi de finances 2013.
1)- Les agents de l’Administration fiscale peuvent procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu global, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en Algérie, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt A l’occasion de cette vérification, les agents vérificateurs contrôlent la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de
vie des membres du foyer fiscal au sens de l’article 6 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Lorsque la situation patrimoniale et les éléments du train de vie d’une personne non recensée fiscalement font apparaître l’existence d’activités ou de revenus occultes, une vérification de la situation fiscale d’ensemble peut être entreprise.
2)- La vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ne peut être entreprise que par des agents de l’Administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur.
L’envoi d’un avis de vérification préalable
3)- Une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de la date de réception.
L’avis de vérification doit préciser la période à vérifier et mentionner expressément, à peine de nullité de la procédure que le contribuable a la faculté de se faire assister durant le contrôle par un conseil de son choix.
Une durée de vérification limitée
4)- Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification, prévue au paragraphe 3 ci-dessus, jusqu’à la date de la notification de redressement.
Prorogation de délai
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification des avoirs et revenus d’avoirs à l’étranger.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l’article 19 ci-dessus et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans le délai de trente jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance de l’étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa ci-dessus est portée à deux mois en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte.
La période mentionnée au troisième alinéa ci-dessus est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte.
La notification de redressement
5)- Lorsque à la suite d’une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, l’agent vérificateur a arrêté les bases d’imposition, l’Administration doit porter les résultats à la connaissance du contribuable même en l’absence de redressement, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 20-6 ci-dessus.
La notification de redressement peut être remise au contribuable contre accusé de réception.
La notification de redressement doit être suffisamment détaillée et motivée, elle doit également reprendre les dispositions des articles sur lesquels reposent les redressements de manière à permettre au contribuable de reconstituer les bases d'imposition et de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Le contribuable dispose d’un délai de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations ou son acceptation. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite.
Avant l’expiration du délai de réponse, l’agent vérificateur doit donner toutes explications verbales utiles au contribuable sur le contenu de la notification, si ce dernier en fait la demande.
Il peut également après la réponse, entendre le contribuable, lorsque son audition paraît utile ou lorsque ce dernier demande à fournir des explications complémentaires.
Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressements ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans le cadre de la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations.
Le contribuable vérifié doit être informé, dans le cadre de la notification de redressement, qu’il a la possibilité de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du directeur des impôts de wilaya ou du chef du service des recherches et vérifications.
Une convocation écrite, devant préciser la date et l’heure, est adressée au contribuable vérifié pour l’inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification.
Le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix.
Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations.
6)- Lorsqu’une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble au regard de l’impôt sur le revenu est achevée, l’Administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt, sauf si le contribuable a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification ou a usé de manœuvres frauduleuses.
Remarque
La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble  des personnes physique entre, d'une part, les revenus déclarés du contribuable (personne physique), et, d'autre part, sa situation patrimoniale, celle de sa trésorerie et les éléments de son train de vie.
Elle concerne l'Impôt sur le Revenu Global -(IRG).
La VASFE peut être effectuée en prolongement d'une vérification de comptabilité. Elle peut être également à l'origine d'une vérification de comptabilité lorsqu'il s'avère notamment qu'un contribuable perçoit des revenus d'une entreprise sujette la tenue d'une comptabilité.

Quelles sont les garanties qui vous sont offertes si vous faites l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE)?
L’envoi d’un avis de vérification préalable

Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. 

L’avis de vérification doit préciser :
- le délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'avis de vérification,  
- la période soumise à la vérification.

Assistance d’un conseil 
Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.
Une durée de vérification limitée 
La VASFE ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification.     
Impossibilité de renouveler une vérification 
Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.
Vos Garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement  
La notification de redressement  
La notification de redressement doit :
- porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble. 
- vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
- être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition. 
- vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l’arbitrage pour des questions de faits ou de droit, selon le cas, du Directeur des Impôts de Wilaya, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications.

Droit de réponse
Vous disposez d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation :
- avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ; 
- après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander à fournir des explications complémentaires. 

Si vous donnez votre accord 
L'imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.
- Vous formulez des observations 

Deux cas sont à considérer :
- si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ; 
- si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse également détaillée et motivée. 
 La possibilité de saisir le responsable hiérarchique  
Vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l’arbitrage pour des questions de fait et de droit au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des impôts de wilaya , ou du chef du Service des Recherches et Vérifications) 
Toutefois, une convocation écrite, devant préciser la date et l’heure, doit vous être adressée pour vous invitez à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, de plus vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix

 (VASFE) 
Il s'agit de l'ensemble des opérations de contrôle comportant la recherche d'une cohérence
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:12 (2016)    Sujet du message: Publicité

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