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DROIT DE VISITE

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:13 (2016)    Sujet du message: DROIT DE VISITE Répondre en citant

DROIT DE VISITE 
  Article 34
Pour l’exercice de son droit de contrôle et lorsqu’il existe des présomptions de pratiques frauduleuses, l’administration fiscale peut autoriser, sous les conditions prévues à l’article 35 ci-dessous, les agents ayant au moins le grade d’inspecteur dûment habilités à effectuer des visites en tous lieux en vue de rechercher, recueillir et saisir toutes pièces, documents, supports ou éléments matériels susceptibles de justifier des agissements
visant à se soustraire à l’assiette, au contrôle et au paiement de l’impôt.
 
Article 35
Modifié par l'article 23 de la LF 2008
Le droit de visite ne peut être autorisé que par une ordonnance du président du tribunal territorialement compétent ou d’un juge délégué par lui.
La demande d’autorisation soumise à l’autorité judiciaire par le responsable de l’administration fiscale habilité, doit être fondée et comporter toutes les indications en possession de l’administration de nature à justifier la visite et préciser notamment :
- l’identification de la personne physique ou morale concernée par la visite ;
- l’adresse des lieux à visiter ;
- les éléments de fait et de droit qui laissent présumer l’existence de manœuvres frauduleuses dont la preuve est recherchée ;
- le nom, le grade et la qualité des agents chargés de procéder aux opérations de visite.
La visite et la saisie des documents et biens constituant la preuve de manœuvres frauduleuses sont effectués sous l’autorité et le contrôle du juge.
A cette fin, le Procureur de la République désigne un officier de la police judiciaire et donne toutes instructions aux agents qui participent à cette opération.
 
Article 36
Sont notamment considérées comme pratiques frauduleuses :
- l’exercice d’une activité non déclarée ;
- la réalisation d’opérations d’achats et de ventes sans facture de marchandises, quel que soit leur lieu de détention, de stockage Et d’entreposage ;
- la délivrance de factures, bons de livraison ou tout document ne se rapportant pas à des opérations réelles ;
- la passation d’écritures inexactes ou fictives, sciemment dans les documents comptables dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce ;
- toute manœuvre visant l’organisation de son insolvabilité par un contribuable recherché en paiement d’impôts.
 
Article 37
L’ordonnance autorisant la visite est notifiée sur place au moment de la visite, à la personne désignée, à son représentant ou à tout occupant des lieux qui reçoit copie contre accusé de réception ou émargement sur un procès-verbal.
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.
En cas d’absence de la personne concernée, de son représentant ou d’un quelconque occupant des lieux, l’ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’absence de toute personne sur les lieux, l’officier de police judiciaire requiert à cet effet deux témoins pris en dehors du personnel relevant de son autorité ou de celle de l’administration fiscale.
En cas d’impossibilité de requérir deux témoins, l’officier de police judiciaire fait appel à un huissier de justice.
Les opérations de visite ne peuvent être réalisées avant six (6) heures du matin ni après
vingt (20) heures et doivent être effectuées en présence de la personne concernée, de son représentant ou tout occupant des lieux.
 
Article 38
Modifié par l'article 40 de la LF 2007
A l’issue de la visite, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations et consignant les constatations relevées est dressé.
Il comporte notamment :
- l’identification des personnes ayant réalisé les opérations de visite ;
- l’identification et la qualité des personnes ayant assisté au déroulement de la visite (l’intéressé, son représentant, tout autre occupant, les témoins choisis …) ;
- la date et l’heure de l’intervention ;
- l’inventaire des pièces, objets et documents saisis.
Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.
L’occupant des lieux ou son représentant est tenu informé de la possibilité d’assister à l’ouverture des scellés en présence de l’officier de la police judiciaire qui aura lieu dans les locaux de l’administration ou dans ceux du commissariat de police de l’arrondissement
dont relèvent les lieux visités.
Une copie du Procès-verbal de l’inventaire est remise à l’intéressé, à l’occupant des lieux ou à son représentant.
Les originaux du procès-verbal sont adressés au juge qui a autorisé la visite.
Les pièces, documents et objets saisis doivent être restitués au contribuable concerné dans un délai de six mois à compter de la date de la remise du procès verbal d’inventaire à l’intéressé ou à l’occupant des lieux ou à son représentant.
L’officier de police judiciaire et les agents de l’administration fiscale sont tenus au respect du secret professionnel.
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:13 (2016)    Sujet du message: Publicité

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