fiscalités et comptabilité algerienne Index du Forum

fiscalités et comptabilité algerienne
Vous avez des besoins en fiscalité ou en comptabilité en Algérie ?

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

DROIT D'ENOUETE

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet     fiscalités et comptabilité algerienne Index du Forum -> comptabilité algerienne -> système comptable financier -> système comptable financier algerien
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
ayoubiate


Hors ligne

Inscrit le: 01 Mar 2016
Messages: 263
Localisation: ALGER
Masculin Bélier (21mar-19avr) 虎 Tigre
Point(s): 263
Moyenne de points: 1,00

MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:14 (2016)    Sujet du message: DROIT D'ENOUETE Répondre en citant

DROIT D'ENOUETE 
  Article 33
Modifié par l'article  12 de la LFC pour 2006
Toute personne effectuant des opérations passibles de la TVA est tenue de fournir aux agents des impôts concernés ainsi qu’a ceux des autres services financiers désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour chaque catégorie d’assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation de son chiffre d’affaires.
Les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent, en la présence ou sous la conduite d’un agent, ayant au moins le grade de contrôleur, effectuer chez les redevables de la TVA, ainsi que chez les tiers travaillant pour leur compte, dans les locaux affectés à la fabrication, à la production ou à la transformation ainsi qu’à l’emmagasinage ou à la vente de marchandises, et aux prestations de toute nature, toutes vérifications et reconnaissances nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt.
A cet effet, ils peuvent se faire délivrer les factures, la comptabilité matière, les livres ainsi que tout support, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation.
Pour ce faire, ils ont accès, durant les heures d’activité et de huit (8) heures à vingt (20) heures, aux locaux à usage professionnel, aux moyens de transport de marchandises ainsi qu’à leur chargement.
Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations devant donner lieu à la facturation.
A l’issue de chaque intervention, un procès-verbal relatant les investigations opérées est établi, détaillant les manquements constatés et consignant l’inventaire des documents remis par le contribuable.
Lors de la 1ère intervention, le contribuable est informé par la remise d’un avis d’enquête.
En cas d’absence de l’assujetti ou de son représentant, un procès-verbal est établi.
En cas de refus de signature par la personne ayant assisté au déroulement de l’intervention, mention en est faite.
Les manquements aux règles de facturation constatés lors de l’exercice du droit d’enquête donnent lieu à l’application des sanctions fiscales fixées à l’article 65 de la loi de finances pour 2003, modifié et complété.
Remarque
Droit d’enquête
Procédures de recherche.  
Mise en ouvre du droit d’enquête.
I)-  DEFINITION :
Institué par les dispositions de l’article 73 de la Loi de Finances pour 2002, le droit d’enquête est une procédure de recherche qui permet aux agents habilités d’intervenir de manière inopinée auprès des redevables de la TVA, ainsi qu’auprès de tiers travaillant pour leur compte.
C’est un moyen d’intervention mis à la disposition des services en vue d’agir contre les pratiques quasi-générales de non-facturation qui se sont développées dans la sphère commerciale et qui engendrent un manque à gagner important en matière de TVA.
À cet effet, il s’agit pour les agents chargés de ces enquêtes de rechercher tous les éléments de fait ou de droit qui attestent du non-respect des règles de facturation, d’assiette, de liquidation et de paiement de la TVA par la personne ou la société contrôlée.
Ils doivent en particulier :
- examiner les pièces et documents comptables ainsi que tout support ou registre professionnel lié à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
- recueillir toutes les informations nécessaires à la fixation du chiffre d’affaires.
- opérer les constatations matérielles des éléments physiques de l’exploitation.
Le droit d’enquêté peut être mis en œuvre à l’encontre des Personnes physiques et morales ayant la qualité de redevable de la T.VA quel que soit leur statut juridique et des tiers travaillant pour le compte des redevables susvisés.
II)-  Conditions d’exercice :
Le droit d’enquête peut être exercé par tout agent relevant d’un service territorialement compétent  en présence ou sous la conduite d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur, il est exercé tant au niveau des moyens de transport et de changement que dans les locaux professionnels (production, stockage, prestation, transformation, vente…)  de 8 heures à
20 heures et durant les heures d’activité.
Une même enquête peut donner lieu à plusieurs interventions et plusieurs enquêtes peuvent être mises en œuvre auprès d’un même redevable au cours d’une année en cas de nécessité.
III)-  Procédure de mise en œuvre :
L’exercice du droit d’enquête donne lieu à l’établissement des documents ci-après :
1)- Un avis d’enquête :
A l’occasion de leur première intervention, les enquêteurs doivent remettre un avis d’enquête (dont modèle ci-joint) à l’assujetti ou à son représentant ou, à défaut, à toute personne présente sur les lieux, notamment les salariés du redevable.
2)- Un procès Verbal :
Un procès verbal est adressé par les enquêteurs à l’issue de chaque intervention ; cosigné par les enquêteurs et l’assujetti ou son représentant, il doit comprendre selon les cas, les éléments d’informations suivants :
- Les constatations matérielles des éléments physiques de l’exploitation à savoir, les moyens immobiliers, mobiliers, humains, les stocks de marchandises, de matières premières, de fournitures diverses ainsi que les encours.
- L’inventaire des pièces et documents remis par le contribuable.
- L’absence, éventuelle, de toute pièce et/ou registre professionnel requis.
- Les manquements relevés aux règles de facturation qui constituent l’objectif fondamental du droit d’enquête ; notamment l’inventaire des factures ne comportant pas l’ensemble des mentions obligatoires prévues par les dispositions du décret n° 95-305 du 07/10/1995 relatif aux modalités d’établissement de la facture ainsi que les factures « fictives » ou de complaisance.
Le procès verbal doit signaler l’absence de l’intéressé ou de son représentant ainsi que le refus éventuel de Co-signature par la personne présente lors de l’intervention.
IV)-  MANIFESTATION DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE FACTURATION :
Outre le défaut de facturation, les infractions à la facturation peuvent prendre l’une des trois formes suivantes :
1)- L’établissement de factures fictives.
2)- L’établissement de fausses factures.
3)- L’établissement de factures de complaisance.
1)- Les factures fictives.
Ce sont celles établies par un fournisseur comportant des achats, travaux ou prestations qui ne sont pas réels, ces pièces comptables sont en principe destinées à justifier des acquisitions faites sans factures auprès d’autres fournisseurs ou des charges fictives déduites du résultat fiscal et la récupération de la TVA y mentionnée.
2)- Les fausses factures.
Elles correspondent à des factures établies par des fournisseurs de biens, de travaux et/ ou de services renfermant des indications erronées ; elles se traduisent, en général par des sous facturations ou des sur facturations.
3)- Les factures de complaisance.
Ce sont des factures régulièrement établies par un fournisseur mais dont l’identité des véritables bénéficiaires est erronée.
Ainsi, de telles factures permettent  aux fournisseurs qui les émettent de justifier la comptabilisation des produits des ventes faites à des clients qui refusent que celles-ci leurs soient facturées et de bénéficier par la même de la réfaction accordée en matière de T.A.P.
Ces procédés frauduleux sont généralement couverts par des « chèques fictifs » qui ne sont suivis par aucun mouvement financier mais servant de simple couverture temporaire à l’occasion du transport de leurs marchandises.
V)-  DOCUMENTS ET PIECES A CONSULTER :
A l’occasion de leur intervention, les enquêteurs demandent la présentation de tous les documents et pièces, ci-après cités à titre indicatif, se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation :
- a)-  Les livres comptables, la comptabilité matière, et  tous registre et support professionnels ; ceux-ci devraient être consultés sur place dans le  but de s’assurer de l’enregistrement comptable effectif des factures d’achat et/ou de vente.
- b)-  Les factures émises et reçues, les bons de commande, les bons de livraison, les factures pro forma, les contrats, les correspondances commerciales, les notes d’honoraires, de commissions, de courtages…
Les enquêteurs sont en droit se faire délivrer une copie de ces factures et pièces tant au niveau du siège de l’entreprise que de l’établissement principal, de la succursale, de l’agence ou auprès de toute autre structure secondaire.
Il est important de signaler que le point de départ des investigations repose sur des présomptions résultant soit d’un contrôle antérieur ou d’informations crédibles de recours d’un redevable à une fraude en matière de TVA (Facturation, rétention, précompte injustifié, achats en franchise, etc.…).
Les fluctuations anormales des stocks observées à l’occasion de l’analyse en cabinet du bilan peuvent donner lieu à l’engagement du droit d’enquête.
Une copie du procès verbal doit être adressée pour une exploitation, au gestionnaire de l’inspection des impôts habilité qui devra en tirer toutes les conséquences au plan fiscal :
- Régularisation en matière de TVA ;
- Programmation au contrôle sur pièces ou à la vérification de comptabilité ;
- Demander des investigations supplémentaires.
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mar 1 Mar - 22:14 (2016)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet     fiscalités et comptabilité algerienne Index du Forum -> comptabilité algerienne -> système comptable financier -> système comptable financier algerien Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Panneau d’administration | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com