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les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 17:59 (2016)    Sujet du message: les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité Répondre en citant

Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité applicables aux petites entités pour la tenue d’une comptabilité financière simplifiée.
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;
Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;
Vu l.arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes ;
Arrête :
Article. 1er
En application des dispositions de l’article 43 du décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité applicables aux petites entités pour la tenue d’une comptabilité financière simplifiée.
Article 2
Peuvent tenir une comptabilité financière simplifiée, les petites entités dont le chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité ne dépassent pas l’un des seuils suivants, durant deux exercices successifs :
1) - Activité commerciale :
Chiffre d’affaires :
10 millions de dinars ;
Effectif :
9 salariés à temps plein.
2) - Activité de production et artisanale :
Chiffre d’affaires :
6 millions de dinars ;
Effectif :
9 salariés à temps plein.
3) - Activité de prestation de service et autres :
Chiffre d’affaires :
3 millions de dinars ;
Effectif :
9 salariés à temps plein.
Le chiffre d’affaires englobe l’ensemble des activités principales et/ou accessoires.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008.
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 17:59 (2016)    Sujet du message: Publicité

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