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Choisir une date de clôture d’exercice comptable

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:16 (2016)    Sujet du message: Choisir une date de clôture d’exercice comptable Répondre en citant

Choisir une date de clôture d’exercice comptable
 
Lorsqu’une entreprise est créée, elle doit choisir la date de clôture de son exercice comptable. Ce choix est essentiel, c’est pourquoi 
Choisir une date de clôture selon l’activité exercée
La loi n’impose pas de date de clôture des exercices comptables, excepté pour les professions libérales.
En effet, celles qui sont soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent obligatoirement clôturer leurs comptes au 31 décembre de chaque année, peu importe la structure d’exercice (entreprise individuelle, ou EURL par exemple).
Les autres activités (bénéfices industriels et commerciaux par exemple) peuvent clôturer leurs exercices comptables aux dates de leur choix :
31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre… voir même en cours de mois le 16 juin par exemple.
Toutefois, celle-ci doit être fixe ; il est interdit d’opter pour une date variable du type « 3ème vendredi du mois de mai ».
Le premier exercice comptable ne peut excéder 24 mois.
Une attention particulière doit être apportée au structure relevant de l’impôt sur le revenu pour lesquelles aucun exercice n’est clos au titre de la première année civile, une liasse fiscale doit être établie et déposée. Elle reprendra l’ensemble des opérations qui se sont déroulées depuis la date de commencement de l’activité et jusqu’au 31 décembre de la même année.
Cette obligation est purement fiscale mais elle oblige l’entreprise à établir des comptes intermédiaires et à souscrire une déclaration de résultats.
S’agissant des structures soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent établir une liasse fiscale lorsqu’aucun bilan n’est dressé au cours de la première année civile d’activité – sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.
Exemples :
Une EURL soumise à l’IBS est créée le 1er juillet 2015.
Elle a prévu de clôturer ses comptes pour la première fois le 31 décembre 2016.
En tout état de cause, elle devra produire une liasse fiscale pour la période allant du 01/07/2015 au 31/12/2015.
Elle établira ensuite une nouvelle liasse fiscale pour la période correspondant à son exercice comptable (01/07/2015 au 31/12/2016) en prenant le soin de déduire le bénéfice déjà déclaré ou de rajouter la perte déjà déduite ;
Une SARL soumise à l’IBS est créée le 1er septembre 2015.
Son premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2016.
Elle devra déposer une déclaration de résultats pour la période allant du 01/09/2015 au 31/12/2015 puis une autre déclaration au titre de l’exercice comptable (01/09/2015 au 31/12/2016) en déduisant ou réintégrant de manière extracomptable le résultat fiscal antérieurement déclaré.
Choisir une date de clôture en fonction de la saisonnalité de l’activité
Le caractère saisonnier d’une activité est également déterminant dans le choix d’une date de clôture d’exercice comptable.
Il est indispensable de caler l’exercice comptable sur le cycle d’exploitation de l’entreprise. 
Cette pratique peut permettre de limiter les travaux à effectuer (en matière d’inventaire physique par exemple) et de mieux refléter les performances de l’entreprise dans son bilan et son compte de résultat. L’idéal étant généralement d’arrêter les comptes au moment où les stocks sont au plus bas et la trésorerie au plus haut.
Exemples :
Une société qui dispense des cours scolaires a intérêt peut clôturer son exercice en juin/juillet,
Une société qui vend des articles de sport a intérêt à clôturer son exercice après les dates de soldes, en fin de saison.
Choisir une date de clôture afin d’optimiser la fiscalité
Autre point essentiel dans le processus de choix d’une date de clôture d’exercice comptable :
La fiscalité et les dispositifs de faveur éventuellement applicable à l’entreprise.
A ce titre, la date de publication de la Loi de Finances peut être prise en compte.
Bon nombre d’entreprises qui distribuent des dividendes clôturent leurs comptes au 30 décembre de chaque année afin d’être en mesure de gérer au mieux les impacts fiscaux de leurs distributions.
Les entreprises qui entrent dans un groupe intégré (intégration fiscale) doivent, pour bénéficier de ce régime, présenter la même date de clôture que toutes les autres entités du groupe fiscalement intégré.
Choisir une date de clôture afin de favoriser la disponibilité de l’expert-comptable
Enfin, le dernier critère déterminant dans le choix d’une date de clôture est la disponibilité du professionnel qui accompagne l’entreprise dans l’établissement de ses comptes annuels et déclarations diverses.
La plupart des entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre de chaque année, ce qui occasionne une charge de travail conséquente pour l’expert-comptable.
Lorsqu’aucun impératif n’impose une clôture à une date différente, il peut être opportun de la décaler afin de bénéficier d’une meilleure disponibilité des équipes comptables et juridiques et parfois de meilleurs prestations.
Conclusion :
Le choix d’une date de clôture d’exercice comptable n’est pas anodin et nécessite une réflexion axée autour de 4 critères :
le type d’activité, la saisonnalité de cette dernière, la fiscalité et la disponibilité de l’expert-comptable qui accompagne l’entreprise.
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:16 (2016)    Sujet du message: Publicité

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