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Comment faire une facture ?

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:24 (2016)    Sujet du message: Comment faire une facture ? Répondre en citant

Comment faire une facture ?
 
Une facture est un document écrit établi par un commerçant sous certaines formes et dans certaines conditions.
1)- Est-il obligatoire de faire une facture ?
Toute personne qui réalise une activité économique à titre indépendant (vente ou prestation de services) avec un autre professionnel doit remettre une facture.
Celle-ci est établi par ses soins, par son client (auto facturation) ou encore par un tiers (sous-traitance de facturation) en son nom et pour son compte et sous réserve qu’un mandat ait été accepté et signé par le vendeur.
2)- Quand faire une facture ?
La facture doit, en principe, être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services et, au plus tard :
- le jour de la livraison des marchandises ;
- le dernier jour de l’exécution du service.
Pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA et les prestations de services pour lesquelles la taxe est auto liquidée par le preneur, la facture doit être délivrée au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la marchandise a été livrée ou le service exécuté.
3. Comment faire une facture ?
Les mentions obligatoires d’une facture
Les factures émises à l’attention d’un professionnel doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Nom et adresse du vendeur ou du prestation de services (raison sociale et siège social pour une société),
- Numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur (Nom, adresse (raison sociale et siège social) du client,
- Forme de la société du vendeur ou du prestataire suivie de sa dénomination sociale,
- Montant du capital social,
- Numéro d’identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du vendeur / prestataire,
- Diverses mentions relatives à l’état de la société (« en liquidation » par exemple ou « location gérance »),
- Numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue),
- Date d’émission de la facture,
- Date de la vente ou de la prestation de services (si elle est différente de la date d’émission),
- Pour chaque bien livré ou service rendu, l’indication de la quantité et de la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et tout rabais, remise ou ristourne acquis,
- Taux de TVA applicable ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération,
- Montant de la TVA à payer,
- Mention « Autoliquidation » pour les opérations bénéficiant de ce régime,
- Mention « Auto facturation » lorsque la facture est établie par le client,
- Date à laquelle le règlement doit intervenir,
- Conditions d’escompte applicable en cas de paiement anticipé,
- Taux des pénalités de retard,
- Montant de l’indemnité forfaitaire pour faire de recouvrement.
Vous pouvez gérer l’établissement de vos factures, le suivi de leur règlement et leur traitement comptable avec une solution comptable.
Le format d’une facture
Une facture peut être générée en format papier ou en format électronique. Elle doit être délivrée à l’acheteur, même si celui-ci n’en fait pas la demande.
L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. Ainsi, en cas de transmission par voie électronique, il est recommandé d’utiliser une signature électronique « qualifiée » ou un message structuré selon une norme convenue entre les parties.
Remarque :
Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée et envoyée par courrier électronique constitue, sur le plan fiscal, une facture papier.
Pour qu’elle soit considérée comme électronique, la facture numérisée doit être sécurisée par une signature électronique de quelque niveau que ce soit et l’émetteur doit conserver la facture sous les deux formats (papier et électronique).
Le récepteur sera considéré comme ayant reçu une facture électronique et il pourra la conserver en format dématérialisé.
4)-  Combien de temps une facture doit-elle être conservée ?
Le vendeur et l’acheteur doivent conserver chacun un exemplaire de la facture pendant un délai d’au moins 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de services.
Toutefois, en pratique, il est recommandé de les conserver pendant au moins 10 ans.
Pour connaître le traitement comptable d’une facture : saisir une facture d’achat ou une facture de vente.
Conclusion : 
l’établissement d’une facture est obligatoire entre professionnel.
Elle doit contenir de nombreuses mentions obligatoires et être conservée au minimum 10 ans.
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:24 (2016)    Sujet du message: Publicité

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ABOULAILA


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MessagePosté le: Ven 23 Déc - 19:08 (2016)    Sujet du message: Comment faire une facture ? Répondre en citant

 Une personne qui n'a pas de registre de commerce , et qui vient de vendre une voiture a une  société , a ce que il peut établir une facture?

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:39 (2017)    Sujet du message: Comment faire une facture ?

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