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Principales mesures de la loi de finances pour 2014

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:31 (2016)    Sujet du message: Principales mesures de la loi de finances pour 2014 Répondre en citant

بسم الله الرحمن الرحيم 
  
Principales mesures de la loi de finances pour 2014 
   
Articles 2, 4 et 10 de la LF 2014
Exonération de dix (10) ans au titre de l’IBS, l’IRG, la TAP et la taxe foncière au profit
des activités des jeunes promoteurs d’investissements implantées dans les zones
bénéficiant de l’aide du « Fonds Spécial de développement des régions du sud »,
créées dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM et de six (06) ans au
titre de la taxe foncière aux profit de celles implantées dans les zones bénéficiant de
l’aide du « Fonds Spécial pour le Développement des Hauts plateaux
En vue de stimuler l’investissement productif et favoriser la création d’emploi contribuant à la résorption du chômage dans les régions du sud, la loi de finances pour 2014 a accordé une exonération de dix (10) ans, au titre de l’IBS, l’IRG, la TAP et la taxe foncière au profit des promoteurs d’investissement éligibles à l’ANSEJ, CNAC et ANGEM, implantés dans les zones bénéficiant de l’aide du « Fonds Spécial de Développement des Régions du Sud ».
Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a accordé une exonération de six (06) ans au titre de la taxe foncière sur les immeubles abritant les activités exercées dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM, implantées dans les zones bénéficiant de l’aide du « Fonds Spécial pour le Développement des Hauts plateaux » .
Article 58, 59 et 60
Aménagement des dispositions de l’ordonnance n° 01-03 relative au développement de l’investissement
Afin d'introduire davantage d’incitations aux investisseurs éligibles au dispositif ANDI, la loi de finances pour 2014 a opéré certains aménagements au niveau des dispositions de l’ordonnance n° 01-03 relative au développement de l’investissement.
Il s’agit des modifications suivantes :
- Fixation d’une période d’exonération de trois (03) ans, au titre de l’IBS et de la TAP, pour les investisseurs créant jusqu’à cent (100) emplois au moment du démarrage de l’activité, dans le cadre du régime général, et de cinq (05) ans pour ceux qui créent plus de cent (100) emplois.
- Suppression du renvoi des dispositions susvisées à un texte réglementaire.
- Octroi d’une exonération de cinq (05) ans, sans condition de création d’emplois, au titre de l’IBS et de la TAP aux investissements dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le Conseil National de l’Investissement.
- Suppression de l’obligation de soumettre les projets d’investissements en deçà de 1.500.000.000DA, à une grille fixée par le Conseil National de l’Investissement pour pouvoir bénéficier des avantages du régime général.
- Suppression du plafonnement fixé à cinq (05) ans de la durée de réalisation des projets d’investissements bénéficiant du régime dérogatoire de la convention d’investissement
Article 74
Octroi des avantages fiscaux au profit des dispositifs d’aide à l’investissement et du dispositif d’aide à l’emploi au prorata du taux d’intégration des produits fabriqués localement
Dans le même souci d’aider les promoteurs d’investissements à créer des entreprises productives, la loi de finances pour 2014 a prévu que les avantages fiscaux accordés aux promoteurs d’investissements dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement et du dispositif d’aide à l’emploi sont consentis au prorata du taux d’intégration des produits fabriqués localement.
Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par voie règlementaire.
Article 5
Limitation de l’obligation de réinvestissement aux seuls avantages accordés à l’investissement dans sa phase d’exploitation
Compte tenu des difficultés constatées lors de la mise en oeuvre de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés en matière  de tous impôts, taxes, droits de douanes, taxes parafiscales et autres, la loi de finances pour 2014 a limité cette obligation de réinvestissement aux seuls avantages accordés à l’investissement dans sa phase d’exploitation, à savoir l’exonération en matière de l’IBS et de la TAP.
A contrario, les avantages accordées dans la phase de réalisation et liés à la TVA, aux droits d’enregistrement et aux droits de douanes ne sont pas conditionnés par l’obligation de réinvestissement.
Article 61 et 62
Interdiction du cumul des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM
Dans l’objectif d’encadrement de l’octroi des avantages dans le cadre des régimes privilégiés, la loi de finances pour 2014 a interdit le cumul des avantages accordés dans le cadre des dispositifs ANSEJ,CNAC et ANGEM.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de production.
Par ailleurs, les promoteurs ayant bénéficié d’avantages dans le cadre des ces dispositifs, ne peuvent être éligibles au dispositif ANDI que dans les conditions ci après :
- Expiration de la période d’exonération au titre de la phase d’exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
- Renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.
Toutefois, lorsque ces promoteurs ont préalablement bénéficié des avantages accordés dans le cadre du dispositif de l’ANDI, ils ne peuvent postuler aux autres dispositifs.
Article 50
Bonification du taux d’intérêt bancaire à 100 %, au profit des projets ANSEJ, CNAC et ANGEM
Dans la continuité des mesures prises par le gouvernement visant la lutte contre le chômage par la création d’activités et d’emplois, la loi de finances pour 2014 a relevé à 100% le taux d’intérêt bonifié des crédits accordés par les banques en faveur des jeunes promoteurs éligibles aux dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM.
Article 32
Institution d’un régime fiscal favorable au profit des activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables
Pour soutenir et développer les activités de récupération et de recyclage, la loi de finances pour 2014 a mis en place un régime fiscal favorable au profit des activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables exercés par des personnes physiques et ce, en les assimilant à des activités artisanales afin de les soumettre à l’IFU au taux de 5%.
Ces activités bénéficient également d’exonération et d’allégement fiscaux comme suit :
- les deux premières années : exonération ;
- troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ;
- quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;
- cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.
Toutefois, les produits recyclables ainsi que les modalités d’application de ces dispositions sont fixés par voie réglementaire.
Article 7
Réduction de 25% à 19% du taux de l’IBS applicable aux activités des agences de tourisme et des voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme réceptif
En vue d’encourager la destination touristique locale, eu égard aux potentialités et diversités des offres que l’Algérie recèle, la loi de finances pour 2014 a réduit de 25% à 19% le taux de l’IBS applicable aux activités des agences de tourisme et des voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme réceptif.
Art 66
Réduction de l’IBS pour une durée de cinq (05) ans en faveur des sociétés cotées dont les actions ordinaires en bourse
Afin de permettre à la bourse d’Alger de jouer son rôle dans la dynamique de développement en favorisant les sociétés à s’introduire en bourse, la loi de finances pour 2014 a accordé aux sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en bourse, une réduction en matière d’IBS égale au taux d’ouverture de son capital social en bourse pour une durée de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014.
Article 67
Reconduction de l’exonération de l’IRG et de l’IBS pour une période de cinq (05) ans pour les produits et les plus-values de cession des titres cotés en bourse ou dans un marché organisé
Pour contribuer à l’impulsion du marché financier, la loi de finances pour 2014 a reconduit l’exonération de l’IRG ou de l’IBS accordé pour une période de cinq (5) ans, à compter du1er janvier 2014, aux produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (5) ans cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.
Sont également exonérés de l’IRG ou de l’IBS, pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2014, les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés du trésor ou en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale de cinq (5) ans émis au cours d’une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014.
En outre, sont exemptées des droits d’enregistrement pour un période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014, les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé.
Article 34
Exonération de l’IRG des artistes étrangers lorsqu’ils interviennent en Algérie dans le cadre des échanges culturels, des fêtes nationales, festivals et manifestations culturelles et artistiques, organisés sous tutelle du Ministère de la Culture et de l’office national de la culture et de l’information sous tutelle
Pour conforter les efforts des pouvoirs publics dans le domaine culturel, la loi de finances pour 2014 a accordé une exonération en matière d’IRG aux sommes perçus par les artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie lorsqu’ils interviennent en Algérie dans le cadre d’accords d’échanges culturels, des fêtes nationales, festivals et manifestations culturelles et artistiques, organisés sous tutelle du Ministère de la Culture et de l’office national de la culture et de l’information sous tutelle.
Article 44
Exonération de l’IRG, des cachets des artistes nationaux ou étrangers ayant participé à la célébration des festivités du 50éme anniversaire de la fête de l’indépendance, et exonération des droits de douane dus au titre des équipements techniques et de décors importés à l’occasion de la cérémonie officielle d’inauguration de cette fête
La loi de finances pour 2014 a exonéré de l’IRG, les montants dus au titre des cachets des artistes nationaux ou étrangers ayant participé à la célébration des festivités du 50éme anniversaire de la fête de l’indépendance.
Sont également exonères, des droits de douane dus au titre des équipements techniques et de décors importés à l’occasion de la cérémonie officielle d’inauguration de cette fête.
Article 9
Relèvement du seuil de déductibilité de 200 000DA à 1.000 000DA de l’IRG et de l’IBS, des subventions consentis au profit des établissements et associations à caractère humanitaire
Pour assurer une plus forte contribution des entreprises dans le domaine associatif, la loi de finances pour 2014 a relevé le plafond admis en déduction du résultat fiscal, des subventions et des dons consentis en espèce ou en nature au profit des établissements et associations à caractère humanitaire, de 200 000DA à 1.000 000DA .
Article 17
Application du taux réduit de 7% aux livres édités et diffusés en version numérique
En vue de favoriser l'utilisation des technologies numériques dans l'édition du livre numérisé et de réduire le coût de son utilisation, notamment, par les établissements scolaires et scientifiques, la loi de finances pour 2014 a soumis les livres édités et diffusés en version numérique au taux réduit de 7%.
Article 31
Extension de l’exonération de la TVA applicable aux services d’accès fixe à internet aux charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe
Dans le cadre de la politique visant à réduire davantage les coûts d’accès à l’internet, la loi de finances pour 2014 a étendu l’exonération accordée en matière de TVA aux frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet pour les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe.
Art 52
Obligation des concessionnaires automobiles d’installer une activité industrielle et/ou semi industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile, dans un délai de trois (03) ans
Pour dynamiser les activités industrielles naissantes, notamment celles relevant du secteur de l’automobile, la loi de finances pour 2014 a obligé les concessionnaires automobiles d’installer une activité industrielle et/ou semi industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile, dans un délai maximum de trois (03) ans.
Le défaut d’entrée en production à l’expiration de ce délai, entraine le retrait de l’agrément.
Par ailleurs, les investissements réalisés dans ce cadre peuvent bénéficier des avantages consentis dans le cadre de l’ANDI.
Les modalités d’application de cette disposition sont définies par un arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.
Article 55
Octroi d’avantages fiscaux et parafiscaux aux investisseurs étrangers en partenariat, qui contribuent au transfert du savoir faire ou qui produisent des biens avec un taux d’intégration supérieur à 40%
Dans le cadre de la politique d’encouragement des investisseurs étrangers en partenariat et de favoriser le transfert de leur savoir faire aux entreprises nationales, la loi de finances pour 2014, a institué la possibilité pour les investisseurs étrangers en partenariat, de bénéficier d’avantages fiscaux et parafiscaux, lorsqu’ils contribuent au transfert du savoir faire vers l’Algérie ou qui produisent des biens dans le cadre d’une activité déployée en Algérie , avec un taux d’intégration supérieur à 40%.
L’octroi de ces avantages fiscaux et parafiscaux, est décidé par le Conseil National de l’Investissement (CNI), dans le respect de la règle de répartition du capital 51/49%.
La demande de bénéfice de ces avantages, est déposée auprès des services habilités du Ministère chargé de l’Industrie et de l’Investissement.
Les modalités d’application de cette disposition, sont définies par voie réglementaire.
Article 56
Suppression de la condition de soumission des projets d’investissements étrangers directs ou d’investissement en partenariat avec des capitaux étrangers, à l’examen préalable du Conseil National de l’Investissement (CNI)
Dans un souci d’allégement des procédures relatives à la création des sociétés en partenariat, la loi de finances pour 2014 a supprimé la condition de soumission des projets d’investissements étrangers directs ou d’investissements en partenariat avec des capitaux étrangers, à l’examen préalable du Conseil National de l’Investissement (CNI).
Article 56
Fixation du seuil de détention du capital social par les nationaux résidents égal au moins à 51%, dans le cadre de partenariat pour les activités d’importation en vue de la revente des produits importés en l’état
Dans le but d’empêcher la prise de contrôle des entreprises algériennes par les investisseurs étrangers, la loi de finances pour 2014 a fixé le seuil de détention du capital social par les nationaux résidents égal au moins à 51%, dans le cadre de partenariat pour les activités d’importation en vue de la revente des produits importés en l’état exercées par les personnes morales ou physiques étrangères.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Article 42
Exonération des droits et taxes, des importations de biens et services, ainsi que les travaux de prestation de réalisation des programmes et opérations concernant les besoins liés aux missions spécifiques
Les dispositions de la loi de finances pour 2014 ont accordé une exonération de tous droits et taxes aux importations de biens et services, ainsi que les travaux de prestation de réalisation des programmes et opérations concernant les besoins liés aux missions spécifiques prises en charge au titre des crédits inscrits, pour l’ordonnateur, sous l’indicatif n°262.11.01.04.
Article 81
Reconduction de la remise documentaire comme mode de paiement des importations
Les dispositions de la loi de finances pour 2014 ont réintroduit la remise documentaire comme deuxième mode de paiement des importations.
Désormais, les opérateurs économiques disposent de deux moyens pour payer leurs importations soit par crédit documentaire ou par remise documentaire.
Article 36
Autorisation d’importation et de dédouanement des équipements usagés de moins de deux (02) ans d’âge d’utilisation et dont la production ou la gamme n’est pas réalisé en Algérie jusqu’au 31décembre 2015
Les dispositions de la loi de finances pour 2014 ont autorisé l’importation et le dédouanement des équipements usagés de moins de deux (02) ans d’âge d’utilisation et dont la production ou la gamme n’est pas réalisé en Algérie et ce jusqu’au 31décembre 2015.
Ces équipements seront importés par les entrepreneurs et les producteurs pour leurs besoins propres et doivent être conservés dans leur patrimoine pendant au moins cinq (05) ans.
Le dédouanement est subordonné à la production d’une attestation de prix et d’état de l’équipement établie par le vendeur et validé par l’autorité habilitée de son Etat.
A la mise en production d’un nouvel équipement ou gamme d’équipements en Algérie, ceux-ci sont immédiatement exclus de la liste ci-après.
La liste des équipements autorisés et son actualisation seront assurées par le ministère chargé de l’industrie et transmis aux différents services concernés.
Les modalités d’application des ces dispositions sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire
Art 33
Exonération de trois (03) ans au titre de l’IBS au profit de la production des engrais azotés (urée et amoniac) produits localement , destinée à la vente sur le marché national
Afin de réduire les coûts supportés par les producteurs d’engrais azotés à l’usage agricole et ce faisant, promouvoir la production agricole nationale, la loi de finances pour 2014 a exonéré de l’IBS, les opérations de production locale d’engrais azotés (urée et amoniac) destinés à la vente sur le marché national, pour une période de trois (03) ans, et ce à compter de l’exercice 2013.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la souscription d’un cahier des charges, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 43
Reconduction de l’exonération des droits de douane et de la TVA applicables aux produits et aux matières premières de la filière avicole, ainsi que l’exonération de la TVA du poulet de chair et des oeufs de consommation jusqu’au 31 août 2014
Dans l’objectif de contribuer à maintenir la dynamique de croissance que connaît la filière avicole nationale, la loi de finances pour 2014 a prorogé les exonérations en matière de droits de douane et de TVA accordées aux produits et aux matières premières de la filière avicole figurant dans le tableau ci – dessus, ainsi que l’exonération de la TVA du poulet de chair et des oeufs de consommation du 1er septembre 2012 jusqu’au 31 août 2014 non renouvelables.
N° DU TARIF DOUANIER               DESIGNATION DES PRODUITS
10 05 90 00                                                              Autres (maïs)
23 03 10 00                                          Résidus d’amidonneries et résidus similaires
EX 23 03 30 00                                    Drèches de maïs et déchets de brasserie ou distillerie
23 04 00 00                                          Tourteaux et autres résidus solides mêmes broyés ou agglomérés sous                            formes de pellets de l’extraction de l’huile de soja
23 06 30 00                                           Des graines de tournesol
EX 23 06 41 00                                     Des graines de colza à faible teneur en acide érucique
Article 63
Toutefois, ces exonérations ne sont accordées aux produits et matières premières de la filière avicole que dans le cadre d’un cahier de charges établi par le ministère chargé de l’agriculture.
Exonération des droits de douanes et réduction à 7% du taux de la TVA en faveur du minerai et concentré de zinc
Afin de rendre le zinc produit localement plus compétitif face à celui importé, la loi de finances pour 2014 a exonéré des droits de douanes et soumis au taux de TVA réduit de 7%, le minerai et concentré de zinc.
Article 64
Exonération des droits de douanes et réduction à 7% du taux de la TVA au profit des intrants de la fabrication des tubes soudés, long ou spirale , profils à froid et dérivé de leur fabrication, (serres agricoles, tubes d’irrigation : pivots et aspersion, mobilier métallique) 
Pour développer l’industrie de fabrication de matériel tubulaire et ses dérivés, la loi de finances pour 2014 a exonéré des droits de douanes et soumis au taux réduit de TVA de 7%, les intrants destinés à la production nationale relevant des sous positions tarifaires , ci après :
72081000
- Enroules, simplement lamine à chaud, présentant des motifs en relief (feuille d’acier enroulée)
72082500
-Autres, enroules, simplement lamines à chaud, décapes:
D'une épaisseur de 4,75mm ou plus (feuille d’acier enroulée)
72082600
D'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75mm (feuille d’acier enroulée)
72082700
D'une épaisseur inférieure à 3 mm (feuille d’acier enroulée)
72083600
D'une épaisseur excédant 10 mm (feuille d’acier enroulée)
72083700
D'une épaisseur de 4,75mm ou plus n’excédant pas 10 mm (feuille d’acier enroulée)
D'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75mm (feuille d’acier
72083800
Enroulée
72083900
D'une épaisseur inférieure à 3 mm (feuille d’acier enroulée)
Article 17
Relèvement de taux de TVA applicable aux opérations de vente portant sur les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, à l’armement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer de 7% à 17%
Dans le cadre de la continuité des actions d’assistance accordées par les pouvoirs publics aux sociétés nationales pour booster la production nationale, la loi de finances pour 2014 a aligné les opérations de vente portant sur les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, à l’armement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer à ceux produits localement, en les soumettant au taux de TVA de 17%.
Article 16
Application de la TVA au taux de 17% aux produits relevant de la position n°89-07 du tarif douanier
Dans le même souci, la loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération en matière de TVA accordée aux produits relevant de la position n°89-07 du tarif douanier (autres engins flottants, radeaux, réservoirs, caissons, coffres d’amarrages, bouées et balises).
Ces produits sont, désormais, soumis au taux de 17% au même titre que ceux fabriqués localement.
Article 22
Limitation de l’octroi de la franchise de TVA dans le cadre des dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM), aux seules acquisitions de biens d’équipement et services fabriqués et rendus localement et entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension
Dans le cadre des mesures visant l'encouragement et la protection de la production nationale, la loi de finances pour 2014 a limité le bénéfice de la franchise de TVA, accordée dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi à savoir ANSEJ, CNAC et ANGEM, aux seules acquisitions de biens d’équipement et services fabriqués et rendus localement qui entrent directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension.
Un texte réglementaire précisera les modalités d’application de cette disposition.
Article 15
Assujettissement des bijoux de luxe importés à la TVA
A l’effet de protéger la production des artisans-bijoutiers locaux de la concurrence déloyale exercée par les importateurs de bijoux de luxe, la loi de finances pour 2014 a soumis à la TVA, les bijoux de luxe importés dont le prix déclaré en douane est égal au moins à 2,5 fois le prix appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédant.
Article 23 et 24
 
Fixation de conditions pour l’exercice de l’activité d’importation de l’or, d’argent et de platine, ouvrés et non ouvrés
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique tendant à l’encadrement du marché de l’or, la loi de finances pour 2014 a exclu les personnes physiques de l’exercice de l’activité d’importation de l’or, d’argent et de platine, ouvrés et non ouvrés.
L’agrément n’est délivré pour l’exercice de ladite activité qu’aux seules personnes morales ayant au minimum un capital social de 200 millions de dinars. Pour ces mêmes personnes, l’importation des ouvrages ouvrés finis ne peut concerner que les bijoux de luxe.
Sont considérés comme bijoux de luxe, les ouvrages d’or, d’argent et de platine dont le prix déclaré en douane est égal au moins à 2,5 fois le prix appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédant. Une décision du directeur général des impôts définit les règles de fixation des prix applicables durant cette période.
Toutefois, le non respect des engagements du cahier des charges, entrainerait immédiatement le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie.
Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par voie réglementaire.
Aussi, les importateurs ayant bénéficié d’agrément disposent d’un délai de trois (03) mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2014, pour procéder au relèvement de leur capital.
Article 13
Exonération des véhicules produits localement, de la taxe sur les transactions de véhicules neufs
Afin de privilégier la production des véhicules prévue en Algérie et d’inciter les fabricants à recourir davantage à la sous-traitance locale, la loi de finances pour 2014 a exonéré de la taxe sur les véhicules neufs lorsqu’ils sont produits localement :
- Les véhicules de tourisme et utilitaires moteur-essence ;
- Les véhicules de tourisme et utilitaires moteur –diesel ;
- Les camions;
- Les remorques ;
- Les engins roulants ;
- Les véhicules de transport de personnes ;
- Les motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation.
Un texte réglementaire fixera un seuil d’intégration locale à partir duquel s’applique cette exonération.
Art 51
Limitation de l’importation des véhicules, aux seules personnes exerçant l’activité de concessionnaire automobile
Suite aux effets négatifs induits par l’importation anarchique de véhicules en Algérie, portant ainsi préjudice à l’économie nationale, la loi de finances pour 2014 a limité l’importation de véhicules de tourisme ou utilitaires, ainsi que les engins roulants, en vue de leur revente en l’état, aux seules personnes exerçant l’activité de concessionnaire automobile dûment agréées établies en Algérie, telle que définie par la réglementation en vigueur.
Article 52
Limitation des ventes de véhicules pour le seul réseau pour lequel le concessionnaire est dûment agrée et interdiction aux concessionnaires d’importer pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau
Dans le but de réguler le marché automobile en Algérie caractérisé, ces dernières années, par une hausse vertigineuse de la facture des importations, la loi de finances pour 2014 a autorisé les concessionnaires automobiles à procéder à la vente des véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agrées par les services habilités du Ministère chargé de l’Industrie.
Toutefois, cette loi interdit aux concessionnaires d’importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés.
Article 73
Institution d’une obligation aux concessionnaires automobiles, lors de la souscription de leurs cahiers des charges, d’importer un quota de véhicules roulant au GPL/C et GNC
La loi de finances pour 2014 a institué l’obligation pour les concessionnaires automobiles lors de la souscription de leurs cahiers des charges, d’inclure un quota de véhicules roulant au GPL/C et GNC.
Les concessionnaires doivent, lors de la souscription de leurs cahiers des charges des importations, dans un cadre contractuel les engageant, commercialiser un quota de véhicules équipés en Algérie pour rouler au GPL/C et GNL avant leur mise en circulation.
Le non respect de cet engagement, entraine la suspension temporaire des opérations d’importation.
Les quotas ainsi que les modalités d’application de cet article sont définis par un arrêté interministériel pris par le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’énergie.
Article 6
Réaménagement du régime fiscal applicable aux subventions d’équipement
Afin d’harmoniser le traitement fiscal des subventions, celui-ci est réaménagé de sorte que les subventions d’équipement accordées aux entreprises par l’Etat ou les collectivités territoriales sont comprises dans les résultats de l’exercice en cours au moment de leur versement.
Elles sont rapportées aux bénéfices imposables aux bénéfices imposables des exercices suivants proportionnellement à leur exploitation, le montant restant des subventions est rapporté aux bénéfices imposables, à compter du cinquième exercice au plus.
Cependant, les subventions destinées à l’acquisition des biens amortissables, sur une durée de cinq (05) années, sont rapportées, conformément aux conditions fixées ci-dessus, aux annuités d’amortissements.
En cas de cession des immobilisations acquises au moyen de ces subventions, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l.impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value à déduire.
Les subventions d’exploitation et d’équilibre font partie du résultat de l’exercice de leur encaissement
Article 53
Maintien permanent du traitement fiscal de l’opération de crédit-bail applicable avantcl’intervention du SCF
A l’effet de développer la formule crédit-bail et donc de la rendre plus attractive, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir le traitement fiscal des amortissements des biens acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail, applicable avant l’intervention du SCF.
Cette disposition prévoit que dans le cadre des opérations de crédit –bail effectuées par les banques, les établissements financiers et les sociétés de crédit-bail, le crédit bailleur est réputé fiscalement propriétaire du bien loué.
Il est tenu de l’inscrire en tant qu’immobilisation et pratiquer l’amortissement fiscal sur la base de l’amortissement financier du crédit- bail.
Les loyers perçus sont constatés en tant que produits.
Par ailleurs, le crédit-preneur est réputé fiscalement locataire du bien loué et les loyers sont constatés par le crédit preneur en tant que charge.
Article 18
Suppression de l’obligation pour la déduction de la TVA, de présenter un état comportant pour chaque fournisseur, les informations relatives à sa situation
Pour faciliter davantage les procédures de déduction de la TVA pour les redevables de cette taxe, la loi de finances pour 2014 a supprimé l’obligation faite aux redevables de la TVA, pour pouvoir bénéficier de la déduction de cette taxe, de présenter un état, y compris sur support informatique, comportant pour chaque fournisseur, les informations relatives à sa
Article 19 ,20 , 21 et 22
Remplacement de la suppression de l’octroi du régime des achats en franchise de la TVA au profit des produits expressément exonérés de cette taxe, ou destinés à un secteur exonéré de celle-ci, par le remboursement direct des crédits de cette taxe
Consécutivement aux difficultés rencontrées lors du traitement et du contrôle de la procédure d’octroi du régime des achats en franchise de la TVA au profit des produits expressément exonérés de cette taxe, ou destinés à un secteur exonéré, la loi de finances pour 2014 a remplacé cette procédure par le remboursement direct des crédits de la TVA, subi en amont. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2014.
Toutefois, les services fiscaux continuent à délivrer les autorisations d’achats en franchise et à accorder le contingent annuel pour l’exercice 2014 conformément aux modalités prévues par les articles 43 et suivants du CTCA.
Article 11
Exonération du droit d’enregistrement des donations entre vifs consentis entre ascendants et descendants de 1erdegré et entre époux
Les dispositions de la loi de finances pour 2014 ont exonéré du droit d’enregistrement, les donations entre vifs consentis entre ascendants et descendants du 1er degré et entre époux.
Article 12
Réduction de (1/2) à (1/5) du prix de la transaction dont le dépôt à la vue et entre les mains du notaire est obligatoire, à l’occasion de la rédaction des actes prévus par l’article 256 du code de l’enregistrement
Dans un souci de simplification et d’harmonisation, la loi de finances pour 2014 a réaménagé les dispositions de l’article 256 du code l’enregistrement en modifiant l’obligation du dépôt de (1/2) du prix de la transaction à (1/5), dont le dépôt à la vue et entre les mains du notaire est obligatoire pour la rédaction des actes prévus par ledit article.
Article 25 et 26
Institution du principe « abus de droit », en matière fiscale, en vue de remettre en cause les actes ou les conventions présentés par les contribuables, dissimulant leurs portées véritables, lesquels seront programmés en vérification ponctuelle
Afin de renforcer le dispositif de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale, employées par certains opérateurs économiques qui utilisent dans leur contrats ou conventions, des clauses qui dissimilent des actes fictifs destinés à tromper les tiers ou qui contournent une règle fiscale contraignante, la loi de finances pour 2014 a prévu de remettre en cause , lors du contrôle des déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts et taxes, la sincérité des actes ou des conventions, conclus par des contribuables, dissimulant la portée véritable d’un contrat à l’aide de clauses tendant à éluder ou atténuer les charges fiscales.
Ces contribuables se retrouvent, en outre, sujets à des vérifications ponctuelles.
Art 27
Mise place d’une distinction entre les informations et documents demandés par les vérificateurs aux entreprises vérifiées et celles exigées des entreprises membres d’un groupe de sociétés
En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2014, les entreprises ne relevant pas d’un groupe de sociétés , contrôlées pour présomption de transferts indirects de leurs bénéfices doivent présenter, aux vérificateurs, les informations et documents précisant la nature des relations entre ces entreprises et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifié ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.
S’agissant des entreprises membres d’un groupe de sociétés, la documentation justifiant la politiqué de prix de transfert appliqué est identique à celle exigée par l’administration fiscale aux sociétés relevant de la DGE, conformément aux dispositions de l’article 169 bis du CPF.
Article 28 et 29
Identification des anomalies provoquant le rejet de comptabilité dans le cadre d’un contrôle fiscal
Pour éviter les cas de rejet de comptabilité basés sur des anomalies d’ordre formel, la loi de finances pour 2014 a révisé les conditions pouvant amener au rejet de comptabilité en le limitant aux cas où les anomalies justifiant ce rejet remettent totalement en question la fiabilité des informations financières issues des états financiers.
A cet effet, le rejet de comptabilité, ne peut intervenir que dans le cas où l’administration démontre son caractère non probant lorsque :
MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES
- La tenue des livres, documents comptables et pièces justificatives n’est pas conforme aux dispositions des articles 9 et 11 du code du commerce et système comptable financier ;
- La comptabilité comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées liées aux opérations comptabilisées.
Toutefois, l’obligation pour les vérificateurs à recourir à une procédure de taxation d’office, consécutivement à un rejet de comptabilité a été supprimé dans le but de séparer la constatation du rejet de l’obligation de notification des bases d’imposition arrêtées d’office.
Article 47 et 48
 
Autorisation accordée au trésor public pour la prise en charge financière sous forme de prêts ou d’avances sans intérêts au profit de la Caisse Nationale du Logements (CNL) et la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de logements en location vente
Pour accompagner la réalisation du programme de construction de logements location vente, le trésor public est autorisé à la prise en charge financière sous forme de prêts ou d’avances sans intérêts au profit de la Caisse Nationale du Logements (CNL) dans le cadre de la réalisation du programme de 50.000 logements en location-vente.
Il est également autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques, dans le cadre de la réalisation du programme de 100.000 logements en location –vente.
Les locaux commerciaux liés à ce programme bénéficient d’une bonification de 2,4% du taux d’intérêt.
Les intérêts pendant la période de différé sont à la charge du trésor public.
Article 72
Financement par voie de subvention de la réalisation des programmes de logements publics de la Caisse Nationale du Logement (CNL)
Afin de permettre à la Caisse Nationale du Logement d’assurer son rôle d’instrument d’aide de l’Etat pour soutenir les programmes de logements, la loi de finances pour 2014 a mis à la disposition de cette caisse des fonds par voie de subvention pour la réalisation des programmes de logements et des infrastructures scolaires d’accompagnement.
Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Habitat.
Article 46
Institution d’une hypothèque légale de premier rang sur les biens immobiliers financés, en garantie des prêts octroyés par le trésor public au profit des fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement
Compte tenu des avantages que présente l’hypothèque légale, notamment en ce qui concerne sa constitution et sa mise en oeuvre, la loi de finances pour 2014 a institué une hypothèque légale de premier rang, au profit de l’Etat, sur les biens immobiliers financés, en garantie des prêts octroyés par le trésor public au profit des fonctionnaires pour l’acquisition, la construction ou l’extension d’un logement.
Article 14
Relèvement du montant de la taxe annuelle pour la possession de yachts ou bateaux de plaisance
Les montants de la taxe annuelle pour la possession de yachts ou bateaux de plaisance sont relevés conformément au tableau suivant :
Jauge                                 
                                                                                   Montant de la taxe             Ancien montant de la taxe
Comprise entre 1 tonneau et inférieure à 2 tonneaux     4.000 DA                                4.000 DA
Egale à 2 tonneaux et inférieure à 3 tonneaux                7.000 DA                                7.000 DA.
Egale à 3 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux              54.000 DA                              18.000 DA.
Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux           150.000 DA                             50.000 DA.
Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux          300.000 DA                          100.000 DA.
Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux          360.000 DA                          120.000 DA.
20 tonneaux et plus                                                       480.000 DA                           160.000 DA
Article 3 et 8
Actualisation des montants de certaines amendes fiscales applicables aux entreprises nationales et étrangères
Par mesure d’actualisation, la loi de finances pour 2014 a revu à la hausse les montants des amendes fiscales applicables aux entreprises nationales et étrangères, comme suit :
- 1000 DA, pour défaut de mention expresse de la lecture aux parties des dispositions des articles 57 et 123 à 127 du CIDTA, par les notaires qui reçoivent un acte d’obligation.
- 1000 à 10.000 DA encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions et des inexactitudes dans les documents et renseignements écrits fournis par les entreprises étrangères en application des dispositions 162 du CIDTA.
 
 
Article 17
Limitation de l’application du taux réduit de 7% de TVA aux commissionnaires et courtiers dont l’activité est fixée par voie réglementaire
En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2014, le bénéfice du taux réduit en matière de TVA est limité aux seules opérations réalisées par les commissionnaires et courtiers dont l’activité est fixée par voie réglementaire.
Article 57
Prorogation d’un (01) à trois (03) mois, du délai accordé aux services habilités du Ministère de l’Industrie pour l’établissement de l’attestation de renonciation à l’exercice du doit de préemption
En vue de permettre aux services habilités du Ministère de l’Industrie de disposer de plus de temps pour l’établissement de l’attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, les dispositions de la loi de finances pour 2014 ont prorogé le délai qui leur est imparti d’un (01) à trois (03) mois.
Article 75
Interdiction d’exportation des déchets et débris de plomb et de batteries usagées
Afin de protéger l’environnement et lutter contre les effets nuisibles de la récupération du plomb par le broyage des batteries usagées, la loi de finances pour 2014 a interdit l’exportation des déchets et débris de plomb et de batteries usagées sous la position tarifaire 78.02.00.00.
Article 80
Fixation de la redevance annuelle exigible au titre de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinée à la réalisation de projets d’investissements par application du prix minimum de la fourchette des prix observés au niveau du territoire de la commune
Les dispositions de la loi de finances pour 2014 ont fixé la redevance annuelle exigible au titre de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinée à la réalisation de projets d’investissements par application du prix minimum de la fourchette des prix observés au niveau du territoire de la commune.
Les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissements bénéficient également de ces dispositions.
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الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:31 (2016)    Sujet du message: Publicité

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