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Principales mesures De la loi de finance Pour 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:34 (2016)    Sujet du message: Principales mesures De la loi de finance Pour 2016 Répondre en citant

  
Un aperçu 
Sur  
 Principales mesures  
De la loi de finance  
Pour 2016 
 
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 
N° 72 5 19 Rabie El Aouel  1437 31 décembre 2015 
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
  Article 1er. .
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l.année 2016 conformément aux lois et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Continueront à être perçus en 2016, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
Remarque
ARTICLE 64 de la constitution
Les citoyens sont égaux devant l’impôt.
Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive.
Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi.
Nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif.
Toute action visant à contourner l’égalité des citoyens et des personnes morales devant l’impôt constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale. 
Elle est réprimée par la loi.
La loi sanctionne l’évasion fiscale et la fuite de capitaux.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:34 (2016)    Sujet du message: Publicité

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