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Impôts directs et taxes assimilées LF 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:35 (2016)    Sujet du message: Impôts directs et taxes assimilées LF 2016 Répondre en citant

Dispositions fiscales 
Section 1 
Impôts directs et taxes assimilées 
Article 2 LF 2016 Arrêté interministériel Finances & Industrie
Fixation d’une quotepart égale à 30% des gains devant être réinvesti et correspondant aux avantages (exonérations ou réductions) accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l‘investissement.
Les dispositions de l’article 142 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 142 du CIDTA
Modifié par les articles 15 de la loi de finances pour 1997, 4 de la loi de finances complémentaire pour 2008 et 5 de la loi de finances pour 2014 et modifié par l’article 2 de la loi de finance pour 2016
Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d.impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir 30% des bénéfices correspondants à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.
Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs.
En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.
Le non-respect des présentes dispositions, entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d.une amende fiscale, prévus dans pareil cas.
Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie ».
Remarque pour mémoire
Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.
Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs.
En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prescriptions du présent article s’appliquent aux résultats dégagés au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2008.
Le non respect des présentes dispositions, entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%.
Explication
     Auparavant, les bénéficiaires d’exonérations ou de réductions d’impôts et taxes octroyées dans le cadre de l’ordonnance n°01-03 devaient réinvestir la part y afférente dans un délai de quatre années (à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel).  
Suite à la modification introduite par l’article 2 de la LF, il est dorénavant prévu que l’obligation de réinvestissement portera sur trente pour cent (30%) desdits bénéfices, et non plus sur la totalité. Pour la mise en application des dispositions de cet article il faut savoir trois choses :
- La TVA octroyer n’est qu’une facilité de trésorerie et non un avantage proprement dit ;
- la TAP et le droit de douane sont des charges déductible pour l’entreprise, donc le calcule en matière de l’IBS doit tenir compte de ces paramètres ;
- enfin l’obligation de réinvestissement pour les opérations d’extension de capacités alourdit la gestion de dossier fiscale !!!!!!!! 
 
Article 3 LF 2016
Mesure d’ordre
Arrêté conjoint Finances & Recherche scientifique
visant à spécifier les secteurs concernés par l’arrêté conjoint définissant les activités de recherche développement en entreprise, en l’occurrence le Ministère chargé des finances et le Ministère chargé de la recherche scientifique. 
Les dispositions de l’article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 171 du CIDTA
Modifié par l’article 9 de la loi de finances complémentaire 2009, et modifié par l’article 4 de la loi de finance pour 2016
Sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable, jusqu’à concurrence de dix pour cent (10%) du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d’un plafond de cent millions de dinars (100.000.000 DA), les dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l’entreprise, à condition que le montant admis en déduction soit réinvesti dans le cadre de la recherche scientifique.
Les montants réinvestis doivent être déclarés à l’administration fiscale et également à l’institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique.
Les activités de recherche développement en entreprise sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique.
Nouveauté
Suppression de la mention et « du ministre sectoriellement compétent. », pou la spécifié de chaque secteur, et la mise en place d’une procédure de validation de la recherche par le biais d’une attestation de la recherche développement au sein de l’entreprise, délivrée par la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique.
 
Article 4 LF 2016
Soutien des collectivités locales :
Octroi d’un taux de 50 % de la quotepart de la TAP des communes autres que celles constituant les arrondissements urbains de la Wilaya d’Alger au profit de celle-ci.
Les dispositions de l’article 222 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 222 bis du CDTA
Crée par l’article 14 de la loi de finances 2000, abrogé par l’article 12 de la loi de finances 2001 et recrée par l’article 7 de la loi de finances complémentaire pour 2001, et modifié par l’article 5 de la loi de finance pour 2016
- Un taux de 50 % de la quote-part de la TAP des communes constituant les arrondissements urbains de la wilaya d’Alger, est versé à cette dernière.
- Un taux de 20% de la quote-part de la TAP des communes restantes de la wilaya d’Alger, et versé à cette dernière..
Nouveauté
A compter de mois de mai 2014, la gestion des services publics est assuré par les EPIC de la wilaya d’Alger a ce titre  une contribution de 20% de produit de la TAP des communes est prélevée pour la couverture de ces nouvelles charges, et assurer une prise en charge convenable de ses services.
 
Article 5 LF 2016
Majoration de la taxe foncière pour les terrains constructibles non exploités.
Les dispositions de l’article 261-g du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétés et rédigées comme suit :
Art 261- g) du CIDTA
Modifié par les articles 16 de la loi de finances 1998, 10 de la loi de finances 2002 et 15 de la loi de finances complémentaire 2015, modifiées par Article 5 de la loi de finance 2016
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable un taux de :
- 5 %, pour les propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés.
En ce qui concerne les terrains urbanisés, le taux de la taxe est fixé comme suit :
- 5 %, lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2 ;
- 7%, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2;
- 10 %, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2.
- 3 %, pour les terres agricoles.
Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (3) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire ou de l’établissement du certificat de morcellement, les droits dus au titre de la taxe foncière sont quadruplés ».
Nouveauté
Instauration d’une amende qui est egale à quatre fois les droits dus
EXPLICATION
     Dorénavant, les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (03) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire ou de l’établissement du certificat de morcellement, les droits dus au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties seront quadruplés.  
  Article 6 LF 2016
Allègement des procédures fiscales :
Dissociation de l’acte de liquidation du solde de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), de la procédure de déclaration annuelle de cet impôt.
Les dispositions de l’article 356 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 356 du CIDTA
Modifié par les articles 24 de la loi de finances 1999, 17 de la loi de finances pour 2000, 14 de la loi de finances 2002, 31 de la loi de finances 2003, 20 de la loi de finances 2009, 18 de la loi de finances 2011 et 4 de la loi de finances 2013, et modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016
1)- L’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés par actions et assimilées ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux est recouvré dans les conditions prévues au présent article, à l’exclusion des retenues à la source prévues par les articles 154, 155 et 156.
2)- modifié par les articles 20 de la loi de finances 2009 et 18 de la loi de finances 2011.
L’impôt sur les bénéfices des sociétés donne lieu par dérogation aux dispositions de l’article 354, à trois (03) versements d’acomptes, du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, servant de base au calcul de l’impôt précité.
Les acomptes provisionnels sont calculés et versés au receveur des impôts compétent, par les contribuables relevant de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sans avertissement préalable.176
3)- Lorsqu’un contribuable modifie le lieu de son établissement après l’échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du receveur des contributions diverses habilités à percevoir le premier acompte.
Le montant de chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la dernière période d’imposition.
Toutefois, en cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze (12) mois.
Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, l’acompte dont l’échéance est compris entre la date de clôture d’un exercice ou la fin d’une période d’imposition et l’expiration d’un délai de déclaration fixé à l’article 151 est calculée s’il y a lieu, sur les bénéfices afférents à l’exercice ou à la période d’imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d’imposition lors du versement du plus prochain acompte.
Le montant des acomptes est arrondi au dinar inférieur.
4) En ce qui concerne les entreprises précitées nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
5)- Lorsque le dernier exercice clos est présumé non imposable, alors que l’exercice précédent avait donné lieu à imposition, le contribuable peut demander au receveur des contributions diverses à être dispensé du versement du premier acompte calculé sur les résultats de l’avant dernier exercice.
Si le bénéfice de cette mesure n’a pas été sollicité, il pourra ultérieurement obtenir le remboursement de ce premier acompte si, l’exercice servant de base au calcul des acomptes suivants, n’a donné lieu à aucune imposition.
En outre, le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont il sera finalement redevable pour cet exercice peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant au receveur des contributions diverses, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, la majoration de 10 % visée à l’article 355 sera appliquée aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévues.
6)- Modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016
La liquidation du solde de l.impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable également, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de la remise de la déclaration prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le paiement du solde se fait au moyen du bordereau-avis de versement.
Si les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes.
Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle, ci dessus, prévue à l’article 151-2, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant.
7)- A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées par le présent code.
8)- L’imposition résultant de la déclaration prévue par l’article 151 fait l’objet d’un rôle de régularisation mentionnant, le montant total de l’impôt éludé y compris les pénalités éventuelles pour absence de paiement de tout ou partie d’un acompte, de production tardive de la déclaration, pour insuffisance de déclaration, ainsi que la majoration de 10 % encourue pour non-paiement des sommes dues.
Nouveauté
Suppression de la mention  « de la déclaration annuelle dont le verso tient lieu », ainsi il y’a dissociation de l’acte de liquidation de solde de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS, de la procédure la déclaration annuelle de cet impôt.
 
Article. 7. LF 2016
Mesure d’ordre :
Suppression ou modification de certains renvois à des textes  réglementaires afin de lever les contraintes liées à leur mise en application.
Les dispositions de l’article 370 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 370 du CIDTA
Modifié par l’article 15 de la loi de finances complémentaire 2008, et modifié par  l’article 7 de la loi de finance pour 2016
Les impôts et taxes visés par le présent code, sont payables en espèces à la caisse du receveur détenteur du rôle ou suivant tout autre mode de paiement y compris le prélèvement bancaire, le virement et le télépaiement.
Nouveauté
Suppression de  paragraphe « Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.», qui n’a pas raison d’être au motif que la loi de finance est suffisamment claire à ce sujet.
 
Article 8 LF 2016
Mesures d’allégement de la procédure fiscale de vérification des hypothèques.
Les dispositions de l’article 388 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 388 du CIDTA
Modifié par les articles 17 de la loi de finances pour 2006 et 16 de la loi de finances pour 2012, et modifié par l’article 8 de la loi de finance pour 2016
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales visés dans le présent code, le trésor a une hypothèque légal sur tous les biens immobiliers des redevables
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription à la conservation foncière.
Elle ne peut être inscrite qu’a partir de la date à laquelle le contribuable a encourue une majoration ou pénalités pour défaut de paiement.
Remarque pour mémoire
L’ancien article
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales dont la perception incombe au service des contributions diverses, le trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables et est dispensé de son inscription au bureau des hypothèques.
Cette hypothèque prend automatiquement rang à compter de la date d’établissement du rôle par le service de l’assiette.
Il est fait défense au conservateur foncier de procéder à une inscription pour obligation de somme, sans que ne lui soit produit un extrait de rôle apuré ou le cas échéant, un échéancier de paiement au nom du débiteur.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:35 (2016)    Sujet du message: Publicité

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