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Timbre LF 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:36 (2016)    Sujet du message: Timbre LF 2016 Répondre en citant

Section 3 
Timbre 
  Article 9 LF 2016
Relèvement des tarifs de la Vignette automobile.
Les dispositions des articles 300 et 309 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 300 CT
Créés par l'article 34 de la loi de finances pour 1981 et abrogés par l'article 73 de la loi de finances pour 1990. Modifié par l'article 16 de la loi de finances 2004, modifié par l’article 9 de la loi de finance 2016
Le tarif de la vignette est déterminé à partir de l'année de sa mise en circulation, conformément au barème ci-après:
 
DESIGNATION DES VEHICULES
MONTANT DE LA VIGNETTE EN DA
 
                                                                                     Véhicules de moins   Véhicules de                                                                                       de 5 ans d'âge     = plus de 5 ans d'âge
_________________________________________________________________________
Véhicules utilitaires et d'exploitation :
- jusqu'à 2,5 tonnes à l'exception des                                  6.000                             3.000
Véhicules aménagés en véhicules utilitaire
- Plus de 2,5 tonnes et jusqu'à 5,5 tonnes                          12.000                             5.000
- Plus de 5,5 tonnes                                                            18.000                             8.000
Véhicule de transport des voyageurs
1-Véhicule aménagé pour le transport des personnes:
- moins de 9 sièges                                                              5.000                            3.000
2 - Minibus de 9 à 27 sièges                                               8.000                            4.000
3 - Minibus de 28 à 61 sièges                                            12.000                            6.000
4 - Autobus  de plus de 62 sièges                                      18.000                            9.000
 
Véhicule de tourisme et                  Véhicules de     Véhicules compris    Véhicules compris  Véhicules
véhicules aménagés en utilitaire     de 3 ans d'âge       entre 3 ans et de        entre 6 ans et         de plus de
d'une puissance de:                                                           6 ans d'âge             10 ans d'âge            10 ans
_____________________________________________________________________________
-  Jusqu'à 6 CV...........………………. 1 500                  1 000                       700                      300
- De 7 à 9 CV........………………….  3 000                  2 000                    1 500                    1 000
- De 10 CV et plus........…………….. 8 000                  4 000                    3 000                    2 000
Nouveauté
Augmentation du tarif de la vignette pour 2016 !!!
 
Article 9 LF 2016
Relèvement des tarifs de la Vignette automobile.
Article 309 CT
Créés par l'article 34 de la loi de finances pour 1981 et abrogés par l'article 73 de la loi de finances pour 1990, modifié par l’article 9 de la loi de finance 2016
Le produit de la vignette est affecté à raison de :
. 20% au profit du « fonds national routier et autoroutier » ;
. 30% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;
. 50% au budget de l’Etat ».
 
Article 10. LF 2016
Arrêté du Ministre des Finances
Mesure d’ordre :
Renvoi à un arrêté du ministre des finances pour la définition de certains caractères d’engins roulants.
Les dispositions de l’article 147sexies du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 147. sexiès. CT
IV- Engins roulants :
DESIGNATION DES VEHICULES MONTANT DE LA VIGNETTE EN DINARS
Véhicules de plus 10 ans d’âge
500
1.500
3.000 »
Véhicules de plus de 6 ans jusqu’a 10 ans d’âge
1.000
2.000
4.000
Véhicules compris entre 3 ans et 6 ans d’âge
1.500
3.000
6.000
Véhicules de moins de 3 ans d’âge
2.000
4.000
10.000
Nouveauté
Un arrêté aura à déterminer, du moins pour l’importation et par sous positions tarifaires, les dits engins roulants.
 
Article 11 LF 2016
Soutien à l’investissement et protection de l’environnement :
Exemption de la vignette d’automobile pour les véhicules roulant au Gaz Naturel Carburant (GNC).
Les dispositions de l’article 302 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 302 du CT
Créés par l'article 34 de la loi de finances pour 1981 et abrogés par l'article 73 de la loi de finances pour 1990. Modifié par l’article 27 de la LF pour 2011, modifié par l’article 11 de la loi de finance 2016
Sont exemptés de la vignette:
- les véhicules à immatriculation spéciale appartenant à l'Etat et aux collectivités locales;
- les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilégies diplomatiques ou consulaires;
- les ambulances;
- les véhicules équipés de matériel sanitaire;
- les véhicules équipés de matériel d'incendie;
- les véhicules équipés destinés aux handicapés.
- Les véhicules équipés d.une carburation au GPL/C ou au gaz naturel carburant (GNC) ».
Nouveauté
Exonération des bus roulant au GNC de la vignette
 
Article 12 LF 2016
Fixation à 12.000 DA, le tarif du droit de timbre applicable sur le passeport comportant 50 pages
Les dispositions de l’article 136 du code du timbre sont complétées comme suit :
Article 136 du CT
Modifie par les articles 68 de la loi de finances pour 1979, 117 de la loi de finances pour 1983,12 de la loi de finances complémentaire pour 1986, 77 de la loi de finances pour 1988, 45 de la loi de finances pour 1993, 61 et 62 de la loi de finances pour 1994, 65 de la loi de finances pour 1996, 44 de la loi de finances pour 1997, 30 de la loi de finances pour 1998 et 26 de la loi de finance 2015, modifié par l’article 12 de la la loi de finances pour 2016
Le passeport ordinaire délivré en Algérie est soumis pour chaque période légale de validité, à un droit de timbre de six mille dinars algériens (6.000 DA) destiné à couvrir tous les frais.
Ce droit est fixé à douze mille dinars algériens (12.000 DA) pour le passeport contenant 50 pages.
Le paiement de ce droit est acquitte par quittance a la recette des impôts.
Le passeport spécial établi en vue du pèlerinage est soumis au même droit de timbre que le passeport ordinaire.
En cas de perte de ce document par nos ressortissants régulièrement établis ou se rendant a l’étranger, la délivrance d’un nouveau passeport, donne lieu a la perception, en plus du droit de timbre vise a l’alinéa premier, d’une taxe de deux mille dinars algériens (2.000 DA) sous forme de timbre fiscal en plus du droit de timbre vise a l’alinéa premier.
Le passeport collectif est également soumis a un droit de timbre qui est fixe a trois mille dinars algériens (3.000 DA).
Ces droits sont acquittes par quittance auprès du receveur des impôts.
Est dispense du paiement du droit de timbre prévu au présent article, le passeport délivre aux fonctionnaires en mission a l’étranger ainsi que les titres de voyage délivrés aux refugies ou apatrides.
Huit cents dinars (800 DA) du montant des droits de timbre susmentionnés sont affectes au compte d’affectation spéciale n°302−069 intitule «Fonds Spécial de Solidarité Nationale».
Nouveauté
Le passeport ordinaire délivré en Algérie est soumis pour chaque période légale de validité, à un droit de timbre de six mille dinars algériens (6.000 DA) destiné à couvrir tous les frais.
Ce droit est fixé à douze mille dinars algériens (12.000 DA) pour le passeport contenant 50 pages.
 
Article 13 LF 2016
Détermination du taux de change du dinar, applicable pour droit de timbre de 12.000 DA sur le passeport comportant 50 pages.
Il est créé au sein du code du timbre un article 136 bis rédigé comme suit :
Article 136 bis
Créé par l’article 13 de la loi de finance pour 2016
L’établissement d’un passeport ordinaire au profit des membres de la communauté algérienne établie à l’étranger à un droit de timbre qui équivaut à la somme de six mille dinars algériens (6.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.
Concernant le passeport comportant 50 pages, le montant du timbre est fixé à douze mille dinars (12.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.
  

_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:36 (2016)    Sujet du message: Publicité

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