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Taxes sur le chiffre d’affaires LF 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:38 (2016)    Sujet du message: Taxes sur le chiffre d’affaires LF 2016 Répondre en citant

 
Section 4 
Taxes sur le chiffre d’affaires 
  Article 14 LF 2016
Assujettissement au taux normal de 17% du : - Couches pour incontinence adultes. - Gasoil ; - La consommation du gaz naturel dépassant 2500 thermies par trimestre. La consommation d’électricité dépassant les 250  Kilowatt-heure par trimestre.
Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 23 du CTCA
Modifie par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 1996, 51 de la loi de finances pour 1997, 36 de la loi de finances 1998, 38 de la loi de finances pour 1999, 42 de la loi de finances pour 2000, 21 de la loi de finances pour 2001, 42 de la loi de finances pour 2003, 18 de la loi de finances pour 2004, 25, 26 de la loi de finances 2006 , 28, 29 et 30 de la loi de finances 2007, 18 de la loi de finances 2008 et 17 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 30 de la loi de finances 2011, 17 de la loi de finances 2014 et 32 de la loi de finances 2015, Modifié par l’article 14 de la loi de finance pour 2016
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :
NB : 7% (taux réduit) pour les biens et services qui représentent un intérêt particulier sur le plan économique, social ou culturel.
1)- Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :
N° du Tarif
Douanier Désignation des Produits
01-01 Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.
01-02 Animaux vivants de l'espèce bovine.
01-04 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.
Chapitre 03
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques. (Supprimé par l’Art. 17 LFC 2009)
06-02-20-00 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons à fruits comestibles greffés ou non
06 02-90-20 Jeunes plants forestiers.
07-01 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
07-02 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
07-03 Oignons échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés à l’état frais ou réfrigéré.
07-04 Choux, choux- fleurs, choux frisés, choux raves et produits Comestibles similaires du genre brassica, à l'état frais ou réfrigéré
07-05 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp) à l'état frais ou réfrigéré.
07-06 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et racines comestible similaires, à l'état frais ou réfrigéré
07-07 Concombres et cornichons à l'état frais ou réfrigéré
07-08 Légumes à cosses, écosses ou non à l’état frais ou réfrigéré
07-09 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des champignons (n° TDA 07.09.51.00) et des truffes (n° TDA
07.09.52.00).
07-13 Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés.
08-04-10-10 Dattes fraîches “deglet nour”.
08-04-10-50 Dattes fraîches. Autres.
10-03 Orge.
10-04 Avoine.
10-05 Maïs.
10-06 Riz.
10-07 Sorgho à grains.
Chapitre 11
Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules ; inuline, gluten de froment.
14-01 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie et en sparterie.
14 04-90-20 Alfa.
14 04-90-30 Sparte et diss
N° du Tarif Douanier Désignation des Produits
15 09 Huile d’olive et ses fractions même raffinées mais non chimiquement modifiées.
19-01-10-10 Farines lactées même sucrées contenant du cacao
19-01-10-20 Farines lactées même sucrées ne contenant pas du cacao
19-02 Pâtes alimentaires même cuites
21-02 Levures (vivantes ou mortes) autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n°30-02) poudres à lever préparées
22-01-90-00 Autres eaux à l'exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non.
Ex.23-02 Sons.
23-03-10-00 Résidus d’amidonneries et résidus similaires. (Art. 32 LF 2015)
Ex 23-03-30-00 Drèches de maïs et déchets de brasserie ou distillerie. (Art. 32 LF 2015)
23-04-00-00 Tourteaux et autres résidus solides mêmes broyés ou agglomérés sous formes de pellets de l’extraction de l’huile de soja. (Art. 32 LF 2015)
23-09-90-40 Concentré minéral vitaminé et/ou azoté. (Art. 32 LF 2015)
23-09-90-90 Autres. (Art. 32 LF 2015)
28- 27-39-10 Chlorure de chaux.
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire définis par la voie réglementaire.
Ex 38-08 Insecticides, fongicides, nématoïdes et herbicides destinés à l’agriculture.
Ex 09-01 Films plastiques agricoles. (Ajouté par l’Art. 17 LFC 2009)
44-06 Traverse en bois pour voies ferrées ou similaire.
48-01 Papier journal en rouleaux ou en feuilles.
48-18-40-10 Couches pour incontinences adultes.
49-01 Livres, brochures et imprimés similaires même sur feuillets isolés.
49-03 Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier pour enfants.
Ex 72-14 et
Ex 72-15 Rond à béton
73-11-00-10 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier : comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure, destinés au GPL/carburant et gaz naturel/carburant
84-09-91-90 N - autres parties reconnaissables destinées aux moteurs du n° 84-07 ou 84-08.
84-10 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs.
84-11 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz.
84-13-11-10 Pompes utilisées dans les stations de services ou garages pour la distribution du GPL. Compteurs pour pompes GPL/C Volucompteurs GPL/C. Cuves.
84-34 Machines à traire et machines et appareils de laiterie.
84-81-10-30 C Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel / (carburant).
85-26-10-00 Appareil de radio détection et de radio sondage (radar).
85-26-91-00 Appareils de radionavigation.
86-08-00-10 Matériels fixes de voies ferrées et similaire.
86-08-00-20 Appareils de signalisation, de sécurité et de contrôle.
87-04 X Camions citernes spécifiques au transport du GPL/C.
2)-  Modifié par l’article 14 de la loi de finance pour 2016
Les opérations de vente portant sur :
- Le gaz naturel (TDA n° 27.11.21.00), pour une consommation inférieure à 2500 thermies par trimestre ;
- L’énergie électrique (TDA n° 27.16.00.00), pour une consommation d’électricité à basse tension inférieure à 250 Kilowatt-heure (KWH) par trimestre ;
3)- Les opérations effectuées par les chantiers de construction maritime et aérienne.
4)- les travaux d'impression réalisés par ou pour le compte des entreprises de presse, ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications, périodiques et les déchets d'imprimerie ;
5)- les opérations de viabilisation, constructions et/ou de ventes de locaux à usage d'habitation
6)- les produits des activités artisanales traditionnelles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
7)- abrogé.
8)- les loyers des logements sociaux perçus par les organismes chargés de leur gestion;
9)- les actes médicaux ;
10)- les opérations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel ;
11)- les collections dites " CKD " et " SKD " destinées aux industries de montage de véhicules automobiles ;
12)- les marchands de biens et assimilés ;
13)- les adjudicataires de marchés ;
14)- les commissionnaires et courtiers dont l’activité est fixée par voie réglementaire ;
15)- les exploitants de taxis ;
16)- les représentations théâtrales et de ballets, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature;
17)- Modifié par l’article 14 de la loi de finance pour 2016
Le fuel-oil lourd, le butane, le propane et leur mélange consommé sous forme de gaz de pétrole liquéfié, notamment comme carburant (GPL- C) ;
18)- la fourniture d'accès à Internet ;
19)- les prestations d’enseignement et d’éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etats y compris les établissements d’enseignement préscolaires ;
20)- les matelas anti-escarres de la position tarifaire 90.19.10.00.
21)- les opérations de transports ferroviaires de voyageurs.
22)- Les articles, les appareils d’orthopédie et les appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire n° 90-21).
23)- Les soins prodigués dans les stations de cure thermale et les stations de thalassothérapie.
24)- Les opérations de prêt sur gage consenti aux ménages.
25)- Les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane (TDA n°
84.15.82.90).
26)- Les sacs en plastique produits en Algérie destinés au conditionnement du lait.
27)- Les livres édités et diffusés en version numérique. (Art. 17 LF 2014)
28)- Crée par l’article 32 de la loi de finances 2015.
Le poulet de chair et les œufs de consommation produits localement. (Art. 32 LF 2015)
Est créé un marché de céréales destiné à l’alimentation animale par l’Autorité de régulation.
L’organisation, le fonctionnement et les missions de cette instance sont fixés par voie règlementaire.
Dans l’attente de l’installation de cette instance, le ministre chargé de l’agriculture peut charger l’office national interprofessionnel des céréales de réguler le marché des céréales destiné à l’alimentation animale.
Les modalités d’application de cette procédure sont fixées par voie réglementaire.
EXPLICATION
Ajustement du taux de TVA de 7% à 17% pour certains produits
Un taux plein de 17% est désormais applique aux produits, biens et services suivants :
- couches pour incontinence adultes
- gasoil ;
- consommation du gaz naturel dépassant 2500 thermies par trimestre ;
- consommation de l’énergie électrique à basse tension dépassant 250 Kilowattheure (KWH) par trimestre.
 
Article 15 LF 2016
Réaménagement de la taxe sur les produits pétroliers (TPP).
Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 28 bis du CTCA
Créé par l’article 82 de la loi de finances pour 1996, modifié par l’article 15 de la loi de finance pour 2016.
Il est institué au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée.
Cette taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous et selon les taux ci-après :
N° du Tarif Douanier         Désignation des produits               Montant (DA / HL)
Ex. 27-10                                     Essence Super                                        600,00
Ex. 27-10                                     Essence Normal                                     500,00
Ex. 27-10                                    Essence Sans Plomb                                600,00
Ex. 27-10                                         Gas oil                                                100,00
Ex. 27-11                                         GPL/C                                                    1,00
Une augmentation sera prévue par la suite, par le biais de la loi de finances, avec un montant minimum annuellement et ce, en fonction des situations financières et économiques ».
Nouveauté
Révision a la hausse des tarifs de la taxe sur les produits pétroliers
Ex. 27-10                                     Essence Super               de 1.00            à           600,00
Ex. 27-10                                     Essence Normal             de 1.00           à           600,00
Ex. 27-10                                    Essence Sans Plomb       de 1.00           à           600,00
Ex. 27-10                                         Gas oil                        de 1.00          à           100,00
 
Article 16. LF 2016
Assouplissement des procédures fiscales :
Octroi de l’agrément au régime des achats en franchise de TVA par le Directeur des impôts de wilaya au lieu du directeur régional.
Les dispositions de l’article 43 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 43 CTCA
Modifie par les articles 41 de la loi de finances pour 1999, 22 de la loi de finances pour 2004 et 20 de la loi de finances pour 2014, modifié par l’article 16 de la loi de finance pour 2016
Les redevables susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 42-1 et 2 et de l’article 42 bis doivent avoir été agréés par décision du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.
Nouveauté
Octroie de l’agrément au régime des achats en franchise de TVA par le directeur des impôts de wilaya au lieu du directeur régional, et ce dans le but d’alléger cette procédure fiscale.
 
Article 17 LF 2016
Assouplissement de la procédure du paiement au comptant des impôts et taxes effectués mensuellement :
Dissocier l’acte de déclaration de celui du paiement dans le cadre de la déclaration mensuelle  effectuée par le biais de l’imprimé série G n° 50.
Les dispositions de l’article 76 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 76 du CTCA
1)- modifie par les articles 62 de la loi de finances 1995, 83 de la loi de finances 1996 et 30 de la loi de finances 2001, modifié par l’article 17 de la loi de finance pour 2016
Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de remettre ou faire parvenir, dans les vingt (20) jours qui suivent le mois civil au receveur des impôts du ressort duquel est situé son siège ou son principal établissement, un relevé indiquant, le montant des affaires réalisées pour l’ensemble de ses opérations taxables.
Le paiement de l’impôt exigible, devant être effectué dans les délais ci-dessus, peut ne pas être concomitant à la date du dépôt de la déclaration.
Dans le cas des paiements dépassant les délais requis, des pénalités de retard de paiement prévues à l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables, décomptées à compter de la date à laquelle elles auraient dû être acquittées.
2)- Toutefois, les redevables ne disposant pas d'une gestion comptable centralisée sont autorisés à déposer un relevé de chiffre d'affaires, pour chacune de leurs unités, auprès du receveur des contributions diverses territorialement compétent et ce, selon les délais et les formes fixés au paragraphe 1 du présent article.
3)- modifie par l’article 47 de la loi de finances 2003.
Les redevables relevant de la gestion des centres des impôts sont tenus de remettre ou de faire parvenir dans les délais requis, auprès du centre des impôts du ressort duquel est situé leur siège ou leur principal établissement, un relevé indiquant le montant des affaires réalisées et d'acquitter en même temps la taxe exigible d'après ce relevé.
4)- Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Nouveauté
Assouplissement de la procédure du paiement au comptant des impôts et taxes effectués mensuellement c'est-à-dire dissocier l’acte de déclaration de celui du paiement dans le cadre de la déclaration mensuelle effectuée par le billet de l’imprimé G n°50.
L’expression (et d'acquitter en même temps l'impôt exigible d'après ce relevé.) a été supprimé
 
Article 18 LF 2016
Mesure d’ordre :
visant à corriger un renvoi à un article abrogé (art. 107 du CTCA) et dont les dispositions ont été transférées au code des procédures fiscales (art. 44 du CPF).
Les dispositions de l’article 108 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 108 du CTCA
Modifie par les articles 59 de la loi de finances 1995,88 de la loi de finances 1996, 43 de la loi de finances 1999, 46 de la loi de finances 2000 et 200 de la loi de finances 2002, modifié par l’article 18 de la loi de finance pour 2016.
La taxation d’office résultant de l’évaluation prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 44 du code des procédures fiscales donne lieu à l’émission d’un rôle immédiatement exigible comportant, outre les droits en principal, la pénalité de 25% prévue à l’article 115 du présent code.
Nouveauté
Il s’agit uniquement d’une correction de renvoie 1, 2, 3 de l’article 44 du CPF aux lieux de l’article 107 du CTCA qui est abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002. !
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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