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Impôts indirects LF 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:38 (2016)    Sujet du message: Impôts indirects LF 2016 Répondre en citant

Section 5 
Impôts indirects 
  Article 19 LF 2016
Mesure d’allégement fiscal :
visant à supprimer le renvoi aux textes réglementaires, pour les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon de fabricant par l’administration fiscale des dispositions de l’article 351 du CII.
Les dispositions de l’article 351 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 351 du CII
Modifie par les articles 72 de la loi de finances pour 1991 et 52 de la loi de finances 2003, modifié par l’article 19 de la loi de finance pour 2016
Les poinçons utilisés sont apposés sur les ouvrages dans les conditions déterminées par l’administration fiscale.
Nouveauté
Suppression de paragraphe « Les conditions de délivrance et les cas de retrait du poinçon de fabricant par l’administration fiscale sont détermines par voie réglementaire. », du moment que ce règlement existe et pris en charge par l’arrêté du 24 janvier 1994. 
 
Article  20 LF 2016
Réaménagement de certains termes en matière de taxe pour usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision et ce, suite au réaménagement du statut du groupe SONELGAZ.
Les dispositions de l’article 485 bis du code des impôts indirects sont modifiées et complétées comme suit :
Article  485 bis. du CII
Créés par l'article 61 de la loi de finances pour 1978. Modifié par les articles 78 de la loi de finances pour 1983, 84 de la loi de finances pour 1990, 51 de la loi de finances pour 1992 et 64 de la loi de finances pour 1995. Modifié par l'article 33 de la LF 2006 et Modifié par l'article 11 de la LFC pour 2006, Modifié par l’article 20 de la loi de finance pour 2016
Il est perçu suivant les modalités déterminées par les articles ci-dessous une taxe pour usage des appareils de radiodiffusion, de télévision et leurs accessoires comportant :
1)- Modifié par l’article 20 de la loi de finance pour 2016
Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique des sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz, fixé comme suit :
Remplacement
Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique de l'EPIC SONELGAZ fixé comme suit :
- vingt-cinq dinars (25 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 70 KWH et inférieure ou égale à 190 KWH;
- cinquante dinars (50 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 190 KWH et inférieure ou égale à 390 KWH;
- cent dinars (100 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 390 KWH.
2) - Un droit spécifique sur les produits désignés ci-après:
 
PRODUITS TAXABLES                                                                           TARIF

A)- Appareils de radiodiffusion combinés ou non-combinés
- dont le prix est inférieur ou égal à 1000 DA                                             50 DA l'unité
- dont le prix varie entre 1000 et 3000 DA                                              100 DA l'unité
- dont le prix varie entre 3000 et 10.000 DA                                           300 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 10.000 DA                                                  500 DA l'unité
B)- Appareils récepteurs de télédiffusion combinés ou non-combinés
- dont le prix est inférieur à 15.000 DA                                                   200 DA l'unité
- dont le prix varie entre 15.000 et 35.000 DA                                        300 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 35.000 DA                                                1000 DA l'unité
C)- Appareils de démodulation, de décryptage et de décodage
- dont le prix est inférieur à 8.000 DA                                                     300 DA l'unité
- dont le prix varie entre 8.000 et 30.000 DA                                          500 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 30.000 DA                                                1000 DA l'unité
Par "prix", il est entendu :
- à l'importation : la valeur en douane,
- à l'intérieur : le prix sorti usine.
3)- Un droit de 20 % perçu sur les piles électriques (valeur toutes taxes comprises).
 
Article 21 2016 LF
Réaménagement de certains termes en matière de taxe pour usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision et ce, suite au réaménagement du statut du groupe SONELGAZ.
Les dispositions de l’article 485 sexies du code des impôts indirects sont modifiées et complétées comme suit :
Article  485 sexies du CII.
Créés par l'article 61 de la loi de finances pour 1978, modifié par l’article 21 de la loi de finance pour 2016
Les sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz sont chargées de collecter et de verser le produit de ce droit fixe suivant les modalités d'assiette et de recouvrement fixé par arrêté du ministère des finances.
En remplacement de
La SONELGAZ est chargée de collecter et de verser le produit de ce droit fixe suivant les modalités d'assiette et de recouvrement fixé par arrêté du ministère des finances.
 
Article  22 LF 2016
Réaménagement de certains termes en matière de taxe pour usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision et ce, suite au réaménagement du statut du groupe SONELGAZ.
Les dispositions de l’article 485 septies du code des impôts indirects sont modifiées et complétées comme suit :
Art. 485 septies du CII
Créés par l'article 61 de la loi de finances pour 1978, modifié par l’article 22 de la loi de finance pour 2016
Le produit des droits visés à l’article 485 bis ci-dessus, est versé au compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles.
Il est prélevé sur le montant des recouvrements effectués au titre du droit fixe, une quote-part de
2% attribuée aux sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz.
En remplacement de
Le produit des droits visés à l'article 485 bis ci-dessus, est versé au compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulés « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Il est prélevé sur le montant des recouvrements effectués au titre du droit fixe, une quote-part de 2 % attribuée à la SONELGAZ.
  

_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:38 (2016)    Sujet du message: Publicité

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