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Dispositions fiscales diverses LF 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:40 (2016)    Sujet du message: Dispositions fiscales diverses LF 2016 Répondre en citant

 
Section 6 
Dispositions fiscales diverses 
  Article 35 LF 2016
Renforcement des moyens légaux d’intervention et de contrôle des acteurs intervenant dans le circuit commercial du « rechargement de la téléphonie mobile » en élargissant le droit de communication exercé par l’administration fiscale aux opérateurs et distributeurs ainsi que les grossîtes de la téléphonie mobile
Les dispositions de l’article 45 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont complétées et rédigées comme suit :
Article 45
Les contribuables réalisant des opérations dans les conditions de gros y compris les importateurs, les opérateurs et distributeurs ainsi que les grossistes de la téléphonie mobile, doivent présenter à chaque réquisition de l’administration fiscale un état de leurs clients ............................... (le reste sans changement) ................... ».
 
Article 36 LF 2016
Mesure d’ordre :
Application de la règle d’arrondissement au dinar supérieur ou inférieur en matière de recouvrement.
Nonobstant toutes dispositions prévues par la législation fiscale, les droits et pénalités sont arrondis lors de leurs recouvrements, au dinar supérieur pour les fractions égales ou supérieures à cinquante (50) centimes. Les fractions inférieures à cinquante (50) centimes sont négligées.
 
Article  37 LF 2016
Mesure d’ordre :
Harmonisation des règles régissant le recouvrement de la taxe d’habitation avec les changements intervenus au niveau du groupe SONELGAZ.
Les dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 67
Il est institué une taxe annuelle d’habitation due pour tous les locaux à usage d’habitation ou professionnel.
Le montant annuel de la taxe d’habitation est fixé à raison de :
1)- 300 et 1.200 DA, respectivement pour les locaux à usage d’habitation et à usage professionnel situés dans toutes les communes, exception faite de celles mentionnées dans le point 2 ci-dessous ;
2)- 600 et 2.400 DA, respectivement pour les locaux à usage d’habitation et à usage professionnel pour les communes chefs-lieux de daïras, ainsi que l’ensemble des communes des wilayas d’Alger, de Annaba, de Constantine et d’Oran.
Le prélèvement de cette taxe est effectué par « les sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz » sur les quittances d’électricité et de gaz, selon la périodicité des paiements.
Le produit de cette taxe est affecté au fonds chargé de la réhabilitation du parc immobilier.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:40 (2016)    Sujet du message: Publicité

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