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Dispositions domaniales 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:42 (2016)    Sujet du message: Dispositions domaniales 2016 Répondre en citant

Section 2 
Dispositions domaniales 
  Article 45 LF 2016
Réaménagement des autorisations de la pêche du corail par les navires corailleurs.
Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 55
Il est institué ................... (Sans changement jusqu’a) fixés comme suit :
1. Redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche :
.................... (le reste sans changement) .................... ».
Pêche commerciale maritime
LONGUEUR (M)
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
... (Sans changement)...
Toutes les longueurs
 
Article 46 LF 2016
Inscription des biens au tableau général des immeubles du domaine national :
Possibilité donnée aux institutions, services, organismes ou établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou des collectivités locales, d’engager les dépenses portant sur les immeubles qu’ils occupent réhabilitation, entretien.
Par dérogation aux dispositions de l’article 83 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, l’ordonnateur peut engager les dépenses relatives aux travaux d’entretien et de réfection des immeubles occupés par une institution, service, organisme ou établissement à caractère administratif de l’Etat ou des collectivités locales sans production du certificat d’inscription de l’immeuble concerné au tableau général des immeubles du domaine national, délivré par le service des domaines territorialement compétent.
Cette dérogation est valable jusqu.au 31 décembre 2017.
 
Article 47 LF 2016
Réaménagement de la redevance de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l’exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Les dispositions de l’article 112 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 112
Les taux des redevances prévues à l’article 77 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, à raison de l’exploitation, par tout organisme spécialisé, des ressources en eau et des produits forestiers sont fixés comme suit :
1)- Ressources en eau :
Eaux thermales :
5% des recettes brutes provenant de l’exploitation des structures de bains ;
Eau de consommation humaine ou industrielle : 2% des recettes encaissées au titre des abonnements.
2)- Produits forestiers :
Coupe de liège 20%,
Coupe de bois 10%,
Coupe d’alfa 5%
Et câpres 20%
Des recettes brutes réalisées au titre des ventes. ».
 
Article 48 LF 2016
Réaménagement de la redevance de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l’exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Les dispositions de l’article 98 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 modifiées par l’article 82 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article  98
Le tarif de la redevance ... (sans changement jusqu’a) est fixé à (1) dinar le litre d.eau expédié des ateliers d’emballage.
Le produit de cette redevance est affecté à raison de :
- 40% au profit du budget de l’Etat ;
- 48% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l.eau » ;
- 12% au profit de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau chargée de la collecte de cette redevance.
Les modalités ...................... (sans changement) ....................... ».
 
Article 49 LF 2016
Institution d’une redevance mensuelle concernant la location des ateliers au profit des artisans dans les structures relevant du secteur de l’artisanat gérés par les chambres de l’artisanat et des métiers dans le cadre des sujétions de services public.
Texte réglementaire
Il est institué une redevance mensuelle concernant la location des ateliers au profit des artisans dans les structures relevant du secteur de l’artisanat gérés par les chambres de l’artisanat et des métiers dans le cadre des sujétions de services publics.
 
Zone d’implantation de l’infrastructure
 
Milieu d’implantation de l’infrastructure
 
 
 
 
 
 
Urbain
 
 
 
Rural
 
 
 
Rez de chaussée
 
 
Etage
 
 
 
Sud
 
 
100DA/M²
 
80DA/M²
 
50DA/M²
 
Hauts Plateaux
 
130DA/M²
 
120DA/M2
 
100DAM²
 
Nord
 
180DA/M²
 
 
150DA/M²
 
 
130DA/M²
 
 

Les montants de la redevance sont déterminés comme suit :
Le produit de la redevance est affecté comme suit :
- 50% au profit du budget de l’Etat ;
-50% au profit des chambres de l’artisanat et des métiers.
Les modalités d’application de cet article sont déterminées par voie réglementaire.
 
Article 50 LF 2016
Soumission de la cession des biens immobiliers des collectivités locales à une procédure particulière de gré à gré.
Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 41
Les biens immobiliers .................................... (sans changement jusqu’a) en vigueur.
Les biens des collectivités locales ne peuvent être cédés qu.après approbation des délibérations des assemblées populaires de wilaya et communales par l’autorité de tutelle.
...................... (Le reste sans changement) ...................... ».
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:42 (2016)    Sujet du message: Publicité

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