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Dispositions diverses LF 2016

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:43 (2016)    Sujet du message: Dispositions diverses LF 2016 Répondre en citant

Section 4 
Dispositions diverses 
   
Article 51 LF 2016
Fixation d’une quotepart égale à 30% des bénéfices devant être réinvesti et correspondant aux avantages (exonérations ou réductions) accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l‘investissement.
Sont modifiées les dispositions de l’article 57 de la loi n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 modifiées et complétées par l’article 40 de la loi n° 12-12 du 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 et rédigées comme suit :
Article 57
Outre les dispositions de l’article 142 .............................. (sans changement jusqu’a) de réinvestir la part de 30% des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans ............... (Le reste sans changement) ................. ».
 
Article 52 LF 2016
Institution d’un régime fiscal et douanier préférentiel à titre de mesures de sauvegarde des productions relevant des filières industrielles naissante.            
Texte réglementaire
Les importations de certains produits finis similaires à ceux produits dans les activités relevant des filières industrielles prévues par les dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2015 subissent, selon le cas, une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe intérieure de consommation selon les taux et les tarifs fixés par les lois de finances.
Le nombre des produits concernés par la liste à soumettre à la taxe intérieure de consommation est limité. Cette liste est revue chaque année par le biais de la loi de finances.
Les produits importés émargeant au système des licences et au contingentement sont exceptionnellement intégrés, à titre de mesures de sauvegarde, à cette liste, et font l’objet d.une imposition à des taux variant de 5% à 30%.
Le taux applicable à chaque produit est fixé par voie réglementaire.
Remarque pour mémoire
Article 75
Les investissements réalisés dans certaines activités relevant des filières industrielles énumérées ci-dessous, bénéficient :
- d’une exonération temporaire pour une période de cinq (5) ans, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou de l’impôt sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP),
- d’une bonification de 3% du taux d.intérêt applicable aux prêts bancaires.
Les filières industrielles ouvrant droit au bénéfice des dispositions précédentes sont :
- sidérurgiques et métallurgiques,
- liants hydrauliques,
- électriques et électroménagers,
- chimie industrielle,
- mécanique et automobile,
- pharmaceutiques,
- aéronautique,
-construction et réparation navales,
- technologies avancées,
- industrie agroalimentaire,
- textiles et habillement, cuirs et produits dérivés,
- cuirs et produits dérivés
- bois et industrie du meuble.
Les activités liées à ces filières sont définies par le conseil national de l’investissement.
Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
 
Article 53 LF 2016
Mesure d’ordre :
Affectation des recouvrements des recettes parafiscales dédiées aux comptes d’affectation spéciale en cas de leur clôture, au budget de l’Etat. 
En cas de clôture de comptes d’affectation spéciale, le recouvrement des recettes parafiscales qui lui sont dédiées sera affecté au budget de l’Etat.
 
Article 54
Exonération des droits de douane, l’essence et le gasoil réimportés dans le cadre des opérations de traitement du pétrole brut algérien à l’étranger, réalisées par la SONATRACH, sous le régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif. 
Sont exonérés des droits de douane, l’essence et le gasoil réimportés dans le cadre des opérations de traitement du pétrole brut algérien à l’étranger effectuées par Sonatrach sous le régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif.
 
 
Article 55 LF 2016
Soutien à l’investissement :
Institution de la possibilité de recours aux financements extérieurs, indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par des entreprises de droit algérien, après autorisation du gouvernement.       
Texte réglementaire
Les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l’exception de la constitution du capital, sont mis en place, en règle générale, par recours au financement local.
Néanmoins, le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par des entreprises de droit algérien, sont autorisés, au cas par cas, par le Gouvernement.
Les modalités d’application de la présente disposition, sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
 
Article 56 LF 2016
Assouplissement de la procédure du paiement au comptant des impôts et taxes effectués mensuellement :
Dissocier l’acte de déclaration de celui du paiement dans le cadre de la déclaration mensuelle  effectuée par le biais de l’imprimé série « G n°50 ».
Les déclarations mensuelles des différents impôts et taxes peuvent être déposées sans que le paiement des droits dus ne soit concomitant.
Dans le cas où le paiement des impôts et taxes exigibles dépasse les délais requis, des pénalités de retard de paiement prévues par la législation en vigueur sont applicables, décomptées à compter de la date à laquelle elles auraient dû être acquittées.
Nouveauté
Assouplissement de la procédure du paiement au comptant des impôts et taxes effectués mensuellement c'est-à-dire dissocier l’acte de déclaration de celui du paiement dans le cadre de la déclaration mensuelle effectuée par le billet de l’imprimé G n°50.
 
Article 57 LF
Réaménagement de la taxe de torchage.
Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 52
Le torchage du gaz est prohibé ................. (Sans changement jusqu’a) les seuils admissibles sont définis par voie réglementaire.
L’opérateur sollicitant cette autorisation exceptionnelle doit s’acquitter d.une taxe spécifique payable au trésor public, non déductible, de vingt mille dinars (20.000 DA) par millier de normaux mètres cubes (Nm3) de gaz torché.
55% du produit de cette taxe est affecté au profit du fonds national pour les énergies renouvelables et de la cogénération.
Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus ........... (Le reste sans changement) ........... ».
 
Article 58 LF
Soutien à l’investissement :
Possibilité offerte aux personnes physiques et morales de statut privé de procéder à la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités ou de zones industrielles, sur des terrains à vocation non agricole constituant leur propriété.
Cahier des charges
Les personnes physiques et morales de statut privé peuvent procéder à la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités ou de zones industrielles sur des terrains à vocation non agricole constituant leur propriété.
Sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives à l’investissement et à l’environnement, la création, l’aménagement et la gestion de ces zones sont soumis à un cahier de charges élaboré par le ministère chargé de l’investissement, conformément au plan national d’aménagement du territoire.
 
Article 59 LF 2016
Mesure d’ordre :
Désignation de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE) pour la collecte des redevances d’économie de l’eau et de protection de la qualité de l’eau en raison de l’utilisation du DPH pour tous types d’usages, par la modification des articles 173 et 174 de la LF 1996.
Texte réglementaire, au besoin
Les dispositions de l’article 173 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 173
Il est institué, au titre de la participation des usagers et utilisateurs de l’eau aux programmes de protection quantitative des ressources en eau, une redevance d’économie d’eau, régie par les dispositions suivantes :
1)- La redevance d’économie d’eau est perçue auprès de chaque usager raccordé à un réseau collectif d’eau potable, industrielle ou agricole et géré, selon le cas, par :
- les établissements publics concessionnaires ou par les délégataires de gestion des services publics de l’eau ;
- les régies ou services communaux de gestion des services publics de l’eau ;
- les personnes morales concessionnaires de la gestion des périmètres d’irrigation.
2)- La redevance d’économie d’eau est également perçue par l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau à travers ses démembrements territoriaux, auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose et exploite, dans le domaine public hydraulique, des installations de prélèvement d’eau, fixes ou temporaires pour son propre usage, quelle que soit l’origine de la ressource.
3)- Au titre de la disposition (1), ci-dessus, la redevance d’économie d’eau est fixée à :
- quatre pour cent (4%) du montant de la facture d’eau potable, industrielle ou agricole pour les wilayas du nord du pays ;
- deux pour cent (2%) du montant de la facture d’eau potable, industrielle ou agricole pour les wilayas du sud du pays :
Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued, et Ghardaia.
4)- Au titre de la disposition (2) ci-dessus, la redevance d’économie d’eau est fixée à :
- quatre pour cent (4%) du montant facturé au titre de la redevance de prélèvement d’eau, pour les wilayas du nord du pays ;
- deux pour cent (2%) du montant facturé au titre de la redevance de prélèvement d’eau pour les wilayas du sud du pays :
Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued, et Ghardaïa.
5)- Le produit de la redevance d’économie d’eau est versé au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l’eau".
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie règlementaire ».
 
Article 60 LF 2016
Mesure d’ordre :
Désignation de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE) pour la collecte des redevances d’économie de l’eau et de protection de la qualité de l’eau en raison de l’utilisation du DPH pour tous types d’usages, par la modification des articles 173 et 174 de la LF 1996.
Texte réglementaire, au besoin
Les dispositions de l’article 174 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 174
Il est institué, au titre de la participation des usagers et utilisateurs de l’eau aux programmes de protection quantitative des ressources en eau, une redevance de protection de la qualité de l’eau, régie par les dispositions suivantes :
1)- La redevance de protection de la qualité de l’eau est perçue auprès de chaque usager raccordé à un réseau collectif d’eau potable, industrielle ou agricole et géré selon le cas par :
- les établissements publics concessionnaires ou par les délégataires de gestion des services publics de l’eau ;
- les régies ou services communaux de gestion des services publics de l’eau ;
- les personnes morales concessionnaires de la gestion des périmètres d’irrigation.
2)- La redevance de protection de la qualité de l’eau est également perçue par l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau à travers ses démembrements territoriaux, auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose et exploite, dans le domaine public hydraulique, des installations de prélèvement d’eau, fixes ou temporaires pour son propre usage, quelle que soit l’origine de la ressource.
3)- Au titre de la disposition (1), ci-dessus, la redevance de protection de la qualité de l’eau est fixée à :
- quatre pour cent (4%) du montant de la facture d’eau potable, industrielle ou agricole pour les wilayas du nord du pays ;
- deux pour cent (2%) du montant de la facture d’eau potable, industrielle ou agricole pour les wilayas du sud du pays : Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf,
El Oued et Ghardaia.
4)- Au titre de la disposition (2) ci-dessus, la redevance de protection de la qualité de l’eau est fixée à :
- quatre pour cent (4%) du montant facturé au titre de la redevance de prélèvement d’eau, pour les wilayas du nord du pays ;
- deux pour cent (2%) du montant facturé au titre de la redevance de prélèvement d’eau pour les wilayas du sud du pays : Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf,
El Oued et Ghardaïa.
5)- Le produit de la redevance de la qualité d’eau est versé au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l’eau".
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
 
Article 61 LF 2016
Mesure d’ordre :
Prorogation des délais relatifs à l’organisation, a titre transitoire, des examens en vue de l’obtention du titre d’expert comptable.
Les dispositions de l’article 79 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 79
Sont organisés, à titre transitoire, des examens au profit des experts comptables stagiaires ayant accompli leur stage sanctionné par une attestation de fin de stage avant le 31 décembre 2019 ................... (Le reste sans changement) ................... ».
 
Article 62 LF 2016
Réaménagement des règles et conditions de l’ouverture du capital social des entreprises publiques économiques faites en direction de l’actionnariat national résident.
texte réglementaire
Les entreprises publiques économiques qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en direction de l’actionnariat national résident, conformément à la législation en vigueur, doivent conserver, au moins 34% du total des actions ou des parts sociales.
A l’expiration de la période de cinq (5) années et après constatation dûment établie du respect de tous les engagements souscrits, l’actionnaire national résident peut lever, auprès du conseil des participations de l’Etat une option d’achat des actions détenues par l’entreprise publique économique.
En cas d’approbation par le conseil, la cession est réalisée au prix préalablement convenu dans le pacte d’actionnaires ou au prix fixé par le conseil.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
 
 
Article  63 LF 2016
Soutien à l’investissement :
Application de droits de douane à hauteur de 15% aux matériels informatiques importés.
Sont soumis au taux de 15% en matière de droits de douane, les produits relevant des sous-positions tarifaires :
SOUS-POSITIONS TARIFAIRES
8471.30.90
--Autres
--Autres machines automatiques de traitement de l’information.
--Comportant sous une même enveloppe, au moins, une unité centrale et qu’elles soient ou non combinées, une unité d’entrée et une unité de sortie.
8471.41.90
--Autres
8471.49.00
--Autres se présentant sous forme de systèmes.
 
Article 64 LF 2016
Redevance d’utilisation du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.
texte réglementaire
Les dispositions de l’article 100 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit :
Article 100
La redevance perçue au titre de l’article 73 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l.eau, en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d.eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures, est affectée à raison de :
- 50 % au profit de l’Etat ;
-40 % au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de
l.eau » ;
- 10 % au profit de l’agence de recouvrement.
L’agence nationale de la gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE), est chargée de collecter cette redevance, à travers ses agences de bassins hydrographiques, chacune sur son territoire de compétence.
Cette redevance est fixée à cent trente (130) DA par mètre cube d.eau prélevée.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire ».
 
Article 65 LF 2016
Redevance d’utilisation du domaine public hydraulique pour les usages industriel, touristique et de services.
Texte réglementaire
Les dispositions de l’article 99 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont complétées et rédigées comme suit :
Article 99
Le montant de la redevance prévue par l’article 73 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l.eau, due, en raison de l’utilisation des ressources en eau pour les usages industriels, touristiques et de services, est fixé à vingt-cinq (25) dinars par mètre cube d.eau prélevée.
Le produit de la redevance est affecté à raison de :
- 50% au profit du budget de l’Etat ;
- 40% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l.eau" ;
-10% au profit de l’agence nationale de la gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE), chargée, à travers ses démembrements territoriaux, de la collecte de cette redevance.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
 
Article 66 LF 2016
Le mode de réalisation des investissements étrangers (règle 51/49%).
L’exercice des activités de production de biens, de services et d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d.une société dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident.
Toute modification de l’immatriculation au registre de commerce entraine, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital sus-énoncées.
Toutefois, ne sont pas astreintes à cette obligation, les modifications ayant pour objet :
- la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entrainent pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci-dessus ;
- la cession ou l’échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d’actions de garantie prévues par l’article 619 du code de commerce et ce, sans que les valeurs desdites actions ne dépassent 1% du capital social de la société ;
- la suppression d.une activité ou le rajout d.une activité connexe ;
- la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ;
- la désignation du directeur ou des dirigeants de la société ;
- le changement d’adresse du siège social.
 
Article 67 LF 2016
Instauration d’un mécanisme de maintien de l’équilibre budgétaire.
Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, sont complétées comme suit :
Article 22
Tout crédit qui devient sans objet en cours d.année ............ (Sans changement jusqu.à) dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Des décrets d’ajustement peuvent être pris sur le rapport du ministre chargé des finances, en cours
d.année, pour prendre en charge, par le gel ou l’annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses, une situation d’ajustement nécessaire en cas de détérioration des équilibres généraux.
Le ministre chargé des finances présente un exposé global chaque fin d’exercice sur les opérations d’ajustement, devant la commission des finances et du budget de l’assemblée populaire nationale ».
 
Article 68 LF 2016
Soutien à l’investissement :
Application du taux réduit de la TVA (7%), pour les matières premières entrant dans la fabrication du concentré minéral vitaminé (CMV) et ce, jusqu’au 31 décembre 2017.
Les importations par les fabricants de CMV des intrants ci-après désignés, destinés à la fabrication du concentré minéral vitaminé, sont soumis au taux réduit de 7% de la TVA, à compter de la promulgation de cette loi et ce, jusqu.au 31 décembre 2017.
 
SOUS-POSITION  TARIFAIRE
                                  DESIGNATION DES PRODUITS
 
Ex 2309.90.20
Ex 2309.90.90
 
 
2835.25.00
Ex 2923.10.00
2930.40.00
2936.21.00
2936.22.00
2936.23.00
2936.24.00
 
2936.25.00
2936.26.00
2936.27.00
2936.28.00
2936.29.00
 
- - Oligo-éléments
- - Autres (Buttyl.Hydroxy-toluéne (antioxydant),                         coccidiostatiques, additifs favorisant la digestion des nutriments chez les animaux)
- - Hydrogénoorthophosphate de calcium (« phosphate dicalcique »)
- Choline et ses sels (Chlorure de Choline)
- Méthionine
- - Vitamine A et ses dérivés
- - Vitamine B1 et ses dérivés
- -Vitamine B2 et ses dérivés
- - Acide D- ou DL- pantothénique (vitamine B3 ou vitamine B5) et ses dérivés
- - Vitamine B6 et ses dérivés
- - Vitamine B12 et ses dérivés
- - Vitamine C et ses dérivés
- - Vitamine E et ses dérivés
- - Autres Vitamines et leurs dérivés
 

 
 
Article 69 LF 2016
Réaménagement des dispositions de l’article 59 de la loi de finances pour 1979, relatives à l’autorisation accordée aux personnes atteintes à titre civil, d’un handicap moteur, d’acquérir tous les cinq (05) ans, un véhicule automobile spécialement aménagé.
Arrêté conjoint, au besoin
Les dispositions de l’article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, modifié et complété par l’article 67 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et l’article 5 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 59
Les personnes atteintes à titre civil, d’un handicap moteur, peuvent acquérir en entrepôt sous douane ou importer, tous les cinq (5) ans, un véhicule de tourisme neuf, adapté à leur handicap, d.une cylindrée inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (essence) ou 2500 cm3 pour les véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel).
Ces véhicules sont dédouanés en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, et en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les véhicules acquis ou importés dans ce cadre, doivent être conservés par leurs propriétaires, pour une durée de cinq (5) ans, sauf levée d’incessibilité auquel cas, les droits sont restitués au prorata des années.
Les véhicules destinés aux handicapés cités plus haut et nécessitant des aménagements, peuvent être aménagés sur le territoire national par des entreprises spécialisées, mais ne peuvent être mis à consommation que sur présentation du PV des services des mines.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l’industrie et de la solidarité nationale.
 
Article 70 LF 2016
Mise en place des sociétés de gestion dans les activités de capital investissement.
Texte réglementaire
Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement, sont complétées et rédigées comme suit :
Article 1er.
La présente loi a pour objet de définir ...................... (Sans changement jusqu’a) de son fonctionnement.
Les sociétés de gestion de fonds d’investissement peuvent exercer, l’activité de capital investissement, par mandat des sociétés de capital investissement.
Les modalités de constitution, de gestion et d’exercice des sociétés de gestion de fonds d’investissement sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 71 LF 2016
Autorisation accordée aux associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d’intérêt général disposant de moyens financiers, pour réaliser des investissements dont les bénéfices sont consacrés exclusivement au financement de leurs missions statutaires. 
Texte réglementaire, au besoin
Les associations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d.intérêt général disposant de moyens financiers, sont autorisées à réaliser des investissements dont les bénéfices sont consacrés exclusivement au financement de leurs missions statutaires.
L’autorisation d’investir est délivrée par le ministère chargé des sports.
Les modalités d’application de cet article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
 
Article 72 LF 2016
Institution de l’obligation faite à chaque étranger, à l’occasion de son départ du territoire douanier algérien, de présenter une quittance bancaire justifiant le change d’une partie ou de la totalité du montant des devises étrangères auprès d’une banque nationale. 
Fixation du seuil des sommes concernées par les déclarations des devises étrangères à l’occasion de leur introduction ou de leur départ du territoire douanier, à 1000 € ou un montant équivalent correspondant d’autres devises étrangères.   
Tout étranger est tenu de présenter à la sortie du territoire douanier algérien, un reçu bancaire attestant le change d’une partie ou de la totalité de la somme en devises qui a été déclarée à l’entrée du territoire douanier, auprès des banques nationales. La déclaration des devises n.est obligatoire à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier, que pour les montants dépassant les mille euros (1000.00 €) ou leur équivalent en d’autres devises.
Tout contrevenant aux dispositions du présent article est puni d.une amende conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
 
Article 73 LF 2016
Recouvrement des primes d’adhésion à l’assurance de rapatriement de corps des ressortissants algériens résidents et assurés à l’étranger, au niveau des représentations consulaires algériennes à l’étranger à l’occasion de la délivrance ou le renouvellement des cartes d’immatriculation consulaires.
texte réglementaire
Les primes d.adhésion à l’assurance de rapatriement de corps des ressortissants algériens résidents et assurés à l’étranger sont recouvrées au niveau des représentations consulaires algériennes à l’étranger à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes d’immatriculation consulaires.
Les modalités de rapatriement des primes d.adhésion à l’assurance et de mise en ouvre de ces dispositions sont définies par voie réglementaire.
  

_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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