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BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:44 (2016)    Sujet du message: BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT Répondre en citant

DEUXIEME PARTIE 
BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT 
Chapitre premier 
Budget général de l.Etat 
Section 1 
Ressources 
  Article 74 LF 2016
Evaluation des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat.
Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour 2016 sont évalués à quatre mille sept cent quarante sept milliards quatre cent trente millions de dinars (4.747.430.000.000 DA).
  
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Section 2 
Dépenses 
  Article 75 LF 2016
Dotations budgétaires pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat (dépenses de fonctionnement & dépenses d’équipement).
Il est ouvert pour 2016, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :
1)- Un crédit de quatre mille huit cent sept milliards trois cent trente-deux millions de dinars
(4.807.332.000.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l’état B annexé à la présente loi.
2)- Un crédit de trois mille cent soixante-seize milliards huit cent quarante-huit millions deux cent quarante-trois mille dinars (3.176.848.243.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état  C annexé à la présente loi.
 
Article 76 LF 2016
Fixation du plafond de l’autorisation de programme.
Il est prévu au titre de l.année 2016, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de mille huit cent quatre-vingt-quatorze milliards deux cent quatre millions trois cent vingt-sept mille dinars (1.894.204.327.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état .C. annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l.année 2016.
Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire.
 
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Chapitre 2 
DIVERS BUDGETS 
Section 1 
Budget Annexe 
(Pour mémoire) 
 
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Section 2 
Autres budgets 
  Article 77 LF 2016
Fixation de la contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés.
La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
La mise en ouvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé et ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
Les modalités de mise en ouvre de cette disposition sont précisées par voie réglementaire.
A titre prévisionnel et pour l.année 2016, cette contribution est fixée à soixante-quatre milliards huit cent quinze millions cinq cent onze mille dinars (64.815.511.000 DA).
Sont à la charge du budget de l’Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux.
  
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Chapitre 3 
Comptes spéciaux du Trésor 
  Article 78 LF 2016
Clôture du CAS n°302-048, intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire ».
Texte réglementaire
Le compte d’affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire » continue à fonctionner jusqu’à l’aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 79 LF 2016
CAS n° 302-080, intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » :
Compensation des tarifs du gasoil pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche. 
Texte réglementaire
La nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé : « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » ouvert par les dispositions de l’article 144 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiée et complétée, est complétée par :
« les subventions au titre du soutien des prix du carburant (Gas-oil) utilisé dans les activités de la pêche et de l’aquaculture ».
Le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé : « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » continue à fonctionner jusqu’à l’aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d’affectation spéciale n° 302-139 qui sera intitulé « Fonds national de développement agricole, de la pêche et de l’aquaculture ».
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 80 LF 2016
Correction du taux de la quotepart du produit de la TIC affecté au profit du « Fonds spécial pour la promotion des exportations».
Les dispositions de l’article 195 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 195
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».
Ce compte retrace :
En recettes :
- une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;
- les contributions .................. (le reste sans changement) .................. ».
 
Article 81 LF 2016
Correction de l’erratum qui s’est glissé au niveau de l’article 115 alinéa 3 de la LF pour 2015. Il y a lieu de lire « Fonds National de l’Eau » au lieu du « Fonds National de l’Eau Potable ».
Les dispositions de l’article 115 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 115
Les dispositions du compte d’affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » ............................ (Sans changement jusqu’a) au 31 décembre 2015.
A cette date, le compte d’affectation spéciale n° 302-086 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé : « Fonds national de l.eau ».
.................. (Le reste sans changement) .................. ».
 
Article 82 LF 2016
Clôture du CAS n° 302-096, intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».
texte réglementaire
Le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé : « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » continue à fonctionner jusqu’a aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2018, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 83 LF 2016
Clôture du CAS n° 302-105 intitulé : « Fonds du patrimoine public minier ». 
Texte réglementaire
Le compte d’affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier » continue à fonctionner jusqu’a l’aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 84 LF 2016
Clôture du CAS n° 302-128, intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication ».
Texte réglementaire
Le compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication » continue à fonctionner jusqu’a aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 85 LF 2016
Clôture du CAS n° 302-129, intitulé « Fonds national de préparation et d’organisation de la manifestation, Tlemcen capitale de la culture islamique 2011 ». 
Texte réglementaire
Le compte d’affectation spéciale n° 302-129 intitulé « Fonds national de préparation et d’organisation de la manifestation, Tlemcen capitale de la culture islamique 2011 » est clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
 
Article 86 LF 2016
Réaménagement de la nomenclature des des recettes et de des dépenses du CAS n°302-079 intitulé « Fonds National de l’Eau » 
Texte réglementaire
Les dispositions de l’article 143 de l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 143
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé : « Fonds national de l.eau ».
Ce compte retrace :
En recettes :
- le produit des redevances dues par les services, organismes et établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de l’alimentation en eau potable et industrielle au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l’eau potable ;
- les dons et legs ;
- les produits des redevances dues en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source ;
- une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d.eau pour son usage industriel et touristique et de service ;
- une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d.eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages dans le domaine des hydrocarbures ;
- le produit de la redevance pour « l’économie de l.eau » et de la redevance de la protection de la « qualité de l.eau ».
En dépense :
- La prise en charge financière des dépenses liées aux systèmes de mobilisation et de transfert d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’hydraulique agricole et aux investissements d’aménagement et/ou d’acquisition d’équipements et matériels indispensables, résultant d’incidents techniques majeurs ou de déficits en eau imprévisibles.
- Les organismes et/ou établissements publics bénéficiaires de ces opérations doivent souscrire à un cahier des charges établi avec l’administration de tutelle faisant ressortir, notamment, avec précision, les actions éligibles au financement de ce fonds ainsi que les modalités de contrôle afférentes à l’exécution des dépenses
- les contributions au titre des investissements d’extension, de renouvellement et d’équipement ;
- les dotations au profit de l’autorité de régulation des services de l.eau ;
- les dépenses induites par les mesures de soutien du prix de l.eau ;
- les actions d’incitation à l’économie de l.eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des ressources en eau.
Les directeurs des ressources en eau de wilayas sont ordonnateurs secondaires de ce compte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
 
Article 87 LF 2016
CAS n° 302-101 : Soutien en vue de promouvoir l’investissement dans le secteur des énergies renouvelables. Texte réglementaire
Les dispositions de l’article 108 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 108
Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-101 intitulé .................. (Sans changement jusqu’à) qui s’intitulera désormais « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », comporte les lignes suivantes :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » ;
Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie ».
Le compte d’affectation spéciale n° 302-131 retrace :
En recettes :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :
- 1% de la redevance pétrolière et toutes autres taxes fixées par la législation ;
- toutes autres ressources ou contributions.
Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » :
- les subventions de l’Etat ;
- le produit de la taxe sur la consommation nationale de l’énergie ;
- le produit des taxes sur les appareils énergivores ;
- le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie ;
- le produit de remboursement de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l’énergie ;
- toutes autres ressources ou contributions.
En dépense :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :
- les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération ;
- les dotations destinées au préfinancement des actions inscrites dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.
Ligne 2 : « Maîtrise de l.énergie » :
- « Le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie » ;
- l’octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d’efficacité énergétique et non inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie ;
- l’octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou établissements financiers ;
- les dotations destinées au préfinancement de l’acquisition des appareils et équipements liés à l’efficacité énergétique.
Sont abrogés l’article 91 de la loi de finances pour 2000 et l’article 63 de la loi de finances pour 2010.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’énergie.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
 
Article 88 LF 2016
Mise en conformité du contenu de l’article 33 de la loi de finances pour 1984 avec les dispositions de la loi n° 04-20, relative à la prévention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable.
Les dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 1984, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 33
Il est ouvert un compte d’affectation spéciale du trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».
Ce compte retrace :
En recettes :
.................... (sans changement) ....................
En dépenses :
- les indemnités .................... (Sans changement) .................... ;
- les dépenses pour études de risques majeurs ;
- les frais ................................ (Sans changement) .................... ».
 
Article 89 LF 2016
- Abrogation de l’article 86 de la LF 1998, 
Les dispositions de l’article 86 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, sont abrogées.  
 
Article 90 LF 2016
Aménagement de la nomenclature des dépenses du CAS n°  302-091, intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
Texte réglementaire
Les dispositions de l’article 87 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 87
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-091, intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
Ce compte retrace :
En recettes :
- la contribution éventuelle de l.Etat et / ou des collectivités territoriales ;
- les produits de la taxe de la formation par apprentissage ;
- les produits de la taxe de la formation professionnelle continue ;
- les apports obtenus des autres fonds ;
- les dons et legs.
En dépenses :
- guides, livrets et contrats d’apprentissage ;
- plan de communication et de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ;
- présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises ;
- frais de fonctionnement du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire ».
 
Article 91 LF 2016
CAS  n° 302-069, intitulé « fonds de solidarité nationale ».
Sont modifiées et complétées les dispositions de l’article 136 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété par l’article 126 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 et rédigées comme suit :
Article 136
Est ouvert dans les écritures du trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».
Ce compte retrace :
En recettes :
........................... sans changement ...........................
En dépense :
. ....... sans changement ....... ;
. ....... sans changement ...... ;
. ........ sans changement .......
- Le rapatriement vers l’Algérie des corps des personnes nécessiteuses parmi la communauté algérienne établie à l’étranger ;
- Les modalités d’application ....... (le reste sans changement)...... ».
 
Article 92 LF 2016
Ouverture d’un CAS n° 302-144 intitulé « Fonds de Solidarité de la Communauté Algérienne ». 
Texte réglementaire
Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulés « Fonds de solidarité pour la communauté algérienne ».
Ce compte retrace :
En recettes :
- un droit est versé par tout ressortissant algérien établi à l’étranger de manière régulière, pour la délivrance d.une carte consulaire ou son renouvellement de manière régulière ;
- les dons et legs.
En dépense :
- la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens établis à l’étranger de manière régulière et qui répondent aux conditions de cet article.
Le montant du droit pour la délivrance de la carte consulaire est déterminé par le ministre chargé des affaires étrangères.
Le ministre chargé des affaires étrangères est l’ordonnateur principal de ce compte.
  
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Chapitre 4 
Dispositions diverses applicables 
aux opérations financières de l’Etat 
  Article 93 LF 2016
Crédits inscrits à des chapitres abritant des dépenses de fonctionnement ayant un caractère provisionnel.
Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :
1)- Traitements d’activités ;
2)- Indemnités et allocations diverses ;
3)- Personnel contractuel - Rémunérations - Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ;
4)- Allocations familiales ;
5)- Sécurité sociale ;
6)- Bourses. Indemnités de stage. Présalaires. Frais de formation ;
7)- Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l’exercice ;
8)- Dépenses liées aux engagements de l’Algérie à l’égard d’organismes internationaux (contributions et participations).
 
Article 94 LF 2016
Fixation à 3% au maximum dans la limite de cinq (05) ans au maximum, des bonifications par le Trésor, des taux d’intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement de projets d’investissement réalisés par les entreprises de droit algérien, à l’exception des investissements réalisés dans les zones des hauts plateaux et du sud et des dispositifs d’aide à la création d’emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM).  
Texte réglementaire, au besoin
A l’exception des investissements réalisés dans les zones des Hauts plateaux et du Sud et des dispositifs d’aide à la création d’emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) qui demeurent inchangés, les bonifications par le Trésor des taux d.intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement de projets d’investissement, sont de 3% au maximum.
Le bénéfice de la bonification est limité à cinq (5) ans.
Les dispositions contraires au présent article sont abrogées.
Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
 
Article 95 LF 2016
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015.
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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