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Le système fiscal algérien

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:51 (2016)    Sujet du message: Le système fiscal algérien Répondre en citant

Le système fiscal algérien 
  La fiscalité est un domaine qui retient l’attention de tous les dirigeants de société (publique, privée, société étrangère, société mixte, personne physique) dans le traitement des différents dossiers liés à la fiscalité.
Le droit fiscal nécessite le respect des procédures de déclarations et de communication de l’information financière (bilan et autres états d’information) à l’effet de limiter le risque de paiement de pénalité d’assiette et de recouvrement.
- Exemple date butoir des déclarations mensuelles « G n°50 » avant le 20 du mois suivant.
- Exemple date butoir de dépôt du bilan fiscal de l’entité avant le 30 avril de l’exercice n+1
Ainsi, le monde des affaires repose sur des règles de conduite codifiées
L’Impôt est un prélèvement en argent effectué d’autorité et à titre définitif, suivant les règles légales et sans contrepartie déterminée à des fins d’une intervention financière de la puissance publique.
C’est un prélèvement l’impôt est retenu par l’administration soit par voie de déclaration c'est-à-dire retenue à la source ou par déclaration fiscale.
En espèces :
Monétaire
Les impôts sont acquittés en moyens financiers, chèques ou espèces et non par nature.
Effectué d’autorité
L’impôt est imposé par l’état par voie d’autorité (pouvoir).
A titre définitif,  le contribuable ne verra presque jamais rembourser (restitution) sauf dans des cas particuliers exemple le remboursement d’une TVA.
Sans contrepartie déterminée l’état est tenu de consommer les recettes fiscales en vue de répondre aux objectifs de la collectivité.
Intervention financière de la puissance publique
L’intervention de l’état pour le recouvrement des impôts et taxes (justice)
L’assiette de l’impôt:
Asseoir l’impôt consiste à déterminer les bases  d’imposition (exemple : salaire de pose constitue l’assiette pour déterminer le montant de  l’impôt sur les salaires IRG, le résultat fiscal permet le calcul du montant de l’impôt à payer en matière de l’IBS.
La liquidation fiscale:
Liquider un impôt consiste à déterminer le montant à payer par le contribuable.
Exemple au moment du dépôt du bilan fiscal, une  société doit au préalable procéder à la liquidation fiscale, cela signifie ainsi :
- Détermination du montant de l’impôt IBS exigible
- Soustraire les acomptes versés par la société en matière d’IBS
- La liquidation est l’acte de régulariser le montant restant à payer (montant de l’IBS exigible - montant des acomptes versés) le solde est à déclarer par voie de G n°50.
Le recouvrement de l’impôt :
Des délais sont imposés par la réglementation fiscale pour procéder aux paiements des droits, les retards de paiement entrainent des pénalités de recouvrement.
Exemple
Retard dans le dépôt de la déclaration mensuelle entraine une pénalité même si la déclaration est néant.
Le code des impôts est décomposé de six parties
Code des impôts directs et des taxes assimilés CIDTA
Code des impôts indirects Taxes (or, boissons, tabacs, etc.….)
Code sur le chiffre d’affaires (TVA)
Code de l’enregistrement.(Ventes, donation)
Code du timbre.
Code de procédures fiscales
 
  

_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:51 (2016)    Sujet du message: Publicité

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