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L’IMPOTS FORFAITAIRE UNIQUE

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:55 (2016)    Sujet du message: L’IMPOTS FORFAITAIRE UNIQUE Répondre en citant

L’IMPOTS FORFAITAIRE UNIQUE 
  L’impôt forfaitaire unique comprenant les articles 282 bis, 282 ter, 282 quater, 282quinquiès, 282sexiés, 282septiès et 282octiès : créé par l’article 2 de la loi de finances 2007 et modifié par l’article 13 de la loi de finances 2015 et modifié par l’article 23 de la loi de finances complémentaire 2015.
L’institution de l’auto liquidation de l’impôt forfaitaire unique, par l’article 23 de la loi de finances complémentaire 2015, et l’abrogation des articles 2, 12, 14 et 72-5 du code des procédures fiscales, a amener a redéfinir les principes de l’IFU.
1)- Notification de l’avis d’évaluation C n°8 abrogé 
2)- Notification définitive C n°9 abrogé  
3)- Notion de période biennal abrogé
4)- Notion de dénonciation de l’IFU abrogé
5)- Régularisation notion de dépassement de 30% de chiffre d’affaires retenu abrogé
6)- Introduction d’un contentieux dans un délai de 6 mois abrogé
7)- Le service ne pourra procéder à une régularisation sauf s’il y’a des éléments probant.
Il est établi un impôt unique forfaitaire en remplacement de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.                      
Il couvre outre l’IRG ou l’IBS, la TVA et la TAP. Art. 282 bis du CIDTA
Il s’applique quels que soient le statut juridique des personnes.                      
1)- Champ d’application de l’impôt                     
Modifié par les articles 9, 12 de la loi de finances complémentaire 2008, 14 de la loi de finances 2010 ,16 de la loi de finances 2011, 3 de la loi de finances complémentaire 2011 et 13 de la loi de finances 2015
Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA).                     
Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime est dépassé.
Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.                     
Sont également soumis à l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ».                                                     
II)- Règles générales d’assujettissement                  
Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique s’applique de plein droit aux :                   
1)- Personnes physiques et morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, et de production lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000.00, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;                  
Personnes physiques et morales exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, n’excède pas 30.000.000.00                  
2)-Personnes physiques et morales qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées au paragraphe 1 et 2, ne sont soumises à l’impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de 30.000.000.00 n’est pas dépassée;                    
Il est entendu par l’exercice simultané des activités relevant des deux catégories, l’activité mixte d’achat revente et de prestation de service dans un même local.
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée , dés lors que le chiffre d’affaire total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trois millions de dinars (30.000.000,00).                  
Dans le cas contraire, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique.                                        

3)- Sont également soumis
À l’impôt forfaitaire unique, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ». (Art Art. 282 ter du CIDTA)                   
Ceux éligibles a l’ANDI y sont exclus, ils relèvent automatiquement du réel.               
III)- Détermination de l’impôt forfaitaire unique
Article 282 quater.
Créé par l’article 2 de la loi de finances 2007 et modifié par l’article 23 de la loi de finances complémentaire 2015.
Institution de l’auto-liquidation de l’impôt forfaitaire unique dans le cadre de la simplification des procédures aux petits contribuables
L’auto-liquidation de l’IFU         
Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.
L’administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration.
Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai nécessaire pour la souscription de la déclaration rectificative susmentionnée.
En cas de contestation des bases retenues, le contribuable peut adresser un recours dans les conditions fixées aux articles 70 et suivants du code des procédures fiscales.
En effet, l'ancienne procédure de fixation des bases imposables et la détermination du montant de l'impôt à payer est supprimée (abrogation de l'article 2 du CPF).
Détermination de la base imposable et du montant de l’IFU
Suivant les nouvelles dispositions de la LFC pour 2015, le contribuable soumis à l’IFU, doit lui-même procéder au calcul de l’impôt dû sur la base de la déclaration annuelle G12 à souscrire avant le 1er février.
Mode de paiement
Le paiement de l'IFU doit être effectué par échéances trimestrielles (dernier jour de chaque trimestre) ou annuelle (entre le 01 et le 30 du mois de septembre).
Régularisation
Cas de dépassement du chiffre d’affaires
A la fin de l'exercice et dans le cas où il a été réalisé un chiffre d'affaires dépassant celui déclaré au titre de l'exercice précédent sur lequel est calculé le montant de l'IFU, le contribuable concerné est tenu de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et de payer l'impôt y relatif.
Exemple 
Soit un contribuable soumis à l’IFU (taux 12%) ayant réalisé un chiffre d’affaires de        12 000 000.00 au titre de l’exercice 2015.
Le contribuable doit souscrire une déclaration annuelle série G n°12  avant le 01/02/2016.
Il doit par ailleurs, procéder au calcul de l’IFU à payer au titre de l’exercice 2016, sur la base déclarée de 12 000000.00 (2015), soit :
Montant annuel de l’IFU : 12 000 000.00 X  12% =  1 440.000.00
Le versement de l’IFU doit être effectué selon les échéances suivantes
Paiement trimestriel
Période                    Echéance                  Montant
1 TR 2016               31/03/2016                 360 000.00
2 TR 2016               30/06/2016                 360 000.00
3 TR 2016               30/09/2016                 360 000.00
4 TR 2016               31/12/2016                 360 000.00
                                 Total                       1 440 000.00
Paiement annuel                                       Echéance           Montant
Exercice 2016                                           30/09/2016          1 440 000.00
IV)- Régularisation de l’exercice 2016
Considérons qu’au titre de l’exercice 2016 le contribuable a réalisé un chiffre d’affaires de 13 000 000.00
Dans ce cas il dépassement du chiffre d’affaires sur lequel est calculé l'IFU 2016, le contribuable est tenu
De souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30/01/2017 pour régulariser l'exercice 2016,
Remarque
L’article 14 qui était rédigé comme suit :
Lorsque le chiffre d’affaires de l’une des années de la période forfaitaire s’avère supérieur à 30 % du chiffre d’affaires retenu sans dépasser les limites prévues à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, il est procédé à une régularisation sur la base de celui effectivement réalisé.
Qui fixé le dépassement de 30% de chiffre d’affaires retenu pour procéder a une régularisation a été abrogé par la LFC 2015.
Donc quelque soit la différence le redevable doit régulariser sa situation comme le présent exemple.
Montant de l'IFU dû en 2016       :           13 000 000.00 X 12% = 1 560 000.00
Montant de l'IFU versé en 2016  :            12 000 000.00 X 12% = 1 440 000.00
Différence à payer                       : 1 560 000.00 – 1 440 000.00 =    120 000.00
De souscrire la déclaration annuelle G n°12 avant le 01/02/2017 chiffre d’affaires = 13 000 000.00
Détermination de la base imposable et le montant de l’IFU au titre de l’exercice suivant 2017
Le contribuable doit également calculer les échéances de l'exercice 2017 à déterminer sur la base du chiffre d’affaires  réalisé au titre de l'exercice 2016 = 13 000 000.00 soit comme suit :
Paiement trimestriel
Période                    Echéance                  Montant
1 TR 2017               31/03/2017                 390 000.00
2 TR 2017               30/06/2017                 390 000.00
3 TR 2017               30/09/2017                 390 000.00
4 TR 2017               31/12/2017                 390 000.00
                                 Total                       1 560 000.00
Paiement annuel     Echéance                  Montant
Exercice 2016          30/09/2017             1 560 000.00
V)- Les Opérations exemptés de l’impôt Forfaitaire Unique                 
Sont exemptés de ‘’impôt forfaitaire unique
a)- Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent,                  
b)- Les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales,                 
c)- Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.                 
d)- Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », bénéficient d’une exonération totale de l.impôt forfaitaire unique, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation.                   
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation.                   
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter, au moins, trois (3) employés à durée indéterminée.                   
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l.agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.                 
e)- Les activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par  les collectivités locales au titre des deux (02) premières années d’activité;                
f)- Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables au titre des deux (02) premières années d’activité                   
Toutefois, ils demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de celui prévu à l’article 365 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.(Art Art. 282octiès du CIDTA)                 
VII)- Les Abattements                   
Un abattement forfaitaire de 70%                   
Appliqué au chiffre d’affaires retenu pour le montant des opérations de vente de pain ordinaire, du lait pasteurisé conditionné en sachet et des prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leur chiffre d’affaires;                 
Remarque Importante
2016 base chiffre d’affaires réalisé = 1 100 000.00 
Pour le paiement de l’IFU il doit appliquer la réfaction de 70% comme ci après
Base taxable = 1 100 000.00 X 30% (abattement de 70%) = 330 000.00
2016 base = 330 000.00  
Droits à 5%  paiement annuel au plus tard le 30/09 sans C n°9 abrogé = 16 500.00
Droits trimestriel = 4 125.00
A réglé suivant l’échéancier ci après : sans C n°9 abrogé
 Période                           Echéance                     Montant
1 Trimestre 2016              31/03/2016                    4 124.00
2 Trimestre 2016              30/06/2016                    4 124.00
3 Trimestre 2016              30/09/2016                    4 124.00
4 Trimestre 2016              31/12/2016                    4 124.00
                                        Total                            16 500.00
Exemple
Le chiffre d'affaires d'une boulangerie est déterminer suivant le nombre de balles consommés méthode de calcule nombre de balles par jour = 5 Une balles = 400 pains Prix = 8,00 nombre de jour = 300, votre chiffre d'affaires = 4 800 000.00
En matière fiscale vous êtes suivi au régime de l'IFU
Base arrêté par vous même
Base taxable = 4 800 000.00 X 30% (abattement 70%) = 1 440 000.00
Et les droits a liquider par vous soin Droit = 1 440 000.00 X 5% = 72 000.00
Droits à 5%  paiement annuel sans C n°9 abrogé au plus tard le 30/09 = 72 000.00
Droits trimestriel = 72 000.00/4 =
A réglé suivant l’échéancier ci après sans C n°9 abrogé
 Période                           Echéance                     Montant
1 Trimestre 2016              31/03/2016                   18 000.00
2 Trimestre 2016              30/06/2016                   18 000.00
3 Trimestre 2016              30/09/2016                   18 000.00
4 Trimestre 2016              31/12/2016                   18 000.00
                                        Total                             72 000.00                  
Un abattement forfaitaire de 50%                    
Appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les personnes physiques dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanrasset;
Idem que Remarque Importante                    

Un abattement de 50% appliqué au chiffre retenu au profit des débitants de tabacs; voir Remarque Importante                    
Un abattement de 50% appliqué au chiffre d’affaires retenu pour les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armé de Libération Nationale (ALN) ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale (OCFLN) et les veuves de chouhadas pour les deux premières années d’activité;                  
Un abattement au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales, pendant les trois (03) premières années d’imposition et ce à l’issue de la période de deux (02) qui leur est accordées.                    
Cet abattement se présente comme suit :                   
1ère année d’imposition : un abattement de 70% ;                    
2éme année d’imposition : un abattement de 50% ;                   
3éme année d’imposition : un abattement de 25%.                    
Les activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables bénéficient des abattements ci-après: comme les activités exercées dans le cadre d’Alger blanche                    
Troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ;                    
Quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;                     
Cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.                                                              
L’option au régime du réel                     
D’après l’instruction 001/2015 du 19/01/2015                    
- Les contribuables relevant du régime de l'impôt Forfaitaire Unique peuvent opter pour l’imposition d'après le bénéfice réel.                    
- La demande d'option est déposée auprès de l'administration fiscale avant le 1" février de l'année, elle est valable et irrévocable pour un Seul  exercice,
- Cette option doit êtres Renouvelée d'une manière expresse chaque années avant la 01/02.                     
- Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l'exploitation et quel que soit le montant du chiffre d’affaires, opter pour l’imposition suivant le régime du réel.                    
Remarque très importante                   
Pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel jusqu’au 31/12/2014 à verser au régime de l’IFU, l’appréciation des chiffres d’affaires doit se faire après conversion en TTC des chiffres d’affaires déclarés en HT.
Autrement dit                    
L’institution de l’IFU par la loi de finances pour 2007 a réduit le champ d’application de la TVA, puisque celle-ci est comprise dans cet impôt unique auquel étaient assujettis, jusqu’en 2014, les personnes physiques commerçantes de détail, les prestataires de services et les artisans relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 000.00.                     
Mais, conformément à l’article 30 de la loi de finances pour 2015, les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30 000 000.00 sont exclues du champ d’application de la TVA. Que les personnes soient physiques ou soumises au régime du réel ou du forfait. La seule condition prescrite est de ne pas dépasser le seuil du chiffre d’affaires de 30 000 000.00.                     
Et conformément à l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires TCA, le chiffre d’affaires global à considérer chaque année est celui réalisé durant l’année précédente.                     
Ainsi, les contribuables soumis au régime du réel et qui ont réalisé par exemple en 2014 un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 000.00 sont exclus du champ d’application de la TVA durant toute l’année 2015, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.                    
Heureusement que cet alinéa a été introduit, sinon les contribuables soumis au régime du réel qui dépasseraient en cours d’année le seuil du chiffre d’affaires de 30 000 000.00 seraient dans l’obligation de régulariser en annulant toutes les factures établies sans TVA pour les remplacer par d’autres incluant la TVA à collecter auprès de leurs clients.                       
Ce qui aurait suscité de nombreux mécontentements.                     
Les personnes soumises à l’IFU ne sont pas assujetties à la TVA                   
Ce principe était déjà en vigueur depuis la mise en place de l’IFU.                     
Si sous la rédaction de l’article 282 bis du code des Impôts directs et Taxes assimilées il peut être compris  que l’IFU codifié parmi les impôts directs comprend néanmoins un élément de fiscalité indirecte, sans précision de taux, le code des Taxes sur le chiffre d’affaires, qui traite de la TVA, est amendé sous son article 8 pour étendre l’exclusion du champ d’application de la TVA aux  affaires faites par les personnes, dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à trente millions de dinars.                    
Cette mesure vise à harmoniser les dispositions du code des Taxes sur le chiffre d’affaires avec celles de l’article 282 ter du code des Impôts directs et Taxes assimilées. De la sorte, il semblerait que plus de 80% des contribuables, hors ceux relevant de la direction des grandes entreprises, devraient répondre de l’IFU et de la sorte ne pas être assujettis à la TVA.                    
Les premières précisions apportées par l’administration renseignent sur les entreprises qui, soumises au régime du réel au 31 décembre 2014  avec, à cette date, un précompte de TVA, peuvent en demander le remboursement au cas où elles relèvent de l’IFU à compter du 1er janvier 2015, compte tenu des nouvelles dispositions. Les entreprises qui souhaitent être soumises au régime dit du réel par l’option prévue à l’article 3 du code des Procédures fiscales devraient bénéficier du corollaire de l’assujettissement à la TVA.                    
Il faut cependant relever que la nouvelle rédaction de l’article 3 du code des procédures fiscales, qui prévoit que les contribuables relevant du régime de l’IFU peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, permet à l’administration de reverser automatiquement au régime de l’IFU les contribuables qui n’auraient pas atteint le seuil des trente millions de dinars pendant la période concernée.                    
L’ancienne rédaction laissait l’option à la volonté du contribuable, car  renouvelée de façon expresse, pour autant qu’il détienne une comptabilité probante conforme aux prescriptions des articles 9 et 10 du code du commerce.
La chaîne de collecte de la TVA se trouve totalement remodelée, puisque  les sujets exclus du champ d’application de la TVA n’en sont plus des collecteurs et n’ont plus à la facturer en tant que telle, de même qu’ils n’ont plus droit à la récupérer.                   
Art. 8 - Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :                   
2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA.                    
Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d’affaires global, à considérer chaque année est celui réalisé durant l’année précédente ; si l’intéressé n’a pas exercé son activité durant l’année entière, le montant annuel de son chiffre d’affaires est déterminé proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé durant la période d’exploitation.                     
Art. 38 - Sous réserve des dispositions de l’article 29 la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens susceptibles d’amortissements, à l’exception de ceux acquis par les assujettis suivis au régime du forfait, est déductible dans les conditions suivantes
La il y’a un grand problème, cet article précise bien les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA, sans faire allusion aux contribuables relevant du régime du forfait.                    
Ce qui veut dire que même les contribuables qui ont optés pour le réel se trouvent exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, donc impérativement il doivent optés pour la TVA, car parmi les conditions de l’option il faut que le contribuable relève du régime du réel ???????? !!!!!!!!.                        
VIII)- Evaluation des bases forfaitaires                   
Déclaration G n°12                   
Ce document constitue une source d’appréciation essentielle des bases d’imposition par la diversité des renseignements qu’il comporte.                   
Aussi, les imprimés nécessaires à sa souscription seront adressés aux contribuables suffisamment à l’avance pour permettre leur dépôt dans les délais impartis et les redevables défaillants systématiquement mis en demeure de remplir cette obligation.                  
La déclaration G n°12                   
Cette déclaration doit être souscrite par :                    
Les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires n’excède pas trente millions de Dinars 30.000.000.00.
Sont également soumis à l’IFU, les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage »                   
Les personnes physiques qui exercent simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dés lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trente millions de dinars 30.000.000.00;                    
Les contribuables qui effectuent                   
Des opérations de location de matériel ou biens de consommation durables sauf lorsqu’ils - présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;                   
Des opérations de commerce multiple et de grande surface ;                   
Des opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques                   
L’intéressé dispos d’un délai de trente 30 jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.                   
En cas d’acception ou d’absence de réponse dans le délai fixé, l’évaluation notifiée sert de base à l’imposition.                    
Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et si l’administration fiscale ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse.                   
Enfin, le service gestionnaire procède à l’envoi de l’avis de notification (C9) fixant les éléments définitifs d’imposition retenus en matière de chiffre d’affaires et de l’impôt dû.                                      
Remarque:
Les contribuables n’ayant pas réalisés de  chiffre d’affaires et dont les déclarations mensuelles ou annuelles  portent la mention <<NEANT>> sont soumis à l’IFU,
Aussi, les services sont instruits à l’effet de procéder à des enquêtes et de soumettre ces derniers dans le cas de constat de non réalisation de chiffre d'affaires au minimum d'imposition de 10 000,00                                                        
IX)- Taux applicables                    
Le taux de l’Impôt Forfaitaire Unique est fixé comme suit                     
5% au titre les activités de production, des activités d’achat-revente des marchandises et des objets, ainsi que des activités d’artisanat d’art.                   
Par activités d’artisanat d’art, il faut entendre celles exercées par les artisans traditionnels et d’art, reprises à la partie I : « artisanat traditionnel et d’art » de la nomenclature des activités artisanales et des métiers prévus par le décret exécutif n° 97-140 du 30 avril 1997 (Annexe n °1).                   
Remarque                   
Par producteur, il faut entendre:                   
les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment à titre de confectionneurs ou d’entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme définitive ou la présentation commerciale sous laquelle ils seront livrés au consommateur pour être utilisés ou consommés par ce dernier, que les opérations de façon ou de transformation comportent ou non l’emploi d’autres matières,                   
les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit même en dehors de ses usines, toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive de produits telles la mise en paquetage ou en récipients, les expéditions ou dépôts desdits produits, que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations,                    
Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers, les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.                    
L’artisanat traditionnel                    
On entend par artisanat traditionnel, toute reproduction de motifs anciens, revêtant un caractère artistique et répétitif de représentations et des techniques ancestrales par l’utilisation de moyens simples, faisant appel essentiellement au travail manuel et parfois assisté de machine.                   
Sa caractéristique principale est de représenter un style, une région, une histoire ayant un caractère artistique permettant la transmission des métiers traditionnels tels : Le tapis, les tissages, la broderie, la vannerie, la poterie, la céramique, le travail du bois, la maroquinerie, la dinanderie, etc.                    
12 % au titre des autres activités
Profession libérale, restaurant, installation etc.                    

Concernant l’activité mixte chaque chiffre d’affaires est soumis aux taux correspondant. (Art. 282sexiès du CIDTA)                     
Remarque                    
Modification de l’activité, vente d’un article (alimentation) à un autre (boucherie), de vente matériels informatiques)  à prestation (installation), etc.
Changement de législation, comme le taux, exemple au titre de 2015, l’activité de production passe de taux de 12% à 5%.
X)- Cession et cessation d’activité                    
Cessation                     
Sont notamment considérées comme cessation d’activité :
- La rupture de contrat de location des propriétés bâties par des personnes physiques ou morales
- La dissolution pour les personnes morales ;

- Le décès du contribuable.
Lorsque le contribuable cesse son activité au cours de la première année biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l’année suivant celle couverte par cette reconduction, pour le calcul de l’Impôt Forfaitaire Unique, dans ce cas, la base fixée pour l’année précédente est ajustée au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu’au jour de la déclaration de cessation.
Par ailleurs, lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année biennale, la base à retenir est celle fixée pour l’année considérée réduite au prorata temporaire.
Cession                    

Il est rappelé, qu’en cas de cession, les plus values provenant du fonds de commerce, des stocks et des éléments de l’actif immobilisé cédés, sont imposables à l’IRG ou à l’IBS dans les conditions de l’article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.                    
Dans le cas de cession, en totalité ou en partie, d’une entreprise exploitée par des personnes physiques ou assimilées soumises au régime de l’impôt forfaire unique ainsi que dans le cas de cessation de l’exercice de la profession libérale ou d’une exploitation agricole, l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés.                   
La rupture de contrat de location de propriétés bâties par des personnes physiques et assimilées est perçue comme une cessation d’activité.                    
Les contribuables doivent dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après aviser l’inspecteur de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que s’il y a lieu, les noms, prénoms, adresse du cessionnaire ou du successeur selon le cas.
Le délai de dix jours commence à courir :
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ;
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
- lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.                     
Dans le cas de cessation de l’exercice de la profession libérale, le délai de dix (10) jours commence à courir du jour de la cessation.                    
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur des impôts dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe 1, outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue par l’article 1 du code des procédures fiscales annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.                     
Lorsqu’ils cessent leur activité au cours de la première année biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l’année suivant celle couverte par cette reconduction, l’évaluation de l’impôt forfaitaire unique est obligatoirement fixée au montant de l’évaluation établie pour l’année précédente ajustée au prorata du temps écoulé du 1er Janvier jusqu’au jour où la cessation est devenue effective.                      
Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période biennale,  l’évaluation de l’impôt forfaitaire unique ou du bénéfice à retenir est celle fixée pour l’année considérée réduite au prorata temporisé dans les conditions visées à l’alinéa 2 du présent paragraphe.                    
En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou d’établissement, le bénéfice imposable déterminé suivant le régime de l’impôt forfaitaire unique est augmenté du montant des gains exceptionnels provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de l’actif immobilisé dans les conditions de l’article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.                    
Pour l’application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont tenus d’indiquer, dans leur déclaration, le montant net des gains exceptionnels visés à l’alinéa précédent et de produire toutes justifications utiles.                    
Le défaut de déclaration ou de justification et l’inexactitude des renseignements et documents fournis en conformité au présent paragraphe donnent lieu au niveau de l’impôt sur le revenu global respectivement aux sanctions prévues aux articles 192 et 193.                     
Les contribuables relevant des bénéfices des professions non commerciales sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe premier outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue à l’article 28 ou à l’article 30, selon le cas, annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.                     
Pour la détermination de la base d’imposition, il est fait application des dispositions de l’article 173.                      
A cet effet, les redevables doivent indiquer dans leurs déclarations le montant net des plus-values telles que définies à l’article 173 ou de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle et fournir, à l’appui, toutes justifications utiles. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements et les déclarations visés au paragraphe 1 et 3 du présent article, les bases d’imposition sont arrêtées d’office au niveau de l’impôt sur le revenu global.                    
Il est fait application dans ces cas de la majoration des droits prévue à l’article 192.                     
En cas d’insuffisance d’au moins un dixième dans les revenus déclarés, l’impôt sur le revenu dû est majoré dans les conditions prévues à l’article 193.                     
Pour les contribuables cités respectivement aux paragraphes 2 et 3 du présent article, il est fait application des dispositions suivantes :                      
En cas de cession à titre onéreux, le successeur du contribuable peut-être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement des impôts dus, afférents aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de la cessation jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente, lorsque la cessation étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de la cessation.                    
Toutefois, le successeur du contribuable n’est responsable qu’à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai d’un an qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au paragraphe premier du présent article, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai à défaut de déclaration.                     
A l’exception des quatrièmes et cinquièmes alinéas du paragraphe 2, les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant ou du contribuable.                     
Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dû sont produits par les ayant droits du défunt dans les six (06) mois de la date de décès.                     
Aussi, dans le cas de cession à titre onéreux, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l’impôt dû dans les conditions prévus par l’article 132/4 et 5 du code des impôts directs et taxes assimilées.                    
XI)- MODALITES DE PAIEMENT DE L’IFU
L’impôt Forfaitaire Unique est acquitté auprès du receveur des impôts du lieu d’exercice de l’activité.
Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.                    
S’agissant d’un paiement trimestriel, la quotité de l’Impôt Forfaitaire Unique à payer correspond au quart (¼) du montant annuel de l’impôt dû.
Dans ce cas, ils peuvent s’acquitter du montant total annuel à compter du 1er septembre et jusqu'au 30 du même mois, sans avertissement préalable.                                                               
Remarque                    
Le montant de l'IFU dû au titre d'une année ne peut être inférieur à 10,000.00 et ce quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé sauf dans le cas des promoteurs éligibles aux dispositifs d'aides à l'emploi soumis à 5,000.00
Le montant est liquide par des coupons, qui remplacent ainsi le C n°9
XII)- OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Obligations de déclarations                       
Les nouveaux contribuables doivent dans les 30 jours du début de leur activité souscrire auprès de l’inspection des impôts dont ils dépendent, une déclaration d’existence.                     
Aussi, les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.                   
Les contribuables employant du personnel sont tenus de souscrire trimestriellement, la déclaration relative à l’IRG /S (modèle G 50 A).
Ils doivent, en route, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :                    

Un registre récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.                    
Un registre contenant le détail de leurs ventes.                    
Les deux registres doivent être cotés et paraphés par les services fiscaux.                    
En cas de cession ou cessation d’activité, les contribuables soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique, sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur des impôts de rattachement, une déclaration de cessation, dans le délai de 10 jours.                    
Enfin, il est à signaler que pour cette catégorie de contribuables l’obligation déclarative liée à l’IRG/ Domicile (G n°01) est supprimée.                    
Obligation de payements:                    
Les contribuables soumis au régime de l’IFU sont tenus de payer trimestriellement leur impôt, auprès de la recette du lieu de l’exercice de leur activité.
Remarque                   

Les contribuables relevant de régime de l’IFU, peuvent s’acquitter en une seule fois du montant annuel de l’IFU, au plus tard le 30 septembre.
Aussi, ils s’acquittent selon le cas trimestriellement de l’IRG, au titre des salaires versés.
Sanctions de déclaration                    

Le contribuable qui n’a pas souscrit dans les délais requis, la déclaration d’existence est passible d’une amende fiscale dont le montant est fixé à 30.000 DA sans préjudice des sanctions prévues à cet effet.                   
Sont passibles d’une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) les contribuables relevant du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique qui ne tiennent pas les registres côtés et paraphés prévus à cet effet.                  De paiement                   
Le retard dans le paiement de l’impôt forfaitaire unique entraine l’application d’une pénalité de 10 % lorsque le paiement est effectué dans un délai d’un mois à compter de la date limite d’exigibilité (dernier jour du trimestre).                    
En cas de non- paiement après les trente (30) jours, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard est applicable sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale de 10 % n’excède 25 %.
Cas particulier de l’IRG- Salaires                      

S’agissant de droit comptant, le défaut de déclaration et de paiement des droits relatifs à l’IRG / Salaires donne lieu à l’application d’une pénalité de recouvrement de 10 % cette pénalité est portée à 25 % après que l’administration ait mis en demeure le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d’un mois.                  
Tout employeur soumis à l’IFU qui n’a pas opéré les retenues au titre de l’IRG / Salaires ou qui a effectué des retenues insuffisantes, doit verser le montant des retenues non effectuées, majoré de 25 % de pénalité d’assiette. Dans ce cas, les droits simples sont calculés en appliquant un taux de 20 % au titre de l’IRG / salaires tel que prévu par l’article 130 du CID.
3. Répartition de l’IFU :                    
En fin du mois, le produit de l’IFU est réparti comme suit :                    
Pour les lignes A et B compte 500 029 :
- C/201 001-107 ………50% quote–part du budget de l’Etat du produit de l’IFU;
- C/402 002 ligne 01 …….40% quote–part du budget de la commune du produit de l’IFU;
- C/500 017 …………….05% quote –part du budget de la wilaya du produit de l’IFU;
- C/500 019 ligne 15 ……………..05%  quote part du FCCL du produit de l’IFU.                    
Pour la ligne C du compte 500 029 :
-C/402 002 ligne 01 ……….100% quote part du budget de la commune du produit de l’IFU.
Cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU                    
Le revenu net, à porter sur l’attestation de revenu délivrée au contribuable pour les besoins de calcul de la cotisation CASNOS, sera déterminé par application , au chiffre d’affaires retenu par le services d’un taux moyen de marge comme suit :
- 10% pour les activités d’achat – revente et de production
- 20% pour les autres activités
Exemple                    
1) - Activité production, achat revente.
Chiffre d’affaires = base IFU 2013 = 1 500 000.00
Base cotisation CASNOS = 1 500 000.00 X 10% = 150 000.00
Droit CASNOS = 150 000.00 X 15% = 22 500.00, donc il doit régler le minimum c'est-à-dire 32 400.00
2) – Activité de prestation
Chiffre d’affaires = base IFU 2013 = 1 500 000.00
Base cotisation CASNOS = 1 500 000.00 X 20% = 300 000.00
Droit CASNOS = 300 000.00 X 15% = 45 000.00, qu’il doit régler comme cotisation.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:55 (2016)    Sujet du message: Publicité

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