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Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP)

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:56 (2016)    Sujet du message: Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) Répondre en citant

Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) 
  1)- Domaine d’application de la TAP :
La TAP est due à raison :
- des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie  des bénéfices professionnels (bénéfices non commerciaux) à l’exclusion des gérants majoritaires des SARL ;
- du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les  contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu  global, dans la  catégorie des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux), ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
- Éléments  composant  le chiffre  d’affaires :
- Pour les entreprises relevant de l’IBS /ou de l’IRG exerçant une activité industrielle ou commerciale :
Le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes  réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l’activité exercée. Toutefois, les dites opérations réalisées entre les unités d’une même entreprise sont exclues du champ d’application de la TAP.
- pour les unités des entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d’affaires est constitué par le montant des encaissements de l’exercice. Une régularisation des droits dus sur l’ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la réception provisoire à l’exception des créances auprès des administrations et des collectivités publiques.
Pour les professions libérales :
Recettes professionnelles proprement dites (Honoraires).
Détermination de la base imposable :
La base imposable à la TAP est constituée par le montant total des recettes professionnelles brutes ou le chiffre d’affaires hors TVA, lorsqu’il s’agit de redevables soumis à cette taxe, réalisés pendant l’année.
2 )- Réfactions applicables :
Le chiffre d’affaires taxable est déterminé compte tenu :
D’une réfaction de 30% pour :
- le montant des opérations de ventes en gros ;
- le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente comporte plus de 50% de droits indirects;
- le montant des opérations réalisées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armée de Libération Nationale ou de  l’organisation civile du Front de
Libération Nationale et les Veuves de Chouhada.
Toutefois, cette réduction applicable seulement pour les deux (02) premières années d’activité, ne peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice du réel.
- Les opérations de vente par les producteurs et les grossistes portant sur les médicaments fabriqués localement.
D’une réfaction de 50% pour :
- le montant des opérations de ventes en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% des droits indirects. Pour l’application de cette réfaction, sont considérées comme opérations de vente en gros :
- les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu’elles soient réalisées en gros ou en détail ;
- les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
- les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l’importance des quantités livrées.
le montant des opérations de vente au détail portant sur le médicament à la double condition :
- d’être classé bien stratégique tel que défini parle décret exécutif n°96-31 du 15 Janvier 1996 et que,
- la marge de vente au détail soit située entre 10%et 30%.
- d’une réfaction de 75% pour :
Le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normal et le gas-oil.
 
Remarque :
- Les réfactions visées, ci-dessus, ne sont accordées que sur le chiffre d’affaires non réalisé en espèces. (Article 17 de la loi de finances 2009)
- L’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance entraine le rappel des montants de la taxe qui aurait due être acquittée et qui correspondent à la réfaction opérée.
3) – Réductions applicables :
- Une réduction de 25% du chiffre d’affaires imposable est accordée aux commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armée de Libération Nationale ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et les Veuves de Chouhada.
- des abattements sont accordés aux activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes », de « la Caisse Nationale d’Assurance -Chômage » et à « l’Agence Nationale de Gestion du Micro- crédit », après la période d’exonération.
Ces abattements sont fixés comme suit :
- 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
- 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
- 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition.
Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.
4)- Éléments exclus du chiffre d’affaires des entreprises :
N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP :
- Le chiffre d’affaires n’excédant pas quatre vingt mille dinars (80.000 DA), s’il s’agit de contribuables dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou cinquante mille dinars (50.000 DA), s’il s’agit d’autres contribuables prestataires de services.
Les personnes physiques doivent pour bénéficier de  cet avantage travailler seules et n’utiliser le concours d’aucune autre personne ;
- Le montant des opérations de vente portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l’État ou bénéficiant de la compensation ;
- Le montant des opérations de vente, de livraison  ou de courtage qui portent sur de objets ou marchandises destinés directement à l’exportation.
- Le montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques dont la marge de détail n’excède pas 10%.
- La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit-bail financier.
- Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que défini par l’article 138 bis du CID.
- Le chiffre d’affaires réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes.
- Le chiffre d’affaires des activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense.
5)- Chiffre d’affaires  exonéré :
- Est exonéré de la TAP pendant une période de trois  (03) ans, le montant du chiffre d’affaires réalisé par les activités exercées par :
- les jeunes promoteurs d’investissements éligiblesà l’aide du «Fonds National de
Soutien à l’Emploi des Jeunes» ;
- les chômeurs - promoteurs éligibles au régime de  soutien à la création d’activités  de production régi par la CNAC ;
- les promoteurs d’activités ou de projets éligibles au dispositif ANGEM.
La durée d’exonération est portée à six (06) ans, lorsque l’activité est exercée dans une zone à promouvoir.
Ces périodes sont prorogées de deux (02) ans, lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
Le non respect des engagements liés au nombre d’emploi créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.
Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit », sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du «Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. (Art. 2 LF 2014)
- Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art ;
- A compter de la date de promulgation de la LFC 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les sociétés interbancaires de gestion d’actifs et  les sociétés de recouvrement de créances bénéficient d’une exonération de la TAP, pendant une période de trois (03) ans à compter de la date du début de l’exercice de l’activité.
6)- Calcul de la taxe
Le taux de la taxe sur l‘activité professionnelle est fixé comme suit :
Taxe sur l’activité professionnelle
Part de la Wilaya                                    0,59%
Part de la commune                                1,30%
Fonds commun des collectivités locales 0,11%
Taux général                                                2%
Le taux de la taxe est ramené  à 1% sans bénéfice des réfactions pour les activités de production de biens.
Ce taux est réparti comme suit :
Part de wilaya = 0.29%
Part de la commune = 0.66%
Fond commun des collectivités locales = .05%
Pour les activités du bâtiment et de travaux publics et d’hydrauliques le taux de la taxe est fixé à 2% avec réfaction de 25%.
Toutefois, le taux de la TAP est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d‘affaires issu de l‘activité de transport par canalisation des hydrocarbures.
Le produit de la TAP est réparti comme suit :
Part de la Wilaya                                                                     0,88% 
Part de la commune                                                                 1,96% 
Fonds commun des collectivités locales                                 0,16% 
Total                                                                                             3%
 
 
 
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 18:56 (2016)    Sujet du message: Publicité

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