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TAXE FONCIERE

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:00 (2016)    Sujet du message: TAXE FONCIERE Répondre en citant

La Taxe Foncière 
  TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
1)- Propriétés imposables
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises sur le territoire national, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1)- Les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des produits,
2)- Les installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires et gares routières, y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance ;
3)- Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ;
4)- Les terrains non-cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu‘il les fasse occuper par d‘autres à titre gratuit ou onéreux.
2)- Exemptions permanentes
Sont exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties, à la double condition d‘être. affectés à un service public ou d‘utilité générale et d‘être improductif de revenus, les immeubles de l‘Etat, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l‘enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
Sont également exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties :
i)- Les édifices affectés à l‘exercice du culte ;
ii)- Les biens Wakf publics constitués par des propriétés bâties;
iii)- Sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, ainsi que les immeubles appartenant aux représentations internationales accréditées en Algérie.
iv)- Les installations des exploitations agricoles telles que notamment : hangars, étables et silos.
3)- Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
i)- les immeubles ou parties d‘immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés ;
ii)- Les propriétés bâtis constituant l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires
A la double condition que :
- Le montant annuelle de l’imposition n’excède pas 1 400.00 ;
- Le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux (2) fois le salaire nationale minimum garantie (SNMG).
iii)- Les construction nouvelles constructions, et additions de constructions.
Cette exonération prend fin à partie de premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
Cependant e cas d’occupations partiel  de propriété en cour de construction, la taxe est due sur la superficie achevée a partir de premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux.
iv)- Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements éligibles  à l‘aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d‘assurance-chômage» pour une durée de trois (03) ans, à compter de la date de sa réalisation.
- La durée d‘exonération est de six (06) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
- La durée d‘exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements éligibles à l‘aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes» ou de la «Caisse nationale d‘assurance -chômage» ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l‘aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
- La durée d‘exonération est portée à six (06) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par  les jeunes promoteurs d‘investissements éligibles à l‘aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d‘assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l‘aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux.
v)- Le logement locatif appartenant au secteur public a la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement aux deux conditions fixées dans le 2éme point de cet article.
L’exonération prévue aux points 2 et 5 du présent article ne dispense pas le propriétaire et les logements qui y sont mentionnés du paiement d’une taxe foncière fixe de l’ordre de 500.00 annuellement.
Les immeubles ou portion d’immeubles affectes a l’habitation et qui bénéficient d’une exonération en application de l’article 252 ci-dessus cessent de bénéficier de la dite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affecté à une location ou à un usage autre que l’habitation, a compter de 1ér janvier de l’année immédiatement postérieur à celle de la réalisation de l’événement ayant entrainé la perte de l’exonération.
4)- Base d’imposition
La base d‘imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré de la propriété bâtie, par la superficie imposable.
La base d‘imposition est déterminée après application d‘un taux d‘abattement égal à 2 % l‘an, pour tenir compte de la vétusté.
Cet abattement ne peut, toutefois, excéder un maximum de 25 %.
Les fractions de mètre carré sont négligées pour l‘assiette de l‘impôt.
La taxe foncière des propriétés bâties est établie d‘après la valeur locative fiscale déterminée par mètre carré et par zone et sous-zone.
Le classement des communes par zone et sous-zone est déterminé par voie réglementaire.
A)-  Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation :
La valeur locative fiscale est déterminée par mètre carré comme suit :
 
Sous zone 1
Zone2
Zone3
Zone4
A 890.00
A 816.00
A 742.00
A 668.00
B 816.00
B 742.00
B 668.00
B 594.00
C 742.00
C 668.00
C 594.00
C 520.00
 
  La superficie des propriétés bâties individuelles est déterminée par les parois extérieures de ces propriétés.
Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces- planché, hors œuvre.
Pour les immeubles collectifs, la superficie imposable est la superficie utile. Est notamment comprise dans la superficie utile celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentée le cas échéant, de la quote-part des parties communes à la charge de la copropriété.
B)-  Les locaux commerciaux et industriels :
La valeur locative fiscale des locaux commerciaux et industriels est déterminée par mètre carré comme suit :
 
Zone1
Zone2
Zone3
Zone 4
A 1782.00
A 1632.00
A  1484.00
A 1338.00
B 1632.00
B 1485.00
B 1338.00
B 1188.00
C 1632.00
C 1338.00
C 1188.00
C 1083.00
 
  La détermination de la superficie imposable pour les locaux commerciaux se fait dans les mêmes conditions que les immeubles à usage d‘habitation.
C)-  Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties :
La valeur locative des terrains constituant la dépendance des propriétés bâties est fixée par mètre carré de superficie comme suit :
1)- dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés :
 
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
44.00
36.00
26.00
14
 
  2)- Dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables :
 
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
32.00
26.00
20.00
12
 
Les zones et sous zones sont celles qui sont visées à l‘article 256. La superficie imposable des terrains constituant des dépenses des propriétés bâties est déterminée par la différence entre la superficie foncière de la propriété et celle de l‘emprise au sol des bâtiments ou constructions qui y sont édifiés.
Calcul de la taxe
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable, les taux ci−dessous :
- Propriétés bâties proprement dites : 3 %.
Toutefois, les propriétés bâties à usage d‘habitation, détenues par les personnes physiques, situées dans des zones à déterminer par voie réglementaire et non occupées, soit à titre  personnel et familial, soit au titre d‘une location, sont taxées au taux majoré de 10  %.
La catégorie des biens visés à l‘alinéa précédent, leur localisation ainsi que les conditions et modalités d‘application de cette disposition seront précisées par voie réglementaire.
Terrains constituant une dépendance des propriétés bâties :
- 5 %, lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 ;
- 7 %, lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2 ;
- 10 %, lorsque leur surface est supérieure à 1.000 m2.
Dégrèvements spéciaux
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière :
1)- En cas de désaffectation de l‘immeuble par décision de l‘autorité administrative pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens et de l‘application des règles de l‘urbanisme ;
2)- En cas de perte de l‘usage total ou partiel de l‘immeuble consécutivement à un événement extraordinaire,
3)- En cas de démolition même volontaire de la totalité ou d‘une partie d‘un immeuble bâti à partir de la date de la démolition.
La réclamation doit être présentée  à l‘administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l‘année suivant celle de la réalisation de l‘événement qui motive la réclamation.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES
Propriétés imposables
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature à l‘exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Elle est due, notamment, pour :
1)- Les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables, y compris les terrains en cours de constructions non encore soumis à la taxe foncière des propriétés bâties ;
2)- Les carrières, les sablières et mines à ciel ouvert ;
3)- Les salines et les marais salants.
4)- Les terres agricoles.
Exonérations
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
1)- les propriétés de l‘Etat, des wilayas, des communes et des établissements publics scientifiques, d‘enseignement ou d‘assistance lorsqu‘elles sont affectées à une activité d‘utilité générale et non productive de revenus;
Cette exonération n‘est pas applicable aux propriétés des organismes de l‘Etat, des wilayas et des communes, ayant un caractère industriel et commercial.
2)- Les terrains occupés par les chemins de fer;
3)- Les biens Wakf publics constitués par des propriétés non bâties ;
4)- Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
 
Base d’imposition
La base d‘imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale des propriétés non bâties exprimées au mètre carré ou à l‘hectare, selon le cas, par la superficie imposable.
1)- Terrains situés dans des secteurs urbanisés :
 
Sous zone
 
Zone1
 
Zone2
 
Zone3
 
Zone4
 
Terrain à bâtir
300.00
240.00
180.00
100.00
Autre terrain servant de parc….bâtis
54.00
44.00
32.00
18.00
 
  2)- Terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur
 
Sous zone
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
Terrain a bâtir
110.00
88.00
66.00
34.00
Autre terrain servant de parc….bâtis
44.00
34.00
26.00
14.00
 
  3)-  Carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants :
 
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
110.00
88.00
66.00
34
 
  Les zones sont celles qui sont visées à l‘article 81 de la loi n°88−33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989.
4)- Terres agricoles :
La valeur locative fiscale est déterminée à l’hectare et par zone comme suit :
 
Zone
Irriguées
En sec
A
15.000.00
2.500.00
B
11250.00
1.874.00
C
5962.00
                            994.00
D
 
750.00
 
                            750.00
 
 
  Calcul de la taxe
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable un taux de :
- 5 %, pour les propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés.
En ce qui concerne les terrains urbanisés, le taux de la taxe est fixé comme suit :
- 5 %, lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2 ;
- 7%, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2;
- 10 %, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2.
- 3 %, pour les terres agricoles.les terres agricoles.
Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n.ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (3) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire, les droits dus au titre de la taxe foncière, les droits dus au titre de la taxe foncière sont majorés à 100 % à compter du 1er Janvier 2002.
 
5)- DISPOSITIONS COMMUNES
Débiteurs de l’impôt
La taxe foncière est due pour l.année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l.année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, bâtie ou non bâtie à cette date.
En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.
En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de ‘l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.
Pour les logements de la location-vente, la taxe est due par le bénéficiaire dudit logement.
Pour les logements publics locatifs appartenant au secteur public, le montant fixe de la taxe foncière, prévu à l’article 252, est dû par le locataire.
Pour les contrats de leasing financier, la taxe est due par le crédit preneur.
Les modalités d’application de cet article sont précisées, en tant que de besoin, par une circulaire du ministre chargé des finances ».
Lorsqu‘un immeuble est grevé d‘usufruit, ou loué soit par bail emphytéotique soit par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom de l‘usufruitier, de l‘emphytéote ou du preneur à bail à construction.
Pour les organismes immobiliers de copropriétés, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de l‘organisme pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.
Lieu d’imposition
La taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties est établie dans la commune de situation des biens imposables.
Mutations
1)- Les mutations de propriétés sont portées à la connaissance de l‘administration par les propriétaires intéressés.
2)- En vue de la constatation des mutations dans les rôles de la taxe foncière, les notaires sont tenus de déposer au bureau de l‘enregistrement, au moment ou ils soumettent la minute des actes passés devant eux à la formalité de l‘enregistrement, un extrait sommaire de ceux de ces actes qui portent à un titre quelconque, translation ou attribution de propriété immobilière.
La même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne les actes judiciaires de la même nature que ceux visés à l‘alinéa précédent.
Les extraits dont il s‘agit sont établis sur les cadres fournis gratuitement par l‘administration.
Tant que la mutation  n‘a pas été constatée, l‘ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels, peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti est imposé au nom d’un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l.année de l’imposition, la mutation de côte peut être prononcée soit d’office dans les conditions prévues par l’article 95 du code des procédures fiscales, la mutation de côte peut être prononcée soit d‘office dans les conditions prévues par l‘article 347 du code, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
S‘il y a contestation sur le droit à la propriété, les parties sont renvoyées devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote est ajournée jusqu‘à jugement définitif sur le droit à la propriété.
Les parties intéressées sont avisées des propositions de  mutation de cote d‘office par le directeur des impôts de la wilaya et invitées à produire leurs observations dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, le directeur des impôts statue.
Toutefois, il n‘y a pas lieu à statuer s‘il existe un désaccord entre les propositions de l‘Administration et les observations présentées par les intéressés.
Les décisions des directeurs des impôts de wilaya et les jugements des chambres administratives des cours, prononçant des mutations de cote, ont  effet, tant pour l‘année qu‘elles concernent que pour les années suivantes, jusqu‘à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
 
 
 
Déclarations des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d’affectation
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés ».
Pour la première année d‘application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l‘administration à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.
Le défaut de souscription des déclarations prévues aux articles 261−r) et 261− s) ci-dessus donne lieu, à l‘application d‘une pénalité de 50.000 DA à l‘encontre des contribuables concernés, sans préjudice de l‘application des sanctions prévues au présent code.
Avant le premier février de chaque année, les services communaux chargés de l’urbanisme doivent transmettre aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant les permis de construire (nouveaux ou modificatifs) délivrés au cours de l’année précédente.
Les services communaux doivent transmettre d.une manière spontanée ou à la demande des services fiscaux toute information ou document nécessaires à l’établissement des rôles d’imposition en matière de taxe foncière.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par une circulaire entre le ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales ».
La présentation d’un extrait de rôles apuré, délivré par le trésorier communal, est nécessaire notamment pour l’obtention des permis immobiliers ainsi que des actes portant conformité des constructions.
La liste des documents nécessitant la délivrance de l’extrait de rôles apuré est fixée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales ».
  
  
  
  

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الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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