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L’impôt sur le patrimoine

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:32 (2016)    Sujet du message: L’impôt sur le patrimoine Répondre en citant

L’impôt sur le patrimoine 
1)- Champ d’application Sont soumises à l‘impôt sur le patrimoine :
i)- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs bien situés en Algérie ou hors d‘Algérie.
ii)- Les personnes physiques n‘ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie.
Les conditions d‘assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Assiette de l’impôt
L‘assiette de l‘impôt sur le patrimoine est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l‘année, de l‘ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l‘article 274 ci-dessus.
La femme mariée fait l‘objet d‘une imposition distincte sur l‘ensemble des biens, droits et valeurs constituant son patrimoine.
2)- Sont assujettis à déclaration, les éléments du patrimoine ci-après:
- les biens immobiliers bâtis et non bâtis ;
- les droits réels immobiliers ;
- les biens mobiliers, tels que :
- les véhicules automobiles particuliers d‘une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (Essence) et de 2.200 cm3 (Gaz oïl) ;
- les motocycles d‘une cylindrée supérieure à 250 cm3;
- les yachts et les bateaux de plaisance;
- les avions de tourisme ;
- les chevaux de course ;
- les objets d‘art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.
3)- Ne sont pas assujettis obligatoirement à déclaration, les éléments du patrimoine ci-dessous
- les meubles meublants ;
- les bijoux et pierreries, or et métaux précieux ;
- les autres meubles corporels dont notamment :
- les créances, dépôts et cautionnements ;
- les contrats d‘assurances en cas de décès ;
- les rentes viagères.
Les biens ou droits grevés d‘un usufruit, d‘un droit d‘habitation ou d‘un droit d‘usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l‘usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l‘usufruit ou du droit d‘usage ou d‘habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l‘usufruitier et du nu-propriétaire suivant les dispositions fixées par l‘article 53 du code de l‘enregistrement et à condition :
1)- Que la constitution de l‘usufruit résulte de la vente d‘un bien dont le vendeur s‘est réservé l‘usufruit;
2)-Que le démembrement de la propriété résulte de la vente d‘un bien dont le vendeur s‘est réservé l‘usufruit, le droit d‘usage ou l‘habitation et que l‘acquéreur ne soit pas l‘une des personnes visées à l‘article 44 du code de l‘enregistrement;
3)- Que l‘usufruit, le droit d‘usage ou d‘habitation ait été réservé par le donateur d‘un bien ayant fait l‘objet d‘un don ou lèg à l‘Etat, aux wilayas, aux communes, aux établissements publics à caractère administratif, établissements hospitaliers et aux associations de bienfaisance.
4)- Biens exonérés
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d‘une activité professionnelle auprès d‘organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d‘au moins quinze ans et dont l‘entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l‘activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n‘est pas comprise dans l‘assiette de l‘impôt.
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l‘assiette de l‘impôt.
Sont considérés comme des biens professionnels :
- Les biens nécessaires à l‘exercice d‘une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Les parts et actions de sociétés.
- Ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les parts ou actions de société ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
5)- Évaluation des biens
Les immeubles quelle que soit leur nature, sont estimés d.après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle composée des représentants des services du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, du ministère chargé des finances et du ministère chargé de l’habitat.
La création, la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle précitée, sont fixés par arrêté interministériel.
La base d‘évaluation des biens meubles est celle résultant de la déclaration détaillée et estimative des parties conformément aux dispositions de l‘article 32 du code de l‘enregistrement.
En cas de contestation dans l’évaluation des biens imposables, la commission interministérielle visée à l’article 281 bis, est saisie pour avis ».
6)- Dettes déductibles
Les dettes grevant le patrimoine des contribuables viennent en déduction pour la détermination de la base imposable.
Sont notamment déductibles en ce qui concerne les biens immobiliers, les emprunts  contractés auprès des institutions financières pour la construction ou l‘acquisition desdits biens immobiliers dans la limite d‘un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l‘année d‘imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.
En outre sont également déductibles les dettes hypothécaires, à l‘exception de celles visées à l‘article 42 du code de l‘enregistrement.
Pour les biens mobiliers, les dettes déductibles sont celles prévues  par les articles 36 à 46 du code de l‘enregistrement en matière de mutation par décès.
Les dettes admises en déduction doivent êtres dûment justifiés et détaillées dans la déclaration à souscrire au titre de l‘impôt sur le patrimoine.
7)- Calcul de l’impôt
Le tarif de l‘impôt sur le patrimoine est fixé comme suit :
FRACTION DE LA VALEUR
NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE EN DINARS                                     TAUX
Inférieure                       à        100.000.000 DA                                                   0 %
De 100.000.000             à        150.000.000 DA                                                    0,5 %
De 150.000.001             à        250.000.000 DA                                                    0,75 %
De 250.000.001             à        350.000.000 DA                                                    1 %
De 350.000.001             à        450.000.000 DA                                                    1,25 %
Supérieure                      à       450.000.000 DA                                                    1,75 % »
Les redevables qui, à raison des biens situés hors d‘Algérie, ont acquitté un impôt équivalant à l‘impôt sur le patrimoine peuvent imputer cet impôt sur celui exigible en Algérie au titre des mêmes biens.
8)- Obligations des redevables
Les redevables doivent souscrire tous les quatre (04) ans, au plus tard le 31
Mars de la quatrième année, une déclaration de leurs biens auprès de l‘inspection des impôts de leur domicile.
La déclaration visée à l‘article précédent doit être souscrite pour la première fois au plus tard le 31 Mai :
- De l‘année 1995 pour les contribuables quelle que soit la valeur nette de leur patrimoine, à l‘exception des contribuables disposant exclusivement de revenus salariaux.
La date de souscription de la déclaration visée ci-dessus par les contribuables disposant de revenus salariaux, est fixée par loi de finances
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration visé à l‘article précédent est porté à six mois, à compter de la date du décès.
Les personnes possédant des biens en Algérie sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les agents de l‘Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, peuvent être invités par l‘administration fiscale à désigner, dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande qui leur est faite, un représentant en Algérie autorisé à recevoir les communications relatives à l‘assiette, au recouvrement et au contentieux de l‘impôt.
Sanctions
Le défaut de souscription de la déclaration de l‘impôt sur le patrimoine donne lieu à une taxation d‘office.
La procédure de taxation d‘office n‘est applicable que si le contribuable n‘a pas régularisé dans les trente  (30)  jours de la notification d‘une première mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est porté à soixante jours dans le cas o
Dispositions diverse
Sous réserve des dispositions particulières le concernant, l‘impôt sur le patrimoine est soumis aux règles de contrôle, de sanction, de recouvrement, de contentieux et de prescription applicables en matière d‘impôts directs et taxes assimilées.
La répartition de l‘impôt sur le patrimoine est fixée comme suit :
- 60 %, au budget de l‘Etat ;
- 20 %, aux budgets communaux ;
- 20 %, au compte d‘affectation spéciale n° 302−050 intitulé «Fonds National du Logement».
 
  
  

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الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:32 (2016)    Sujet du message: Publicité

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