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Droits de Timbre (D T)

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:35 (2016)    Sujet du message: Droits de Timbre (D T) Répondre en citant

Droits de Timbre (D T) 
  A)- C’est un impôt qui s’applique sur des documents
énumérés par la loi, parmi lesquels se trouvent :
Les actes soumis au droit d’enregistrement, les actes judiciaires, les papiers d’identité, les effets de commerce (lettre de change, billets à ordre, billets et obligations non négociables), registre de commerce, vignettes sur les véhicules automobiles.
Autrement le droit de timbre est l'impôt établi sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent êtres produites en justice et y faire foi.
Il n'y a d'autres exceptions que celles prévues par la loi.
Dans les divers cas où le paiement des droits de timbre est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, les redevables soumis au régime du bénéfice réel en matière d'impôts directs doivent obligatoirement acquitter les droits sur état ou substituer aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à l'agrément de l'administration fiscale.
Sont également astreints au mode de paiement visé à l'alinéa précédent:
- les transporteurs de voyageurs;
- les adjudicataires de droits de place;
- les greffiers pour le compte des usagers et les notaires pour le compte de leurs clients.
Les autres redevables peuvent opter pour ce mode de paiement en formulant leur demande auprès de l'inspecteur des impôts de leur circonscription qui délivre l'autorisation.
Il est prononcé une amende de 500 à 5000DA;
1)- pour contravention par les particuliers aux dispositions de l'article 11 ci-dessus;
2)- pour chaque acte sous signature privée en contravention aux articles 12 et 13 ci-dessus;
3)- pour contravention à l'article 15.
Les contrevenants, dans tous les cas ci-dessus, payent en outre les droits de timbre.
Toute contravention aux articles ci-dessus par les fonctionnaires publics est constatée par procès-verbal.
B)- TIMBRE  DE  DIMENSION
L'administration de l'enregistrement débite des papiers timbrés dans les dimensions ci-après :
                                         Hauteur        Largeur
- papier  registre                0,42 m           0,72 m
- papier  normal :               0,27 m          0,54 m
- papier  normal                 0,42 m           0,21 m
Ils portent un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication.
Sauf dispositions particulières prises dans les conditions fixées par le présent code, les expéditions ou les copies d'exploits établies sur les papiers de la dimension de 0,27 m pour la hauteur et de 0,21 m ou de 0,42 m pour la largeur, ne sont soumises à aucune limitation du nombre des lignes et des syllabes
C)- Les timbres mobiles
Les contribuables qui veulent se servir de prendre autres que les papiers timbrés de l'administration compétente, sont admis à les timbrer eux-mêmes, avant d'en faire usage, au moyen des timbres mobiles créés à cet effet.
Ils sont autorisés également à les faire timbrer à l'extraordinaire, avant usage, par l'administration de l'enregistrement qui emploie, pour ce service, les empreintes y relatives.
Les timbres mobiles dont l'emploi est autorisé par l'article 54 sont collés sur la première page de chaque feuille. Ils sont immédiatement oblitérés par l'apposition à l'encre, en travers du timbre, de la signature des contribuables ou de l'un quelconque d'entre eux et de la date de l'oblitération.
Cette signature peut être remplacée par un cachet apposé à l'encre grasse, faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération.
L'oblitération doit être faite de telle manière qu'une partie de la signature et de la date, ou du cachet, figure sur le timbre mobile et  une partie sur l'acte sur lequel le timbre est apposé.
Les inspecteurs de l'enregistrement peuvent suppléer à la formalité du visa au moyen de l'apposition des timbres mobiles dont l'emploi est autorisé par l'article 54.
Ces timbres sont apposés et oblitérés immédiatement au moyen de la griffe du bureau.
D)- Les droits de timbre des papiers
Les prix des papiers timbrés fournis par l'administration compétente et les droits de timbre des papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes ou qu'ils font timbrer sont fixés ainsi qu'il suit, en raison de la dimension du papier :
- Papier register....................................................................60 DA.
- Papier normal.....................................................................40 DA.
- demi-feuille de papier normal.......................................….20 DA.
Toutefois, les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par décision du directeur général des impôts.
Si les papiers ou le parchemin que les contribuables sont admis à timbrer dans les conditions prévues à l'article 54 et ceux présentés au timbrage se trouvent être de dimensions différentes que celles des papiers timbrés fournis par l'administration compétente, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au prix du format supérieur.
Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 m x 0,54 m le droit de timbre applicable est un multiple du tarif afférent à la feuille de papier registre toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité.
Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de timbre supérieur au prix du papier registre.
E)- Actes soumis au timbre de dimension
Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, suivants :
Actes
1)- les actes authentiques et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés;
2)- ceux des agents d'exécution des greffes et expéditions qu'ils en délivrent;
3)- sous réserve des dispositions de l'article 254, les actes et procès - verbaux des gardes et tous autres employés ou agents ayant droit de verbaliser, et les copies qui en sont délivrées.
4)- les actes et jugements du tribunal de la police ordinaire, des tribunaux et des arbitres, et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés;
5)- les actes particuliers des juges des tribunaux et de leurs greffiers, ceux des autres juges et ceux reçus au greffe ou par les greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés;
6)- les actes des greffiers ou défenseurs près des tribunaux et les copies ou expéditions qui en sont faites ou signifiées;
7)- les consultations, mémoires, observations et précis signés des hommes de lois et autres défenseurs;
8)- les actes des autorités constituées administratives, qui sont assujettis à l'enregistrement ou qui sont délivrés aux citoyens et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens;
9)- les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, et les cautionnements relatifs à ces actes;
10)- les actes entre particuliers sous signature privé et les doubles des comptes de recettes ou gestion particulière;
11)- les actes et arrêts des cours statuant sur les pourvois en annulation, ainsi que toutes les expéditions des actes et jugements, sauf en cas d'exception expressément prévue par la législation en vigueur.
Toutefois, ceux des actes notariés qui ne sont pas exempts d'enregistrement sont soumis, sur le registre ad hoc, à un droit de timbre fixé au tarif prévu pour la demi-feuille de papier normal par l'article 58 ci-dessus;
11 bis) - tous contrats, conventions, polices et avenants en matière d'assurance et de réassurance;
11 ter) - sauf dispositions contraires, les grosses et expéditions des décisions rendues en matière judiciaire dont le droit de rôle n'est plus exigible;
12)- et généralement, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.
Registres
1)- les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers;
2) - ceux des administrations centrales et communales tenus pour objets qui leur sont particuliers et n'ayant point de rapport à l'administration générale, et les répertoires de leurs agents;
3) - ceux des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et fonctionnaires publics et leurs répertoires;
4) - ceux des messageries;
5) - ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires;
6) - ceux des établissements particuliers et maisons particulières d'éducation;
7) - ceux des agents d'affaires, directeurs, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures;
8) - ceux des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants, commissionnaires, courtiers, ouvriers et artisans;
9) - et généralement, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et suivant le cas à y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registres.
Sont notamment soumis au timbre de dimension :
1)- l'un des deux exemplaires de la déclaration que tout fonctionnaire public doit déposer au bureau de l'enregistrement avant de procéder à une vente publique et par enchères d'objets mobiliers; l'exemplaire soumis au timbre est celui destiné à être annexé au procès-verbal de la vente;
2)- les demandes adressées par les contribuables aux greffes des cours (chambre administrative), relatives aux contributions directes et aux taxes assimilées;
3) - les mandats afférents aux réclamations introduites ou soutenues pour autrui, en matière de contributions directes;
4) - le recours contre les arrêts des cours statuant en matière administrative, rendus sur les réclamations en matière de contributions;
5) - les récépissés relatifs aux négociations des marchandises déposées dans les magasins généraux;
6) - les avertissements donnés avant toute citation en justice; ils sont rédigés par le greffier du tribunal sur papier timbré au tarif de la demi-feuille de papier normal;
7) - les procurations données par le créancier saisissant;
8) - les mandatements ou bordereaux de collation délivrés aux créanciers par les greffiers, en matière d'ordre et de contributions.
Ces documents sont rédigés sur des papiers au tarif de la demi-feuille ou de la feuille de papier normal visées à l'article 52;
9) - les certificats de parts non négociables :
a)- des sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement sont conformes aux dispositions de la législation en vigueur;
b)- des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans;
10) - les certificats de parts non négociables des sociétés coopératives ouvrières de production
11)- les recours portés devant la cour suprême contre les actes des autorités administratives pour incompétence ou excès de pouvoirs;
12) - les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pensions;
13) - les recours formés devant la cour suprême contre les arrêts des cours statuant en matière administrative;
14) - les recours pour excès de pouvoirs en violation de la loi formée, en matière de pension, devant la chambre administrative de la cour suprême;
Tarifs des droits
Est fixé à 0,50 DA pour 100 DA ou fraction de 100 DA, le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :
1)- aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur et tous autres billets et effets négociables ou de commerce;
2)- aux billets et obligations non négociables;
3)- aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.
Toutefois, il est fait application d'un droit de 100 DA, chaque fois que l'application du barème ci- dessus donne un montant inférieur.
F)- TIMBRE DE QUITTANCES
I) - Les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes, sont assujettis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à raison de un 1 Dinar par tranche de cent (100) Dinars ou fraction de tranches de 100 Dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2.500 DA. (1)
Les sommes dont le montant n'excède pas 20DA ne donnent pas lieu à l'application du droit.
II) - Sont frappés d'un droit de timbre de quittance uniforme de 20 DA :
1)- les pièces comportant reçu pur et simple, libération ou décharge de titres, valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à l'encaissement;
2)- les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué auprès d'une entreprise, ou d'une personne physique.
G)- Taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international
1) - Les titres de transports individuels ou collectifs délivrés à quelque titre que ce soit aux personnes ou groupes de personnes, résidant en Algérie et sortant du territoire national, sont soumis à une taxe dont le tarif est fixé comme :
- 1.000 DA au titre du transport maritime,
- 1.500 DA au titre du transport aérien.
Cette taxe est fixée forfaitairement à 500 DA pour chaque voyageur muni d'un passeport et se rendant à l'étranger par la voie routière ou ferroviaire, sauf pour les nationaux titulaires de la carte de frontalier lorsqu'ils se rendent dans les pays limitrophes.
Le produit de la taxe est versé au budget de l'Etat. Les modalités de recouvrement seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
2) - La taxe est reversée au trésor,  trimestriellement. Les excédents éventuels de perception, au titre de la taxe, sont également reversés dans les mêmes conditions.
3) - En cas de remboursement du prix d'un titre de transport. la taxe est également restituée par le transporteur à l'ayant droit.
4) - Sans préjudice du payement de la taxe exigible, toute contravention aux dispositions qui précédent, est punie d'une amende égale au double du montant de la taxe exigible.
Cette amende est applicable même en cas d'insuffisance de perception et de versement tardif au trésor du complément de la taxe par le transporteur.
5) - L'administration des impôts et l'administration des douanes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du contrôle de la perception de la taxe et de son recouvrement.
6) - Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports et de la pêche déterminera les modalités d'application des dispositions qui précédent.
H)- Timbre des connaissements
Chaque connaissement établi à l'occasion d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de 500 DA.
Ce droit est réduit de moitié pour les expéditions par le petit cabotage de port algérien à port algérien.
I)- Droit de timbre sur les titres et documents de navigation délivrés par l'administration maritime
La délivrance des titres et documents délivrés par les administrations chargées de la marine marchande et des pêches, est subordonnée au paiement par quittance à la recette des impôts, d'un droit fixé comme suit selon la nature de l'acte :
- Acte d'algérianisation d'un navire :.................................................................  1000 DA
- Rôle d'équipage :.............................................................................................    500 DA
- Intercalaire de rôle d'équipage :.......................................................................      50 DA
- Titre réglementaire de sécurité des navires :.................................................       300 DA
- Fascicule de navigation maritime :.................................................................      600 DA
- La délivrance d'un duplicata de fascicule de navigation maritime donne lieu
au paiement d'un droit de timbre de..................................................................      600 DA
- Permis de plaisance :.......................................................................................      400 DA
- La délivrance d'un duplicata de permis de plaisance donne lieu au paiement
d'un droit de timbre de ...........................…....................................................         200 DA
- Carte de circulation (navire de plaisance) :.......................................................    200 DA
- La délivrance d'un duplicata de la carte de circulation (navire de plaisance)
donne lieu au paiement d'un droit de timbre de ................................................       100 DA
- La délivrance ou le renouvellement du permis de pêche sous-marine donne
lieu au paiement d'un droit de timbre de ........................................................          500 DA
-  Fascicule de pêche professionnelle :...............................................................       300 DA
La délivrance du rôle d'équipage par l'administration des pêches aux navires de pêche professionnelle donne lieu au paiement d'un droit de timbre de :
- 100 DA pour les petits métiers pratiquant la pêche artisanale;
- 500 DA pour les autres catégories de navires de pêche.
La délivrance des documents et certificats de sécurité maritime est subordonnée à la perception sous forme de timbre fiscal d'un  droit fixé comme suit selon la nature de l'acte :
- Brevet de navigation........................................... 200 DA;
- SAFE manning certificatif................................... 100 DA;
- Les duplicatas des brevets...................................  150 DA.
K)- TIMBRE  DES  PASSEPORTS
Le passeport ordinaire délivré en Algérie est soumis pour chaque période légale de validité, à un droit de timbre de six mille dinars algériens (6.000 DA) destiné à couvrir tous les frais.
Ce droit est fixé à douze mille dinars algériens (12.000 DA) pour le passeport contenant 50 pages.
Le paiement de ce droit est acquitte par quittance a la recette des impôts.
Le passeport spécial établi en vue du pèlerinage est soumis au même droit de timbre que le passeport ordinaire.
En cas de perte de ce document par nos ressortissants régulièrement établis ou se rendant a l’étranger, la délivrance d’un nouveau passeport, donne lieu a la perception, en plus du droit de timbre vise a l’alinéa premier, d’une taxe de deux mille dinars algériens (2.000 DA) sous forme de timbre fiscal en plus du droit de timbre vise a l’alinéa premier.
Le passeport collectif est également soumis a un droit de timbre qui est fixe a trois mille dinars algériens (3.000 DA).
Ces droits sont acquittes par quittance auprès du receveur des impôts.
Est dispense du paiement du droit de timbre prévu au présent article, le passeport délivre aux fonctionnaires en mission a l’étranger ainsi que les titres de voyage délivrés aux refugies ou apatrides.
Huit cents dinars (800 DA) du montant des droits de timbre susmentionnés sont affectes au compte d’affectation spéciale n°302−069 intitule «Fonds Spécial de Solidarité Nationale».
L’établissement d’un passeport ordinaire au profit des membres de la communauté algérienne établie à l’étranger à un droit de timbre qui équivaut à la somme de six mille dinars algériens (6.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.
Concernant le passeport comportant 50 pages, le montant du timbre est fixé à douze mille dinars (12.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.
Sans préjudice de l'application de mesures de réciprocité, chaque visa délivré aux résidents étrangers donne lieu au paiement par quittance auprès du receveur des impôts d'un droit  de timbre,  de :
- 500 DA pour le visa de  sortie définitive;
- 500 DA pour le visa de sortie et de retour;
- 500 DA pour le visa de régularisation;
- 500 DA pour le visa de prolongation.
Toutefois, sont exonérés de ces droits :
- les visas accordés sur des passeports diplomatiques,
- les visas accordés sur des passeports de service,
- les visas accordés aux ressortissants des pays avec lesquels l'Algérie a signé une convention de suppression de visa.
Le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des pays dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des finances.
Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyages délivrés aux réfugiés et apatrides.
L)- TIMBRE DES PERMIS DE CHASSE
La délivrance du permis de chasse valable pour tout le territoire national donne lieu au paiement, à la recette des impôts, d'un droit de timbre de 500 DA.
M)- TIMBRE  DES  CARTES  D'IDENTITE  ET  DE  SEJOUR
La carte d’identité est assujettie quelle que soit l’autorité qui la délivre, soit lors de sa délivrance, soit lors de son visa, de sa validation ou de son renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d’après les règles en vigueur, a un droit de timbre de la quotité ci-après :
- 500 DA pour la carte d’identité professionnelle de représentant ;
- 100 DA pour les cartes d’identité maghrébine.
Art. 141
Les cartes de résident des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, au paiement, par quittance a la recette des impôts, d’un droit de timbre de:
- 3.000 DA pour les cartes délivrées pour une durée de deux (02) ans.
- 15.000 DA pour les cartes délivrées pour une durée de dix (10) ans.
En cas de perte de la carte de résident, la délivrance d’un duplicata donne lieu a l’acquittement d’un droit de timbre de 1.000 DA, pour les cartes de deux (02) ans et 3.000 DA, pour les cartes de dix (10) ans.
Toutefois, lorsqu’un pays applique un montant inferieur ou supérieur aux montants susvises, la règle de réciprocité s’applique.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres charges, respectivement, des finances et des affaires étrangères.
La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, est assujettie lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement au profit du budget de l'Etat, d'un droit de timbre de 10.000 DA.
La durée de validité de cette carte est fixée à deux ans.
Les conditions d'établissement ou de renouvellement des cartes de l'espèce, les indications dont elles sont assorties, de même que les formalités et autres obligations s'y rattachant, sont celles déterminées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, lorsqu'un pays applique un montant inférieur ou supérieur aux montants susvisés, la règle de réciprocité s'applique.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et des affaires étrangères.
La délivrance de l’autorisation de travail temporaire et du permis de travail, institues dans le cadre de la loi n° 81 −10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers, sont assujettis, pour la durée de leur validité, au paiement a la recette des impôts, d’une taxe de 10.000 DA.
Le paiement de ce droit de timbre peut être effectue par apposition de timbre mobile.
Ce droit est fixe a 1.000 DA, dans le cas de conjoints féminins étrangers de citoyens algériens.
Une majoration de 50 % est applicable à ces différents tarifs en cas de renouvellement de ces titres ou en cas de délivrance de tout duplicata de titre de travail perdu, vole ou détruit.
Les catégories des travailleurs étrangers désignées ci-après ne sont pas soumises a la taxe de délivrance et de renouvellement des autorisations temporaires de travail et des permis de travail :
- les travailleurs étrangers non soumis aux autorisations temporaires de travail et aux permis de travail en vertu d’une traite ou d’une convention conclue par l’Algérie avec l’Etat de pays d’origine du travailleur étranger;
- les travailleurs étrangers bénéficiaires du statut de refugie ou d’apatride;
- les travailleurs étrangers intervenant dans le cadre d’un détachement ou d’une mission de courte durée de trois (3) mois dans l’année au maximum.
Les modalités d’utilisation des timbres mobiles sont déterminées, en tant que de besoin, par décision du directeur général des impôts.
Les contraventions au présent article, sont constatées et punies conformément à la réglementation en vigueur
Les grilles du pari sportif algérien et les bulletins du loto sportif
sont soumis à une taxe uniforme perçue pour le compte du budget général sous forme d'un timbre fiscal apposé et oblitéré sur la formule délivrée et dont le montant est fixé à cinq dinars algériens (05 DA).
N)- TIMBRE  DES  ACTES  CONSULAIRES
Les actes ci-après désignés sont soumis à un droit de timbre comme suit :
_______________________________________________________________
NATURE DE L'ACTE                          !         DROIT DE TIMBRE (DA)
__________________________________________!_____________________
- Certificat de changement de résidence ……………………………..    300 DA
Ce droit est augmenté de 10 DA  par 10.000 DA de valeur déclarée.
Ce droit est réduit de 50% pour les seuls étudiants et stagiaires
- Attestation d'accueil ou certificat d'hébergement …………………….    100 DA
- Autorisation paternelle  .......................……………………………….      50 DA
-  Légalisation /unité……………………………………………………      40 DA
- Certification conforme à l'original/unité………………….…………..      50 DA
- Copie certifiée (actes et autres documents /unité)………… …………      40 DA
- Visa pour documents commerciaux……………………..……………  6.000 DA
- Certificat d'origine pour marchandises…………………….…………  6.000 DA
Ce droit est augmenté de 10 DA  par 10.000 DA de valeur déclarée.
- Casier judiciaire ……………………………………………………      500 DA
- Visa pour acte d'algérianisation des navires…………………………    1.000 DA
- Visa  de certificat  de sécurité ou de navigabilité des navires......……   1.500 DA
- Délivrance de la traduction d'un livret de famille.............. ………….      100 DA
- Délivrance d'un duplicata de livret de famille..............…… ………..      100 DA
- Attestation de représentant légal .......……………………..………...      100 DA
- Déclaration de perte...........................…………………. ……………       50 DA
- Attestation d'immatriculation consulaire ..............……… ………….        30 DA
- Attestation de radiation des registres d'immatriculation .……………        30 DA
O)- DROIT RELATIF A LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES
ET AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des permis de conduire internationaux visés par le code de la route, fixé à 500 DA, est acquitté par quittance à la recette des impôts.
Les permis de conduire des véhicules ci-dessus visés donnent lieu, à la perception au profit du trésor, d'une taxe de cinq cents (500) dinars. La délivrance de leur duplicata donne lieu à la perception d'une taxe de deux cents (200) dinars.
La délivrance de la licence de conduite de cyclomoteurs donne lieu au paiement d'une taxe de trois cents (300) dinars, à la charge du demandeur.
Ce droit peut être effectué par apposition de timbre mobile.
P)- Les cartes d'immatriculation automobile des véhicules automobiles et tous autres véhicules à moteur donnent lieu pour toute perception au profit du trésor, au paiement à la recette des impôts d'une taxe dont les taux sont fixés comme suit :
1)- pour les motocyclettes, les vélomoteurs, les tricycles et quadricycles à moteur : 300 DA.
Toutefois, cette taxe n'est pas applicable lorsque le propriétaire des véhicules ci-dessus désignés est atteint d'une infirmité pour laquelle une invalidité égale à 60% au moins est reconnue
2)- pour les automobiles de tourisme, camionnettes, camions et véhicules de transport en commun :
- de 2 à 4 CV : .…………………………………   500 DA.
- de 5 à 9 CV : ..…………………………………  800 DA.
- à partir de 10 CV : ……………………………1000 DA.
3)- pour les tracteurs :…………………………    700 DA.
4)- pour les engins roulants de travaux publics :1800 DA.
Le paiement de ce droit peut être effectué par apposition de timbre mobile.
Les modalités d'utilisation des timbres mobiles sont déterminées, en tant que de besoin, par décision du directeur général des impôts.
Les duplicatas de ces cartes d'immatriculation donnent lieu pour toute perception au profit du trésor, au paiement d'une taxe d'un montant de 200 DA.
La taxe visée à l'alinéa précédent est applicable pour les primatas des cartes d'immatriculation automobile délivrés en cas de changement de domicile, de modification d'état civil ou de simple changement de dénomination sociale sans création d'une personnalité morale nouvelle, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule.
II). - Les récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules immatriculés dans les séries 00 et autres identifications similaires en vigueur donnent lieu, pour toute perception au profit du trésor, au paiement d'une taxe dont le taux est fixé à cinq cents (500) dinars algériens.
Les modalités d'application des articles 144 et 145 qui précèdent, sont déterminées, en tant que de besoin, par un texte ultérieur.
Les contraventions aux dispositions des articles 144 et 145 seront constatées conformément aux textes en vigueur en matière de timbre de dimension et punies :
1)- lorsqu'elles auront entraîné le défaut de paiement total ou partiel des droits établis, d'une amende égale ou quadruple des droits dus au trésor, sans qu'elle puisse être inférieure à 1000 DA.
2)- dans les autres cas, d'une amende de 500 à 5.000 DA.
Les tarifs plafonds, toutes taxes comprises, appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit :
I). - Réception :
- réception des véhicules automobiles par type ..............................................................1.200 DA.
- réception des véhicules automobiles à titre isolé ..........................................................  300 DA.
- réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg par type ….........500 DA.
- réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg à titre isolé ….....450 DA.
- réception des motocyclettes et vélomoteurs par type ...................................................... 250 DA.
- réception des motocyclettes et vélomoteurs à titre isolé ……………..............................200 DA.
Q)- TAXE  ANNUELLE  POUR  LA  POSSESSION  DE  BATEAUX DE  PLAISANCE  ET  DROIT  DE  TIMBRE  GRADUE   SUR LES   ATTESTATIONS   D'ASSURANCES   AUTOMOBILES
Taxe  annuelle  pour  la  possession  de  yachts ou bateaux  de  plaisance
La possession de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire, est assujettie, à une taxe annuelle suivant les tarifs fixés au tableau ci-après :
 
Jauge
Montant de la taxe

Comprise entre 1 tonneau et inférieure à 2 tonneaux                                         4.000 DA
Egale à 2 tonneaux et inférieure à 3 tonneaux                                                   7.000 DA.
Egale à 3 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux                                                 18.000 DA.
Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux                                               50.000 DA.
Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux                                           100.000 DA.
Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux                                           120.000 DA
20 tonneaux et plus                                                                                         160.000 DA
Les embarcations Immatriculées au nom des associations sportives ainsi que celles destinées à l'entretien et à l'exploitation des ports sont exemptées de cette taxe.
R)- Droit de timbre gradue sur les attestations d'assurances automobiles
Le tarif du droit de timbre gradué est calculé selon le barème dégressif ci-après:
______________________________________
Montant de la prime d'assurance       !     Tarif
_____________________________ !__________
Inférieur ou égal à 2500 DA              !   300 DA
Entre 2 500 DA  et 10 000 DA          !   5%
Entre  10 000 DA  et  50 000 DA      !   3%
Supérieur à 50 000 DA                      !   2%
- Le même tableau, avec une augmentation de 100%, est applicable pour les véhicules de tourisme de plus de 10 chevaux-vapeur, les camions et les engins de travaux publics.
S)- Le tarif de la vignette est déterminé à partir de l'année de sa mise en circulation, conformément au barème ci-après:
 
DESIGNATION DES VEHICULES
MONTANT DE LA VIGNETTE EN DA
 
                                                                                     Véhicules de moins   Véhicules de                                                                                       de 5 ans d'âge     = plus de 5 ans d'âge
_________________________________________________________________________
Véhicules utilitaires et d'exploitation :
- jusqu'à 2,5 tonnes à l'exception des                                  6.000                             3.000
Véhicules aménagés en véhicules utilitaire
- Plus de 2,5 tonnes et jusqu'à 5,5 tonnes                          12.000                             5.000
- Plus de 5,5 tonnes                                                            18.000                             8.000
Véhicule de transport des voyageurs
1-Véhicule aménagé pour le transport des personnes:
- moins de 9 sièges                                                              5.000                            3.000
2 - Minibus de 9 à 27 sièges                                               8.000                            4.000
3 - Minibus de 28 à 61 sièges                                            12.000                            6.000
4 - Autobus  de plus de 62 sièges                                      18.000                            9.000
 
Véhicule de tourisme et                  Véhicules de     Véhicules compris    Véhicules compris  Véhicules
véhicules aménagés en utilitaire     de 3 ans d'âge       entre 3 ans et de        entre 6 ans et         de plus de
d'une puissance de:                                                           6 ans d'âge             10 ans d'âge            10 ans
_____________________________________________________________________________
-  Jusqu'à 6 CV...........………………. 1 500                  1 000                       700                      300
- De 7 à 9 CV........………………….  3 000                  2 000                    1 500                    1 000
- De 10 CV et plus........…………….. 8 000                  4 000                    3 000                    2 000
1) – Les permis de construire : CONSTRUCTION TARIF (en DA)
- Jusqu’a : 750.000                                1.500
- Jusqu’a :1.000 000                              2.500
- Jusqu’a: 1500 000                               4.000
- Jusqu’a: 2.000 000                              8.000
- Jusqu’a :3.000 000                            10.000
- Au delà de 3.000 000                        20.000
T)- Permis de lotir : DE LOTISSEMENT TARIF (en DA)
1) – Lotissement a usage d’habitation
- de 2 a 10 lots                                               800
- de 11 a 50 lots                                          1.800
- de 51 a 150 lots                                        2.500
- de 151 a 250 lots                                      3.000
- plus de 250 lots                                        4.000
2) – Lotissement a usage commercial ou industriel
– de 2 a 5 lots                                             3.000
– de 6 a 10 lots                                           5.000
– Plus de 10 lots                                         8.000
IV) - Le tarif de la taxe est fixe, lors de la délivrance d’un permis de démolir, a, 1 00 DA le mètre carre (m2) de la surface de l’emprise au sol de chaque construction destine à être démolie.
V) -Le tarif de la taxe est fixe, lors de la délivrance du certificat de conformité, comme suit
- Jusqu’a : 750.000                                    500
- Jusqu’a : 1.000 000                                 800
- Jusqu’a: 1500 000                                1.000
- Jusqu’a: 2.000 000                               1.500
- Jusqu’a : 3.000 000                              2.000
- Au delà de 3.000 000                           2.500
Les tarifs de la taxe spéciale sont fixes, pour les permis institues par la loi n° 08- 15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement selon l’usage de la construction et sa valeur vénale, comme suit:
A) - Construction à usage d’habitation:
Jusqu’a 750.000                                      1.875
Jusqu’a 1.000.000                                   3.125
Jusqu’a 1.500.000                                   5.000
Jusqu’a 2.000.000                                 15.000
Jusqu’a 3.000.000                                 17.000
Jusqu’a 5.000.000                                 25.000
Jusqu’a 7.000.000                                    30.000
Jusqu’a 10.000.000                                  36.000
Jusqu’a 15.000.000                                  40.000
Jusqu’a 20.000.000                                  45.000
Au-delà de 20 .000.000                           50.000
B) - Construction à usage mixte d’habitation, de commerce, et de services:)
Jusqu’a 750.000                                        2.000
Jusqu’a 1.000.000                                     3.400
Jusqu’a 1.500.000                                     5.500
Jusqu’a 2.000.000                                   16.000
Jusqu’a 3.000.000                                   19.000
Jusqu’a 5.000.000                                   28.000
Jusqu’a 7.000.000                                   34.000
Jusqu’a 10.000.000                                 40.000
Jusqu’a 15.000.000                                 45.000
Jusqu’a 20.000.000                                 51.000
Au-delà de 20 .000.000                          60.000
C) - Construction à usage artisanal et agricole:
Jusqu’a 750.000                                       1.875
Jusqu’a 1.000.000                                    3.125
Jusqu’a 1.500.000                                    5.000
Jusqu’a 2.000.000                                  15.000
Jusqu’a 3.000.000                                  17.000
Jusqu’a 5.000.000                                  25.000
Jusqu’a 7.000.000                                  30.000
Jusqu’a 10.000.000                                36.000
Jusqu’a 15.000.000                                40.000
Jusqu’a 20.000.000                                45.000
Au-delà de 20. 000.000                         50.000
D) - Construction à usage industriel:
Jusqu’a 7.000.000                                 50.000
Jusqu’a 10.000.000                               60.000
Jusqu’a 15.000.000                               70.000
Jusqu’a 20.000.000                               80.000
Jusqu’a 25.000.000                               90.000
Jusqu’a 30.000.000                             100.000
Jusqu’a 50.000.000                             110.000
Jusqu’a 70.000.000                             120.000
Jusqu’a 100.000.000                           130.000
Au dela 100.000.000                           150.000
2) - Le tarif de la taxe est fixe, lors de la délivrance du certificat de conformité institue par la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, selon la nature de leur utilisation et leur valeur vénale comme suit:
A)- Construction à usage d’habitation ou mixte:
Jusqu’a 750.000                                     1.000
Jusqu’a 1.000.000                                  1.500
Jusqu’a 1.500.000                                1.750
Jusqu’a 2.000.000                                2.200
Jusqu’a 3.000.000                                3.000
Jusqu’a 5.000.000                                3.500
Jusqu’a 7.000.000                                4.000
Jusqu’a 10.000.000                              6.000
Jusqu’a 15.000.000                              8.000
Jusqu’a 20.000.000                              9.000
Au-delà de 20.000.000                       12.000
B) - Construction à usage commercial et industriel :
Jusqu’a 7.000.000                                6.000
Jusqu’a 10.000.000                              6.500
Jusqu’a 15.000.000                              7.500
Jusqu’a 20.000.000                              8.500
Jusqu’a 25.000.000                              9.500
Jusqu’a 30.000.000                            10.500
Jusqu’a 50.000.000                            11.500
Jusqu’a 70.000.000                            12.500
Jusqu’a 100.000.000                          15.000
Au-delà de 100.000.000                     20.000
Les véhicules immatricules dans la catégorie des voitures particulières (VP), de moins de cinq (5) années d’âge, figurant dans le bilan des sociétés, ou pris en location par ces mêmes sociétés durant une période cumulée égale ou superieure a trois (3) mois au cours d’un exercice fiscal, par les sociétés établies en Algérie, sont soumis a une taxe annuelle dont le montant est fixe comme suit
Entre 2.500.000 DA et 5.000.000 DA                   300 000.00
Plus de 5.000.000 DA.                                          500 000.00
La taxe n’est toutefois pas applicable aux véhicules destines exclusivement soit a la vente, soit a la location, soit a l’exécution d’un service de transport a la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent a l’activité normale de la société propriétaire.
La taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt.
La taxe est acquittée à l’ occasion du règlement du solde de liquidation de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
 
 
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:35 (2016)    Sujet du message: Publicité

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