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IMPOTS INDIRECTS (II)

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:35 (2016)    Sujet du message: IMPOTS INDIRECTS (II) Répondre en citant

IMPOTS INDIRECTS 
(II) 
Le code des impôts indirects comporte l’ensemble des dispositions légales relatives aux produits perçus au profit de l’Etat ou des collectivités locales et compris sous le terme générique d’impôts indirects. Outre la taxe sur la valeur ajoutée :
- les alcools, les vins et autres boissons assimilées supportent, un droit de circulation ;
- les ouvrages d’or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie.
Ces droits sont perçus au profit du budget de l’Etat, selon les règles fixées par le présent code.
Les ouvrages d’or d’argent et de platine supportent, au profit du budget de l’Etat et selon les règles fixées par le présent code, un droit spécifique unique intitule ≪droit de garantie≫.
1)- Le tarif du droit de circulation sur les alcools
est fixe comme suit :
1)- Produit a base d’alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux et impropre à la consommation de bouche, figurant sur liste établie par voie réglementaire                 50 DA
2)- Produits de parfumerie et de toilette                                                                   1.000 DA
3)- Alcools utilises a la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins                                                                                                1.600 DA
4)- Apéritifs a base de vins, vermouths, vins de liqueur et assimiles, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l’alcool, des vins de liqueur d’origine étrangère bénéficiant d’une appellation d’origine ou contrôlée ou réglementée et crème de cassis                    70.000 DA
5)- Whiskies et apéritifs a base d’alcools tels que bitters, amers, goudrons, anis 100.000 DA
6)- Rhums et produits autres que ceux vises aux numéros 1) a 5) ci-dessus.          70.000 DA
Sont imposables au droit de circulation, les manquants obtenus par l’application de la formule.
M : = C x R - D
Dans cette formule, sont représentes par :
M: les manquants imposables ;
C : les quantités d’alcool pur déclarées mises en oeuvre en application des articles 102 et 106 du présent code ;
R : le minimum de rendement vise aux articles 90 a 93 du présent code ;
D : les quantités d’alcool pur déclarées obtenues en application, a la fin de chaque journée de travail, sur un registre spécial, la quantité d’alcool pur contenu dans les produits achevés provenant de la distillation ou de la rectification quotidienne.
Ce registre est tenu dans les conditions déterminées par l’article 102 ci-dessus.
2)- Vins
Tarif et champ d’application
Le tarif du droit de circulation sur les vins est fixe a huit mille (8000) dinars l'hectolitre.
3)- SUCRES ET GLUCOSES SERVANT A LA PREPARATION D’APERITIFS A BASE DE VIN ET PRODUITS ASSIMILABLES
Les sucres et glucoses utilises a la fabrication d’apéritifs a base de vin et de tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis a une taxe de 140 DA par 100 kilogrammes.
Sont dispenses de ladite taxe, les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par le ministre des finances pour la préparation d’apéritifs a base de vin ou de vermouths destines a l’exportation.
4)- DROITS  DE  GARANTIE  ET  D'ESSAI
SUR  LES  MATIERES  D'OR,  D'ARGENT  ET DE PLATINE
Garantie
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à :
- 8.000 DA pour les ouvrages en or,
- 20.000 DA pour les ouvrages en platine,
- 150 DA pour les ouvrages en argent.
Essai
L'essai donne lieu à la perception d'un droit fixe; déterminé comme suit :
Essais au toucheau :
Platine : .................................12,00 DA par décagramme ou fraction de décagramme.
Or       :..................................6,00 DA par décagramme ou fraction de décagramme.
Argent : jusqu'à 400 grammes : 4,00 DA par hectogramme; au-dessus de 400 grammes, 16,00 DA par 2 kg ou fraction de kg.
Essais à la coupelle :
Platine : .............................. 150,00 DA par opération.
Or       :............................... 100,00 DA par opération.
Essai par la voie humide :
Argent : ............................. 20,00 DA par opération.
Pour les ouvrages présentés en lots provenant de la même fonte, il peut-être fait un essai à la coupelle par 120 grammes de platine ou d'or, et un essai par la voie humide par 2 kg ou fraction de 2 kg d'argent. (2)
5)- Taxe à l'abattage
Champ d'application et fait générateur
Est soumis à une taxe au profit des communes dans les formes et suivant les modalités déterminées par les articles suivants, l'abattage des animaux ci-après désignés :
Equidés :
Chevaux et juments, mulets, mules et baudets, ânes et ânesses, baudets-étalons.
Camelins :
Chameaux, chamelles, chamelons.
Bovidés :
Bœufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses.
Ovidés :
Béliers et moutons, brebis et agneaux gris, agneaux de lait.
Caprins :
Boucs et chèvres, chevreaux.
La taxe est due par le propriétaire de la viande au moment de l'abattage.
Si ce propriétaire n'est pas un commerçant et fait effectuer l'abattage par un commerçant, ce dernier est solidairement responsable, avec le propriétaire du paiement de la taxe.
Assiette
La taxe est assise sur le poids de la viande nette des animaux abattus.
Toutefois, lorsque l'abattage a été ordonné pour cause de maladie, par un vétérinaire sanitaire, la taxe n'est due que sur la viande affectée à la consommation humaine ou animale.
Pour les bovidés autres que les veaux, la viande nette s'entende de l'ensemble des quatre quartiers, c'est-à-dire de la totalité de l'animal une fois dépouillée, défalcation faite des abats et des issues, les rognons restent seuls en place enveloppés de leur graisse adhérente.
Pour le veau, la viande nette se compose des quatre quartiers de l'animal entier, défalcation faite des abats et des issues, les rognons étant laissés en places enveloppées de leur graisse adhérente.
Pour le mouton, la viande nette s'entend des quatre quartiers, défalcation faite des issues, et de tous les abats y compris les rognons.
Dans tous les cas, la tête sera sectionnée au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section sera effectuée suivant une coupe  droite perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales.
Dans les abattoirs où le pesage des animaux avant l'abattage est seul possible, le poids net devant servir de base au calcul de la taxe est déterminé en appliquant au poids vif les pourcentages suivants :
- 50 % pour les ovidés, équidés et camelins;
- 50 % pour les bœufs et taureaux;
- 55 % pour les veaux.
Art. 451
Dans les localités où il n'existe pas d'abattoirs ou de moyens de pesage, le poids net imposable est déterminé d'après les poids moyens suivants.
- Bovidés autres que les veaux : ..................................  120 kg;
- Veaux : ......................................................................... 44 kg;
- Ovidés et caprins : .......................................................  12 kg;
- Equidés autres que les ânes : .....................................  110 kg;
- Anes : ...........................................................................  30 kg;
- Camelins: ..................................................................    110 kg;
Tarifs
Le tarif de la taxe est fixé ainsi qu'il suit :
Désignation des produits                                                                               Tarif de l'impôt / kg
- Viandes fraîches, frigorifiées, cuites, salées  ou travaillées, provenant des animaux ci-après :
- Equidés, camelins, caprins, ovidés, bovidés……………..………………………….   10 DA
- 1,50 DA de ce tarif est affecté au fonds d'affectation spéciale n° 302-070 "Fonds de protection zoosanitaire".
6)- TAXE POUR USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Il est perçu suivant les modalités déterminées par les articles ci-dessous une taxe pour usage des appareils de radiodiffusion, de télévision et leurs accessoires comportant :
Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique des sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz, fixé comme suit :
- vingt-cinq dinars (25 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 70 KWH et inférieure ou égale à 190 KWH;
- cinquante dinars (50 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 190 KWH et inférieure ou égale à 390 KWH;
- cent dinars (100 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 390 KWH.
2) - Un droit spécifique sur les produits désignés ci-après:
 
PRODUITS TAXABLES                                                                           TARIF

A)- Appareils de radiodiffusion combinés ou non-combinés
- dont le prix est inférieur ou égal à 1000 DA                                             50 DA l'unité
- dont le prix varie entre 1000 et 3000 DA                                              100 DA l'unité
- dont le prix varie entre 3000 et 10.000 DA                                           300 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 10.000 DA                                                  500 DA l'unité
B)- Appareils récepteurs de télédiffusion combinés ou non-combinés
- dont le prix est inférieur à 15.000 DA                                                   200 DA l'unité
- dont le prix varie entre 15.000 et 35.000 DA                                        300 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 35.000 DA                                                1000 DA l'unité
C)- Appareils de démodulation, de décryptage et de décodage
- dont le prix est inférieur à 8.000 DA                                                     300 DA l'unité
- dont le prix varie entre 8.000 et 30.000 DA                                          500 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 30.000 DA                                                1000 DA l'unité
Par "prix", il est entendu :
- à l'importation : la valeur en douane,
- à l'intérieur : le prix sorti usine.
3)- Un droit de 20 % perçu sur les piles électriques (valeur toutes taxes comprises).
 
7)- Taxe additionnelle sur les produits tabagiques
Mis a la consommation en Algérie, dont le tarif est fixe a 11 DA par paquet, bourse ou boite.
La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe intérieure de consommation.
Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques est reparti comme suit:
- 6 DA au profit du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux;
- 1 DA au profit du ≪ Fonds de la solidarité nationale ≫;
- 2 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitule: ≪ Fonds national de sécurité sociale≫ ;
- 2 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitule : «  Fond de lutte contre le cancer «.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.
Loi n°13-08 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour 2014.
 
8)- Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique de l'EPIC SONELGAZ
Fixé comme suit :
- vingt-cinq dinars (25 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 70 KWH et inférieure ou égale à 190 KWH;
- cinquante dinars (50 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 190 KWH et inférieure ou égale à 390 KWH;
- cent dinars (100 DA.) lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 390 KWH.
 
Un droit spécifique sur les produits désignés ci-après:
 
PRODUITS TAXABLES                                                                           TARIF

A)- Appareils de radiodiffusion combinés ou non-combinés
- dont le prix est inférieur ou égal à 1000 DA                                             50 DA l'unité
- dont le prix varie entre 1000 et 3000 DA                                              100 DA l'unité
- dont le prix varie entre 3000 et 10.000 DA                                           300 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 10.000 DA                                                  500 DA l'unité
B)- Appareils récepteurs de télédiffusion combinés ou non-combinés
- dont le prix est inférieur à 15.000 DA                                                   200 DA l'unité
- dont le prix varie entre 15.000 et 35.000 DA                                        300 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 35.000 DA                                                1000 DA l'unité
C)- Appareils de démodulation, de décryptage et de décodage
- dont le prix est inférieur à 8.000 DA                                                     300 DA l'unité
- dont le prix varie entre 8.000 et 30.000 DA                                          500 DA l'unité
- dont le prix est supérieur à 30.000 DA                                                1000 DA l'unité
Par "prix", il est entendu :
- à l'importation : la valeur en douane,
- à l'intérieur : le prix sorti usine.
3)- Un droit de 20 % perçu sur les piles électriques (valeur toutes taxes comprises).
 
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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