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Taxe de domiciliation bancaire

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:43 (2016)    Sujet du message: Taxe de domiciliation bancaire Répondre en citant

Taxe de domiciliation bancaire  
(TDB) 
  Art. 62. –L‘article 2 de l‘ordonnance n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 modifié par l‘article 63 de l‘ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 est modifié et rédigé comme suit :
Il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d’importation de biens ou services.
La taxe est acquittée au taux de 0,3% du montant de l’importation pour toute demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation d’une opération d’importation de biens ou de marchandises, sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 dinars.
Le tarif de la taxe est fixé à 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services. Sont exemptés de la taxe les biens d‘équipement et matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l‘état, sous réserve de la souscription préalable à chaque importation d‘un engagement.
La taxe est acquittée auprès des receveurs des impôts et donne lieu à l‘établissement d.une attestation et à la remise d‘une quittance.
Les modalités d‘application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. ».
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:43 (2016)    Sujet du message: Publicité

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