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Taxe annuelle d‘habitation

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:44 (2016)    Sujet du message: Taxe annuelle d‘habitation Répondre en citant

Taxe annuelle d‘habitation  
(TAA) 
  Article. 67 − : Il est institué une taxe annuelle d‘habitation due pour tous les locaux à usage d‘habitation où professionnel situés dans les communes chefs, lieu de Daïra, ainsi que l‘ensemble des communes des Wilayas d‘Alger, d‘Annaba, de Constantine et d‘Oran.
- 1 300,00  les locaux à usage d’habitation
- 1.200,00  les locaux à usage professionnel
Situés dans toutes les communes,
Exception faite de celles mentionnées dans le point 2 ci-dessous ;
2 600.00 pour les locaux à usage d’habitation
2.400.00 pour les locaux à usage professionnel
Respectivement pour les locaux à usage d’habitation et à usage professionnel pour les communes chefs-lieux de daïras, ainsi que l’ensemble des communes des wilayas d’Alger, d’Annaba, de Constantine et d’Oran.
Le prélèvement de cette taxe est effectué par l’entreprise « SONELGAZ » sur les quittances d’électricité et de gaz, selon la périodicité des paiements.
Le produit de cette taxe est affecté au fonds chargé de la réhabilitation du parc immobilier
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:44 (2016)    Sujet du message: Publicité

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