fiscalités et comptabilité algerienne Index du Forum

fiscalités et comptabilité algerienne
Vous avez des besoins en fiscalité ou en comptabilité en Algérie ?

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

Redevance de l’utilisation des ressources en eau

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet     fiscalités et comptabilité algerienne Index du Forum -> LA FISCALITE INTERNATIONALE -> Historique du système fiscal marocain
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
ayoubiate


Hors ligne

Inscrit le: 01 Mar 2016
Messages: 268
Localisation: ALGER
Masculin Bélier (21mar-19avr) 虎 Tigre
Point(s): 268
Moyenne de points: 1,00

MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:47 (2016)    Sujet du message: Redevance de l’utilisation des ressources en eau Répondre en citant

Redevance de l’utilisation des ressources en eau 
  La redevance perçue au titre de l’article 73 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l.eau, en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d.eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures, est affectée à raison de :
- 50 % au profit de l’Etat ;
-40 % au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de
l.eau » ;
- 10 % au profit de l’agence de recouvrement.
L’agence nationale de la gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE), est chargée de collecter cette redevance, à travers ses agences de bassins hydrographiques, chacune sur son territoire de compétence.
Cette redevance est fixée à cent trente (130) DA par mètre cube d.eau prélevée.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire ».
Redevance d’utilisation du domaine public hydraulique pour les usages industriel, touristique et de services.
Texte réglementaire
Les dispositions de l’article 99 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont complétées et rédigées comme suit :
Article 99
Le montant de la redevance prévue par l’article 73 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l.eau, due, en raison de l’utilisation des ressources en eau pour les usages industriels, touristiques et de services, est fixé à vingt-cinq (25) dinars par mètre cube d.eau prélevée.
Le produit de la redevance est affecté à raison de :
- 50% au profit du budget de l’Etat ;
- 40% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l.eau" ;
-10% au profit de l’agence nationale de la gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE), chargée, à travers ses démembrements territoriaux, de la collecte de cette redevance.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:47 (2016)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet     fiscalités et comptabilité algerienne Index du Forum -> LA FISCALITE INTERNATIONALE -> Historique du système fiscal marocain Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Panneau d’administration | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com