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Taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:49 (2016)    Sujet du message: Taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles Répondre en citant

Taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles 
  La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles et la taxe complémentaire Sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle ; sont basées  sur le volume ou la quantité rejetés et la charge de pollution générée par l’activité en dépassement des valeurs limites. 
Ces taxes sont déterminées en référence au taux de base annuel fixée par voie réglementaire (voir tableau n°01) et un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.
Le produit de ces taxes est affecté comme suit :
LES ACTIVITE SOUMISE A :
- Déclaration 
- L’autorisation du président de l’APC 
- L’autorisation du wali territorialement compétent
- L’autorisation du ministre chargé de l’environnement 
I inferieur à deux employés
- Déclaration                                                                           9 000 DA
- L’autorisation du président de l’APC                                 20 000 DA
- L’autorisation du wali territorialement compétent             90 000 DA
- L’autorisation du ministre chargé de l’environnement     120 000 DA
Supérieur à deux employés
- Déclaration                                                                            2 000 DA
- L’autorisation du président de l’APC                                   3 000 DA
- L’autorisation du wali territorialement compétent             18 000 DA
- L’autorisation du ministre chargé de l’environnement       24 000 DA
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:49 (2016)    Sujet du message: Publicité

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