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Taxe à la charge des opérateurs de téléphonie mobile

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:52 (2016)    Sujet du message: Taxe à la charge des opérateurs de téléphonie mobile Répondre en citant

Taxe à la charge des opérateurs de téléphonie mobile 
  Il est institué une taxe de 2 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile.
Le produit de cette taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile est réparti comme suit :
- 1 % au profit du Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres ;
- 1% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer ».
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du secteur concerné.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:52 (2016)    Sujet du message: Publicité

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