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Contribution à la charge des concessionnaire

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:55 (2016)    Sujet du message: Contribution à la charge des concessionnaire Répondre en citant

Contribution à la charge des concessionnaires de véhicule auto 
  Il est institué au profit du « Fonds spécial pour le développement des transports publics », une contribution à la charge des concessionnaires des véhicules automobiles.
Le taux de cette contribution est fixé à 1% du chiffre d’affaires.
La contribution est acquittée au titre de chaque mois auprès de la recette des impôts territorialement compétente dans les vingt premiers jours du mois suivant.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:55 (2016)    Sujet du message: Publicité

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