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Redevance mensuelle concernant

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:59 (2016)    Sujet du message: Redevance mensuelle concernant Répondre en citant

Redevance mensuelle concernant  
la location des ateliers au profit des artisans 
  Institution d’une redevance mensuelle concernant la location des ateliers au profit des artisans dans les structures relevant du secteur de l’artisanat gérés par les chambres de l’artisanat et des métiers dans le cadre des sujétions de services public.
Texte réglementaire
Il est institué une redevance mensuelle concernant la location des ateliers au profit des artisans dans les structures relevant du secteur de l’artisanat gérés par les chambres de l’artisanat et des métiers dans le cadre des sujétions de services publics.
 
Zone d’implantation de l’infrastructure
 
Milieu d’implantation de l’infrastructure
 
 
 
 
 
 
Urbain
 
 
 
Rural
 
 
 
Rez de chaussée
 
 
Etage
 
 
 
Sud
 
 
100DA/M²
 
80DA/M²
 
50DA/M²
 
Hauts Plateaux
 
130DA/M²
 
120DA/M2
 
100DAM²
 
Nord
 
180DA/M²
 
 
150DA/M²
 
 
130DA/M²
 
 

Les montants de la redevance sont déterminés comme suit :
Le produit de la redevance est affecté comme suit :
- 50% au profit du budget de l’Etat ;
-50% au profit des chambres de l’artisanat et des métiers.
Les modalités d’application de cet article sont déterminées par voie réglementaire.
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 19:59 (2016)    Sujet du message: Publicité

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