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Les différents types de contrôle fiscal

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:00 (2016)    Sujet du message: Les différents types de contrôle fiscal Répondre en citant

Les différents types de contrôle fiscal
 
- le contrôle formel des déclarations ;
- le contrôle par l'évaluation forfaitaire ;
- le contrôle approfondi des dossiers « activités » ;
- la vérification de comptabilité ;
- le contrôle des revenus ;
- la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble des personnes physiques ;
- le contrôle des prix et des évaluations ;
- le contrôle conjoint avec d'autres Administrations ;
- le contrôle ponctuel pour s'assurer de l'application de la législation fiscale ou pour réaliser un inventaire physique.
- le droit d’enquête
- le droit de visite 
1)- Le contrôle formel des déclarations
Le contrôle des déclarations des droits au comptant et des retenues à la source est un contrôle systématique à chaque dépôt de déclaration. Il est effectué par l'inspection des impôts.
Ce contrôle concerne tous les contribuables exercés par l'inspection qu'ils relèvent du régime du bénéfice réel ou de celui du forfait ou de l'évaluation administrative.
L'exploitation de ces déclarations permet :
- de s'assurer que le contribuable déclare tous les impôts et taxes auxquels il est soumis.
- de rapprocher les chiffres d'affaires déclarés à la TAP et à la TVA, ainsi que les bases du versement forfaitaire et de l'IRG/salaires ;
- de comparer les déclarations mensuelles sur une période donnée et de relever les fluctuations anormales des chiffres d'affaires ou des autres bases imposables.
2)- Le contrôle par l'évaluation forfaitaire
C'est une opération de contrôle collectif et périodique relevant de l'inspection des impôts.
Elle concerne la catégorie des contribuables relevant du régime du
L'évaluation forfaitaire des bases d'imposition par l'Administration lui permet de rectifier les déclarations des contribuables ne tenant pas une comptabilité régulière et d'opérer une harmonisation entre les différents types d'activités et de contribuables pour limiter les effets des discordances parfois très sensibles, résultant de ces déclarations.
Ce contrôle doit permettre de fixer des bases d'imposition qui reflètent assez l'importance de l'activité et du revenu particulièrement lorsque le service dispose de recoupements suffisants.
L'année 2015 est l'occasion du renouvellement de tous les forfaits venus à échéance.
Il convient, en conséquence, de lui accorder toute l'attention nécessaire (cf. circulaire n° 001
DGI/DOF du 1 9 janvier 2015), pour aboutir à des bases d'imposition qui, sans tomber dans l'exagération, doivent néanmoins correspondre correctement à la réalité des opérations.
3)-Le contrôle approfondi des dossiers « activités » :
Le contrôle approfondi des dossiers « activités » constitue l'aboutissement direct de la mise en place de l'inspection polyvalente et l'institution du dossier fiscal unique.
Le regroupement de l'ensemble des services qui étaient auparavant spécialisés par nature d'impôt en un seul, ont permis la mise en oeuvre d'un nouveau type de contrôle qui se situe entre le contrôle formel et la vérification de comptabilité.
Il s'agit d'un contrôle exercé en cabinet par l'exploitation, d'une part, des déclarations contenues dans le dossier, d'autres part, par la communication des documents comptables en possession du contribuable et, enfin, en exploitant les informations disponibles.
Ce contrôle est opéré de façon systématique pour toucher l'ensemble des dossiers suivis au régime du bénéfice réel.
Toutefois, compte tenu du nombre de dossiers à contrôler, il peut être opéré durant une période pluriannuelle de trois ans, à raison d'un nombre minimum de 30 à 40 dossiers par an.
Ce contrôle permet, donc, sans recourir à une procédure contraignante telle que celle prévue en matière de vérification de comptabilité, de régulariser :
- les contribuables, quelle que soit l'activité exercée, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales à l'égard des droits au comptant ;
- les contribuables qui ne déposent pas leurs déclarations annuelles ;
- les contribuables qui, malgré l'accomplissement de leurs obligations à l'égard des droits au comptant et le dépôt ponctuel de leurs déclarations annuelles, ne tiennent pas une comptabilité régulière (tenue de l'ensemble des documents comptables prescrits par la loi)
Il permet également de pourvoir la Sous Direction du Contrôle Fiscal en dossiers à vérifier en lui réservant les cas présentant une présomption de fraude mais ne pouvant être décelée par le contrôle approfondi opéré par l'inspection.
- La dernière catégorie de contribuables à soumettre au contrôle approfondi de l'inspection est constituée par les entreprises dont les déclarations présentent des paramètres (marge brute, taux de valeur ajoutée, déficits répétés, frais de personnel disproportionnés aux chiffres d'affaires, extrême faiblesse du bénéfice déclaré ...) pouvant présumer une minoration manifeste du chiffre d'affaires.
La primauté doit toujours être donnée aux entreprises importatrices, de distribution en gros et détail, de prestation de services.
L'attention des sous directeurs des opérations fiscales (bureau de l'animation) est attirée sur la nécessité de s'assurer, notamment lors de leurs interventions dans les inspections des impôts, de la réalisation effective de ce type de contrôle selon le programme qu’ils auront approuvé.
4)- La vérification de comptabilités
A l'examen, il s'est avéré que les vérifications de comptabilités sont devenues des opérations de régularisation ne nécessitant nullement des interventions sur place pour vérifier des documents comptables.
Cette situation a conféré aux sous directions du contrôle fiscal des tâches de régularisation normalement dévolues aux services d'assiette.
Il a été également constaté le peu d'efficacité des vérifications opérées ainsi que de très nombreuses anomalies tant dans la procédure que dans leur réalisation.
Le manque de formation des vérificateurs n'explique pas, à lui seul, ces carences, qui trouvent également leur origine dans la mauvaise programmation des affaires à vérifier, dans l'insuffisance des contrôles opérés par les structures de soutien et le manque de rigueur de la part des brigades de vérifications.
De cet état de fait, il convient de tirer les enseignements qui s'imposent et d'y apporter les correctifs nécessaires.
Outre les directives données ci-dessus, (CF. partie A) il a été décidé, en ce qui concerne la préparation et la réalisation du programme de vérification de comptabilités que seules les contribuables remplissant les cinq conditions ci-dessous peuvent être programmés en vérification :
a)- Réaliser des chiffres d'affaires importants (supérieurs à 3 millions DA par an ) ;
b)- Accomplir normalement les obligations fiscales habituelles ;
c)- détention effective d'une comptabilité comprenant l'ensemble des documents comptables prescrits par la loi ;
d)- Dont les éléments extraits des documents fiscaux ne répondent manifestement pas aux paramètres et références arrêtés par l'Administration (déficits répétés ou extrême faiblesse des bénéfices - minoration des marges-faiblesse des taux de rendement - importance excessive des frais de personnel...) ;
e)- Ne pas avoir fait l'objet de vérification durant les sept dernières années sauf informations particulières pouvant justifier une nouvelle intervention.
Dans l'établissement du programme de vérification, il est absolument nécessaire de respecter les priorités ci-après compte tenu des éléments qui précédent :
a)- activités d'importation
b)- activités de distribution de gros ou de détail
c)- activités de prestation de services
d)- activités de production de biens ne faisant pas l'objet habituellement d'importation (activités d'extraction, matériaux de construction….).
La Direction des impôts de wilaya doit se fixer comme objectif de vérifier tous les contribuables répondant aux prescriptions ci-dessus durant la période quadriennale à venir.
Il lui revient de renforcer les effectifs arrêtés par la DOF pour l'année 1997 progressivement, pour atteindre cet objectif.
Pour le reste, il convient de se référer aux instructions et recommandations contenues dans les circulaires et notes diffusées dans ce domaine (cf recueil des notes et circulaires repris en annexe).
Par ailleurs, une instruction particulière sera incessamment diffusée pour recenser les anomalies et insuffisances constatées lors de l'examen des fiches de synthèses des rapports de vérifications et de certains dossiers de vérifications, à l'effet d'éviter à l'avenir ces lacunes et parvenir à plus d'efficience dans les opérations de contrôle sur place.
5)- Contrôle des revenus :
Parallèlement au contrôle des activités, la maîtrise des revenus s'avère nécessaire pour une lutte efficace contre la fraude fiscale.
Cette technique se présente comme un instrument privilégié de contrer les transactions sans factures.
Toutefois, ce volet important du contrôle n'a pas été exercé à ce jour du fait:
- de I' orientation presque exclusive du contrôle vers les activités ;
- de l'absence de traditions de contrôle des sources de revenus autres que les activités et des moyens de subsistance des personnes n'ayant pas de revenus apparents.
Il est nécessaire, donc, d'orienter l'action de l'Administration fiscale vers la maîtrise progressive au plan fiscal de ces catégories de contribuables ; ce qui implique, d'une part, une recherche de l'information fiscale visant la reconstitution du train de vie et des patrimoines des personnes physiques, d'autre part, de développer un contrôle en cabinet qui aura pour objectif la reconstitution des revenus des personnes physiques .
Parallèlement à la constitution du fichier informatisé des contribuables l'inspection des impôts sera appelée dès cette année, à l'issue de l'opération de renouvellement des forfaits et des travaux d'émission de l'IRG, à lancer un minimum de contrôle de ce type, notamment, pour les personnes que le recensement dans les agglomérations, révélera l'inadéquation des revenus déclarés ou l'absence de revenus par rapport au train de vie constaté sur place, ou résultant de l'exploitation d'informations fiscales.
Une tentative de contrôle des revenus a été lancée en 1996, pour les personnes ayant réalisé des acquisitions immobilières ou de fonds de commerce de plus de 2 millions de dinars.
Il en résulte un constat d'inaptitude des services en ce domaine.
Ce type de contrôle permettra au moins d'assujettir à l'IRG des personnes, n'ayant pas en apparence d'activité, sur la base du minimum vital (les éléments de train de vie) ou des dépenses somptuaires ou notoires (cf. articles 98 et 31 du CID).
La tentative lancée en 1996 sera néanmoins reprise et développée.
Un guide sur le contrôle des revenus est en cours d'élaboration. Il sera diffusé au plus tard au cours du deuxième semestre 1997.
6) - La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE) :
Le contrôle approfondi de situation fiscale constitue le complément du contrôle des revenus devant être exercé par les inspections.
Ce mode de contrôle tend, de même que le contrôle des revenus, à appréhender correctement les revenus des personnes physiques, sur une période donnée.
Les VAS.F.E sont réalisées par les brigades de vérifications et s'adressent aux personnes physiques :
- dont les revenus déclarés au cours d'une période donnée ne couvrent pas manifestement les dépenses engagées au titre d'opérations nécessitant des fonds importants (acquisitions immobilières - véhicules, investissements industriels et commerciaux etc.) en plus de l'appréciation des charges inhérentes au train de vie du contribuable vérifié.
- dont les revenus reconstitués à l'issue d'une vérification de comptabilité sont disproportionnés avec la situation du patrimoine de l'intéressé. Dans ce cas, la vérification de comptabilité sera prolongée par une VASFE.
Eu égard au manque d'agents formés en la matière et à l'absence de documentation spécifique, ce mode de vérification n'a pas connu à ce jour le développement souhaité ; cette situation se trouve aggravée notamment par les difficultés rencontrées dans l'évaluation du patrimoine, du fait de l'absence d'un marché immobilier.
S'agissant d'une technique qui peut être très efficace, il demeure nécessaire de développer les VASFE. Dès cette année, une formation adéquate sera assurée et un guide des VASFE sera élaboré avant la fin du deuxième semestre.
 
 
7)- contrôle des prix et des évaluations :
La lutte contre la fraude, fiscale par le biais de la justification de l'enrichissement (origine des fonds) ne peut connaître de développements satisfaisants et des résultats sensibles que si l’Administration fiscale parvient à une meilleure maîtrise en matière d'évaluation des biens.
L'absence d'un marché immobilier transparent ne laisse, pour le moment, qu'une seule alternative, celle d'utiliser des normes réglementaires.
Eu égard à l'évolution rapide des prix des biens immobiliers et des fonds de commerce, ces normes nécessitent une actualisation périodique pour qu'elles puissent refléter assez correctement les prix réels pratiqués sur le marché.
En conséquence, le décret 93/273 du 1 2 Octobre 1993 fera l'objet incessamment, d'une part, d'une actualisation pour se rapprocher des prix du marché et d'autres part d'une amélioration des paramètres (classification en zones, secteurs...) pour prendre en charge les problèmes générés par l'application du décret précité et une souplesse dans la procédure des actualisations futures.
Par ailleurs, à l'examen il s'est avéré que les contrôles, bien qu'ils aient connu un accroissement très important depuis l'année 1996, n'ont pas été assez sélectifs pour toucher les transactions les plus importantes ou celles dont la régularisation pouvait être rentable. Ils ont fait l'objet, au contraire, d'une action systématique qui a encombré les services par une multitude de dossiers portant la plupart de temps sur des biens de faible consistance.
Dès lors, les instructions données en la matière sont toujours en vigueur pour que le contrôle des prix et des évaluations soit sélectif et vise, eu égard à la complexité de la procédure, les dossiers jugés importants (cf. notamment la circulaire 192 MF/DGI/DOF/SDVF/B2 du 05
Avril 1995).
Il est rappelé que la technique de réévaluation des transactions immobilières est complétée par une autre procédure consistant pour les cas où manifestement il y a minoration importante, à faire application du droit de préemption (cf. infra p 37).
Le contrôle des loyers
Les loyers constituent, notamment dans les grandes agglomérations et tout particulièrement Alger, une source de revenus de plus en plus importante.
La circulaire n° 140 MF/DGI du 25 Avril 1994, sur la réévaluation des biens immobiliers à été l'occasion d'instruire les services sur la nécessité d'accorder une attention particulière à cette source de revenus.
Une priorité dans l'action de réévaluation des loyers a été dégagée, mais il semble que les choses en sont restées en l'état par manque d'application.
Maintenant que le service de l'enregistrement existe dans la plupart des inspections, le travail de réévaluation prescrit par la circulaire citée ci-dessus devra être rapidement entrepris et dévolu au service de la fiscalité immobilière de l'inspection, avec un programme de travail précis fixant des échéances contrôlables :
1)- réévaluation des biens loués aux étrangers
2)- réévaluation des locaux professionnels
3)- réévaluation des biens de construction récents ou situés dans le centre des
agglomérations……) .
8)- Le contrôle conjoint avec d'autres administrations :
L'Administration fiscale développe conjointement avec les Administrations douanière et du commerce une action de contrôles communs intéressant le respect des législations et règlements dont elles ont en charge l'application.
II s'agit d'interventions sélectives sur la base d'un programme établi trimestriellement par le comité de coordination de wilaya et réalisé sur le terrain.
S'agissant d'un nouveau mode interventions qui, en peu de temps, a prouvé son efficacité; il convient d'élargir son champ d'application sans remettre en cause l'orientation actuelle qui cible presque exclusivement les opérations d'importation.
Il convient, dés lors, d'offrir aux brigades mixtes d'investir d'autres créneaux d'intervention, notamment, le marché de gros des fruits et légumes et le contrôle de délivrance des factures à la sortie de l'enceinte portuaire ou des postes frontalier.
9)- Les contrôles ponctuels :
Les contrôles ponctuels consistent en des interventions à effectuer par le service des interventions de l'inspection pour cibler des opérations précises en vue de relever d'éventuelles infractions.
Ce contrôle a pour objet :
- l'application de la législation ;
- le constat physique.
a)- application de la législation
Il s'agit pour les services de s'assurer de la bonne application de la législation fiscale. Il doit porter notamment sur :
- les bijoutiers en vue de la constatation de l'apposition du poinçon sur les objets précieux, en or, platine ou en argent ;
- le reversement effectif des retenues à la source opérées au titre de différents impôts et taxes ;
- l’acquittement effectif du droit de timbre ;
- le taux déclaré en matière de TVA par rapport aux produits ou opérations auxquels il s'applique.
10)Le contrôle physique
Il s'agit de contrôles effectués au siège ou dans les locaux de l'entreprise pour s'assurer, notamment, de :
- la corrélation entre les stocks existants et ceux comptabilisés ;
- l’existence matérielle des investissements en cours d'amortissement;
- l'existence matérielle durant la période de détention obligatoire, des investissements ayant bénéficié d'avantages fiscaux telles la franchise de TVA ou la déduction de TVA au titre de biens amortissables;
- la présence du personnel dont les rémunérations sont imputées aux charges de l'entreprise ;
- l'existence de documents comptables prescrits par la loi.
S'agissant d'un contrôle qui ne mobilise pas les agents pendant beaucoup de temps, qui permet de réaliser un diagnostic rapide de l'application de la loi fiscale, qui vise un point précis du bilan ou de la déclaration fiscale de l'entreprise et qui facilite la sanction rapide des infractions relevées, les inspections des impôts sont appelées à le développer et d'en faire un usage fréquent.
L'existence, dorénavant, obligatoire du service des interventions, permet à l'inspection de mettre en oeuvre rapidement et durablement ce type de contrôle.
C'est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la vérification de comptabilité.
Elle porte sur l’examen des pièces justificatives et comptables de quelques rubriques d’impôts et sur une période limitée qui peut même être inférieure à un (01) exercice comptable. 
L’envoi d’un avis de vérification préalable
Vous avez le droit d’être informé au préalable par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L’avis de vérification doit préciser :
- le délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis. 
- l’avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l’avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier.                      
Assistance d’un conseil 
Vous avez la faculté de vous faire assister durant la vérification de comptabilité par un conseil de votre choix (ce droit doit être mentionné au niveau de l'avis de vérification) pour suivre le déroulement de la vérification.
Une durée de vérification limitée
A compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification, la vérification ponctuelle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 2 mois.
L’établissement d’un PV de constatation: 
La fin des travaux de la vérification  ponctuelle doit être constatée par PV, dont le contribuable vérifié  est invité à contresigner.
Mention est faite éventuellement sur le PV en cas de refus de signature par ce dernier.
Prorogation du délai de la vérification : 
La durée de la vérification ponctuelle est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification, lorsqu’il y’a présomption de transfert indirects de bénéfices. 
Impossibilité de renouveler une vérification 
Lorsqu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble est achevée au titre d'une période et au regard d'impôts et taxes déterminés, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.
Vos garanties liées à l'exercice du pouvoir du redressement  
La notification de redressement  

La notification de redressement doit :
-  porter à votre connaissance les résultats d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'une vérification de comptabilité. 
- être adressée même en l'absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité. 
- vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
- être détaillée et motivée de manière à vous permettre de reconstituer les bases d'imposition. 
- vous informer que vous avez la possibilité de solliciter dans votre réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre
11)- Droit d’enquête
Institué par les dispositions de l’article 73 de la Loi de Finances pour 2002, le droit d’enquête est une procédure de recherche qui permet aux agents habilités d’intervenir de manière inopinée auprès des redevables de la TVA, ainsi qu’auprès de tiers travaillant pour leur compte.
C’est un moyen d’intervention mis à la disposition des services en vue d’agir contre les pratiques quasi-générales de non-facturation qui se sont développées dans la sphère commerciale et qui engendrent un manque à gagner important en matière de TVA.
À cet effet, il s’agit pour les agents chargés de ces enquêtes de rechercher tous les éléments de fait ou de droit qui attestent du non-respect des règles de facturation, d’assiette, de liquidation et de paiement de la TVA par la personne ou la société contrôlée.
Ils doivent en particulier :
- examiner les pièces et documents comptables ainsi que tout support ou registre professionnel lié à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
- recueillir toutes les informations nécessaires à la fixation du chiffre d’affaires.
- opérer les constatations matérielles des éléments physiques de l’exploitation.
Le droit d’enquêté peut être mis en œuvre à l’encontre des Personnes physiques et morales ayant la qualité de redevable de la T.VA quel que soit leur statut juridique et des tiers travaillant pour le compte des redevables susvisés.
Conditions d’exercice :
Le droit d’enquête peut être exercé par tout agent relevant d’un service territorialement compétent  en présence ou sous la conduite d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur, il est exercé tant au niveau des moyens de transport et de changement que dans les locaux professionnels (production, stockage, prestation, transformation, vente…)  de 8 heures à
20 heures et durant les heures d’activité.
Une même enquête peut donner lieu à plusieurs interventions et plusieurs enquêtes peuvent être mises en œuvre auprès d’un même redevable au cours d’une année en cas de nécessité.
Procédure de mise en œuvre :
L’exercice du droit d’enquête donne lieu à l’établissement des documents ci-après :
Un avis d’enquête :
A l’occasion de leur première intervention, les enquêteurs doivent remettre un avis d’enquête (dont modèle ci-joint) à l’assujetti ou à son représentant ou, à défaut, à toute personne présente sur les lieux, notamment les salariés du redevable.
Un procès Verbal :
Un procès verbal est adressé par les enquêteurs à l’issue de chaque intervention ; cosigné par les enquêteurs et l’assujetti ou son représentant, il doit comprendre selon les cas, les éléments d’informations suivants :
- Les constatations matérielles des éléments physiques de l’exploitation à savoir, les moyens immobiliers, mobiliers, humains, les stocks de marchandises, de matières premières, de fournitures diverses ainsi que les encours.
- L’inventaire des pièces et documents remis par le contribuable.
- L’absence, éventuelle, de toute pièce et/ou registre professionnel requis.
- Les manquements relevés aux règles de facturation qui constituent l’objectif fondamental du droit d’enquête ; notamment l’inventaire des factures ne comportant pas l’ensemble des mentions obligatoires prévues par les dispositions du décret n° 95-305 du 07/10/1995 relatif aux modalités d’établissement de la facture ainsi que les factures « fictives » ou de complaisance.
Le procès verbal doit signaler l’absence de l’intéressé ou de son représentant ainsi que le refus éventuel de Co-signature par la personne présente lors de l’intervention.
MANIFESTATION DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE FACTURATION :
Outre le défaut de facturation, les infractions à la facturation peuvent prendre l’une des trois formes suivantes :
1)- L’établissement de factures fictives.
2)- L’établissement de fausses factures.
3)- L’établissement de factures de complaisance.
Les factures fictives.
Ce sont celles établies par un fournisseur comportant des achats, travaux ou prestations qui ne sont pas réels, ces pièces comptables sont en principe destinées à justifier des acquisitions faites sans factures auprès d’autres fournisseurs ou des charges fictives déduites du résultat fiscal et la récupération de la TVA y mentionnée.
Les fausses factures.
Elles correspondent à des factures établies par des fournisseurs de biens, de travaux et/ ou de services renfermant des indications erronées ; elles se traduisent, en général par des sous facturations ou des sur facturations.
Les factures de complaisance.
Ce sont des factures régulièrement établies par un fournisseur mais dont l’identité des véritables bénéficiaires est erronée.
Ainsi, de telles factures permettent  aux fournisseurs qui les émettent de justifier la comptabilisation des produits des ventes faites à des clients qui refusent que celles-ci leurs soient facturées et de bénéficier par la même de la réfaction accordée en matière de T.A.P.
Ces procédés frauduleux sont généralement couverts par des « chèques fictifs » qui ne sont suivis par aucun mouvement financier mais servant de simple couverture temporaire à l’occasion du transport de leurs marchandises.
DOCUMENTS ET PIECES A CONSULTER :
A l’occasion de leur intervention, les enquêteurs demandent la présentation de tous les documents et pièces, ci-après cités à titre indicatif, se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation :
a)- Les livres comptables, la comptabilité matière, et  tous registre et support professionnels ; ceux-ci devraient être consultés sur place dans le  but de s’assurer de l’enregistrement comptable effectif des factures d’achat et/ou de vente.
b)- Les factures émises et reçues, les bons de commande, les bons de livraison, les factures pro forma, les contrats, les correspondances commerciales, les notes d’honoraires, de commissions, de courtages…
Les enquêteurs sont en droit se faire délivrer une copie de ces factures et pièces tant au niveau du siège de l’entreprise que de l’établissement principal, de la succursale, de l’agence ou auprès de toute autre structure secondaire.
Il est important de signaler que le point de départ des investigations repose sur des présomptions résultant soit d’un contrôle antérieur ou d’informations crédibles de recours d’un redevable à une fraude en matière de TVA (Facturation, rétention, précompte injustifié, achats en franchise, etc.…).
Les fluctuations anormales des stocks observées à l’occasion de l’analyse en cabinet du bilan peuvent donner lieu à l’engagement du droit d’enquête.
Une copie du procès verbal doit être adressée pour une exploitation, au gestionnaire de l’inspection des impôts habilité qui devra en tirer toutes les conséquences au plan fiscal :
- Régularisation en matière de TVA ;
- Programmation au contrôle sur pièces ou à la vérification de comptabilité ;
- Demander des investigations supplémentaires.
12)- DROIT DE VISITE
Pour l’exercice de son droit de contrôle et lorsqu’il existe des  présomptions de pratiques frauduleuses, l’administration fiscale peut autoriser, sous les conditions prévues à l’article 35 ci-dessous, les agents ayant au moins  le grade d’inspecteur dûment habilités à effectuer des visites en tous lieux en vue de rechercher, recueillir et saisir toutes pièces, documents, supports ou éléments matériels susceptibles de justifier des agissements visant à se soustraire à l’assiette, au contrôle et au paiement de l’impôt.
Le droit de visite ne peut être autorisé que par une ordonnance du  président du tribunal territorialement compétent ou d’un juge délégué par lui.
La demande d’autorisation soumise à l’autorité judiciaire par le responsable de l’administration fiscale habilité, doit être fondée et comporter toutes les  indications en possession de l’administration de nature à justif ier la visite et  préciser notamment :
- l’identification de la personne physique ou morale concernée par la visite  ;
- l’adresse des lieux à visiter ;
- les éléments de fait et de droit qui laissent présumer l’existence de manœuvres frauduleuses  dont la preuve est recherchée ;
-  le nom, le grade et la qualité des agents chargés de procéder aux opérations de
visite.
La visite et la saisie des documents et biens constituant la preuve de manœuvres frauduleuses sont effectués sous l’autorité et le contrôle du juge.
A cette fin, le Procureur de la République désigne un officier de  la  police judiciaire et donne toutes instructions aux agents qui participent à cette opération.
Sont notamment considérées comme pratiques frauduleuses :
-  l’exercice d’une activité non déclarée ;
-  la réalisation d’opérations d’achats et de ventes sans facture de marchandises, quel que soit leur lieu de détention, de stockage  et d’entreposage ;
-  la délivrance de factures, bons de livraison ou tout document  ne se rapportant pas à des opérations réelles ;
-  la passation d’écritures inexactes ou fictives, sciemment dans les documents comptables dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce ;
-  toute manœuvre visant l’organisation de  son insolvabilité par  un contribuable recherché en paiement d’impôts.
L’ordonnance autorisant la visite est notifiée sur place au moment de la visite, à la personne désignée, à son représentant ou à tout occupant des lieux qui reçoit copie contre accusé de réception ou émargement sur un procès-verbal.
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.
En cas d’absence de la personne concernée, de son représentant ou d’un quelconque occupant des lieux, l’ordonnance  est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’absence de toute personne sur les lieux, l’officier de police judiciaire requiert à cet effet deux témoins pris en dehors du personnel relevant de son autorité ou de  celle de l’administration fiscale.
En cas d’impossibilité de requérir deux témoins, l’officier de police judiciaire fait appel à un huissier de justice.
Les opérations de visite ne peuvent être réalisées avant six (6) heures du matin ni après vingt (20) heures et doivent être effectuées en présence de la personne concernée, de son représentant ou tout occupant des lieux.
A l’issue de la visite, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations et consignant les constatations relevées est dressé.
comporte notamment :
- l’identification des personnes ayant réalisé les opérations de visite ;
- l’identification et la qualité des personnes ayant assisté au déroulement de la visite (l’intéressé, son représentant, tout  autre  occupant, les témoins choisis …. );
- la date et l’heure de l’intervention ;
- l’inventaire des pièces, objets et documents saisis.
Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.
L’occupant des lieux ou  son représentant est tenu informé de  la possibilité d’assister à l’ouverture  des scellés  en présence de l’officier de la police judiciaire qui aura lieu dans les locaux de l’administration ou dan s  ceux du commissariat de police de l’arrondissement dont relèvent les lieux visités.
Une copie du Procès-verbal de l’inventaire est remise à l’intéressé, à l’occupant des lieux ou à son représentant. 
Les originaux du procès-verbal sont adressés au juge qui a autorisé la visite. 
Les pièces, documents et objets saisis doivent être restitués au contribuable concerné dans un délai de six mois à compter de la date de la remise du procès verbal d’inventaire à l’intéressé ou à l’occupant des  lieux ou à son représentant.
L’officier de police judiciaire et les agents de l’administration fiscale sont tenus au respect du secret professionnel.
 
 
 
 
 
 
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:00 (2016)    Sujet du message: Publicité

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