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LA PRESCRIPTION

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:01 (2016)    Sujet du message: LA PRESCRIPTION Répondre en citant

LA PRESCRIPTION 
  Article 105
Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette des droits, impôts et taxes, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’impositions, peuvent être réparées par l’administration des impôts, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles 106 et 107 ci-dessous.
1)- Impôts directs et taxes assimilées
Principe général
Article 106
1)- Sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 107 ci-dessous, le délai imparti à l’administration pour la mise en recouvrement des rôles motivés par la réparation des omissions ou insuffisances constatées dans l’assiette des impôts directs et taxes assimilées ou par l’application des sanctions fiscales auxquelles donne lieu l’établissement des impôts en cause, est fixé à quatre (4) ans.
Pour l’assiette des droits simples et des pénalités proportionnelles à ces droits, le délai de prescription précité court à compter du dernier jour de l’année au cours de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus sont soumis à la taxation.
Pour l’assiette des pénalités fixes à caractère fiscal, le délai de prescription court du dernier jour de l’année au cours de laquelle a été commise l’infraction en cause.
Toutefois, ce délai ne peut en aucun cas, être inférieur au délai dont dispose l’Administration pour assurer l’établissement des droits compromis par l’infraction en cause.
Le délai de prescription prévu ci-dessus est prorogé de deux (2) ans, dès lors que l’administration, après avoir établi que le contribuable se livrait à des manœuvres frauduleuses, a engagé une action judiciaire à son encontre.
2)- le même délai est imparti à l’administration pour la mise en recouvrement des rôles supplémentaires établis en matière de taxes perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements.
Le point de départ de ce délai, étant toutefois fixé, dans ce cas, au 1er Janvier de l’année au titre de laquelle est établie l’imposition.
Remarque
Pour les revenus de l’année 2011 imposables au titre de cette même année (même déclarés en 2012), le délai de reprise expire le 31.12.2015.
Pour les pénalités fixées à caractère fiscal, le délai de prescription court du dernier jour de l’année au cours de laquelle a été commise l’infraction considérée.

Article 107
1)- Tout erreur commise soit sur la nature, soit sur le lieu d’imposition de l’un quelconque des impôts et taxes établis par voie de rôles peut, sans préjudice du délai fixé à l’article précédent, être réparée jusqu'à l’expiration de la deuxième année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’impôt initial.
2)- Toute omission ou insuffisance d’imposition révélée, soit par une instance devant les tribunaux répressifs, soit à la suite de l’ouverture de la succession d’un contribuable ou de celle de son conjoint, peut, sans préjudice du délai fixé à l’article suscité être réparée jusqu'à l’expiration de la deuxième année qui suit celle de la décision qui a clos l’instance ou celle de la déclaration de succession.
Les impositions établies après le décès du contribuable, en vertu du présent article, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.
Prescription et restitution en matière de revenus de capitaux mobiliers
Article 108
L’action du Trésor en recouvrement de la retenue à la source applicable aux revenus de capitaux mobiliers est soumise à la prescription de quatre (04) ans prévue par l’article 159 ci-dessous, le délai a pour point de départ la date de l’exigibilité des droits et amendes
Article 109
L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou de l’administration est prescrite par un délai de trois (3) ans à compter du jour du paiement.
Lorsque les droits sont devenus restituables par suite d’un événement postérieur, le point de départ de la prescription prévue précédemment est reporté au jour où s’est produit cet événement.
La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement.
Elle est également interrompue par une demande motivée adressée par le contribuable au directeur des impôts de wilaya par lettre recommandée avec accusé de réception.
2)- Taxes sur le chiffre d'affaires
Action de l'administration
Article 110
Le délai par lequel se prescrit l’action de l’administration est fixé à quatre (04) ans :
1)- pour asseoir et recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée ;
2)- pour réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent cette taxe.
Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d’arrestation, l’assignation, devant le tribunal compétent, doit être donnée dans le délai d’un mois à compter du jour de la clôture du procès verbal.
Le délai de prescription prévu ci-dessus est prorogé de deux (2) ans, dès lors que l’administration, après avoir établi que le contribuable se livrait à des manœuvres frauduleuses, a engagé une action judiciaire à son encontre.
Article 111
Le délai de prescription décompté en année civile court à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables.
Toutefois, en cas de manœuvres commises par un redevable et ayant eu pour effet de dissimuler l’exigibilité des droits ou toute autre infraction, la prescription ne court qu’à compter du jour où les agents de l’administration ont été mis en mesure de constater l’exigibilité des droits ou les infractions.
Remarque
Les services peuvent jusqu'au 31.12.2015 exercer le droit de reprise à l'égard des opérations réalisées et taxables au cours de l'année 2012 et non de 2011
Article 112
La prescription est interrompue par :
a)- les demandes signifiées ;
b)- le paiement d’acomptes ;
c)- les procès – verbaux établis selon les règles propres à chacune des administrations habilitées à verbaliser ;
d)- le dépôt d’une demande en remise de pénalités ;
e)- la notification des résultats d’une vérification de comptabilité prévue à l’article 20-6 du code des procédures fiscales.
La notification du titre de perception interrompt également la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
La prescription courant contre l’administration se trouve valablement interrompue à la date de la première présentation d’une lettre recommandée ou du titre exécutoire, soit à la dernière adresse du redevable connue de l’administration, soit au redevable lui même ou à son fondé de pouvoir.
Article 113
Les pénalités portées par les arrêts ou jugements rendus, se prescrivent par quatre (04) années révolues à compter de la date de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort et, à l’égard des peines prononcées par les tribunaux statuant en matière répressive, à compter du jour où elles ont acquis l’autorité de la chose jugée.
Action en restitution des droits
Article 114
L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou de l’administration, est prescrite par un délai de quatre (04) ans à compter du jour du paiement.
Article 115
Lorsque les droits sont devenus restituables par suite d’un événement postérieur à leur paiement, le point de départ de la prescription prévue à l’article précédent est reporté au jour où s’est produit cet événement.
Article 116
Les demandes en restitution sont instruites et jugées suivant les formes propres à chaque impôt.
Article 117
La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement.
Elle est également interrompue par une demande motivée adressée par le contribuable au directeur des impôts de la wilaya par lettre recommandée avec avis de réception.
 
3)- Droits d'enregistrement
Article 118
Il y a prescription pour la demande des droits :
1)- après un délai de quatre (04) ans, à compter du jour de l’enregistrement d’un acte ou autre document ou d’une déclaration qui révéleraient suffisamment l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ;
2)- après dix (10) ans, à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession, s’il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration de succession ;
3)- après dix (10) ans, à compter du jour d’ouverture de la succession pour les successions non déclarées.
Toutefois, et sans qu’il puisse en résulter une prolongation des délais, les prescriptions prévues par les 2 et 3 de l’alinéa qui précède sont réduites à quatre (04) ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et adresse de l’un au moins des ayant-droits.
La prescription est interrompue par les demandes signifiées, le paiement d’acomptes, les procès-verbaux, les reconnaissances d’infraction signées par les contrevenants, le dépôt d’une pétition en remise des pénalités ou par tout autre acte interruptif de droit commun.
La notification du titre exécutoire visé à l’article 356 du code de l’enregistrement, interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
Nonobstant les dérogations prévues à l’article 358 du code de l’enregistrement, la prescription courant contre l’administration se trouve valablement interrompue, dans les cas visés audit article, à la date de la première présentation de la lettre recommandée ou du titre exécutoire, soit à la dernière adresse du redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.
Article 119
La prescription de quatre (04) ans, établie à l’article 118 ci-dessus s’applique également aux amendes fiscales prévues au code de l’enregistrement.
Elle court du jour ou les agents ont été mis en mesure de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.
Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d’enregistrement qui auraient été dus indépendamment des amendes reste réglée par les dispositions existantes.
Article 120
La date des actes sous signature privée ne peut être opposée à l’administration pour prescription des droits et sanctions encourues, à moins que ces actes n’aient acquis une date certaine par le décès de l’une des parties ou autrement.
Article 121
Conformément aux dispositions édictées à l’article 108 du code de l’enregistrement, le délai pour établir l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit proportionnel ou du droit progressif est de quatre (04) années à partir de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.
Article 122
L’action en recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de l’inexactitude d’une attestation ou déclaration de dettes se prescrit par dix (10) ans à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession.
Article 123
L’action pour prouver la simulation d’une dette dans les conditions prévues à l’article 40 du code de l’enregistrement est prescrite par dix (10) ans à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession.
Article 124
L’action en recouvrement des droits simples et en sus exigibles par suite de l’indication inexacte, dans un acte de donation entre vifs ou dans une déclaration de mutation par décès, du lien ou le degré de parenté entre le donateur ou le défunt et les donataires, héritiers ou légataires, ainsi que de toute indication inexacte du nombre d’enfants du défunt ou de l’héritier, donataire ou légataire est prescrite par dix (10) ans à compter du jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.
Article 125
Toute réclamation au titre de l’article 44 du code de l’enregistrement est prescrite dans un délai de dix (10) ans à compter du jour de l’ouverture de la succession.
Article 126
L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou de l’administration est prescrite par un délai de quatre (04) ans à compter du jour du paiement.
Lorsque les droits sont devenus restituables par suite d’un événement postérieur à leur paiement, le point de départ de la prescription prévue à l’alinéa précèdent est reporté au jour ou s’est produit cet événement.
La prescription est interrompue par une demande motivée adressée par le contribuable au directeur des impôts de la wilaya, par lettre recommandée avec avis de réception.
4)- Droits de timbre
Article 127
Le délai par lequel se prescrit l’action de l’administration en matière de droits de timbre est fixé à quatre (04) ans pour :
1)- asseoir et recouvrer les droits de timbre ;
2)- réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent ces droits.
Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d’arrestation, l’assignation à fin de condamnation devant la juridiction compétente doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter du jour de la clôture du procès-verbal.
Article 128
Le délai de prescription court :
1)- sous réserve des dispositions prévues au 2 ci-après, à compter du jour de leur exigibilité, pour asseoir et recouvrer les droits ;
2)- à compter du jour où ont été commises les infractions, en ce qui concerne la répression de celles-ci et l’assiette de droits auxquels elles s’appliquent, lorsque lesdites infractions sont postérieures à la date d’exigibilité de l’impôt.
Toutefois, en cas de manœuvre commise par un contribuable ou redevable et ayant eu pour effet de dissimuler l’exigibilité des droites ou toute autres infractions, la prescription ne court qu’à compter du jour où les agents de l’Administration ont été mis en mesure de constater l’exigibilité des droits ou les contraventions.
Article 129 :
La prescription est interrompue par :
a)- les demandes signifiées ;
b)- le paiement d’acomptes ;
c)- les procès-verbaux établis selon les règles propres à chacune des administrations habilitées à les établir
d)- les reconnaissances d’infractions signées par les contrevenants ;
e)- le dépôt d’une pétition, en remise de pénalités ;
f)- tout autre acte interruptif de droit commun.
La prescription courant contre l’administration se trouve valablement interrompue, à la date de la première présentation de la lettre recommandée ou du titre exécutoire, soit à la dernière adresse du redevable connue de l’administration, soit au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoirs, nonobstant les dispositions du code l’enregistrement relatives au renouvellement de cette notification.
Article 130
L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou de l’administration est prescrite par un délai de quatre (04) ans à compter du jour du paiement.
Article 131
Lorsque les droits sont devenus restituables par suite d’un événement postérieur à leur paiement, le point de départ de la prescription prévue à l’article précédent est reporté au jour où s’est produit cet événement.
Article 132
La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement.
Elle est également interrompue par une demande motivée, adressée par le contribuable au responsable de l’Administration fiscale de wilaya, par lettre recommandée avec avis de réception.
5)- Impôts Indirects
Action en restitution des impôts
Article 133
L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou de l’administration est prescrite par un délai de quatre (04) ans à compter du jour de paiement.
Article 134
Lorsque les droits sont devenus restituables par suite d’un événement postérieur à leur paiement, le point de départ de la prescription prévue à l’article précèdent est reporté au jour où s’est produit cet événement.
Article 135
Les demandes en restitution sont instruites et jugées suivant les formes propres à chaque impôt.
Article 136
La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement.
Elle est également interrompue par une demande motivée adressée par le redevable au directeur des impôts de wilaya compétent, par lettre recommandée avec avis de réception.
Action de l'Administration
Article 137
Sous réserve des dispositions particulières édictées à l’article 568 du Code des Impôts Indirects, l’action de l’administration se prescrit conformément aux règles tracées dans les articles 136 à 139 ci-dessous.
Ces dispositions s’appliquent dans le domaine des lois économiques, pour asseoir et recouvrer les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions et pour réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent ces impositions et taxes.
Article 138
Le délai par lequel se prescrit l’action de l’administration est fixé à quatre (04) ans :
1)- pour asseoir et recouvrer les impôts et taxes ;            
2)- pour réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent ces impôts et taxes.
Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d’arrestation, l’assignation à fin de condamnation devant le tribunal compétent doit être donnée dans le délai d’un (01) mois à compter du jour de la clôture du procès – verbal.
Article 139
Le délai de prescription court :
1)- Sous réserve des dispositions prévues au 2° ci-après, à compter du jour de leur exigibilité, pour asseoir et recouvrer les droits.
2)- pour réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent ces impôts et taxes, lorsqu’elles ont été commises après la date d’exigibilité de l’impôt, à partir de la date ou ces infractions ont été commises.
Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d’arrestation, l’assignation à fin de condamnation devant le tribunal compétent doit être donnée dans un délai d’un (01) mois
à compter de la date de la clôture du procès- verbal.
Article 140 
La prescription est interrompue par :
a)- les demandes signifiées ;
b)- le paiement d’acomptes ;
c)- les procès-verbaux établis selon les règles propres à chacune des administrations habilitées à verbaliser ;
d)- les reconnaissances d’infractions signées par les contrevenants ;
e)- le dépôt d’une pétition en remise de pénalités ;
f)- tout autre acte interruptif de droit commun.
La notification du titre exécutoire visée à l’article 487 du Code des Impôts Indirects interrompt également la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
Article 141
Nonobstant les dérogations prévues à l’article 488 du Code des Impôts
Indirects, la prescription courant contre l’administration se trouve valablement interrompue dans les cas visés audit article, à la date de la première présentation de la lettre recommandée ou titre exécutoire soit à la dernière adresse du redevable connue de l’administration, soit au redevable lui même ou son fondé de pouvoir.
Article 142
Les pénalités portées par les arrêts ou jugements se prescrivent par cinq (05) ans révolus à compter de la date de l’arrêt du jugement rendu en dernier ressort et, à l’égard des peines prononcées par les tribunaux, à compter du jour où ils ont acquis l’autorité de la chose jugée.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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