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FISCALITE PETROLIERE

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:02 (2016)    Sujet du message: FISCALITE PETROLIERE Répondre en citant

 
FISCALITES SECTORIELLES SPECIFIQUES 
FISCALITE PETROLIERE 
   
1)-La réorganisation de la fiscalité pétrolière et le règlement des différends
Pendant longtemps, à la suite de pratiques établies par les grandes sociétés pétrolières, la fiscalité pétrolière consistait en une redevance assise sur la production et en un impôt sur le revenu pétrolier.
À ces deux taxes, s’ajoutaient des contributions financières variables à la charge du bénéficiaire du titre minier, appelées bonus ou droit d’entrée, généralement versées en une seule fois.
Les taux et les modalités de ces taxes ont varié au fur et à mesure de l’évolution des relations entre les sociétés pétrolières étrangères et les États producteurs.  
La création et le développement de sociétés à capitaux publics par les États producteurs améliorent la capacité de négociation de ces derniers et accroissent la part des revenus qui leur revient. Les taux de la redevance et de l’impôt sur les bénéfices ont augmenté passant de 5 % à 12,5 % puis 16 %, puis 20 % et plus pour la redevance, à 50 %, 75 % et 80 % ou plus pour l’impôt sur le revenu.
Les prix du baril de pétrole qui servent de base au calcul des impôts ont évidemment connu au cours du demi-siècle passé une lente puis rapide progression malgré des périodes notables de reflux ou de stagnation. 
De moins de 2 dollars le baril au cours des années 1950, ils passent à environ 14 dollars après la crise pétrolière de 1973-74, atteignant parfois 40 dollars ou plus lorsque les conflits internationaux, notamment au Moyen-Orient, font craindre une rupture des approvisionnements qui remettrait en cause la sécurité énergétique indispensable au développement de tous les pays et particulièrement des grandes puissances. Après s’être stabilisé autour de 20 puis de 25 dollars au cours des années 1980 et 1990, le prix du baril de pétrole connaît depuis deux ou trois ans une hausse considérable imposée cette fois plus par le marché international que par la revendication de l’OPEP, contrairement à ce qui s’est passé pour les hausses précédentes. Depuis 2005, le prix du baril de pétrole est supérieur à 60 dollars soit environ 2,5 fois le prix moyen souhaité par l’OPEP. Le prix du m3 de gaz qui, heureusement pour les pays producteurs, est indexé sur le prix du pétrole suit cette évolution.
Il en résulte pour l’Algérie des flux financiers considérables, diminuant de près de 40 % une dette extérieure qui avait atteint 32 milliards de dollars au milieu des années 1990 et générant des disponibilités en devises de près de 60 milliards de dollars US. 
La nouvelle loi pétrolière algérienne consacre son titre VIII (art. 83 à 99) au régime fiscal applicable aux activités de recherche et d’exploitation.  
Les impôts qui constituent ce régime sont d’après la loi, « une taxe superficiaire non déductible payable annuellement au Trésor public, une redevance payable mensuellement à l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), une taxe sur le revenu pétrolier (TRP) payable mensuellement au Trésor public, un impôt complémentaire sur le résultat (ICR) payable annuellement au Trésor public ». La loi mentionne aussi des taxes marginales comme l’impôt foncier sur les biens autres que les biens d’exploitation, tel que fixé par la législation et la réglementation fiscale générale en vigueur ou quelques autres taxes très spécifiques et occasionnelles.
En s’en tenant aux principaux impôts, on constate que le régime fiscal algérien reprend l’essentiel des taxes connues en Algérie et notamment celles de la loi 86-14 du 19 août 1986. Mais le législateur procède à des réaménagements qui peuvent peut être s’analyser comme des assouplissements par lesquels il espère, sans doute, attirer les investisseurs étrangers. 
La taxe superficiaire La taxe superficiaire est nouvelle dans la mesure où elle n’existait ni aux termes de la loi du 19 août 1986, ni aux termes des textes législatifs antérieurs.
La taxe superficiaire est calculée sur la base de la superficie du domaine à la date de l’échéance annuelle. Elle est versée au Trésor.
Un tableau des montants en dinars algériens (DA) par zones et par périodes de recherche et d’exploitation, est établi par la loi pour déterminer les montants de la taxe.
Ces montants varient de 4 000 à 16 000 DA par km2 en période de recherche et de 16 000 à 32 000 DA par km2 en période d’exploitation.
Dans l’industrie pétrolière, ces sommes peuvent être considérées comme relativement peu élevées. On peut donc affirmer qu’elles ne peuvent constituer qu’un petit moyen pour inciter le contractant à investir et à rendre rapidement le maximum de superficies.
La redevance
La redevance est un vieil impôt pétrolier.  
Elle est assise sur la production.  
Elle est donc due dès lors qu’il existe une production extraite du gisement.  
C’est précisément son intérêt puisqu’elle ne dépend pas des bénéfices et de la gestion du contractant.  
La redevance est portée, sur le plan comptable, au débit du compte d’exploitation du contractant, diminuant ainsi le montant de ses résultats et donc de l’impôt sur les résultats. 
L’article 41 de la loi du 19 août 1986 fixe à 20 % le taux de la redevance applicable à la valeur de la production déterminée par voie règlementaire sur la base des prix du marché international.  
La loi 05-07 élargit le spectre des taux variables retenus selon, non seulement les zones qui sont désormais A, B, C, D et non plus A et B, mais également selon les niveaux de production par jour. Les taux de la redevance varient ainsi de 5,5 à 23 %.  
Ces transformations peuvent être analysées comme des assouplissements permettant d’adapter la redevance à la qualité des périmètres et aux niveaux de production.  
La réforme dans ce domaine a consisté à donner plus d’ampleur à celle engagée en 1986 dans le contexte plus contraignant d’une économie étatisée que le parti unique, qui dominait l’Assemblée nationale, ne voulait pas assouplir.  
La redevance déterminée mensuellement est versée par l’opérateur à l’agence ALNAFT qui doit la reverser dans les 24 heures au Trésor public.  
On peut se demander, en l’absence de précisions dans la loi, pourquoi ce détour par ALNAFT du versement de la redevance au Trésor ?  
Sans doute, le gouvernement pense-t-il que l’Agence peut mieux vérifier l’accomplissement de l’obligation des contractants.  
L’Agence de valorisation, au passage, prélève 0,5 % de la redevance pour alimenter son budget et celui de l’Agence de régulation sur la base d’une répartition décidée par le ministre de l’Énergie. 
04)- La taxe sur le revenu pétrolier (TRP)
La taxe sur le revenu pétrolier, instituée par l’article 86 de la loi 05-07 est une transformation, notamment en ce qui concerne le nom de l’impôt sur les résultats établis par l’article 37 de la loi du 19 août 1986.  
En 1986, le taux de l’impôt sur les résultats était de 85 % du résultat brut de l’exercice, mais ce taux est ramené à 75 % dans la zone A et 65 % dans la zone B, « lorsque les conditions économiques de recherche et d’exploitation des gisements l’exigent ». 
68Il s’agissait déjà, là aussi, d’une introduction de quelques éléments d’assouplissement de l’impôt sur le revenu en tenant compte des difficultés d’exploitation dans certaines zones. L’objectif est d’encourager la recherche et l’investissement dans des zones réputées plus difficiles. 
La loi d’avril 2005 poursuit et approfondit la réforme dans cette direction puisque les taux sont de 30 ou 70 % selon les niveaux de production avec un mécanisme de déduction d’un pourcentage selon les tranches annuelles d’investissement appelé uplift.  
« Ce pourcentage d’uplift couvre les coûts opératoires » et varie dans les quatre zones ABCD désormais établies.  
Les encouragements en faveur des investisseurs, dans les zones réputées plus difficiles, sont donc plus marqués par rapport à la loi de 1986, confirmant ainsi la tendance libérale de la loi d’avril 2005. 
Comme dans les lois précédentes, la loi 05-07 fixe les déductions autorisées pour calculer le revenu pétrolier (art. 86). Sont donc autorisées les déductions de la redevance des tranches annuelles d’investissement de développement en appliquant les règles de l’uplift définies à l’article 87, les tranches annuelles d’investissement de recherche, les provisions relatives aux coûts d’abandon ou de restauration, les frais de formation des ressources humaines nationales et le coût d’achat du gaz utilisé par la récupération assistée. 
71La TRP est elle-même « une charge déductible de la base fiscale pour les besoins du calcul de l’impôt complémentaire sur le revenu (ICR) ». 
   
 
L’impôt complémentaire sur le revenu (ICR)
L’impôt complémentaire sur le revenu (ICR) est payé annuellement par chaque contractant aux taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés « selon les termes et conditions en vigueur à la date du paiement et les taux d’amortissement prévus en annexe de la loi pétrolière ».  
Mais la TPR est déductible de la base fiscale pour le calcul de l’ICR.  
La loi ouvre la possibilité, assez nouvelle dans la fiscalité pétrolière, d’une consolidation des résultats de l’ensemble des activités pétrolières en Algérie. 
Enfin la loi permet aussi de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en vigueur pour le calcul de l’ICR (art. 88 al. 3) pour les activités relatives à l’électricité et à la distribution de gaz. Le législateur encourage donc un élargissement des activités des contractants pétroliers dans d’autres domaines connexes comme l’électricité ou la distribution de gaz par canalisation. Seul l’avenir dira si les sociétés pétrolières seront suffisamment incitées par ses dispositions pour élargir et intensifier leurs investissements, reliant ainsi pour la première fois, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures au développement d’autres activités.
6)-Le règlement des différends
La question de la juridiction compétente pour régler les différends relatifs aux activités de recherche, d’exploitation et de transport pétroliers a toujours été très sensible pour les autorités algériennes comme pour les sociétés étrangères.
Le code pétrolier saharien de 1958, édicté par la France, rejetait l’arbitrage commercial international qui était pratiqué au Moyen-Orient et instaurait la compétence du Conseil d’État français pour connaître des litiges relatifs aux activités de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures.
Mais les accords d’Evian du 19 mars 1962, puis les accords algéro-français du 29 juillet 1965 n’ont pas permis la succession normale de la compétence des juridictions algériennes pour connaître les différends pétroliers.
Au lieu de donner compétence à la Cour suprême algérienne, ces accords organisent des formules d’arbitrage international pour déterminer les solutions des conflits nés lors des activités de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures.
En ce qui concerne la recherche et l’exploitation, l’ordonnance du 12 avril 1971, consécutive aux nationalisations d’une partie des intérêts pétroliers français en Algérie, ne prévoyait pas de dispositions pour interdire ou autoriser le recours à l’arbitrage ou pour introniser la compétence au contentieux des juridictions algériennes.
En fait, ce sont les contrats entre la Sonatrach, obligatoirement associée majoritaire, et les sociétés étrangères qui déterminaient les juridictions compétentes.
Ces contrats ont toujours choisi l’arbitrage commercial international, le plus souvent sous l’égide du règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale dont le siège est à Paris.  
Les tribunaux arbitraux qui ont pu ainsi être constitués se sont réunis le plus souvent en Suisse.  
On doit tout de même noter que l’ordonnance 71-24 du 12 avril 1971 instaurait, par son article 7, la compétence de la Cour suprême pour connaître des litiges d’ordre fiscal. La fiscalité est considérée comme trop liée à l’exercice de la souveraineté pour faire l’objet d’une clause compromissoire.
Mais l’ordonnance ne disait rien sur l’arbitrabilité des autres différends.
La loi du 19 août 1986 ne semblait pas prendre en charge cette pratique hésitante.
Elle affirmait clairement la compétence des juridictions algériennes, sauf à recourir à une commission de conciliation si les parties le décident.
En fait, les contrats souscrits pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ont surtout donné lieu à des solutions de compromis entre les parties, alors que les autres contrats de vente de pétrole ou de services pétroliers pour le forage et le développement ont prévu le recours à l’arbitrage.
Les activités de production de gaz et de transport par canalisation ayant été monopolisées par la Sonatrach ne pouvaient relever de l’arbitrage.
La loi du 28 avril 2005 établit une solution claire en faveur de l’arbitrage international, tournant ainsi la page des réticences législatives à l’égard de cette forme de justice privée.
L’article 58 de cette loi dispose que :
« Tout différend, opposant l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au contractant, né de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat ou de l’application de la présente loi et/ou des textes pris pour son application, fait l’objet d’une conciliation préalable dans les conditions convenues dans le contrat.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l’arbitrage international dans les conditions convenues dans le contrat. »
L’arbitrage international est donc désormais la forme juridictionnelle « ordinaire » ou normale établie par la loi, conformément aux vœux des investisseurs étrangers, depuis longtemps exprimés.
L’arbitrage international dans les pays en développement et particulièrement en Algérie a toujours été considéré par les investisseurs étrangers comme « la garantie des garanties » sans laquelle les avantages arrachés dans le contrat et la stabilité des règles promises pourraient, d’après eux, être remis en cause par des juridictions locales dont ils redoutent la méconnaissance des règles de l’investissement et la dépendance à l’égard de l’État, directement ou indirectement lié à une des parties.
En réalité, le problème important est que les juridictions nationales sont ainsi exclues de la connaissance des grands problèmes du développement économique du pays.
En indiquant expressément que le droit algérien est applicable, le législateur cherche évidemment à éviter l’influence de règles étrangères dont il craint qu’elles ne perturbent les objectifs économiques qu’il a fixés souverainement.
Mais il n’est jamais certain qu’un tribunal arbitral ne cherchera pas à appliquer, parfois même contre la loi nationale, la lex-mercatoria ou des principes généraux du droit international. C’est dire que l’adoption de l’arbitrage comme forme de règlement des différends confirme la volonté ou peut-être plus exactement la nécessité d’entrer dans le monde des affaires tel qu’il est et non pas tel que les dirigeants algériens semblaient le souhaiter avec leur dirigisme économique autoritaire.
L’arbitrage international ne s’applique pas à la Sonatrach.
Le contentieux éventuel de cette dernière avec ALNAFT est réglé par l’arbitrage du ministre chargé des Hydrocarbures.
On peut supposer en l’absence de précisions de la loi que les éventuels différends entre un contractant étranger et la Sonatrach, lorsque celle-ci exerce une option de participation, peuvent être soumis à une procédure arbitrale, conformément aux stipulations du contrat.
Il faudrait également se demander si les contrats existant à la date de promulgation de la loi entre la Sonatrach et les associés minoritaires étrangers prévoyaient déjà l’arbitrage, d’autant que l’article 101 de la loi décide de garder le statu quo.
Mais curieusement le législateur rappelle que « l’autonomie de la volonté des parties au contrat est préservée », ce qui peut signifier aussi que les parties peuvent décider de réviser le contrat pour y intégrer les transformations réalisées par la loi du 28 avril 2005.
Ladite loi est donc appelée à transformer le paysage pétrolier en Algérie.
Des structures nouvelles remodèlent l’action traditionnelle de l’administration centrale. Sur le terrain de la recherche et de l’exploitation et sur celui des transports par canalisation, l’appel d’offre à la concurrence annonce de « nouvelles donnes » qui peuvent bouleverser le paysage jusque-là dominé par la stature et le rôle omniprésent de la Sonatrach.
Mais souvent les réalités sont têtues.
Il faudra du temps pour tester, dans la pratique, le schéma et les nouvelles règles énoncées par la loi du 28 avril 2005 et surtout l’efficacité et la cohésion des différents acteurs.
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:02 (2016)    Sujet du message: Publicité

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