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VOS DROITS

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:13 (2016)    Sujet du message: VOS DROITS Répondre en citant

VOS DROITS 
   
Vos droits
Pour ce faire, elle a lancé un vaste programme de réformes visant la réalisation des objectifs suivants :
- la modernisation de ses structures et de ses modes de gestion, à travers la mise en place progressive d’un interlocuteur fiscal unique pour chaque catégorie d’usagers (Direction des Grandes Entreprises, Centres des Impôts, Centres de Proximité des Impôts) ;
- la mise à la disposition des usagers d’un dispositif d’accueil adapté ;
- la simplification du système fiscal et des procédures pour faciliter l’impôt ;
- la vulgarisation de l’information fiscale ;
- le renforcement des garanties des usagers, en les tenants mieux informés du déroulement et de l’issue du contrôle.
D’autres projets ambitieux sont en cours de concrétisation, il s’agit entre autres du télépaiement et de la télé déclaration, permettant ainsi aux usagers de déclarer leurs revenus et de procéder au paiement des impôts dus par voie électronique.
En instituant les télés procédures, l’administration fiscale se mettra au diapason des standards internationaux de gestion de l’impôt, en introduisant progressivement les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Outre la sensibilisation des usagers quant à leurs droits en matière d’imposition, la charte du contribuable s’assigne, symétriquement, comme objectif de rappeler aux usagers leurs obligations fiscales. Autrement dit, le respect de la loi fiscale, l’acceptation du principe de l’impôt et la légitimité du contrôle qui en découle.
Cette démarche, tendant à hisser le contribuable au rang d’un partenaire, répond
à une double perspective :
- d’une part, améliorer la qualité du service qui est rendu à l’usager par la satisfaction de ses attentes et le respect de ses droits fondamentaux ;
- d’autre part, promouvoir chez lui le civisme fiscal en lui facilitant l’impôt.
Cette charte formalise d’une manière synthétique et intelligible l’ensemble des règles et bonnes pratiques régissant les relations des contribuables avec l’administration fiscale. Elle met en exergue les valeurs devant guider ces relations en clarifiant les droits et obligations de tout un chacun.
En effet, dans sa quête de placer le contribuable au centre de ses préoccupations, cette charte retrace les efforts déployés par l’administration fiscale quant à son engagement d’assurer un service de qualité, l’accès à l’information, le respect de la vie privée ainsi que son impartialité à appliquer les textes fiscaux.
Parallèlement, elle met en valeur également les obligations du contribuable dans ses rapports avec l’administration fiscale notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la légitimité du principe de l’impôt et le respect de ses obligations fiscales.
Ce document a pour objectif d’aboutir à une relation équilibrée entre l’administration et les usagers, à savoir :
- Une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur des valeurs fondamentales ; l’équité, l’intégrité et le professionnalisme ;
- Des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens.
Nous nous engageons à mettre à votre service :
1)- Une administration présente et disponible
Nous avons le devoir de vous assister et de vous accompagner dans vos démarches auprès de nos services.
De ce fait, il nous incombe de vous:
- fournir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns sur la fiscalité ;
- aider à comprendre et à remplir vos obligations fiscales ;
- faire connaitre l’interprétation que l’administration fiscale fait de la loi ;
- simplifier les procédures et vous éviter les coûts inutiles ;
- donner les informations dans un langage clair et simple.
Un service de qualité « rapidité et efficacité »
Nous nous engageons à améliorer la qualité de nos services en vous permettant de :
- bénéficier des services dans le respect strict des dispositions constitutionnelles et légales ;
- traiter vos affaires contentieuses dans les délais prescrits par la loi ;
- recevoir les informations gratuitement ;
- nous faire part de vos remarques en mettant à votre disposition un registre de doléances au niveau de nos services de base ;
- recevoir les services dans les délais prescrits par la réglementation en
vigueur ;
- être servi par des fonctionnaires compétents.
Un interlocuteur unique et identifié
Nous nous organisons en fonction de vos attentes et de manière à aller de l’avant vers la concrétisation d’une réelle administration de proximité. Aussi, nous vous proposons :
- un interlocuteur unique : nous avons adopté une nouvelle organisation de nos structures fondée selon l’importance de la population fiscale, à savoir :
- La Direction des Grandes Entreprises pour les grandes entreprises ;
- Le Centre des Impôts pour les contribuables relevant du régime du réel d’imposition.
- Le Centre de Proximité des Impôts pour les petits contribuables.
Ainsi, cette nouvelle organisation qui va remplacer graduellement l’organisation classique existante (inspections et recettes) va vous permettre une meilleure assistance et un bon accompagnement dans vos démarches administratives ;
Une administration qui vous informe : « Vous êtes au centre de nos préoccupations »
un interlocuteur identifié :
il est fait obligation aux agents chargés de vous informer de se présenter en mentionnant leur nom, prénom et fonction.
Un accès à l’information sur vos droits fiscaux
Vous êtes en droit d’accéder aux informations concernant vos droits fiscaux.
A savoir :
- obtenir des informations sur les modalités d’établissement de l’impôt ;
- payer seulement ce qui exigé par la loi, compte tenu de votre situation personnelle, de votre revenu ou de votre patrimoine ;
- être informé des déductions et réductions auxquelles vous ouvrez droit, des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier ainsi que du droit de recours contentieux si vous contestez le bien fondé de l’imposition;
- solliciter un échéancier de paiement de votre dette fiscale ;
- être remboursé des trop perçus d’impôts qui vous reviennent.
Nous nous engageons à mettre à votre disposition :
2)- Un comptoir d’accueil
- nous vous invitons à vous rapprocher auprès de nos comptoirs d’accueil au niveau de nos services (DGE, DRI, DIW, inspections, recettes et CDI) pour vous fournir toutes informations, documentations, imprimés et formulaires ;
- nous nous engageons à vous assurer la confidentialité des échanges ;
- vous êtes en droit de solliciter un rendez vous avec l’agent chargé de la gestion de votre dossier ;
- la réception est assurée quotidiennement par les agents chargés de l’accueil (de 9H.00 à 11H30 mn et de 13H30mn à 16H00).
Une permanence téléphonique
Un service téléphonique est mis à votre disposition pour recevoir vos communications au niveau de tous nos services de base .Vous pouvez :
- nous contacter par téléphone pour répondre à vos questions ;
- être informé même anonymement, si vous le souhaitez.
Des réponses écrites
Nous vous invitons à nous écrire pour demander toutes informations concernant la matière fiscale. Aussi, nous nous engageons :
- à répondre à vos courriers dans les délais adaptés ;
- à vous informer par une lettre d’attente dans les mêmes délais dans le cas où l’objet de votre demande est complexe et nécessite un délai supplémentaire
Une documentation variée
Nous vous invitons à lire notre documentation riche et diversifiée pour vous aider à vous informer .Elle est constituée de guides, brochures, notices et lettre de la
DGI. Le rôle de ces documents se limite à l’aspect de l’information.
Nous mettons à votre service des moyens de communication modernes :
Un accès à notre site internet
3)- Un service de télé déclaration et de télépaiement
Dès la finalisation de la mise en place de ces deux nouveaux modes électroniques, vous allez pouvoir souscrire vos déclarations et acquitter les impôts dont vous êtes redevable en ligne et à distance.
Ce service va rendre la gestion courante devos impôts plus facile et moins coûteuse en temps comme en déplacements.
Faites nous savoir si vous n’êtes pas satisfait de la qualité du service :
Vous pouvez :
- vous plaindre de la qualité de nos services et d’obtenir des explications ;
- suggérer des aménagements ou des modifications à la loi fiscale et faire des propositions pour un meilleur fonctionnement des services.
Pour un équilibre de vos relations avec l’administration fiscale, le civisme demeure une condition incontournable. En effet, en contrepartie de vos droits, vous devez vous imprégner d’un esprit de civisme en accomplissant vos obligations.
Vous confirmez votre civisme, lorsque :
Vous reconnaissez la légitimité de l’impôt et vous êtes conscient de vos obligations:
-vous respectez la loi et les règles de droit.
-vous participez à l’intérêt général en consentant à l’impôt.
-vous vous faîtes connaître de l’administration fiscale pour recevoir votre identifiant fiscal.
-vous vous informez des avantages du respect et des conséquences du non respect des obligations fiscales.
Vous remplissez vos obligations professionnelles :
Déposez vos déclarations dans les délais
- Vous faîtes preuve de diligence pour le respect de vos obligations fiscales ;
- Vous accomplissez volontairement et spontanément vos obligations fiscales;
- Vous prenez contact avec le service des impôts en cas de retard dans la réception du formulaire de votre déclaration ;
- Vous produisez les documents requis dans les délais prescrits.
Tenez et conservez les documents comptables, pièces justificatives et fichiers informatiques
Vous êtes tenu de produire et de conserver les livres et documents comptables ou les supports informatiques prescrits par la loi conformément aux délais légaux et, si requis, de les mettre à la disposition des services des impôts.
 Payez vos impôts dans les délais prévus par la loi
- Vous respectez les échéances prévues et vous prenez vos dispositions pour que le paiement de vos impôts dus soit effectué dans les délais prescrits;
- Vous n’attendez pas la date limite pour payer vos impôts ;
- Vous acquittez le montant total de votre dette fiscale y compris les pénalités éventuelles ;
Un contribuable citoyen : « Une confirmation de votre civisme fiscal »
La charte du contribuable www.mfdgi.gov.dz
- Vous procédez aux retenues à la source prévues par la loi, si vous en êtes redevable et versez les sommes y afférentes.
Communiquez les renseignements qui vous sont demandés:
Vous devez communiquer fidèlement et aussi rapidement que possible tous les renseignements qui vous sont demandés par les agents habilités de l’administration fiscale dans le cadre de l’exécution de leurs missions et l’exercice des prérogatives dûment reconnues par la loi, notamment le droit de communication.
Soyez réactifs
Vous agissez activement dans le sens favorable à l’accomplissement de votre devoir fiscal, si vous :
- présentez, dans les délais, les documents ou pièces demandés par les services des impôts ;
- recevez le courrier ou en accusez réception sans réticence ;
- retirez sans tarder au bureau de poste le courrier, qui vous a été destiné en votre absence ;
- prenez vos dispositions pour recevoir votre courrier en cas de déplacement ou de changement d’adresse;
- informez les services des impôts, en cas de changements intervenus dans votre situation personnelle ou professionnelle, tel que le changement d’adresse, la cessation d’activité, etc.
Votre bonne foi est présumée
Vos déclarations sont présumées complètes et exactes pour autant que vous respectiez vos obligations fiscales.
Il nous incombe de démontrer l’irrégularité, l’inexactitude ou l’incomplétude des déclarations que vous fournissez.
Lorsque nous procédons à des rectifications, Il nous incombe de vous adresser une proposition de rectification motivée, complétée d'indications sur la nature des redressements, l'impôt en cause, les années concernées.
4)-Vous avez le droit d’être traité avec respect, courtoisie et considération
Vous avez le droit d’être écouté et d’être reçu avec courtoisie.
Aussi, vous avez le droit d’être reçu au niveau de l’administration fiscale quel que soit l’échelon hiérarchique.
Notre volonté, notre politique et notre image ne peuvent s’exprimer qu’à travers le comportement de nos agents. C’est pourquoi leurs comportements ne sauraient s’en écarter des règles de déontologie qui fixent leurs obligations à l’occasion et en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Afin d’expliciter ces règles de conduite, nous avons procédé à l’élaboration et l’édition d’un guide sur les règles de déontologie des fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts.
Dans le cas où un mauvais traitement vous a été réservé ou que votre demande n’a pas été sérieusement prise en charge, vous pouvez introduire un recours auprès du supérieur hiérarchique pour contester de tels agissements.
Vous avez le droit à la confidentialité de vos renseignements
Lorsque nous recueillons des renseignements vous concernant dans le cadre de l’exercice de nos fonctions :
- nous nous engageons à ne pas divulguer vos renseignements à des tiers non habilités tel que leur révéler votre situation fiscale ou de leur communiquer votre numéro de comptes bancaires.
- nous vous garantissons que seuls nos agents habilités peuvent avoir accès aux renseignements ou fichiers informatiques utiles à l’application de la loi fiscale;
- sauf exceptions prévues par la loi, les agents des impôts sont tenus de garder secrets les renseignements, de quelque nature que ce soit, sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires.
Une administration qui vous respecte : « La présomption de votre bonne foi et la confidentialité de vos renseignements sont garanties par la loi »
Vous avez le droit au respect de votre vie privée
Nous nous engageons à ce que l’administration fiscale ne s’immisce pas dans votre vie privée
- nous ne vous demandons que les renseignements nécessaires à la détermination du montant approprié des impôts et taxes exigibles.
- nous ne nous procédons pas à des perquisitions de votre résidence ou de vos locaux commerciaux que de façon encadrée et avec votre consentement ou un mandat approprié.
Vous avez le droit d’introduire des recours
Vous êtes en droit d’introduire :
- une réclamation contentieuse concernant la réparation des erreurs commises ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition légale ou réglementaire ;
- un recours auprès des commissions de recours (commission de daïra, commission de wilaya, commission centrale) ;
- un recours judiciaire devant le tribunal administratif ;
- un recours gracieux tendant à obtenir la bienveillance de l’administration en sollicitant la remise ou la modération d’impositions et de majorations régulièrement établies ;
- une demande d’un calendrier de paiement de votre dette fiscale.
Vous coopérez avec les agents de l’administration fiscale lorsque vous:
Reconnaissez le bien fondé du contrôle
Vous devez accepter le contrôle comme contre partie du système déclaratif, assurant l’égalité devant l‘impôt.
Ainsi, au lieu de vous opposer à l’action de l’administration, vous devez faciliter le travail des fonctionnaires des impôts dans le cadre de la loi, tout en jouissant de vos droits dont vous êtes obligatoirement et préalablement informés à travers la remise de la charte du contribuable vérifié.
Vous comportez de manière responsable avec le vérificateur
La présence du vérificateur dans vos locaux est légitime .Il exerce sa mission dans un cadre strictement défini par la loi. Vous l'accueillez courtoisement et vous lui offrez de bonnes conditions de travail.
 Contribuez au bon déroulement des opérations
Afin de contribuer au bon déroulement des opérations de vérification, vous devez:
- préciser au vérificateur votre mode d'organisation comptable et de gestion ;
- informer le vérificateur, dès que possible, de toute précision ou tout renseignement susceptible de lui apporter un éclairage et de lui éviter des travaux inutiles ;
- présenter au vérificateur, dans les délais, l’ensemble des documents et pièces demandés par l’administration fiscale. Vous mettez à sa disposition les livres et documents comptables ou supports informatiques nécessaires au contrôle fiscal et, si cela est possible, vous lui laissez le libre accès à ces documents ;
- faciliter aux fonctionnaires des impôts, dans le cadre de la loi, l´accès aux résidences et locaux professionnels prévus par la loi ;
Un contribuable coopératif :
« Votre coopération facilite l’opération de contrôle »
- lorsque vous vous faites représenter par un conseil, conserver la faculté de rencontrer le vérificateur et vous tenir informé de l'avancement de ses travaux.
Assumez vos responsabilités
- Tenez et conservez les livres et documents comptables ou supports informatiques prescrits par la loi, conformément aux délais légaux ;
- Mettez à la disposition de l’administration fiscale les livres, documents comptables ou supports informatiques nécessaires au contrôle fiscal ;
- Vous acceptez les sanctions légales en cas de non-respect de vos obligations fiscales.
 Impartialité dans l’application des textes fiscaux
Il nous incombe :
- d’être objectif dans le traitement de votre dossier par une application uniforme de la législation;
- d’étudier votre dossier conformément à la législation et la réglementation fiscales par des agents compétents;
- d’appliquer les avantages fiscaux qui vous sont accordés ainsi que les déductions, réductions et exonérations auxquelles vous ouvrez droit ;
- de tenir compte de vos difficultés et particularités liées à votre activité avec impartialité, réalisme et cohérence.
Transparence de la procédure de contrôle
Nous vous assurons le respect rigoureux des garanties qui vous sont accordées en matière de contrôle.
Il nous incombe :
Lorsqu’il s’agit d’un contrôle sur pièces de :
- vous envoyer les demandes d’explications et de justifications par écrit ;
- vous entendre lorsque votre audition nous paraît nécessaire ou lorsque nous vous demandons à fournir des explications orales.
- indiquer explicitement les points sur lesquels nous jugeons nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications ;
- vous adresser en cas de rectification de vos déclarations, la proposition de rectification. Nous vous invitons, en même temps, à nous faire parvenir votre acceptation ou vos observations dans un délai fixé par la loi.
Lorsqu’il s’agit d’un contrôle sur place de :
- vous accorder un délai de préparation pour vous permettre de rassembler les éléments de votre comptabilité ;
- mettre à votre disposition la charte du contribuable vérifié qui traite de vos droits et obligations à l’occasion d’une vérification ;
- vous faire part de votre droit de vous faire assister d’un conseil de votre choix ;
- vous indiquer au préalable l’objet du redressement, les motifs et les articles du code des impôts appliqués pour ce redressement ;
- respecter les délais légaux pour les demandes d’information, afin de vous permettre de répondre ;
5)- Une administration équitable :
« Un traitement équitable, impartial et neutre vous est assuré »
- vous informer des conséquences fiscales de vos actions et décisions.
Il vous est accordé également :
- le droit de demander des éclaircissements concernant votre dossier fiscal ;
- le droit de répondre dans les délais légaux pour formuler vos observations ou votre acceptation sur la notification préliminaire de redressement ;
- le droit de recevoir à l’avance un avis préalable précisant l’objet, la période et la nature des contrôles dans le cas d’une vérification sur place de votre comptabilité.
Vous devez, en tant que sujet fiscal, veiller à présenter des déclarations sincères, exactes et complètes sans aucune dissimulation, ni manœuvre frauduleuse :
Souscrivez des déclarations sincères et complètes
- fournissez des renseignements complets et exacts dans les formes et les délais prescrits.
Ce que vous déclarez est susceptible d’être examiné ;
- portez à la connaissance de l’administration fiscale toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt, en identifiant clairement et en chiffrant précisément les éléments utiles à l’imposition ;
- répondez de manière loyale, exacte et complète aux demandes d’informations de l’administration, le plus rapidement possible ;
- signalez les erreurs que vous détectez dans votre imposition.
Présenter votre situation réelle
Toutes vos déclarations doivent correspondre à la réalité. A cet effet, vous :
- demandez seulement les déductions, remboursements et crédits pour les montants auxquels vous avez droit ;
- expliquez avec exactitude, en toutes circonstances, tous les faits et actes ayant une incidence sur votre situation fiscale ;
- exposez tous les faits avec loyauté afin que nous tenions compte de vos difficultés, si vous sollicitez un examen gracieux ;
- fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité.
Un contribuable loyal :
« Notre relation est fondée sur l’honnêteté et la sincérité »
6)- Droit à l'information
Les agents des impôts sont tenus de répondre, à vos différentes préoccupations fiscales, en observant les prescriptions concernant les mesures d’accueil et d’information.  Ils peuvent même vous aider à remplir vos déclarations de revenus pendant la campagne de souscription des déclarations.
L’administration fiscale veille à ce que ses agents aient un comportement exemplaire lors de l’exercice de leurs missions d’accueil et d’information du public.
L’administration fiscale a engagé des actions de réformes profondes et d’envergure au niveau de l’ensemble de ses structures (centrales et locales) afin d’offrir les prestations de qualité  auxquelles vous aspirez. 
L’administration se fait un devoir de vous ouvrir plusieurs canaux de communication à travers lesquels vous pouvez recueillir rapidement et aisément  des informations claires, complètes et adaptées à vos préoccupations.
Présentez- vous à nos services 
Des services spécialisés chargés de vous accueillir et de vous informer quotidiennement (de 9H00 à 11H30 et de 13H30 à 16H00), sont opérationnels à trois niveaux :
Au niveau central :
C’est la Direction des Relations Publiques et de la communication qui assure la mission d’information et de la vulgarisation de la matière fiscale;
Au niveau des services extérieurs :
Le rôle de l’accueil est attribué aux:
Cellules d’accueil et d’information au niveau des directions des impôts de wilaya et des directions régionales des impôts;
Inspections des impôts ;
Recettes des impôts.
Au niveau des nouvelles structures :
Ces nouvelles structures sont caractérisées notamment, par l’interlocuteur unique de chaque groupe de contribuables (grand, moyen, forfaitaire).
Ces nouvelles structures sont :
La direction des grandes entreprises (DGE) ;
Les centres des impôts (CDI) ;
Les centres de proximité des impôts (CPI).
Lisez nos publications
L’administration fiscale vous publie une riche documentation conçue à l’intention des différentes catégories de contribuables tels que ceux exerçant des activités industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou de professions libérales.
Des supports rédigés dans un style clair et simple sont remis gratuitement au niveau de l’ensemble de nos services.
Faites-nous savoir si vous n'êtes pas satisfaits
Si vous n’obtiendrez pas les informations nécessaires souhaitées, vous pouvez nous le faire savoir en nous  communiquant par téléphone, en vous présentant à nos services ou par correspondance écrite.
Vous pouvez aussi contacter les responsables hiérarchiques pour résoudre vos préoccupations.
Droit au recours
 Au cours d’une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d’examen de votre situation fiscale d’ensemble, vous pouvez introduire une réclamation au supérieur hiérarchique du vérificateur suivant le cas (directeur des recherches et vérifications, directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya ou le chef du centre des impôts ) pour contester tout manquement aux principes et règles régissant l’action.
7)- Droit à la confidentialité des informations
Obligation d’assurer la confidentialité des renseignements:
Les informations qui sont à notre possession et vous concerne, sont couvertes par le secret professionnel. 
Article 301 du code pénal :
« …toutes autres personnes dépositaires, par état ou professions ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui hors le cas ou la loi les obligent ou les autorisent à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 5000 DA…».
Qui interdit aux agents des impôts, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de divulguer à des tiers, tout renseignement relatif à votre situation fiscale, comptable et financière, soit à l’occasion ou en dehors  de l’exercice de leurs fonctions, tel que révéler à un tiers   la situation fiscale d’un concurrent ou de communiquer à des tiers non habilités votre numéro de comptes bancaires.
Si vous jugez que votre droit en matière de protection et de confidentialité des renseignements n’a pas été respecté, nous vous invitons à le faire savoir au supérieur hiérarchique.
Garanties en matière de contrôle fiscal
1)- Envoi d’un avis de vérification: 
Une vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que vous ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et que vous ait disposé d’un délai minimum de préparation de dix jours à compter de la date de réception de cet avis.
L’avis de vérification doit préciser la date et l’heure de la première intervention, la période à vérifier, les droits, impôts, taxes et redevances concernées, les documents à consulter et mentionner expressément, à peine de nullité de la procédure, que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre  choix  au cours du contrôle.
2)- Assistance d’un conseil :
Vous avez le droit lors d’une vérification de  vous  faire assister d’un conseil de votre choix
Avant le début des opérations de contrôle, vous êtes averti de cette faculté sous peine de nullité de la vérification qui est portée sur l’avis de vérification.
3)- Impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité :
Lorsque la vérification de comptabilité pour  d’une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou taxes, est achevée et sauf cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, l’administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification des mêmes écritures au regard des mêmes impôts et taxes pour la même période.
4)- Limitation de la durée de la vérification de comptabilité :
La vérification sur place des déclarations et documents comptables ne peut, sous peine de nullité, s‘étendre au delà d’un délai de un an.
La durée du contrôle sur place est calculée à compter de la date de la première intervention portée sur l’avis de vérification.
8)-GARANTIES LIEES A L’EXERCICE DU POUVOIR DE REDRESSEMENT 
1)- Notification des redressements:
Les résultats de la vérification de comptabilité doivent impérativement être portées à votre connaissance à travers une notification de redressement et ce même en l’absence de redressement ou en cas de rejet de comptabilité.
Cette notification doit  vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou  remise avec accusé de réception et doit être détaillée et motivée de manière à permettre la reconstitution des bases d’imposition .
Sous peine de nullité de la procédure, la notification de redressement doit mentionner que vous avez a la faculté de vous faire assister d’un conseil de votre choix pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre.        
La notification de redressement doit être suffisamment détaillée et  motivée de manière à vous  permettre de reconstituer les bases d’imposition et de formuler vos observations ou  de faire connaître votre acceptation.
2)- Droit de réponse :
Vous disposez  d'un délai de 40 jours pour formuler vos observations ou votre acceptation :
-avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander des explications verbales sur le contenu de la notification ;
-après l'expiration du dit délai, vous pouvez également demander
à fournir des explications complémentaires.
Si vous donnez votre accord, l’imposition est établie sur la base notifiée. Elle devient définitive et ne peut être remise en cause par l'administration.
Si vous formulez des observations,
Deux cas sont à considérer :
- si vos observations sont reconnues fondées en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de redressement ;
- si vos observations sont rejetées, l'administration doit vous en informer par une réponse motivée.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:13 (2016)    Sujet du message: Publicité

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