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VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:14 (2016)    Sujet du message: VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES Répondre en citant

VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES 
  I) - VOS OBLIGATIONS FISCALES
Tout membre d’une profession libérale est astreint à deux types d’obligations fiscales :
1)- Obligation de Déclaration :
A) Déclaration d’existence :
Si vous êtes un nouveau contribuable, vous êtes tenu de souscrire une déclaration d’existence, conforme au modèle fourni par l’administration,
auprès de l’inspection des impôts où se situe votre établissement professionnel, dans un délai de trente (30) jours du début de votre activité.
Cette déclaration doit comporter les renseignements suivants :
- Nom et prénoms, ou raison sociale;
- Adresse;
- Forme d’exercice de l’activité;
- Nature de l’activité professionnelle;
- Date de début de l’activité;
- Forme juridique de votre entreprise;
- Nature de l’activité principale.
B)- Déclarations des contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique :
Si vous relevez de l’impôt forfaitaire unique vous êtes dans l’obligation de souscrire les déclarations suivantes :
Déclaration annuelle (G n°12) :
Vous êtes tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.
Ils doivent, en outre, tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :
- un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ;
- un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes.
Déclaration mensuelle (G n°50A) :
Vous êtes tenus de souscrire auprès du receveur des impôts dont dépend-le siège de votre établissement, une déclaration (Série N°G50 A couleur marron) dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestre civil, au titre du montant des retenues effectuées sur les salaires versés aux employés.
C)- Déclaration spéciale de l’IRG
Si vous relevez du régime du réel d’imposition, vous êtes tenus de souscrire les déclarations, comme l’indique le tableau suivant :
Revenu Bénéfices Professionnels
Catégoriel Déclaration annuelle spéciale (Série G n°11)
Régime d’Imposition régime du réel
Date Limite de Dépôt de la Déclaration Au plus tard le 30 Avril de chaque année
Lieu de Déclaration Inspection des impôts dont relève l’exercice de la profession libérale
Bénéfices Professionnels
Déclaration annuelle globale de revenus (Série G n°1) régime du réel
Au plus tard le 30 Avril de chaque année
Inspection des impôts dont relève le domicile fiscal du contribuable
La déclaration spéciale doit contenir le montant exact du bénéfice net appuyé de toutes les justifications nécessaires, et indiquer les renseignements suivants :
- Votre numéro d’identification fiscale (NIF);
- Le numéro d’article d’imposition;
- Votre nom et prénom (forme et nature de l’activité);
- Le montant global des recettes professionnelles;
- Nombre de salariés;
- Montant des amortissements pratiqués.
C)- Déclarations relatives aux autres impôts et taxes professionnelles
D) -Vos obligations déclaratives en matière de TVA :
La Facturation
Les factures de vos honoraires destinées aux clients doivent mentionner le montant hors taxe des prestations, le taux et le montant de la TVA.
La Déclaration
Vous êtes tenu de faire parvenir, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le mois civil, au receveur des impôts dans le ressort duquel est situé votre siège ou votre principal établissement un relevé (série G N° 50) indiquant le montant des prestations réalisées pour l’ensemble de vos opérations taxables.
E)- Vos Obligations Déclaratives en cas de Cession, Cessation ou Décès : Au Titre de
L’IRG :
Cession ou Cessation de votre Activité:
En cas de cession ou de cessation totale ou partielle de l’exercice de votre profession libérale, voue êtes tenu de souscrire dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de cession ou de cessation ;
- une déclaration spéciale de votre bénéfice professionnel;
- une déclaration globale de vos revenus.
Nature des Impôts et Taxes Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP)
Date Limite de Dépôt de la Au plus tard le 30 Avril de chaque année
Déclaration
Lieu de Dépôt de la Déclaration Inspection des Impôts du lieu d’imposition
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Dans les deux mois de la réalisation définitive pour les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties
Inspection des Impôts du lieu de la situation de la propriété bâtie
Décès:
En cas de décès de la personne exerçant la profession libérale, ses ayants droits sont tenus de produire dans les six (06) mois à compter de la date de décès :
- une déclaration globale ;
- une déclaration spéciale.
Au Titre de la TAP :
En cas de cession ou de cessation de l’activité, vous êtes tenu de faire parvenir à l’inspection des impôts du lieu d’imposition dans un délai de dix (10) jours, la déclaration relative à la TAP.
2)- Obligation de Paiement de l’Impôt :
A)- Paiement de l’IFU :
1)- Paiement trimestriel :
L’impôt forfaitaire unique est payé auprès du receveur des impôts du lieu d’exercice de l’activité au plus tard le dernier jour du trimestre civil.
Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
S’agissant d’un paiement trimestriel, la quotité de l’impôt forfaitaire unique à payer correspond au quart (1/4) du montant annuel de l’impôt dû.
Pendant la période qui précède la notification du contrat de l’impôt forfaitaire unique, le contribuable continue à s’acquitter de son impôt sur la base du forfait précédent.
2)- Paiement annuel :
Les contribuables soumis à l’IFU peuvent opter pour le paiement annuel de cet impôt.
Ce mode de paiement consiste à un acquittement du montant total annuel à compter du
1er septembre et jusqu’au 30 du même mois, sans avertissement préalable.
Le défaut de paiement dans les délais, de la totalité du montant annuel, est considéré comme maintien du régime de paiement trimestriel et rend immédiatement les parts exigibles, échues, majorées des pénalités réglementaires.
Remarque :
Le montant de l’impôt dû par les personnes physiques au titre de l’impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur, pour chaque exercice et par activité, et ce quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, à 10.000 DA.
B)- Paiement de l’IRG :
Régime des acomptes provisionnels :
Lorsque le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent excède 1.500 DA, vous devez procéder au versement des acomptes provisionnels.
1)- Quels sont les délais de versement des acomptes provisionnels ?
Le versement des acomptes provisionnels s’effectue dans les délais ci-après :
- premier acompte : du 20 février au 20 mars,
- deuxième acompte : du 20 mai au 20 juin,
Le solde de liquidation est exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
2)- Quel est le montant de chaque acompte?
Le montant de chaque acompte est égal à 30% des cotisations mises à votre charge les rôles concernant la dernière année au cours de laquelle vous avez est imposé.
Paiement d’un minimum forfaitaire de 10.000 DA :
Pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, un montant forfaitaire de 10.000 DA, doit être acquitté dans les vingt(20) premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limité de dépôt de la déclaration annuelle.
C)- Paiement de la TAP:
Le paiement de la TAP s’effectue suivant le régime des versements spontanés.
Ces versements s’effectuent suivant la périodicité trimestrielle.
D)- Paiement de la Taxe Foncière :
Le paiement de la taxe foncière s’effectue le dernier jour du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle.
E)- Paiement de la TVA :
1. Régime Général
Vous êtes tenus d’acquitter le montant de la TVA au moment du dépôt de la déclaration.
2)- Régime des Acomptes Provisionnels
Ce régime s’applique aux redevables qui ont une installation permanente et qui exercent leur activité depuis (06) mois au moins.
Ce régime est subordonné à une autorisation préalable de l’administration.
A cet effet le redevable doit présenter une demande à l’inspection des impôts dont il relève avant le 1er Février de l’année.
L’option pour ce régime vous oblige à :
- Déposer chaque mois une déclaration faisant ressortir distinctement pour chaque taux, un chiffre d’affaires imposable égal au douzième (1/12) de celui réalisé l’année précédente.
- Acquitter les taxes correspondantes, déduction faite des taxes déductibles, figurant sur les factures d’achat.
- Déposer avant le 20 Mai de chaque année une déclaration en double exemplaires qui indique le chiffre d’affaires de l’année précédente.
Acquitter avant le 1 MAI le complément d’impôt résultant de la différence entre:
- Les droits effectivement dus ;
- Les acomptes déjà versés.
Au cas où les versements font apparaître un excèdent, ce dernier est soit, imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué si vous cessez d’être assujetti à l’impôt.
II) - VOS OBLIGATIONS COMPTABLES:
1)- Au titre de l’impôt forfaitaire unique (IFU) :
Si vous relevez de l’impôt forfaitaire unique vous êtes dans l’obligation de tenir et de présenter à toute réquisition de l’administration fiscale :
- un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de vos achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ;
- un registre côté et paraphé, contenant le détail de vos ventes.
2)- Au titre de l’impôt sur le revenu global (IRG) :
Si vous relevez du régime du réel, vous êtes dans l’obligation de :
Tenir une comptabilité à partie double avec :
1)- Livre - journal;
2)- Grand-livre;
3)- Journaux et livres auxiliaires;
- Établir d’un bilan ;
- Établir des factures avec mention du taux et montant de la TVA.
- Joindre à votre déclaration globale :
- L’état des personnes qui sont considérées fiscalement à votre charge;
- L’état des charges à déduire de votre revenu global.
Cet état doit préciser :
En ce qui concerne les dettes contractées et les rentes payées à titre obligatoire :
- le nom et le domicile du créancier ;
- la nature ainsi que la date du titre constatant la créance;
- le chiffre des intérêts ou arrérages annuels;
- la juridiction dont émane le jugement.
En ce qui concerne les impôts directs et taxes assimilées déductibles de l’IRG ;
- la nature de chaque contribution ;
- le lieu d’imposition ;
- l’article du rôle et le montant de la cotisation.
L’état relatif aux éléments du train de vie indiquant les éléments ci-après :
Loyer ou valeur locative et adresse :
- de l’habitation principale ;
- des résidences secondaires : en Algérie, en dehors de l’Algérie.
Automobiles de tourisme, caravanes, yachts ou bateaux de plaisance, avions de tourisme.
Domestiques, précepteurs, préceptrices et gouvernantes.
Le justificatif des retenues à la source ouvrant droit à un crédit d’impôt.
 
 
 
 
 
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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