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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:21 (2016)    Sujet du message: Un aperçu sur vos questions et nos réponses Répondre en citant

Question 1 :
Quel est le régime fiscal applicable aux sommes perçues par les entreprises étrangères de transport maritime ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 150 du CIDTA, les sommes perçues par les entreprises étrangères de transport maritime sont soumises à une retenue à la source au taux de 10%. Toutefois, l’application de cette retenue est conditionnée par l’existence d’une réciprocité de taxation soit équivalente ou de même nature des entreprises nationales de transport maritime (cf.art 175 du CIDTA) (Note n°879 MF/DGI/DLRF /13 du 04/11/2013).
Calcul de l’impôt
Article 150
Dernier alinéa
10%, pour les sommes perçues par les sociétés étrangères de transport maritime, lorsque leur pays d’origine imposent les entreprises Algériennes de transport maritime.
Toutefois, dès lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle de réciprocité sera appliquée.
Section 4
Entreprises de navigation maritime ou aérienne
Article 175
Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l’étranger et provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers, sont exonérés d’impôt à condition qu’une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises algériennes de même nature.
Les modalités de l’exemption et les impôts compris dans l’exonération sont fixés, pour chaque pays, par une convention ou un accord bilatéral.
 
Question 2:
Est-ce que les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, ayant conclu des contrats de prestations de services, comprenant une clause d’application de la retenue à la source de 24%, peuvent solliciter ultérieurement le bénéfice des dispositions de convention fiscale de non double imposition ?
Réponse:
Les entreprises étrangères ayant convenu dans les contrats l’application de la retenue à la source de 24%, ne peuvent solliciter ultérieurement à la signature et à la mise en exécution de ces contrats l’application des dispositions fiscales prévues par les conventions de non double imposition conclues entre l’Algérie et les pays de résidence.
Ainsi, le régime fiscal, conclu dans ces conditions, ne peut en aucun cas être reconsidéré pour donner lieu à un traitement plus favorable en faveur de l’entreprise étrangère et de ce fait, le régime de la retenue à la source est maintenu (Note n° 81 MF/DGI/DLRF du 30 janvier 2014)
Remarque
1)-société étrangère existence convention deux cas:
i)- existence d’établissement stable IBS TAP TVA
ii)- non existence d’établissement stable TVA

2)- société étrangère non existence de convention deux cas:
i)- prestation 24% (possibilité d’option au droit commun)
ii)- travaux TAP TVA IBS

DROIT COMMUN
Généralités :
Les sociétés étrangères réalisant des affaires en Algérie, dans le cadre du droit commun, sont soumises notamment aux impôts et taxes suivants :
- sur leur chiffre d’affaires :
- taxe sur la valeur ajoutée – TVA
- taxe sur l’activité professionnelle – TAP
- sur leur bénéfice :
- impôt sur le bénéfice des sociétés – IBS
- sur les biens immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent :
- taxe foncière
- taxe d’assainissement
Les sociétés étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le domaine de la construction et des travaux publics, de manière contractuelle, avec des partenaires algériens, sont également soumises à ce régime fiscal.
Si le marché conclu se rapporte à des prestations de services, l’entreprise étrangère non installée en Algérie est soumise au régime fiscal dérogatoire de la retenue à la source.
Si un contrat conclu a pour objet la réalisation de travaux immobiliers et comporte accessoirement des prestations de services, l’existence d’un établissement stable en Algérie entraîne l’assujettissement du contrat dans son intégralité au régime de droit commun, et ce, sans tenir compte de la particularité de chaque activité.
Si une entreprise étrangère a conclu des contrats distincts de travaux immobiliers et de prestations de services, l’existence d’un établissement stable en Algérie entraîne l’assujettissement au régime du droit commun de l’ensemble des contrats conclus par l’entreprise, quelle que soit la nature des travaux à effectuer.
Toutefois, en raison du maintien du régime de la retenue à la source en matière de prestations de services, les contrats y afférents sont assujettis à ce régime.
Néanmoins, l’entreprise a la possibilité, en vertu des dispositions de l’article 156 bis du code des impôts directs, d’opter pour le régime du réel.
L'existence de conventions internationales, qui en Algérie sont supérieures à la loi interne, a des effets sur l’assujettissement des sociétés étrangères au régime fiscal algérien.
En matière conventionnelle, l’imposition d’une entreprise non résidente est déterminée selon qu’elle dispose ou non d’un établissement stable.
A ce titre, la notion «d’établissement stable», qui rejoint à quelques exceptions près les règles de territorialité prévues en droit interne des Etats, désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Dès l’instant où il est établi qu’une entreprise étrangère dispose d’un établissement stable, celle-ci est soumise à l’imposition dans les conditions de droit commun.
Une attention particulière est accordée au cas du chantier de construction qui, quoiqu’il constitue une installation fixe, n’est considéré comme établissement stable par les dispositions conventionnelles qu’au-delà d’une période définie bilatéralement.
Celle-ci ne peut excéder généralement douze mois.
Passé le délai prévu conventionnellement, l’entreprise sera considérée comme disposant d’un établissement stable et sera soumise au droit commun sur l’ensemble de l’activité déployée à ce titre.
Cinq conventions conclues par l’Algérie sont entrées en vigueur et produisent leurs effets (cf. Supra : environnement des affaires).
Ainsi un chantier est considéré comme un établissement stable si sa durée excède :
- trois mois dans le cadre de la convention avec l’Italie ;
- trois mois dans le cadre de la convention entre les pays de l’UMA ;
- six mois dans le cadre de la convention avec la Turquie ;
- six mois dans le cadre de la convention avec la Roumanie ;
- bien que la convention avec la France ne prévoie pas de délai, le chantier de construction n’est considéré comme établissement stable que si sa durée excède six mois et ce, en application de la clause de la nation la plus favorisée prévue par l’article 5 – 4 ° de cette convention.
La durée du chantier est déterminée à partir de la date à laquelle l’entrepreneur débute son activité et ce, jusqu’à la date où les travaux sont terminés ou définitivement abandonnés.
Cependant, le décompte de la durée continue à s’opérer même en cas d’interruption momentanée des travaux, due par exemple à des intempéries ou à un manque de moyens humains ou matériels, ou en cas de sous-traitance d’une partie des travaux.
 
Question 3 :
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier des dispositions d’une convention fiscale de non double imposition ?
Réponse :
Le bénéfice des dispositions fiscales conventionnelles est subordonné à :
- l’accord préalable de l’administration fiscale de l’Etat de non résidence de la société étrangère. Pour pouvoir en bénéficier, la société étrangère doit adresser une demande à la Direction de la Législation et la Réglementation Fiscales ;
- la production par la société étrangère d’une attestation de résidence fiscale délivrée par les services compétents de l’Etat de résidence de la société. (Note n° 81 MF/DGI/DLRF du 30 janvier 2014)
Remarque
1)-société étrangère existence convention deux cas:
i)- existence d’établissement stable IBS TAP TVA
ii)- non existence d’établissement stable TVA

2)- société étrangère non existence de convention deux cas:
i)- prestation 24% (possibilité d’option au droit commun)
ii)- travaux TAP TVA IBS

DROIT COMMUN
Généralités :
Les sociétés étrangères réalisant des affaires en Algérie, dans le cadre du droit commun, sont soumises notamment aux impôts et taxes suivants :
- sur leur chiffre d’affaires :
- taxe sur la valeur ajoutée – TVA
- taxe sur l’activité professionnelle – TAP
- sur leur bénéfice :
- impôt sur le bénéfice des sociétés – IBS
- sur les biens immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent :
- taxe foncière
- taxe d’assainissement
Les sociétés étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le domaine de la construction et des travaux publics, de manière contractuelle, avec des partenaires algériens, sont également soumises à ce régime fiscal.
Si le marché conclu se rapporte à des prestations de services, l’entreprise étrangère non installée en Algérie est soumise au régime fiscal dérogatoire de la retenue à la source.
Si un contrat conclu a pour objet la réalisation de travaux immobiliers et comporte accessoirement des prestations de services, l’existence d’un établissement stable en Algérie entraîne l’assujettissement du contrat dans son intégralité au régime de droit commun, et ce, sans tenir compte de la particularité de chaque activité.
Si une entreprise étrangère a conclu des contrats distincts de travaux immobiliers et de prestations de services, l’existence d’un établissement stable en Algérie entraîne l’assujettissement au régime du droit commun de l’ensemble des contrats conclus par l’entreprise, quelle que soit la nature des travaux à effectuer.
Toutefois, en raison du maintien du régime de la retenue à la source en matière de prestations de services, les contrats y afférents sont assujettis à ce régime.
Néanmoins, l’entreprise a la possibilité, en vertu des dispositions de l’article 156 bis du code des impôts directs, d’opter pour le régime du réel.
L'existence de conventions internationales, qui en Algérie sont supérieures à la loi interne, a des effets sur l’assujettissement des sociétés étrangères au régime fiscal algérien.
En matière conventionnelle, l’imposition d’une entreprise non résidente est déterminée selon qu’elle dispose ou non d’un établissement stable.
A ce titre, la notion «d’établissement stable», qui rejoint à quelques exceptions près les règles de territorialité prévues en droit interne des Etats, désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Dès l’instant où il est établi qu’une entreprise étrangère dispose d’un établissement stable, celle-ci est soumise à l’imposition dans les conditions de droit commun.
Une attention particulière est accordée au cas du chantier de construction qui, quoiqu’il constitue une installation fixe, n’est considéré comme établissement stable par les dispositions conventionnelles qu’au-delà d’une période définie bilatéralement.
Celle-ci ne peut excéder généralement douze mois.
Passé le délai prévu conventionnellement, l’entreprise sera considérée comme disposant d’un établissement stable et sera soumise au droit commun sur l’ensemble de l’activité déployée à ce titre.
Cinq conventions conclues par l’Algérie sont entrées en vigueur et produisent leurs effets (cf. Supra : environnement des affaires).
Ainsi un chantier est considéré comme un établissement stable si sa durée excède :
- trois mois dans le cadre de la convention avec l’Italie ;
- trois mois dans le cadre de la convention entre les pays de l’UMA ;
- six mois dans le cadre de la convention avec la Turquie ;
- six mois dans le cadre de la convention avec la Roumanie ;
- bien que la convention avec la France ne prévoie pas de délai, le chantier de construction n’est considéré comme établissement stable que si sa durée excède six mois et ce, en application de la clause de la nation la plus favorisée prévue par l’article 5 – 4 ° de cette convention.
La durée du chantier est déterminée à partir de la date à laquelle l’entrepreneur débute son activité et ce, jusqu’à la date où les travaux sont terminés ou définitivement abandonnés.
Cependant, le décompte de la durée continue à s’opérer même en cas d’interruption momentanée des travaux, due par exemple à des intempéries ou à un manque de moyens humains ou matériels, ou en cas de sous-traitance d’une partie des travaux.
 
Question 4:
L’obligation de certifier les comptes par un commissaire aux comptes pèse-t-elle sur toutes les sociétés ?
Réponse:
Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour 2011, les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limité (EURL ) ne sont pas tenues de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, et ce quelque soit le niveau de leurs chiffre d’affaires.
En revanche, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le chiffre d’affaires excède les dix millions de dinars (10.000.000 DA) sont tenues de se conformer à cette obligation (Note n° 127 MF/DGI/DLRF DU 14/02/2013).
 
Question 5:
Quelles sont les pénalités encourues en cas de dépôt tardif du bilan fiscal?
Réponse:
Conformément aux dispositions de l’article192-2 du CIDTA, le contribuable qui n’a pas fourni dans les délais prescrits ou à l’appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152 et 153 du code sus cité, est passible d’une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu’il est relevé d’omission ou d’inexactitude dans les documents produits.
Dans le cas où les documents en cause n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l’intéressé par pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d’office et le montant des droits est majoré de 25% (Articles192-2,152 et 153 du CIDTA)
Remarque
Article 323
Les déclarations prévues par les articles 99 G n°1, 151 G n°4 et 224 G n°11 doivent êtres produites dans les  délais fixés auxdits articles au plus tard le 30 avril.
Majorations pour défaut ou retard de déclaration
Article 192 :
Modifié par les articles 9 de la loi de finances 2000, 38 de la loi de finances 2001, 22 de la loi de finances 2003, 11 de la loi de finances 2006, 15 de la loi de finances 2007, 9 de la loi de finances 2009, 6 de la loi de finances complémentaire 2010 et 2 de la loi de finances 2013.
1)- Le contribuable qui n’a pas produit la déclaration annuelle, selon le cas, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les bénéfices des sociétés est imposé d’office et sa cotisation est majorée de 25 %.
Cette majoration est ramenée à 10% ou 20% dans les conditions fixées par l’article 322.
Si la déclaration n’est pas parvenue à l’administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception d’avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 35% est applicable.
2)- Le contribuable qui n’a pas fourni dans les délais prescrits ou à l’appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152, 153 et 180 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible d’une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu’il est relevé d’omission ou d’inexactitude dans les documents produits.
Dans le cas où les documents en cause n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l’intéressé par pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d’office et le montant des droits est majoré de 25%.
Les déclarations spéciales prévues aux articles 18, 28, 44, 53 et 59 ainsi que leurs documents annexes, qui servent au contrôle du revenu dégagé par la déclaration de l’impôt sur le revenu global sont assimilées, pour l’application des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent paragraphe, à des pièces justificatives.
Les dispositions du présent article sont applicables à l’impôt forfaitaire unique.
Amende
Article 322
Modifié par les articles 29 de la loi de finances 1996 et 13 de la loi de finances 2001.
Lorsque les déclarations visées aux articles 99, 151 et 224 ont été produites après l’expiration des délais fixés par lesdits articles, mais dans les deux (2) mois suivant la date d’expiration de ces délais, le taux de la majoration de 25 % pour défaut de déclaration prévue à l’article 192 est ramené à 10 %, si la durée de retard n’excède pas un (1) mois et à 20 %, dans le cas contraire.
Le dépôt tardif des déclarations portant la mention « néant» et celles souscrites par les contribuables bénéficiant d’une exonération ou dont les résultats sont déficitaires entraîne l’application d’une amende de :
- 2.500 DA, lorsque le retard est égal à un mois ;
- 5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un mois et inférieur à deux mois ;
- 10.000 DA, lorsque le retard est supérieur à deux mois.
 
Question 6:
Est-ce que la loi fiscale prévoit la possibilité d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle des bénéfices?
Réponse:
La législation fiscale en vigueur prévoit l’obligation aux sociétés de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale des résultats, se rapportant à l'exercice précédent et dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale.
Cette déclaration doit être produite auprès de l'inspection des impôts du lieu d'implantation du siège social ou de l'établissement principal;
Toutefois, une prorogation de délai n'excédant pas trois (03) mois, peut être accordée en cas de force majeure, par décision du Directeur Général des Impôts (cf. article 151 du CIDTA)
Remarque
Section 10
Obligations des sociétés
Article 151
Modifié par les articles 6 de la loi de finances complémentaire 2008, 14 de la loi de finances 2009 et 11 de la loi de finances 2011.
2)- En cas de force majeure, le délai de production de la déclaration visée au paragraphe 1 peut être prorogé par décision du directeur général des impôts.
Cette prorogation ne peut, toutefois, excéder trois (03) mois.
 
Question 7:
Quel est le montant du minimum forfaitaire d’imposition dû par les sociétés au titre de l’IBS ?
Réponse :
Les contribuables ayant souscrit les déclarations annuelles, frappées de la mention « néant » ou reprenant des résultats déficitaires sont passibles d’un minimum forfaitaire d’imposition au titre de l’IBS.
Le montant de ce forfait est fixé à 10.000 DA pour chaque exercice, et ce quel que soit le résultat réalisé.
Les contribuables doivent s’acquitter de cette imposition dans les vingt premiers jours du mois qui suit la date légal du dépôt de la déclaration annuelle, que cette déclaration ait été produite ou non (Article 52 de la loi de finances pour 2015).
Remarque 1
Article 52 de la LF pour 2015
Les dispositions de l’article 46 la loi n°05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 46
Le montant de I’impôt dû par les personnes physiques au titre de I’IRG, catégorie BIC et BNC, à l’exclusion de celles relevant du régime du forfait, ainsi que les sociétés au titre de I’IBS, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA.
Ce minimum forfaitaire doit être acquitté, au titre de l’IRG ou de l’IBS, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration annuelle, que cette déclaration ait été produite ou non. »
Remarque 2
En matière d’IBS il y’a 3 taux applicable, donc le minimum de 10 000.00 ne doit pas concerner uniquement les déclarations portant la mention néant ou déficit même les entreprise dégageant un bénéfice doivent êtres concernées
1)- taux de 26%
Bénéfice compris entre 0 et 38 461.00
2)- taux 23%
Bénéfice compris entre 0 et 43 478.00
3)- taux 19%
Bénéfice compris entre 0 et 52 631.00
 
Question 8:
Quel est le traitement fiscal d’un excédent de versement en matière d’IBS ?
Réponse:
Les contribuables soumis au régime des acomptes provisionnels ont la possibilité de procéder à l’imputation de l’excédent de versement lors de la liquidation du solde de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), sur les versements ultérieurs d’acomptes provisionnels et ce jusqu'à résorption de l’excédent du versement (Article 356-6 du CIDTA et Circulaire n°3 MF/DGI/DLRF/LF13 du 11 /02/2013).
Remarque 1
Article 356
Modifié par les articles 24 de la loi de finances 1999, 17 de la loi de finances pour 2000, 14 de la loi de finances 2002, 31 de la loi de finances 2003, 20 de la loi de finances 2009, 18 de la loi de finances 2011 et 4 de la loi de finances 2013.
6)- La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur est versé par eux - mêmes sans avertissement préalable également, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de la remise de la déclaration prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le paiement du solde se fait au moyen de la déclaration annuelle dont le verso tient lieu de
bordereau-avis de versement.
Si les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes.
Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle, ci dessus, prévue à l’article 151-2, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant.
Remarque 2
Régime des acomptes applicable aux entreprises étrangères
Article 356.bis
Créée par l’article 33 de la loi de finances 2003.
Le paiement de cet acompte dispense l’entreprise du versement des acomptes provisionnels du régime général et ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’imposition définitive de l’exercice considéré ou à, défaut, des exercices suivants ou à remboursement par le Trésor.
 
Question 9:
Quels sont les délais de versement des acomptes provisionnels dû au titre de l’IBS?
Réponse :
Les acomptes provisionnels, dû au titre de l’IBS, sont versés suivant le calendrier ci-après :
1er acompte :
Du 20 Février au 20 Mars ;
2ème acompte :
Du 20 Mai au 20 Juin ;
3ème acompte :
Du 20 Octobre au 20 Novembre ;
Solde de liquidation :
Au plus tard le 30 avril de l'année suivante. (Article 356-2 et 6 du CIDTA)
Remarque
Article 356
Modifié par les articles 24 de la loi de finances 1999, 17 de la loi de finances pour 2000, 14 de la loi de finances 2002, 31 de la loi de finances 2003, 20 de la loi de finances 2009, 18 de la loi de finances 2011 et 4 de la loi de finances 2013, et modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016
2)- modifié par les articles 20 de la loi de finances 2009 et 18 de la loi de finances 2011.
L’impôt sur les bénéfices des sociétés donne lieu par dérogation aux dispositions de l’article 354, à trois (03) versements d’acomptes, du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, servant de base au calcul de l’impôt précité.
Les acomptes provisionnels sont calculés et versés au receveur des impôts compétent, par les contribuables relevant de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sans avertissement préalable.
6)- Modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016
La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur est versé par eux - mêmes sans avertissement préalable également, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de la remise de la déclaration prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le paiement du solde se fait au moyen du bordereau- avis de versement.
Si les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes.
Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle, ci dessus, prévue à l’article 151-2, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant.
 
Question 10:
Quelles sont les modalités de déduction d’un déficit enregistré au cours d’un exercice d’activité ?
Réponse:
Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au quatrième (04) exercice qui suit l'exercice déficitaire.
En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, les déficits les plus anciens doivent être reportés, le report s’effectue déficit par déficit et non pas en considérant en bloc l’ensemble des déficits, afin de faire apparaître les déficits qui se trouveraient atteints par le délai de report.(Article 147 du CIDTA)
Remarque
Article 147
Modifié par l’article 10 de la loi de finances 2010.
En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Remarque
Un déficit subit au cours de l’exercice 2015 pourra être reporté sur l’exercice 2015 et en tant que de besoin, sur les exercices 2016, 2017, 2018 et 2019
En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, les déficits les plus anciens doivent être reportés, le report s’effectue déficit par déficit et non pas en considérant en bloc l’ensemble des déficits, afin de faire apparaître les déficits qui se trouveraient atteints par le délai de report. 
Après avoir ajouté au résultat comptable les réintégrations et opéré les déductions on obtient le résultat fiscal. Si ce résultat est bénéficiaire, pour obtenir le montant de la base imposable, il convient d’imputer éventuellement les déficits antérieurs et ce, en application des dispositions de l’article 147 du CID.
Le déficit d’un exercice est considéré comme charge de l’exercice suivant.
Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour absorber le déficit, le solde est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Ainsi, pour l’exercice 2015, il est possible d’imputer les déficits des exercices 2011 à 2014.
 
Question11 :
Est-ce que les établissements touristiques ayant bénéficié des avantages accordés dans le cadre de la loi relative au développement de l’investissement, ouvrent droit à l’exonération de l’IBS prévue à l’article 138-3 du CIDTA ?
Réponse :
Après extinction de la période d’exonération dans le cadre de la loi relative au développement de l’investissement (ANDI), les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, ouvrent droit au bénéficie de l’exonération de dix (10) ans en matière d’IBS et prévue par les dispositions de l’article 138-3 du Code des Impôts directs et Taxes assimilées et ce indépendamment des avantages accordés dans le cadre de l’ANDI.
L'activité touristique bénéficie des avantages fiscaux suivants:
Remarque
1)-En matière d’impôts directs:
- Sont exonérées de l'IBS, pendant une durée de dix (10) années, les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l'exception des agences de tourisme, de voyage ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme.
- Bénéficient d'une exonération pendant une période de trois (03) années à compter du début d'exercice de l'activité, les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers sur la part du chiffre d'affaires réalisé en devises.
- Application du taux de 19% en matière d’IBS pour les activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme réceptif. 
Par activité touristique, il faut entendre la gestion des complexes touristiques ainsi que les stations thermales, à l’exclusion des agences de voyages. 
- Exonération de la TAP du chiffre d’affaires réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes ;
 
Question12:
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 138-3 du CIDTA au profit des Entreprises touristiques ?
Réponse:
Pour bénéficier de l’exonération de dix (10) ans prévue par les dispositions de l’article 138-3 du CIDTA, les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, doivent revêtir le caractère d’établissements classés.
Toutefois les agences de tourisme, de voyages, ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme n’ouvrent pas droit à cette exonération. (Décret Exécutif n°2000-130 du 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de classement en catégories des établissements hôteliers.)
Remarque
IBS :
Exonération :
Les entreprises touristiques (établissements classées) crées par les promoteurs nationaux ou étrangers bénéficient d’une exonération de dix (10) ans à compter de leur début d’activité.
Il est à signaler que les agences de tourisme et de voyages en sont exclues.
Taux d’IBS :
Le bénéfice réalisé par les entreprises touristiques est soumis au taux de 23% ; il en est de même pour les agences de tourisme et de voyages depuis l’intervention de la LF pour 2014.
TAP :
La durée de l’exonération est de 10 ans.
TVA :
Les activités touristiques, hôtellerie, thermales, restaurations touristique classée, voyages et de location de véhicules touristiques sont soumises au taux réduit (7%).
Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31/12/2019.

Afin de permettre aux entreprises touristiques et hôtelières adhérées au plan « qualité tourisme Algérie » de bénéficier du dispositif mis en place par la loi de finances complémentaire pour 2009, l’article 78 de la loi de finances pour
2015 a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2019, l’application du taux réduit de droit de douane aux acquisitions d’équipements et d’ameublements non produits localement selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau.
La liste des équipements et des ameublements visés par cet avantage sera définie par un arrêté interministériel.
En matière d’impôts directs:
  - Sont exonérées de l'IBS, pendant une durée de dix (10) années, les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l'exception des agences de tourisme, de voyage ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme.
- Bénéficient d'une exonération pendant une période de trois (03 ) années à compter du début d'exercice de l'activité, les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers sur la part du chiffre d'affaires réalisé en devises .
-Application du taux de 19% en matière d’IBS pour les activités touristiques et les activités des agences de tourisme et de voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme réceptif. 
Par activité touristique, il faut entendre la gestion des complexes touristiques ainsi que les stations thermales, à l’exclusion des agences de voyages. 
- Exonération de la TAP du chiffre d’affaires réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes ;
En matière de TVA :
- Application du taux réduit de la TVA de 7% au profit des prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyages et de location de véhicules de transport touristique, jusqu’au  31 décembre 2019 ;
En matière de droit d’enregistrement 
- Exemption du droit d’enregistrement pour les actes de constitution et d’augmentation de capital,  des sociétés exerçant  dans  le secteur touristique ;
Remarque 
La loi de finances complémentaire pour  2009, a institué la possibilité pour les sociétés réalisant des investissements liés aux activités touristiques et hôtelières classées, de bénéficier des avantages prévus par les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée par l’ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006  , relative au développement de l’investissement.
Autres avantages
- Bénéfice du taux réduit de droit de douane,  pour une période temporaire fixée jusqu’au 31 décembre 2014, pour les acquisitions d’équipement et d’ameublements non produits localement  selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau des établissements hôteliers ;

 Le code de la TVA prévoit un certain nombre d'exonérations tant dans le régime intérieur qu'a l'importation et à l'exportation.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 de l’application du taux réduit de droit de douane aux acquisitions d’équipements et d’ameublements non produits localement selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau (Art 78 LF2015)

Afin de permettre aux entreprises touristiques et hôtelières adhérées au plan « qualité tourisme Algérie » de bénéficier du dispositif mis en place par la loi de finances complémentaire pour 2009, l’article 78 de la loi de finances pour
2015 a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2019, l’application du taux réduit de droit de douane aux acquisitions d’équipements et d’ameublements non produits localement selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau.
La liste des équipements et des ameublements visés par cet avantage sera définie par un arrêté interministériel.
 
Question13:
Quel est le régime fiscal applicable aux activités minières ?
Réponse:
Le régime fiscal des activités minières est régi par les dispositions de la loi minière qui énoncent que les activités d’infrastructure géologique, de prospection, d’exploration et d’exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux droits et taxes suivants
- un droit d'établissement d’acte, perçu à l'occasion de l'établissement, de la modification et du renouvellement des permis miniers dont le barème du droit d’établissement d’acte est fixé en annexe I de la dite loi ;
- une taxe superficiaire annuelle des titulaires de permis d’exploration minière et de permis d’exploitation minière dont le barème fixé en annexe II de la dite loi ;
- une redevance exigible au titre de l’exploitation des substances minérales ou fossiles extraites de gisements terrestres ou maritimes, les titulaires de permis d’exploitation de mines, de permis d’exploitation de carrières et de permis d’exploitation minière artisanale
Imposition au droit commun :
Impôt sur les Bénéfices des Sociétés et à la Taxe sur l’Activité Professionnelle.(Article 130 de la loi n°14-05 du 24 février 2014 portant loi minière)
Remarque
Les activités minières sont soumises aux prélèvements spécifiques suivants :
1)- Le Droit d’établissement d’acte;

Un droit d’établissement d’acte est perçu à l’occasion de l’établissement, de la modification et du renouvellement des permis miniers suivants :

- permis de prospection minière,
- permis d’exploration minière,
- permis d’exploitation de mines,
- permis d’exploitation de carrières,
- permis d’exploitation minière artisanale,
- permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l’état à la surface du sol,
Le barème du droit d’établissement d’acte est fixé en annexe I de la présente loi.
Les modalités d’actualisation du barème sont fixées par voie réglementaire.
2)- La Taxe supérficiaire;
Sont soumis à une taxe superficiaire annuelle les titulaires de permis d’exploration minière et de permis d’exploitation minière.

Cette taxe ne remplace en aucune manière le loyer que le propriétaire du terrain ou ses ayants droit peuvent réclamer.
La taxe superficiaire est perçue sur la base du barème fixé en annexe II de la présente loi.
L’actualisation de ce barème est fixée par voie réglementaire.
Le paiement de cette taxe s’effectue :
- au moment de la délivrance du permis minier ou de son renouvellement au prorata du nombre de mois pleins qui reste à courir à l’année civile, et
- pour les années suivantes, au début de chaque année civile.
3)- La Redevance d’extraction;
Sont soumis à une redevance exigible au titre de l’exploitation des substances minérales ou fossiles extraites de gisements terrestres ou maritimes, les titulaires de permis d’exploitation de mines, de permis d’exploitation de carrières et de permis d’exploitation minière artisanale.

Ne sont pas soumis à cette redevance les titulaires d’un permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l’état à la surface du sol, et les titulaires d’un permis d’exploration pour les substances extraites dans le cadre des dispositions de l’article 97 ci-dessus.
Cette redevance est payée au plus tard le 30 avril de chaque année au titre de l’exercice précédent sur déclaration de l’exploitant.
Les taux applicables pour le calcul de la redevance exigible au titre de l’exploitation des substances minérales ou fossiles sont fixés en annexe III de la présente loi.
Ces taux peuvent être modifiés par la loi de finances.
Les méthodes de détermination des quantités des substances minérales ou fossiles produites devant servir d’assiette pour le calcul de la redevance exigible au titre de l’exploitation de ces substances minérales ou fossiles sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
La valeur des substances minérales ou fossiles est égale aux produits des quantités, déterminées suivant les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus, par les valeurs marchandes des produits miniers finals « départ mines » ou carrières ou ports d’embarquement, notifiées par le ministre chargé des mines chaque année et d.après lesquels sera calculée la redevance exigible au titre de l’exploitation des substances minérales ou fossiles pour toute l.année en cours.
Impôts  et taxes se rapportant aux activités minières exercées sur  la  base  des titres miniers:
1)- Droit d’établissement d’acte 
2)- Taxe superficiaire :

Le paiement de cette taxe s’effectue au moment de la délivrance du titre minier  ou de son renouvellement au prorata du nombre de mois pleins qui restent à courir.
3)- La redevance d’extraction :
i)- La redevance est établie sur la base des quantités des substances minérales extraites des gisements terrestres ou maritimes mentionnées et décomptées après les opérations de traitement au champ minier
ii)- Les taux de la redevance d’extraction pour les substances minérales extraites des gisements sont établis sur la base du barème prévu  à l’annexe III de la Loi Minière.
 iii)- Abattements de la redevance d’extraction touche:
- le Permis d’exploitation de petite ou moyenne mine :  

- l’Autorisation d’exploitation artisanale      
- le Titre minier de concession minière
Remarque

La réduction de la redevance d’extraction minière ne saurait être supérieure à 50 %.
i)- Répartition des produits de la redevance d’extraction

- 80% au Fonds du Patrimoine Public Minier ;
- 20% au Fonds Commun des Collectivités Locales, au profit des communes
Impôts et taxes se rapportant aux autorisations minières ne constituant pas des titres miniers.
a)- Les activités minières de ramassage de collecte et/ ou de récolte :

i)- Droit d’établissement d’acte :

Perçu à l’occasion de la demande d’autorisation, selon  un barème
ii) La redevance

Perçue annuellement, selon un tarif fixé par la loi de finances
b)- Les activités minières d’exploitation de carrières et sablières :
1)- Droit  d’établissement d’acte : (article 132  de la Loi Minière) 
2)- La taxe supérficiaire

Dispositions fiscales communes applicables aux différentes activités minières 
1)- Impôt sur le Bénéfice des Sociétés
les entreprises d’exploitation minière telles qu’énumérées à l’article 7 de ladite loi, sont soumises à l’IBS lequel est assis, liquidé et recouvré dans les mêmes conditions que l’IBS.
Le taux de l’IBS est fixé à 26 %
2)- La taxe sur l’activité professionnelle ;
Les entreprises d’exploitation minière sont soumises à la TAP au taux de 2% sans droit à déduction,
Exonération en matière d’impôts directs 
Les exploitations minières sont exemptées pour les activités de prospection, d’exploitation et d’exploration minière et pour les activités de ramassage et d’exploitation de carrières et sablières de :
i)- La taxe foncière sur les propriétés constituées ou immeubles construits sur le périmètre minier attribué.

Modalités de détermination du résultat de l’exercice:
Le bénéfice imposable est établi sous  déduction  de toutes les charges  d’exploitation, les amortissements, les provisions fiscalement déductibles, les déductions pour réinvestissement et les pertes admises.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
Les activités minières sont soumises à la TVA au taux de 17 %.
Les activités d’infrastructure géologique, de prospection et d’exploration minières sont exemptées :

- de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les biens d’équipements, matières et produits, destinés à être directement et en permanence affectés aux activités visées ci-dessus et réalisées par les titulaire de permis miniers eux-mêmes ou pour leur compte ;
- de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les prestations de services, y compris les études et les autres opérations de louage réalisées, dans le cadre des activités visées ci-dessus, par les titulaires de permis miniers eux-mêmes ou pour leur compte ;
- des droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipements, matières et produits destinés à être affectés et utilisés directement et en permanence aux activités visées ci-dessus et réalisées par les titulaires de permis miniers eux-mêmes ou pour leur compte.
La liste des biens d’équipements, services, matières et produits destinés à la réalisation des activités, est fixée par voie réglementaire.
Obligations fiscales :
L’entreprise détentrice d’un titre minier ou d’une autorisation relatif à l’exercice des activités minières,  est tenue de souscrire une déclaration d’existence dans les conditions prévues par l'article 183 du code des impôt directs et taxes assimilées (CID).
Obligations comptables :
Tenir une comptabilité séparée des trois (03) activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minières ;
Tenir une comptabilité séparée de leurs activités autres que minières. ;
Enfin, Le bilan comptable annuel de l’entreprise est présenté sous la forme consolidée

Sanctions fiscales
En cas de retard de paiement ou de défaut et insuffisances de déclaration, il est fait application des sanctions (pénalités et amendes) prévues par la législation du droit commun.

 
Question14:
Est-ce que les activités de collecte de lait cru sont exonérées de l’IBS ?
Réponse:
Les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état, bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS). (Article 138-2-du CIDTA)
Remarque
Exemptions et régimes particuliers
138-2 dernier alinéa
- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
 
Question15:
Quel est le traitement fiscal d'une cession onéreuse des terrains nus ou en voie de construction acquis dans le cadre d'une activité professionnelle.
Il est précisé que ces terrains cédés n'abritent aucune quelconque activité commerciale, artisanale, ou professionnelle.
Réponse :
Dans la mesure où il s'agit d'une cession de biens acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et inscrits dans l'actif immobilisé du bilan de l’entreprise, le régime fiscal qui s’applique est celui de la plus value professionnelle qui se présente comme suit:
En vertu des dispositions des articles 172 et 173 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), la plus value de cession est imposable en matière d’IBS ou d’IRG (selon qu’il s’agit d’une personne morale ou physique), comme suit :
- Si le bien cédé a été acquis depuis trois ans ou moins (court terme), le montant de la plus value est compté à hauteur de 70%, dans le bénéfice imposable ;
- Si le bien cédé a été acquis depuis plus de trois ans (long terme), le montant de la plus value est compté à hauteur de 35%, dans le bénéfice imposable.
Conformément aux dispositions de l’article 252 du Code de l’Enregistrement (CE), les actes portant la mutation en question sont soumis à un droit proportionnel de 5% (Les articles 172 et 173 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), Article 252, CE)
 
Question16:
Quel est le régime fiscal des centres commerciaux ?
Réponse:                       
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur , le régime fiscal applicable aux biens loués ou mis en location par une personne ayant le caractère de « loueur», est celui de droit commun à savoir l’imposition à l’IBS ou à l’IRG, à la TAP et à la TVA.
Remarque
Elles constituent des prestations de services qui sont soumises par principe à la TVA et ce, quelque soit leur objet.
Autrement dit, elles sont imposables dans tous les cas, qu’elles portent sur des biens meubles corporels ou sur des immeubles.
Ce principe est cependant partiellement remis en cause s’agissant des locations immobilières. En la matière, le législateur a posé plusieurs exonérations, dont certaines sont assorties d’une faculté d’option.
Le régime des locations immobilières repose sur une distinction fondamentale.  
Nous avons tout d’abor les locations d’immeubles aménagées qui constituent des opérations par nature commerciale au sens du droit fiscal et qui sont normalement soumises à la TVA.  
A coté de cela, nous avons les locations de terrains non aménagés et les locations portant sur des locaux nus.  
En droit fiscal, il s’agit d’opérations ayant un caractère civil et qui sont donc exonérés de TVA.  
A cette distinction de base, viennent se greffer des dispositions spécifiques.  
Les locations d’immeubles aménagés.  
Les locations aménagées à usage professionnel.  
Les locations portant sur des locaux à usage professionnel muni du mobilier, du matériel ou des installations nécessaire à l’exercice professionnel constituent des prestations de service soumises à la TVA.  
Le fait de savoir si un local est ou non aménagé a donné lieu à un abondant contentieux aux solutions parfois contradictoires.  
Il ressort de notre analyse  qu’il n’est pas nécessaire que la location porte sur un local entièrement aménagé. Il suffit ainsi que le bail comprenne l’essentiel des équipements et du matériel nécessaire à l’exploitation.
Exemple :  
Il a été retenu que des locations à usage de bureaux dans lesquels se trouvent les bureaux (mobilier : bureau, photocopieuse…) constitue des locaux aménagés imposable à la TVA.  
Locaux à usage de clinique ou encore la sous location d’un local aménagé par le locataire.  
Il peut s’agir de baux commerciaux, professionnels, civils ou encore agricoles.  
Les terrains aménagés.  
Ils sont soumis à la TVA.  
C’est le cas par exemple des terrains de camping dans la mesure où ces terrains sont pourvus d’emplacement, de sanitaires.  
Constitue également un terrain aménagé, les terrains de sport tel qu’un terrain de golf.  
Les locaux non aménagés, nus et les terrains non aménagées.  
Sont exonère de TVA les locations de terrains nus. Ce principe connait toutefois deux exceptions qui portent sur les locations de parking et sur certaines locations pouvant être qualifié de commerciale au sens du droit fiscal.
Les locations exonérées
Par principe, l’exonération concerne toutes les locations de locaux nus et de terrains non aménagés dans la mesure où ils peuvent être qualifiés de civil en droit fiscal.
L’exonération concerne ainsi les locations portant sur des locaux à usage industriel et commercial dès lors qu’ils sont dépourvus de matériel ou de mobilier.
Il en va de même concernant les locations portant sur des logements nus à usage d’habitation. La qualité d’une loi n’a aucune incidence.
L’exonération de TVA concerne aussi bien les loueurs personnes privées que les sociétés commerciales.
L’exonération s’applique également en matière de sous location
Les locations imposables.  
Locations de parking 
Les locations d’emplacement destiné au stationnement des véhicules sont en principe obligatoirement imposables à la TVA. Cette règle est toutefois écartée lorsque la location du parking est étroitement liée à celle d’un immeuble destiné à un autre usage dans la mesure où la location de cet autre bien est exonérée de TVA. Lorsque le parking est l’accessoire d’un autre immeuble alors il suit le sort du principal.
Exemple :
Si accessoire d’un immeuble à usage d’habitation : pas de TVA.  
Dans quelles hypothèses le parking est l’accessoire d’un immeuble ? 
Il a été jugé qu’ainsi exonéré de TVA la location d’un parking et d’un immeuble à usage d’habitation dans la mesure où le parking et l’immeuble à usage d’habitation font partis d’un même ensemble immobilier. Les deux biens étaient loués par le même propriétaire au même locataire dans cet exemple.
Trois critères ici :  
Même ensemble immobilier, même propriétaire, même locataire.  
Si un des critères n’est pas rempli ?  
La location d’immeubles nus réputés commerciales (au sens du droit fiscal).  
Une location d’immeuble peut être considéré comme commerciale. Sont exclus de l’exonération afférente aux locations d’immeubles nus l’ensemble des opérations réputées commerciales au sens du droit fiscal.
Une location est qualifiée de commerciale en droit fiscal lorsqu’elle relève de l’un des trois cas de figue suivants :
- Les locations d’immeubles nus qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre sous une autre forme l’exploitation d’un actif commercial. CGI.
Cela découle d’une ancienne JP.
Son application est exceptionnelle et ne se rencontre que dans les hypothèses d’abus de droit. L’abus de droit est un fondement particulier qui permet de réprimer des fraudes fiscales.
- Les locations qui constituent pour le bailleur un moyen d’accroitre ses débouchés. Ces locations correspondent notamment aux locations portant sur des locaux nus dans une galerie commerciale.
Dans cette hypothèse, les locataires bénéficient de l’apport de clientèle découlant de la proximité du bailleur.
En raison de cette proximité, leurs loyers sont plus élevés que ceux afférent à des locaux commerciaux ordinaires.
Parallèlement, le bailleur bénéficie en retour d’un apport de clientèle de la part de ses locataires si bien que l’ensemble commercial intégré ainsi crée, lui permet d’accroitre ses débouchés.
- Ce sont les locations consenties par un bailleur qui participe au résultat de l’entreprise exploité par le locataire.
Ce cas de figure correspond à l’hypothèse dans laquelle le bailleur est associé aux profits ou aux aléas de la gestion commerciale du locataire.
Et ce notamment en raison des modes de détermination des loyers.
Le bail commercial :  
Le bailleur met à disposition du preneur dans lequel il doit exercer son activité commerciale. En contrepartie, il paie un loyer, soit fixe, soit qui dépend des résultats de l’entreprise notamment par le biais d’une clause qui indexe en partie les loyers sur les recettes générées : la clause recette. Dès lors qu’on insère une clause recette dans un bail commercial, ce bail constituera un acte de commerce qui sera soumis à la TVA.
L’option prévue pour des locations portant sur des locaux nus à usage professionnel.
Cette option qui prévoit que peuvent s’acquitter à leur demande de la TVA, les personnes louant des locaux nus utilisés par le preneur à des fins professionnels.
L’option en faveur de la TVA peut être exercée par n’importe quel bailleur.
L’option de dépend pas du fait de savoir si le preneur a ou non la qualité d’assujetti à la TVA. Seul importe le fait que ce dernier utilise le local pour les besoins de son activité.
L’option est toutefois interdite s’agissant des locaux nus que le preneur utilise pour des besoins autres que ceux de son activité économique ou administrative.
Lorsque les locaux sont pris à bail par un preneur non assujetti, l’option suppose qu’une clause expresse soit insérée dans le bail.
La même exigence n’est pas requise lorsque le locataire est assujetti à la TVA.
En effet, celui-ci pourra récupérer la Tva d’amont.
Les immeubles pouvant donner lieu à option se limitent au seul bâtiment qui ne sont pas destinés à l’habitation.
L’option est au moins exercée pour une période de 9 ans. Passée cette date, elle se poursuit aussi longtemps qu’elle n’est pas dénoncée.
Les locations meublées à usage d’habitation.
Les locations permanentes ou saisonnières de logement meublé ou garni à usage d’habitation sont par principe  exonérées de TVA.
Ce principe connait toutefois quelques exceptions qui sont relatives à des
- Prestations hôtelières
- Villages de vacances ou villages résidentielles de tourisme.
 
Question17 :
Quel est le traitement fiscal de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ volontaire ?
Réponse:
Conformément à l’article 68 – m du code des impôts directs et taxes assimilées, l’indemnité de licenciement est affranchie de l’IRG. En revanche, l’indemnité de départ volontaire est considérée comme une mensualité distincte et soumise à la retenue à la source de l’IRG au taux de 10 %, sans application d’abattement (Art104 du code des impôts directs et taxes assimilées)(Les articles 68 – m et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées).
Remarque
Indemnités:
Ce sont assez souvent des allocations s'ajoutant aux salaires et destinées à compenser certaines charges ou sujétions particulières, ou à rembourser une dépense imputable à l'exercice de la profession; parfois, ce sont des rétributions versées à des personnes en raison de leur fonctions dont on ne peut dire qu’elles touchent un traitement ou un salaire (Exemple: indemnités versées à des personnes élues).
Article 68.
Sont affranchis de l’impôt :
m)- l’indemnité de licenciement.
EXONÉRATION IRG/SALAIRE (article 68).
- Les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique.
- Les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l'article 196 bis du code des douanes;
-Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destines à l'emploi des jeune dans les conditions fixées par voie réglementaire;
-Les travailleurs handicapés moteur, mentaux, non voyants et sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs a 20 000.00;
-Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission;
-Les indemnités de zone géographique;
-Les indemnités à caractère familial prévues par législation social telles que notamment : salaire unique, allocations familiales, allocations maternité;
-Les indemnités temporaires, prestations et rente viagères servies aux victimes d'accidents de travail ou leurs ayants droits;
-Les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissement publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance;
-Les rentes viagères servies en représentation de dommage-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
vie;
-Les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice;
l. Les pensions des moujahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale;
-L'indemnité de licenciement.
-Les avantages en natures correspondant à la nourriture et au logement exclusivement dont bénéficient les salariés travaillant dans les zones à promouvoir (articles 72 et 210-1 du CID).
 
Question18 :
Quel est le traitement fiscal des compléments de salaires perçus par les jeunes diplômés éligibles au dispositif d’insertion professionnelle en plus du salaire principal versé par la délégation à l’emploi des jeunes?
Réponse:
Les rémunérations consenties par l’organisme employeur en sus du salaire mis à la charge de l’Etat sont exonérés de l’IRG conformément aux dispositions de l’article 68−c du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, pour la durée exclusive du contrat de pré-emploi, telle que fixée par l’article 5 du décret exécutif N°98-402 du 02 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des institutions nationaux de formation.
A l’issue de la durée prévue à l’article 5-1er et 2ème alinéa du décret exécutif suscité, les rémunérations versées aux jeunes diplômés sont soumises à l’IRG/salaires dans les conditions fixées aux articles 66 à 73 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (Article 68−c du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).
Remarque
Durant la période la durée exclusive du contrat de pré-emploi, telle que fixée par l’article 5 du décret exécutif N°98-402 du 02 décembre 1998
Article 68.
Sont affranchis de l’impôt :
c)- les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
A l’issue de la durée prévue à l’article 5-1er et 2ème alinéa du décret exécutif suscité, les rémunérations versées aux jeunes diplômés sont soumises à l’IRG/salaires
Article 66
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global.
Remarque
CHAMP D’APPLICATION
Sont imposables comme salaires, les sommes avantages divers reçus en rémunération d'un travail, quelle que soit les dénominations, qu'on leur donne (traitements, salaires, appointements, émoluments, vacations, commissions, indemnités primes, gratifications etc) et quelles qu'en soient les modalités de calcul ou de paiement (paiement mensuel, journalier, horaire, à la tache, proportionnel aux affaires traitées, etc.) dés lors que celui qui les perçoit a  bien la qualité de salarié.
Il faut considérer comme salariée, toute personne qui, liée par un contrat de louage de services avec un employeur, est sous les ordres de ce dernier et n'a pas la possibilité de tirer de profils spéculatifs de son travail, en dehors de la rémunération convenue.
CHAMP D’APPLICATION
REVENUS IMPOSABLES PAR NATURE (article 66-67 et 208 du CID)
Principe
Sont imposables comme salaires, les sommes avantages divers reçus en rémunération d'un travail, quelle que soit les dénominations, qu'on leur donne (traitements, salaires, appointements, émoluments, vacations, commissions, indemnités primes, gratifications etc.) et quelles qu'en soient les modalités de calcul ou de paiement (paiement mensuel, journalier, horaire, à la tache, proportionnel aux affaires traitées, etc.) dés lors que celui qui les perçoit a bien la qualité de salarié.
Il faut considérer comme salariée, toute personne qui, liée par un contrat de louage de services avec un employeur, est sous les ordres de ce dernier et n'a pas la possibilité de tirer de profils spéculatifs de son travail, en dehors de la rémunération convenue.
 
Question19:
Les indemnités journalières accordées par la CNAS dans le cadre des accidents de travail, sont-elles imposables ou non à l'IRG/Salaire ?
Réponse:
Conformément à l'article 68-h du code des impôts directs et taxes assimilées, les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents de travail ou leurs ayants droits sont affranchis de l'IRG, article 68-h du code des impôts directs et taxes assimilées.
Remarque
Article 68.
Sont affranchis de l’impôt :
h)- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents de travail ou leurs ayants droits.
 
Question20
Comment sont imposés les bénéfices distribués aux travailleurs ?
Réponse
En vertu des dispositions des articles 67 et 104 du CIDTA et dans la mesure où il s’agit d’une distribution ayant une périodicité autre que mensuelle, habituellement servie par les employeurs, ce revenu est considéré comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source au taux de 10% sans application d’abattement (Les articles 67 et 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA)
Remarque
Article 67
Modifié par les articles 7 de la loi de finances 2001 et 9 de la loi de finances 2015.
Sont considérées comme des salaires pour l’établissement de l’impôt:
1)- Modifié par l’article 9 de la loi de finances 2015.
Les revenus alloués aux associés et gérants (qu’il soit majoritaire ou minoritaire ou à part égale) des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation;
2)-  les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes, exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers,
3)- les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés,
4)- les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs,
5)- les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel.
Article 104 du CIDTA
En ce qui concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères au sens de l’article 66, la retenue est calculée, par mensualisation des revenus, sur la base du barème ci-dessus.
En outre, le même mode de prélèvement s’applique aux pensions et rentes viagères payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie.
Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.
Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA).
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:21 (2016)    Sujet du message: Publicité

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