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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:52 (2016)    Sujet du message: Un aperçu sur vos questions et nos réponses Répondre en citant

Question41
Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?
Réponse
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est une taxe annuelle qui frappe toutes les propriétés non bâties sises sur le territoire national à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Il en est ainsi notamment pour :
- les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables y compris les terrains en cours de construction non encore soumis à la taxe foncière des propriétés bâties ;
- les carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
- les salines et marais salants;
- les terres agricoles.
 
Question42
Quelles sont vos obligations fiscales ?
Réponse
i)- Les constructions nouvelles, les reconstructions, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés.
ii)- Pour la première année d‘application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l‘administration déclaration G n° 31 à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.
iii)- Le défaut de souscription des déclarations prévues ci-dessus donne lieu, à l‘application d‘une pénalité de 50.000 DA à l‘encontre des contribuables concernés.
 
Question43
Quel est le lieu d’imposition de la taxe foncière ?
Réponse
Les propriétés bâties sont imposées dans la commune ou elles sont situées.
 
Question44
Quel est le taux d’imposition ?
Réponse
a)- Propriétés bâties :
3% pour les propriétés bâties proprement dites.
b)- Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :
5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 ;
7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2 ;
10% lorsque leur surface est supérieure à 1 000m2.
c)- Exemple de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Soit une usine bâti d’une superficie de 1 000 m2 et un terrain constituant une dépendance de 1 000 m2, achevé en 2009 et située dans un secteur urbanisé, zone 1 sous zone B.
Calcul de la taxe sur le bâti à usage d’usine:
Surface du bâti : 1 000 m2
Valeur locative fiscale au m2 :
Zone 1 /sous zone B =1 632,00 (voir article 259)
Base imposable :
1000m2 X 1632 DA = 1.632.000.00
Taxe foncière à payer :
1.632.000 X 3% = 48 960.00
Calcul de la taxe sur le terrain formant la dépendance de la propriété bâtie :
Surface du terrain : 1000 m2
Valeur locative fiscale au m2 :
Zone 1 / secteur urbanisé = 44 DA (voir article 261-1)
Base imposable :
1 000 m2 X 44.00 = 44.000 DA
Taxe foncière à payer :
44.000.00 X 7% = 3 080.00
Taxe foncière totale à payer pour la propriété bâtie à usage d’usine :
48 960.00 + 3 080.00 = 52 040.00
 
Question
Qui est soumis à la taxe foncière ?
Réponse
La taxe foncière est due pour l’année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l’année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, du bien bâti à cette date.
En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.
En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.
Pour les contrats de leasing financier, la taxe est due par le crédit preneur.
Les modalités d’application de cette disposition sont prévues par voie réglementaire.
En outre de ces situations, d’autres cas de débiteurs de la taxe peuvent surgir :
Cas d'usufruit :
Lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est débiteur de l’impôt.
Cas de location par bail emphytéotique ou par bail à construction :
Pour les immeubles loués par bail emphytéotique ou par bail à construction, la taxe foncière est due, selon le cas, par emphytéote ou par le preneur à bail à construction.
Cas des organismes immobiliers de copropriété :
La taxe foncière, dans ce cas, est établie non pas globalement au nom de l’organisme, mais au nom de chacun des membres de l’organisme pour la part lui revenant dans les immeubles.
Cas d’indivision :
Lorsqu’un immeuble est en état d’indivision, s’est à dire qu’il appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu’aucune d’elle n’ait un droit particulier de propriété, il n’est établi qu’une seule imposition au titre de la taxe foncière.
A cet effet, l’avertissement indique comme destinataire soit les noms de divers copropriétaires, indivis cités les uns après les autres, soit le non d’un seul d’entre eux suivi de la mention « consorts ».
Lorsque l’impôt provient d’une succession, l’impôt doit, tant la mutation de la propriété n’a été effectuée, être établi au nom du défunt suivi de la locution « par les héritiers de ».
Chacun des copropriétaires indivis peut être poursuivi en payement de la totalité de l’imposition.
 
Question45
Comment est déterminée la base d’imposition ?
Réponse
La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre carré et fixée par zone et sous zone.
a)- Détermination de la valeur locative fiscale :
La valeur locative fiscale, exprimée en mètre carré bâti, diffère selon qu’il s’agit des immeubles ou parties d’immeubles à usage commercial ou industriel d’une part et suivant les zones et les sous zones d’autre part.
Les zones et les sous zones sont celles définies par l’arrêté interministériel du 24 mai 1994 portant classement des communes par zone et sous zones servant à la détermination de la valeur locative fiscale, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à l’évaluation, en cas d’insuffisance de déclaration, des biens immeubles.
b)- Détermination de la superficie imposable :
Les locaux commerciaux :
La détermination de la superficie imposable des locaux commerciaux se fait dans les mêmes conditions que les
 locaux à usage d’habitation :
Locaux ayant la qualité d’une propriété individuelle :
La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la propriété.
Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces.
Locaux sises dans des immeubles collectifs: la superficie imposable est la superficie utile.
Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.
Les locaux industriels :la superficie imposable des locaux industriels est déterminée par celle de son emprise au sol.
Les terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :
Leur superficie imposable est égale par la différence entre la superficie foncière de la propriété et celle de l'emprise au sol des bâtiments ou constructions qui y sont édifiés.
 
Question46
Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?
Réponse
a)- Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière:
- Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
Cette exonération est subordonnée à une double condition:
- ces immeubles doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale;
- ces immeubles doivent être improductifs de revenu.
- Les édifices affectés à l'exercice du culte;
- Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;
- Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars, étables et silos.
- Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentations algériennes.
Les mêmes exonérations sont également accordées aux représentations internationales accréditées en Algérie.
b)- Bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière :
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction.
i)- Cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
ii)- Cependant, en cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir du premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux.
- Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces immeubles sont maintenus dans cette situation;
- Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa réalisation.
La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
La durée d’exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou de la « Caisse nationale d’assurance -chômage » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
La durée d’exonération est portée à six (6) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l ‘aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux ».
Remarque :
Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à l’habitation et qui bénéficient d’une exonération en application de l’article 252 ci-dessus, cessent de bénéficier de ladite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affectés à une location ou à un usage autre que l’habitation, à compter du premier janvier de l’année immédiatement postérieure à celle de la réalisation de l’évènement ayant entraîné la perte de l’exonération.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
 
Question48
Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?
Réponse
La taxe foncière sur les propriétés bâties est une taxe annuelle qui frappe toutes les propriétés bâties, quelle que soit leur situation juridique, sises sur le territoire national à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Il en est ainsi notamment pour :
- Les locaux professionnels, il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;
- Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);
- Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;
- Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autre emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.
Exemple 1
Monsieur XXX Possède une propriété à Baba Hassan, superficie bâtis 300 m² sur R + 3, assise total du terrain 1000 m², destiné au commerce 300 m² (trois locaux de 100 m²), date de construction 1992.
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
A- La commune de Baba Hassan fait partie d’Alger Sous zone A zone 1 conformément à (l’article 256 du CIDTA).
Bâtis Habitable = prix de m² = 890.00 (article 257 du CIDTA).
Bâtis commerce = prix de m² = 1 782.00 (article 259 du CIDTA).
Dépendance = prix de m² = 44.00 (article 261 – 1 du CIDTA).
Abattement 2% par ans (2016 – 1992) + 1 = 25 X 2% = 50% à prendre 25% maximum (article 254 du CIDTA).
B- Calcul de la base imposable
1) - Bâtis Habitable
Base = 300 m² X 3 = 900 X 890 = 801 000.00 - (abattement 25%) = 600 750.00
Base imposable = 600 750.00 (1)
2) – Bâtis commerce
Base = 300 m² X 1 782.00 = 534 600.00 – (abattement 25%) = 400 950.00
Base imposable = 400 950.00 (2)
3) – Dépendance
Base = 1 000 m² - 300m²(assise bâtis) = 700 X 44.00 = 30 800.00
Base imposable = 30 800.00 (3)
C- Calcule des droits
1) – Bâtis Habitable + Bâtis Commerce = 600 750.00 + 400 950.00 = 1 001 700.00
Droit = 1 001 700 X 3% (article 261 du CIDTA) = 30 051.00
2) – Dépendance
Droit = 30 800.00 X 5% (article 261 du CIDTA) = 1 540.00
D - Total du = 30 051.00 + 1 540.00 = 31 591.00
Taxe d’assainissement : Habitation minimum = 1 000.00 (article 263 ter du CIDTA)
Taxe d’assainissement : Commerce minimum = 3 000.00 (article 263 ter du CIDTA) X 3 = 9 000.00
Conclusion
Il va recevoir un rôle générale pour régler la somme de :
Taxe foncière = 31 591.00 + Taxe d’assainissement = 10 000.00 = 41 591.00.
TG = 41 591.00
EXEMPLE 2
Mr XXX possède un appartement dans un immeuble collectif d’une superficie de 80 m², acquise en 1995.
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Bâtis Habitable - prix de m² = 890.00 (article 257 du CIDTA).
La base imposable = 80 m² X 890.00 = 71 200.00
Abattement
2% par an à compter de 1995 (2015 – 1995) + 1 = 21 X 2% = 42%, mais le maximum a retenir est de 25% et ce conformément à l’article 254 du CIDTA.
Base imposable = 71 200.00 X 75% (100% - 25%) = 53 400.00
Droit = 53 400.00 X 3% = 1 602.00
En matière de la taxe d’assainissement un minimum de 1 000.00
Donc total = 1602.00 + 1 000.00 = 2 602.00
EXEMPLE 3
Mr XXX possède un terrain de 400 m² acquis en 1999, situé à BABA HASSANE non construit a ce jours, permis délivré 2000
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Prix de m² = 300,00
Base imposable = 400 m² X 300.00 = 120 000.00
le taux de la taxe est fixé comme suit :
− 5 %, lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2 ;
− 7%, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2;
− 10 %, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2.
Dans notre cas < à 500m² le taux est de 5%
Droit = 120 000.00 X 5% = 6 000.00
Le terrain n’étant pas construit dans un délai de 3 ans après l’obtention de permis un majoration de 100% est applicable comme suit :
Droit = 6 000.00 X 100% = 6 000.00
Total a payer = 6 000.00 + 6 000.00 = 12 000.00
EXEMPLE 4
Mr XXX possède 16 Hectares de terres agricoles irriguées à BABA HASSANE
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Zone A
Prix par hectares = 15 000.00
Base imposable = 16 H X 15 000.00 = 240 000.00
Droit = 240 000.00 X 3% = 7 200.00
EXEMPLE 5
Mr XXX possède une carrière à ciel ouvert de 3000 m2 située a Alger
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Prix de m² = 110.00
Base imposable = 3 000 m² X 110.00 = 330 000.00
Superficie > à 1000 m² droits à 10%
Droit = 330 000.00 X 10% = 33 000.00
 
Question49
Quel sont les régimes d’impositions des sociétés étrangères qui interviennent en Algérie ?
Réponse
Il existe quatre cas recensés par l’administration fiscale
1)- société étrangère existence d’une convention bilatérale deux cas:
i)- existence d’établissement stable soumise au régime de droit commun paiement de l’IBS, TAP et TVA
ii)- non existence d’un établissement stable soumise uniquement à la TVA
2)- société étrangère non existence d’une convention deux cas:
1)- Si elle intervient dans le cadre d’une prestation de service elle est soumise à une retenu à la source de 24% avec possibilité d’option au régime de droit commun
2)- Si elle intervient dans le cadre d’un contrat de marché de travaux elle est soumise au droits commun paiement TAP, TVA et l’IBS.
 
Question50 :
Je suis salarié ; j’ai loué un appartement à une société étrangère qui l’utilise comme habitation ; quels sont les impôts à payer ?
Réponse :
Dès lors que le logement est utilisé dans un cadre professionnel, les loyers perçus sont taxés à l’IRG/RF au taux de 15% libératoire vous avez 30 jours à compter de la perception de loyer pour vous acquitter de votre impôt ;
si les loyers sont versés en une seule fois, l’IRG sera acquitté en une seule échéance en respectant le délai de 30 jours (article 42/3 du CIDTA).
Il n’ya pas d’autres impôts à payer.
Remarque
1)-Immeuble donné en location à titre personnel et l’opération est à titre civil
1)- Les revenus provenant de la location d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels (non munis de leurs matériels), (lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale), ainsi que ceux provenant d’un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur :
Le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
i)- à usage d’habitation
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d’abattement.
Les locations au profit d’étudiants sont exonérées de l’impôt sur le revenu global susmentionné.
Exemple
Un contribuable a loué, durant l'année 2014, son appartement pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 7%  = 75 600.00 
ii)- à usage commercial ou professionnel.
Ce taux est de 15% libératoire d’impôt et sans application d’abattement pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel.
Exemple
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois. 
Montant des loyers bruts annuels: 1 080.000.00. 
IRG dû 1 080.000.00 x 15% = 162 000.00

iii)- délais de paiement
Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer.
2)- Location logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés
Objet : A/S Contrôle des revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés et sont exemption  de l’impôt sur le revenu global
Référence : -Article 41 LFC du 2009,
                   - Article 258 du CIDTA
Monsieur le chef d’inspection,
Dans le cadre du suivi de la correcte application de l’article 41 LFC 2009, portant modalités de contrôle des revenus déclares a l’occasion des opérations de location des immeubles à usage d’habitation dans le cadre de l’article 41 LFC du 2009.
Ainsi, j’ai l’honneur de vous informer que la base de 80 m² à retenir pour l’exonération à l’impôt sur le revenu global, doit être faite conformément à dispositions de l’article  258 du CIDTA, qui précise que :
La superficie des propriétés bâties individuelles est déterminée par les parois extérieures de ces propriétés.
Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces- planché, hors œuvre.
Pour les immeubles collectifs, la superficie imposable est la superficie utile.
Est notamment comprise dans la superficie utile celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentée le cas échéant, de la quote-part des parties communes à la charge de la copropriété.

Donc, si le contrat mentionne la location d’une habitions pour une superficie  de 80 m², qui doit être obligatoirement augmenté de la quote-part des parties communes à la charge de la copropriété, celui-ci est soumis a l’impôt sur le revenu global, catégorie revenu foncier  et ce même s’il y a une augmentation de 1m²(80m² + 1m²).
Il convient de bien lire la désignation du bien donné en location avant d’annoncer son assujettissement ou non à l’IRG/revenus foncier.
Je vous prie de croire, Monsieur le chef d’inspection, en l’assurance de ma considération distinguée.
3)- location à usage professionnel
Il est précisé néanmoins, qu’une location est considérée à usage professionnel lorsqu’elle est faite à des commerçants (les sociétés), même si le local est à usage d’habitation.
i)- pour le bailleur
Le loyer est soumis à l’IRG revenu foncier au taux de 15%
ii)- pour la société
Le montant de la location est soumis à l’IRG catégorie des salaires suivant barème mensualisé, il s’agit d’un avantage en nature.
Exemple
Un contribuable a loué, durant l'année 2014, son appartement pour usage d'habitation à une SARL pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 15% = 162 000.00 (caractère professionnel faite a des commerçants, sociétés etc.)

La SARL réglerait l’IRG dans la catégorie des salaires suivant barème sur le montant
90 000.00. (Avantage en nature)
Droit  = 90 000.00 (barème) = 20 500.00
Année = 20 500.00 X 12 = 246 000.00
4)- biens loués appartiennent à une société ou sont mis en location par une personne ayant la qualité de « loueur ».
D’après la note dans le cas ou les biens loués appartiennent à une société ou sont mis en location par une personne ayant la qualité de loueur, le régime d’imposition des loyers y afférant est celui de droit commun, à savoir l’imposition à l’IBS ou l’IRG/P, à la TAP, et à la TVA.
Deux hypothèses :
A)- bien inscrit à l’actif
Ceux qui disent qu’il s’agit d’un produit extraordinaire donc soumis à l’IBS, car elle n’a pas la qualité de loueur.
Ceux qui disent que ce loyer relève de régime du droit commun, c'est-à-dire imposable à la TAP, TVA et IBS ou IRG/commerce.
Remarque
La location d’immeubles nus réputés commerciales (au sens du droit fiscal).  
Une location d’immeuble peut être considéré comme commerciale. Sont exclus de l’exonération afférente aux locations d’immeubles nus l’ensemble des opérations réputées commerciales au sens du droit fiscal.
Une location est qualifiée de commerciale en droit fiscal lorsqu’elle relève de l’un des trois cas de figue suivants :
- Les locations d’immeubles nus qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre sous une autre forme l’exploitation d’un actif commercial.
Cela découle d’une ancienne note.
Son application est exceptionnelle et ne se rencontre que dans les hypothèses d’abus de droit.
L’abus de droit est un fondement particulier qui permet de réprimer des fraudes fiscales.
- Les locations qui constituent pour le bailleur un moyen d’accroitre ses débouchés.
Ces locations correspondent notamment aux locations portant sur des locaux nus dans une galerie commerciale.
Dans cette hypothèse, les locataires bénéficient de l’apport de clientèle découlant de la proximité du bailleur.
En raison de cette proximité, leurs loyers sont plus élevés que ceux afférent à des locaux commerciaux ordinaires.
Parallèlement, le bailleur bénéficie en retour d’un apport de clientèle de la part de ses locataires si bien que l’ensemble commercial intégré ainsi crée, lui permet d’accroitre ses débouchés.
- Ce sont les locations consenties par un bailleur qui participe au résultat de l’entreprise exploité par le locataire.
Ce cas de figure correspond à l’hypothèse dans laquelle le bailleur est associé aux profits ou aux aléas de la gestion commerciale du locataire.
Et ce notamment en raison des modes de détermination des loyers.
Le bail commercial :  
Le bailleur met à disposition du preneur dans lequel il doit exercer son activité commerciale. En contrepartie, il paie un loyer, soit fixe, soit qui dépend des résultats de l’entreprise notamment par le biais d’une clause qui indexe en partie les loyers sur les recettes générées : la clause recette. Dès lors qu’on insère une clause recette dans un bail commercial, ce bail constituera un acte de commerce qui sera soumis à la TVA.
Conclusion
Un bien loué appartenant à une société relève de droit commun car au sens de CTCA :
- Les locations d’immeubles nus qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre sous une autre forme l’exploitation d’un actif commercial.
Donc il s’agit d’une prestation, si elle est imposable à la TVA elle est aussi imposable à la TAP et de surcroît à l’IBS ou IRG/professionnel
Exemple
Une société a loué un local professionnel inscrit à l’actif de celle-ci pour un montant annuel brut de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois. 
Soumis au droit commun le résultat sera  :
1 080 000 X 19% (TAP + TVA) = 205 000.00
IBS en cas de bénéfice X 23% = 1 080 000.00 – 21 600.00 (TAP) = 1 058 400.00 X 23% = 248 400.00
Distribution = 10% = 78 322.00
Total dus = 205 000.00 + 248 400.00 + 83 160.00 = 536 560.00
C’est à dire sa représente 536 560/1 080 000.00 = 49.68 % de montant de loyer. ????????!
5)- Ayant la qualité de loueur 
Dans ce cas le régime d’imposition des loyers y afférant est celui de droit commun, à savoir l’imposition à l’IBS ou l’IRG/P, à la TAP, et à la TVA.
II)- Datte d’entré en vigueur de cette note
Cette note pour les locations à usage professionnels traité dans le paragraphe 3 si dessus entre en vigueur à la date de 18/02/2014, donc sans effet  rétrospective pour les motifs ci après :
i)- Les gestionnaires et les agents des services d’assiettes ignorées l’application de l’article 42 de CIDTA, et pourtant il est mis en application à compter de janvier 1992, et sur la base des dires de employés de cette administration que les contribuables réglés 7% ou lieu de 15% pour ces cas de figures, pour les contrats antérieures à cette date ils ne doivent en aucun cas  faires l’objet de régularisations, la faute incombe à l’administration.
 
Question51:
Est-ce que l’acquisition des bétonnières est imposable à la taxe sur les transactions de véhicules neufs et engins roulants?
Réponse:
Les bétonnières sont considérées comme des engins roulants relevant de la catégorie 1.
De ce fait, elles sont soumises à la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants au tarif de 300.000 DA (article 147sexiès du CT).
Remarque
Article 147 sexiès
Modifie par les articles 43 de la loi de finances pour 1982, 32 de la loi de finances pour 1989, 71 de la loi de finances pour 1990, 28 de la loi de finances complémentaire pour 1990, 57 de la loi de finances pour 1993,21 de la loi de finances 2006,18 de la loi de finances complémentaire pour 2008, et 13 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 13 de la loi de finances complémentaire pour 2010 et 29 de la loi de finances complémentaire pour2015 et la loi de finance pour 2016
1ère catégorie :
Pompes centrifuges, groupes motopompes ou stations de pompage mobiles, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, soudeuses mobiles, dumpers, bétonnières. ……………………………………………………………….300.000 DA
 
Question52:
Quel est le champ d’application de la taxe sur les transactions de véhicules neufs et engins roulants ?
Réponse:
La taxe sur les transactions des véhicules neufs, perçue au profit du budget de l’Etat, est mise à la charge du vendeur à l’occasion de toute cession de véhicule automobile (articles 147 bis et ter du CT)
Remarque
TAXE  SUR  LES  TRANSACTIONS  DE  VEHICULES
AUTOMOBILES  ET  ENGINS  ROULANTS
Chapitre  Unique
Assiette,  champ d'application et  tarif
Article 147 bis.
Il est perçu au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les transactions de véhicules automobiles de tout genre.
Article 147 ter
La taxe visée à l'article 147 bis ci-dessus, est mise à la charge du vendeur à l'occasion de toute cession de véhicule automobile.
Article 147 quater
Modifié par l'article 17 de la LFC 2008
A l'exclusion des véhicules importés par les concessionnaires d'automobiles, les dispositions de l'article 147 bis ci-dessus, ne sont pas applicables au moment de la première mise à la circulation sur le territoire national des véhicules importés soit par les émigrés et les agents diplomatiques ou consulaires lors de leur retour en Algérie, soit par les invalides de la guerre de libération  nationale autorisés à acquérir un véhicule spécialement aménagé.
Article 147quinquiès;
Sont exonérées du paiement de la taxe :
- les cessions de véhicules de tourisme ayant plus de cinq (5) ans à la date de l'acte de vente,
- les cessions de véhicules utilitaires et d'engins roulants, obligatoirement immatriculés, ayant plus de sept (7) ans à la date de l'acte de vente,
- les cessions faites par les administrations, organismes et entreprises publics appelés à revendre leurs véhicules réformés,
- les cessions de véhicules accidentés et vendus sous la forme d'épaves, après accomplissement des formalités réglementaires en la matière,
- les cessions de véhicules faites par les institutions du parti et de l' Etat, les administrations, organismes et entreprises publics au profit des travailleurs bénéficiant de prêts prévus par un texte réglementaire.
- les cessions des véhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les receveurs des douanes.
Article 147 sexiès
Modifie par les articles 43 de la loi de finances pour 1982, 32 de la loi de finances pour 1989, 71 de la loi de finances pour 1990, 28 de la loi de finances complémentaire pour 1990, 57 de la loi de finances pour 1993,21 de la loi de finances 2006,18 de la loi de finances complémentaire pour 2008, et 13 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 13 de la loi de finances complémentaire pour 2010 et 29 de la loi de finances complémentaire pour2015 et la loi de finance pour 2016
I)- 2. Véhicules utilitaires moteur - essence :
- cylindrée n’excédant pas 800 cm3 ..............................................................50.000DA;
- cylindrée supérieure a 800 cm3 et inferieure ou égale a 1500 cm3 ……....70.000DA;
- cylindrée supérieure a 1500 cm3 et inferieure ou égale a 2000 cm3 …......80.000DA;
- cylindrée supérieure a 2000 cm3 et inferieure ou égale a 2500 cm3 ..........90.000DA;
- cylindrée supérieure a 2500 cm3 ................................................................200.000DA.
Un abattement de 20.000 DA est accorde pour les véhicules équipés de GPL/C a l’exception des véhicules dont la cylindrée est égale ou supérieure a 2500 cm3.
II)-1. Véhicules de tourisme moteur - Diesel :
- jusqu’a 1500 cm3 …………………………………………………….….120.000DA ;
- supérieure a 1500 cm3 et inferieure ou égale a 2000 cm3 ........................160.000DA ;
- supérieure a 2000 cm3 et inferieure ou égale a 2500 cm3 ...................... 180.000DA ;
- supérieure a 2500 cm3 ..............................................………….……..….400.000DA .
II)-2. Véhicules utilitaires moteur - Diesel :
- jusqu’a 1500 cm3 ……………………………………………………..……70.000DA ;
- supérieure a 1500 cm3 et inferieure ou égale a 2000 cm3 ......................... .90.000DA ;
- supérieure a 2000 cm3 et inferieure ou égale a 2500 cm3 ...................... ..100.000DA ;
- supérieure a 2500 cm3 ..............................................………….……...…..300.000DA.
III)- Camions d’un poids total en charge :
- jusqu’a 22 tonnes …….............................................................................. 340.000 DA ;
- de plus de 22 tonnes ………………………………………………….. …500.000 DA.
IV)- Engins roulants :CARACTERISTIQUES TARIFS
1ère catégorie :
Pompes centrifuges, groupes motopompes ou stations de pompage mobiles, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, soudeuses mobiles, dumpers, bétonnières. ……………………………………………………………….300.000 DA
2ème catégorie :
Sonnettes avec mouton blocs et treuils a moteur, sonnettes a vapeur complétées sur galets derricks mouton blocs, ou a déclic, moutons a vapeur, moteur, mouton diesel, marteaux trépider, batteurs ou arracheurs, grues automotrices, grues derricks sapines ou pylones transporteurs mobiles, postes d’enrobage mobiles pour enrober a chaud ou a froid, citerne, mobiles, pour transport de liants, fondoirs, répandions, finisseurs générateurs de vapeur, bacs de chauffage pour liants, tonnes fondeuses et arroseuses, gravillonneuses et sableurs, chargeurs de sableurs, balayeuses mécaniques, chasse-neige, rouleaux compresseurs, remorques, roulettes, tambours cylindriques, pompes a béton, régaleurs, vibrofinisseurs, brouettes a béton motorisées régaleurs…………………………………………500.000 DA
3ème catégorie :
Pelles mécaniques, scrapers a câbles ou hydrauliques, excavateurs tracteurs spéciaux sur chenilles, scrapers sur pneus, tracteurs sur pneus, charrues, élévatrices a moteurs auxiliaires, scrapers-chargeurs, tombereaux sur chenilles, rooters défonceuses a câble, niveleuses automotrices, niveleuses tractées, rouleaux compacteurs pulvérisateurs de sols, matériels d’extraction et de chargement des déblais, leaders, dit chers…………………..700.000 DA
Un arrêté de ministre des finances fixera, entant que besoin, les engins roulants concernés par la taxe 
V)- Véhicules de transport de personnes :
- supérieur a neuf (9) places et inferieur ou égal a vingt (20) places:…….. 200.000 DA;
- supérieur a vingt (20) places et inferieur ou égal a trente (30) places:…...250.000 DA;
- supérieur a trente (30) places:………………………………………….....350.000 DA.
 VI - Motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation :
- d’une cylindrée excédant 250 cm3 mais n’excédant pas 500 cm3 : ………50.000 DA;
- d’une cylindrée excédant 500 cm3 mais n’excédant pas 800 cm3 : ………80.000 DA;
- d’une cylindrée excédant 800 cm3 :………………………………………100.000 DA.
Au titre de la première mise en circulation, la taxe est prélevée par le concessionnaire et reversée comme en matière de droit de timbre.
A l’importation par les usagers, la taxe est acquittée préalablement a tout dédouanement auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bureau des douanes en charge des formalités.
Cette taxe n’est toutefois pas applicable aux :
- tracteurs a usage exclusivement agricole ;
- chariots de types utilises dans les usines, les entrepôts, les ports, les aéroports pour le transport, sur de courtes distances, de charges diverses (marchandises, conteneurs) ou pour la traction, dans les gares, de petites remorques et qui ne peuvent circuler sur la route ou autres voies publiques ;
- véhicules non automobiles a une ou plusieurs roues conçus soit pour être remorques par d’autres véhicules tels que les remorques pour habitation ou le camping de type caravane, soit pour être tires ou pousses a la main
- ainsi qu’a tous matériels roulants non soumis a immatriculation.
Le produit de la taxe prélevée, lors de leur première mise en circulation, sur les véhicules de tourisme et utilitaires, les camions et engins roulants, les véhicules de transport de personnes, ainsi que les motocyclettes et les cyclomoteurs, est reverse a raison de :
- 85 %, au profit du « fonds spécial pour le développement des transports publics » ;
- 15 %, au profit du budget de l’Etat.
Nouveauté
Un arrêté aura a déterminer, du moins pour l’importation et par sous positions tarifaires, les dits engins roulants.
 
Question53:
Est-ce que la soumission dans le cadre des marchés publics, est soumise au droit de timbre?
Réponse:
Au regard de l’article 51 du code des marchés publics, la soumission dans le cadre des marchés publics est soumise à une caution de soumission (article 51 du code des marchés publics)
Remarque
Art. 51. - (Modifié) Les offres doivent comporter une offre technique et une offre financière.
Chaque offre est insérée dans une enveloppe fermée et cachetée, indiquant la référence et l’objet de l'appel d'offres ainsi que la mention «technique» ou «financière», selon le cas.
Les deux enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention «à ne pas ouvrir - appel d’offres
n°– …l’objet de l’appel d’offres».
1- Une offre technique qui contient :
- une déclaration à souscrire ;
- une caution de soumission supérieure à un pour cent (1 %) du montant de l’offre, pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant relève de la compétence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés, à prévoir dans les cahiers des charges des appels d’offres, conformément aux dispositions de l’article 132 ci-dessous.
La caution de soumission des soumissionnaires nationaux est émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics.
La caution de soumission des soumissionnaires étrangers est émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre.
Dans le cas de la procédure de la consultation sélective, la caution de soumission citée ci-dessus doit être insérée, lorsqu’elle est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention «caution de soumission à n’ouvrir qu’à l’occasion de l’ouverture des plis financiers».
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n’introduit pas de recours, est restituée un jour après l’expiration du délai de recours tel que défini à l’article 114 ci-dessous.
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours.
La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée après la mise en place de la caution de bonne exécution.
La caution de soumission est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances
- l’offre technique proprement dite, établie conformément au cahier des charges.
Il est entendu par offre technique proprement dite la réponse du soumissionnaire relative aux exigences techniques du cahier des charges ;
- tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (le certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l’agrément pour les marchés d’études), ainsi que les références professionnelles ;
- tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l’entreprise soumissionnaire, l’extrait du registre du commerce, les bilans financiers, les références bancaires, la carte professionnelle d’artisan ou l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers, pour les artisans d’art ;
- les attestations fiscales et les attestations d’organismes de sécurité sociale, pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant déjà travaillé en Algérie.
Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l’accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché :
- un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société.
Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie ;
- l’attestation de dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés commerciales, de droit algérien;
- la déclaration de probité ;
- le numéro d’identification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant déjà travaillé en Algérie ;
- le cahier des charges portant, dans sa dernière page, la mention «lu et accepté».
Le cahier des charges doit être retiré par le soumissionnaire ou son représentant dûment désigné. Dans le cas d’un groupement, le cahier des charges doit être retiré par le mandataire ou son représentant dûment désigné, sauf dispositions contraires dans la convention de groupement.
Dans le cas de la procédure de concours, les offres contiennent, en plus des plis relatifs aux offres techniques et financières, un pli relatif aux prestations, en remplacement à l’offre technique proprement dite citée au 3ème tiret du paragraphe 1er du présent article.
Aucune information relative au montant de la soumission ne doit figurer dans les plis des prestations, dans le cadre d’un concours, ni dans les plis techniques relatifs aux procédures du concours et de la consultation sélective, sous peine de rejet de ces offres.
Pour tenir compte de la spécificité de certains marchés publics, notamment ceux exécutés à l’étranger et ceux conclus avec des artistes ou avec des micros entreprises, dans les conditions prévues à l’article 55 ter ci-dessous, les services contractants peuvent y adapter le contenu du dossier administratif exigé des soumissionnaires.
Lorsque le service contractant est tenu d’exiger des documents originaux, il ne doit l’exiger que du soumissionnaire attributaire du marché.
2 )- Une offre financière qui contient :
- le bordereau des prix unitaires ;
- le détail estimatif et quantitatif.
Les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. (1)
(1) Modifié par le décret présidentiel n° 12-23 du 18/01/2012 (J.O n° 4 du 26/01/2012, p. 10)
Rédigé en vertu du décret présidentiel n° 10-236 du 07/10/2010 comme suit :
Les offres doivent comporter une offre technique et une offre financière.
Chaque offre est insérée dans une enveloppe fermée et cachetée, indiquant la référence et l’objet de l'appel d'offres ainsi que la mention « technique » ou « financière », selon le cas.
Les deux enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention « à ne pas ouvrir appel- d’offres n°……l’objet de l’appel d’offres ».
1)- Une offre technique qui contient:
- une déclaration à souscrire;
- une caution de soumission supérieure à un pour cent (1 %) du montant de l’offre, pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant relève de la compétence des commissions nationales des marchés, à prévoir dans les cahiers des charges des appels d’offres, conformément à l’article 132 ci-dessous. La caution de soumission de l’entreprise étrangère doit être émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre.
Dans le cas de la procédure de consultation sélective, la caution de soumission citée ci-dessus doit être insérée, lorsqu’elle est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention « caution de soumission à n’ouvrir qu’à l’occasion de l’ouverture des plis financiers ».
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n’introduit pas de recours, est restituée un jour après l’expiration du délai de recours tel que défini à l’article 114 ci-dessous.
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours.
La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée après la mise en place de la caution de bonne exécution;
- l’offre technique proprement dite établie conformément au cahier des charges de l’appel d’offres;
- tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (le certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l’agrément pour les marchés d’études), ainsi que les références professionnelles;
- tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l’entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers, les références bancaires, la carte professionnelle d’artisan ou l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers, pour les artisans d’art;
- les attestations fiscales, les attestations d’organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie.
Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l’accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché;
- un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie;
- l’attestation de dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale de droit algérien;
- la déclaration de probité;
- le numéro d’identification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant déjà travaillé en Algérie.
Dans le cas de la procédure de concours, les offres contiennent, en plus des plis relatifs aux offres techniques et financières, un pli relatif aux prestations, en remplacement à l’offre technique proprement dite citée au 3ème tiret du paragraphe 1er du présent article.
Aucune information relative au montant de la soumission ne doit figurer dans les plis des prestations, dans le cadre d’un concours, ni dans les plis techniques relatifs aux procédures du concours et de la consultation sélective, sous peine de rejet de ces offres.
2) - Une offre financière qui contient:
- la lettre de soumission;
- le bordereau des prix unitaires;
- le détail estimatif et quantitatif.
Les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
 
Question54:
Quelle sorte de droit de timbre s’applique sur les attestations d’assurance ?
Réponse:
Les attestations d’assurance sont soumises à un droit de timbre gradué.
Ce droit doit être acquitté au moyen d’apposition par les compagnies d’assurances, du timbre fiscal correspondant à son montant sur l’attestation d’assurance (Article 147 et suivants du CT).
Remarque
LES   ATTESTATIONS   D'ASSURANCES   AUTOMOBILES
Section 1
Taxe  annuelle  pour  la  possession  de  yachts ou bateaux  de  plaisance
Article 147. septiès A
Créés par les articles 143  à 147 de la loi de finances pour 1983, codifiés et modifiés  par les articles 16 de la loi de finances complémentaire pour 1986, 33 de la loi de finances pour 1989, 67 , 101 de la loi de finances pour 1996 et 19 de la loi de finances pour 2001
La possession de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire, est assujettie, à une taxe annuelle suivant les tarifs fixés au tableau ci-après :
Jauge
Montant de la taxe

Comprise entre 1 tonneau et inférieure à 2 tonneaux                                         4.000 DA
Egale à 2 tonneaux et inférieure à 3 tonneaux                                                     7.000 DA.
Egale à 3 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux                                                   18.000 DA.
Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux                                                  50.000 DA.
Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux                                               100.000 DA.
Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux                                               120.000 DA
20 tonneaux et plus                                                                                                160.000 DA
Les embarcations Immatriculées au nom des associations sportives ainsi que celles destinées à l'entretien et à l'exploitation des ports sont exemptées de cette taxe.
Article 147. septiès B.
Créés par les articles 143  à 147 de la loi de finances pour 1983, codifiés et modifiés  par les articles 16 de la loi de finances complémentaire pour 1986, 33 de la loi de finances pour 1989, 67 , 101 de la loi de finances pour 1996 et 19 de la loi de finances pour 2001
La taxe prévue à l'article ci-dessus est due au titre de chaque année civile.
Elle est payable entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Toutefois, pour l'année 1983, ce délai est fixé exceptionnellement entre le 1er et le 31 mars.
Elle est acquittée à la recette des impôts et la quittance de paiement correspondante est présentée à l'administration maritime compétente, pour toute délivrance ou prorogation de la carte annuelle d'identification de l'embarcation, valant autorisation de navigation.
Tout paiement effectué en dehors de la période normale de recouvrement est sanctionné par une amende égale à 25 % du montant de la taxe, non susceptible de remise.
Article 147. septiès  C
Créés par les articles 143  à 147 de la loi de finances pour 1983, codifiés et modifiés  par les articles 16 de la loi de finances complémentaire pour 1986, 33 de la loi de finances pour 1989, 67 , 101 de la loi de finances pour 1996 et 19 de la loi de finances pour 2001
L'acquittement de la taxe est justifié par la présentation de la carte annuelle d'identification visée à l'article précédent aux agents du contrôle portuaire et maritime habilités à verbaliser.
Toute contravention sera constatée comme en matière de timbre.
Article 147. septiès  D
Créés par les articles 143  à 147 de la loi de finances pour 1983, codifiés et modifiés  par les articles 16 de la loi de finances complémentaire pour 1986, 33 de la loi de finances pour 1989, 67 , 101 de la loi de finances pour 1996 et 19 de la loi de finances pour 2001
Tout transfert de propriété d'une embarcation assujettie à la taxe ne peut être opérée sans la production de la carte annuelle d'identification prévue à l'article 144 ci-dessus.
Art. 147. septiès  E.
Créés par les articles 143  à 147 de la loi de finances pour 1983, codifiés et modifiés  par les articles 16 de la loi de finances complémentaire pour 1986, 33 de la loi de finances pour 1989, 67 , 101 de la loi de finances pour 1996 et 19 de la loi de finances pour 2001
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront arrêtées par voie réglementaire.
Section  2
Droit de timbre gradue sur les attestations d'assurances automobiles
S/Section 1
Assiette,  champ  d'application  et  tarif
Article 147-8.
Il est perçu au profit du budget d'Etat, un droit de timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles.
Article. 147-9.
Sont assujetties au paiement du droit édicté par l'article 147-8 ci- dessus les attestations d'assurances souscrites à raison des véhicules automobiles de tourisme de tout genre, des camions, des camionnettes, des engins roulants agricoles et de travaux publics et des cycles à moteur.
Article 147-10.
Le droit de timbre gradué est acquitté au moyen de l'apposition par l'agence de la société nationale d'assurances, du timbre fiscal correspondant à son montant sur l'attestation d'assurance avant sa délivrance à l'assuré et sur laquelle apparaît la somme payée à ce titre.
Toutefois, ce droit de timbre n'est pas exigible lorsque la police d'assurance fait l'objet d'une ou plusieurs suspensions dont la durée cumulée n'excède pas deux (2) mois.
L'approvisionnement en timbres fiscaux se fait auprès des receveurs des contributions diverses.
Article 147-11
Modifié par l'article 5 de la LFC 2006
Le tarif du droit de timbre gradué est calculé selon le barème dégressif ci-après:
______________________________________
Montant de la prime d'assurance       !     Tarif
_____________________________ !__________
Inférieur ou égal à 2500 DA               !   300 DA
Entre 2 500 DA  et 10 000 DA          !   5%
Entre  10 000 DA  et  50 000 DA      !   3%
Supérieur à 50 000 DA                      !   2%
_____________________________!__________
Le même tableau, avec une augmentation de 100%, est applicable pour les véhicules de tourisme de plus de 10 chevaux-vapeur, les camions et les engins de travaux publics.
Article 147-12
Abrogé par l'article 23 de la LF 2006. Recrée par l’article 12 de la loi de finance pour 2016
Il est crée au sein du code de timbre au sein de titre X ter une section 3 intitulé « taxe d’assurance sur les véhicules de tourismes à carburation diesel » et contenant un article 147-12 rédigé comme suit :
Article 147-12
Les véhicules de tourismes à carburation diesel sont assujettis, en sus de droit de timbre gradué prévu à la section 2 susmentionnée, à une taxe dont les tarifs sont fixés comme suit :
Désignation 
 
Tarifs de la taxe en DA 
 
- Jusqu’à 5 CV
- De 6 CV et plus
 
1 000.00 
2 000.00 

 
Question55:
Est-ce que les factures de ventes acquittées par les clients au moyen de versements en espèces au compte bancaire des fournisseurs, sont assujetties au timbre de quittance ?
Réponse:
Seules les factures réglées par voie de chèque postal ou virement en banque ou par virement postal, sont exemptées du droit de timbre de quittance et à la condition de mentionner sur les titres qui constatent le versement des sommes, les renseignements exigés par le même article.
Quant aux versements en espèce au compte bancaire du fournisseur, ceux ci sont dispensés du droit de timbre.
En effet, l'article 258 bis du code du timbre dispose que les reçus constatant un dépôt espèces effectué auprès d'une banque ou d'un établissement assimile, sont dispensés du droit de timbre (articles 100-II et 258 du CT).
Remarque
 Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction Des Opérations Fiscales
N° 143 MF/DGI/DOF/SDOF/
                                                                                           Alger, le 22 février 1998
  
  
  
Note 
A 
Messieurs les Directeurs Des Impôts de wilaya 
En communication à : 
Messieurs les Directeurs Régionaux Des Impôts 
   
 
Objet : Timbre de quittances.
Des hésitations ayant apparu dans l'application de l'article 258 bis du code du timbre, institué par l'article 69 de la loi de finances pour 1996 relatif à l'exemption du droit de timbre sur les dépôts bancaires, j'ai l'honneur de vous informer qu'il y a lieu d'entendre par dépôts bancaires, tout versement au profit d'un titulaire d'un compte bancaire et ce quels qu'en soient le motif du versement ou la qualité de la partie versante.
A cet effet, il est signalé que les motifs ayant justifié l'introduction de cette mesure ont pour objet d'encourager l'utilisation du paiement par chèques bancaires notamment lors de transactions commerciales.
La suppression du droit de timbre perçu auparavant sur ces versements est appelée à favoriser l'usage du circuit bancaire qui constitue un moyen de recoupement efficace pour l'assiette de l'impôt.
Il vous est demandé de veiller à l’application stricte de la présence note.
 
Question56:
La billetterie des parcs d'attractions est-elle soumise au droit de timbre?
Réponse:
Les billets pour l'accès au parc d'attraction dont le montant excède 20 DA sont soumis au droit de timbre de quittance qui est fixé à raison de (1) dinar par tranche de cent (100) dinars ou fraction de tranches de 100 dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2.500 DA (article 100 du CT).
 
Question57:
Quelle est la procédure d'encaissement du droit de timbre sur les factures réglées en espèces pour les contribuables relevant de l'IFU?
Réponse:
Les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) doivent reverser auprès de la recette des impôts territorialement compétente au moyen de la déclaration série G n°50, tenant lieu de bordereau avis de versement, le montant du droit de timbre fixé par l’article 100 du Code du timbre et mentionné sur les factures de vente réglées en espèce.
Ce montant de droit de timbre en question, doit apparaître distinctement sur la facture de vente.
 
Question58:
Le droit de timbre s’applique t-il dans le cas d’une vente au comptant par versement bancaire ?
Réponse:
Le droit de timbre de quittance s’applique sur les titres qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes.
Aussi, les sommes contenues dans des factures soumises à ce droit doivent s’entendre en TTC (article 100 du CT)
Remarque1
 Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction Des Opérations Fiscales
N° 143 MF/DGI/DOF/SDOF/
                                                                                           Alger, le 22 février 1998
  
  
  
Note 
A 
Messieurs les Directeurs Des Impôts de wilaya 
En communication à : 
Messieurs les Directeurs Régionaux Des Impôts 
   
 
Objet : Timbre de quittances.
Des hésitations ayant apparu dans l'application de l'article 258 bis du code du timbre, institué par l'article 69 de la loi de finances pour 1996 relatif à l'exemption du droit de timbre sur les dépôts bancaires, j'ai l'honneur de vous informer qu'il y a lieu d'entendre par dépôts bancaires, tout versement au profit d'un titulaire d'un compte bancaire et ce quels qu'en soient le motif du versement ou la qualité de la partie versante.
A cet effet, il est signalé que les motifs ayant justifié l'introduction de cette mesure ont pour objet d'encourager l'utilisation du paiement par chèques bancaires notamment lors de transactions commerciales.
La suppression du droit de timbre perçu auparavant sur ces versements est appelée à favoriser l'usage du circuit bancaire qui constitue un moyen de recoupement efficace pour l'assiette de l'impôt.
Il vous est demandé de veiller à l’application stricte de la présence note.
Remarque2
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction de la Garantie et des Régimes
Fiscaux Particuliers
N°840 F/DGI/DOF/SDOF/ CRFP
                                                                                                 Alger, le 11octobre 1998
  
  
  
Note 
A 
Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de Blida 
   
 
OBJET : Timbre de quittance - Règlement de factures par versements bancaires.
Référence : Votre correspondance n° 290/D1W/SDOF/B2/93 du 25/05/1998.
Par correspondance visée en référence, vous demandez à savoir si les factures de ventes acquittées par les clients au moyen de versements en espèces au compte bancaire des fournisseurs sont assujetties au timbre de quittance.
Vous ajoutez, que certains comptables privés persistent soutenir que les versements du genre sont dispensés du droit de timbre de quittance tout en faisant valoir le contenu d'une correspondance adressée à l'un de leurs confrères en date du 24/9/1997 sous le N° 1339/Mf/DGI/DOF/SDOF ainsi que la note n° 143/MF/DGI/DOF/SDOF du 22/2/1998, qui prescrivait de dispenser du droit de timbre de quittance les versements de l'espèce conformément aux dispositions de l'art 258 BIS du code du timbre.
En réponse, j'ai l'honneur ; de vous faire connaître que conformément à L'article 258 du code du timbre, seules Les factures réglées par voie de chèque ou Virement bancaire ou
Postal sont exemptées du droit de timbre de quittance et à la condition de mentionner sur les titres qui constatent le versement des sommes, les renseignements exigés par le même article.
Quant aux versements en espèce au compte bancaire du fournisseur ceux ci sont dispensés du droit de timbre uniforme de 5.00 DA
En effet, l'article 258 bis du code du timbre ne dispose que les reçus constatant un dépôt espèces effectué auprès d'une banque ou d'un établissement assimile, sont dispensés du droit de timbre prévu à l'article 100-II du présent code, Or, l’art 100-II dont il s'agit traite du droit de timbre de quittance uniforme de 500 DA
A cet effet, je vous fais savoir que la correspondance N°1339/DGI/DOF/SDOF et la note N°143/DGI/DOF/SDOF, interprétaient les dispositions de l'art 258 bis du code du timbre d'une façon erronée, par conséquent, il y a lieu de ne plus s'y référer.
En conclusion, je porte à votre connaissance que les factures de ventes acquittées au moyen de versements en espèces au compte bancaire des fournisseurs, sont assujetties au timbre de quittance conformément aux dispositions de l'article 100-I du code du timbre
 
Question59:
Quels sont les tarifs applicables, en matière de droit de timbre, aux documents portant connaissements ?
Réponse:
Chaque connaissement établi à l’ occasion d’un transport par mer est soumis à un droit de timbre de 500 DA.
Ce droit est réduit de moitie pour les expéditions par le petit cabotage de port algérien à port algérien.
Par ailleurs, les connaissements venant de l’étranger sont soumis avant tout usage en Algérie, à des droits de timbre équivalant à ceux établis sur les connaissements créés en Algérie, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les lois et règlements en vigueur (articles 129 et 130 du CT)
Remarque
Timbre des connaissements
Article 129.
Modifié par les articles 67 de la loi de finances pour 1979, 132 de la loi de finances pour 1984, 11 de la loi de finances complémentaire pour 1986 et 44 de la loi de finances pour 1993 et 29 de la loi de finances pour 2000.
Chaque connaissement établi à l'occasion d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de 500 DA.
Ce droit est réduit de moitié pour les expéditions par le petit cabotage de port algérien à port algérien.
Article 130
Les connaissements venant de l'étranger sont soumis avant tout usage en Algérie, à des droits de timbre équivalant à ceux établis sur les connaissements créés en Algérie, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les lois et règlements en vigueur
Article 131
Pour les connaissements créés en Algérie, les droits exigibles sur tous les originaux dressés sont globalement acquittés sur l'original destiné à être remis au capitaine.
Toutefois, il est perçu sur cet original un droit minimal égal au quadruple du droit de timbre prévu à l'article 129 pour tenir lieu des droits exigibles sur les quatre originaux régulièrement prescrits.
Dans le cas où le nombre total des originaux n'est pas mentionné sur l'original destiné au capitaine, il est perçu un droit triple de celui fixé à l'alinéa 1er du présent article.
Article 132.
Pour les connaissements venant de l'étranger, les droits dus sur tous les originaux représentés, sont globalement acquittés sur l'original existant entre les mains du capitaine.
Toutefois, il est perçu sur cet original, un droit minimal égal au double du droit de timbre prévu à l'article 129 pour tenir lieu des droits exigibles sur le connaissement du capitaine et sur le connaissement destiné au consignataire de la marchandise.
Article 133
Les droits de timbre de connaissement peuvent être acquittés par l'apposition soit de timbres mobiles, soit de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire.
Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions d'emploi des timbres mobiles utilisés pour le paiement des droits prévus.
Chaque contravention à cet arrêté est punie d'une amende de 500 DA à 5.000 DA.
Article 134
Tout connaissement créé en Algérie et non timbré donne lieu à une amende de 500 à 5.000 DA au paiement de laquelle sont solidairement tenus le chargeur, le capitaine, l'armateur et l'expéditeur du navire.
Les contraventions sont constatées par les agents des douanes, par ceux des contributions divers et par tous autres agents ayant qualité pour dresser procès-verbal en matière de timbre.
Article 135
Les capitaines de navires algériens et étrangers doivent exhiber aux agents des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs.
Chaque contravention à cette disposition est punie d'une amende de 500 à 5.000 DA.
 
Question60:
Quelle est la taxe due sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux personnes résidant en Algérie et se rendant à l’étranger par la voie routière ou ferroviaire ?
Réponse:
Les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux personnes ou groupes de personnes, résidant en Algérie et sortant du territoire national, sont soumis à une taxe fixée forfaitairement à 500 DA pour chaque voyageur muni d’un passeport et se rendant à l’étranger par la voie routière ou ferroviaire, sauf pour les nationaux titulaires de la carte de frontalier lorsqu’ils se rendent dans les pays limitrophes (article 128 du CT).
Remarque
TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORT
Taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international
Article 128
Modifié par les articles 116 de la loi de finances pour 1983, 79 de la loi de finances pour 1986, 30 de la loi de finances pour 1989 et 43 de la loi de finances pour 1993,  29 et 31 de la loi de finances pour 2000 et 37 de la loi de finances 2003.
1) - Les titres de transports individuels ou collectifs délivrés à quelque titre que ce soit aux personnes ou groupes de personnes, résidant en Algérie et sortant du territoire national, sont soumis à une taxe dont le tarif est fixé comme :
- 1.000 DA au titre du transport maritime,
- 1.500 DA au titre du transport aérien.
Cette taxe est fixée forfaitairement à 500 DA pour chaque voyageur muni d'un passeport et se rendant à l'étranger par la voie routière ou ferroviaire, sauf pour les nationaux titulaires de la carte de frontalier lorsqu'ils se rendent dans les pays limitrophes.
Le produit de la taxe est versé au budget de l'Etat. Les modalités de recouvrement seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
2) - abrogé.
3) - abrogé.
4) - La taxe est reversée au trésor,  trimestriellement. Les excédents éventuels de perception, au titre de la taxe, sont également reversés dans les mêmes conditions.
5) - En cas de remboursement du prix d'un titre de transport. la taxe est également restituée par le transporteur à l'ayant droit.
6) - Sans préjudice du payement de la taxe exigible, toute contravention aux dispositions qui précédent, est punie d'une amende égale au double du montant de la taxe exigible.
Cette amende est applicable même en cas d'insuffisance de perception et de versement tardif au trésor du complément de la taxe par le transporteur.
7) - L'administration des impôts et l'administration des douanes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du contrôle de la perception de la taxe et de son recouvrement.
8) - Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports et de la pêche déterminera les modalités d'application des dispositions qui précédent.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:52 (2016)    Sujet du message: Publicité

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