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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:55 (2016)    Sujet du message: Un aperçu sur vos questions et nos réponses Répondre en citant

Question81:
Quelles sont les demandes de remboursement de TVA concernées par la suppression du coefficient de remboursement ?
Réponse :
La mesure de suppression du coefficient de remboursement de crédit de TVA introduite par les dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2015 s’applique aux demandes de remboursement introduites à compter du 1er janvier 2015 ,ainsi que celles en instance de traitement au 31-12-2014 et ce, quel que soit la phase de recours .
Remarque
SUPPRESSION DU COEFFICIENT DE REMBOURSEMENT :
Avant l’intervention de la loi de finances pour 2015, le calcul du remboursement s’effectuait sur la base d’un coefficient mensuel de remboursement qui est égal, selon le cas, aux rapports suivants :
- Le chiffre d’affaires taxable au taux de 7% / Le chiffre d’affaires global.
- Le chiffre d’affaires en franchise de taxe / Le chiffre d’affaires global.
L’application de ce coefficient présentait l’inconvénient de limiter le remboursement, à l’occasion de chaque demande, ce qui favorisait l’accumulation de crédits, lesquels sont générés, à chaque fois, par les reports de la fraction non remboursable, résultant du calcul du coefficient de remboursement.
C’est ce qui explique que certaines entreprises, bien qu’elles aient obtenu plusieurs remboursements successifs, demeurent toujours en situation de crédit.
Ainsi, en vue de simplifier les modalités de détermination du crédit à rembourser et d’accélérer le traitement des demandes, le crédit enregistré sur la dernière déclaration de chiffre d’affaires du trimestre, au titre duquel le remboursement a été demandé est désormais remboursé dans sa totalité, sous réserve que ce crédit remplisse les conditions de remboursement fixées par les articles 50 et 50 bis du code des TCA et que la TVA ayant contribué à sa formation soit conforme aux conditions générales de déduction, prévues par les articles 29 et suivants du même code .
Le remboursement du crédit constaté sur la dernière déclaration du chiffre d’affaires du dernier mois du trimestre n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations en hors TVA ou soumise au taux réduit durant les trois mois consécutifs du trimestre, il suffit que le redevable réalise une seule opération de l’espèce, durant tout le trimestre, pour que le crédit détenu au titre de ce trimestre soit admis au remboursement. Dans le cas où le redevable ne réalise aucun chiffre d’affaires durant tout le trimestre, le crédit demandé en remboursement est rejeté.
Il est considéré comme un crédit antérieur à reporter sur la prochaine demande de remboursement pour être intégré dans le calcul de ce remboursement.
 
Question82 :
Quel est le délai de prescription en matière de TVA ?
Réponse :
En matière de TVA et taxes assimilées, le délai de prescription de quatre ans (04) court à compter du premier (1er) janvier de l’année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables.
Il est décompté en année civile.
Toutefois, en cas de manœuvres frauduleuses commises par un redevable, le délai de 4 ans ne court qu’à compter du jour où les agents de l’administration ont été mis en mesure de constater l’exigibilité des droits ou les infractions (article 110 et 111 du CPF) .
Remarque
Taxes sur le chiffre d'affaires
Action de l'administration
Article 110
Le délai par lequel se prescrit l’action de l’administration est fixé à quatre (04) ans :
1)- pour asseoir et recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée ;
2)- pour réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent cette taxe.
Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d’arrestation, l’assignation, devant le tribunal compétent, doit être donnée dans le délai d’un mois à compter du jour de la clôture du procès verbal.
Le délai de prescription prévu ci-dessus est prorogé de deux (2) ans, dès lors que l’administration, après avoir établi que le contribuable se livrait à des manœuvres frauduleuses, a engagé une action judiciaire à son encontre.
Article 111
Le délai de prescription décompté en année civile court à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables.
Toutefois, en cas de manœuvres commises par un redevable et ayant eu pour effet de dissimuler l’exigibilité des droits ou toute autre infraction, la prescription ne court qu’à compter du jour où les agents de l’administration ont été mis en mesure de constater l’exigibilité des droits ou les infractions.
Remarque
Les services peuvent jusqu'au 31.12.2016 exercer le droit de reprise à l'égard des opérations réalisées et taxables au cours de l'année 2013 et non de 2012
Article 112
La prescription est interrompue par :
a)- les demandes signifiées ;
b)- le paiement d’acomptes ;
c)- les procès – verbaux établis selon les règles propres à chacune des administrations habilitées à verbaliser ;
d)- le dépôt d’une demande en remise de pénalités ;
e)- la notification des résultats d’une vérification de comptabilité prévue à l’article 20-6 du code des procédures fiscales.
La notification du titre de perception interrompt également la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
La prescription courant contre l’administration se trouve valablement interrompue à la date de la première présentation d’une lettre recommandée ou du titre exécutoire, soit à la dernière adresse du redevable connue de l’administration, soit au redevable lui même ou à son fondé de pouvoir.
Article 113
Les pénalités portées par les arrêts ou jugements rendus, se prescrivent par quatre (04) années révolues à compter de la date de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort et, à l’égard des peines prononcées par les tribunaux statuant en matière répressive, à compter du jour où elles ont acquis l’autorité de la chose jugée.
Action en restitution des droits
Article 114
L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou de l’administration, est prescrite par un délai de quatre (04) ans à compter du jour du paiement.
Article 115
Lorsque les droits sont devenus restituables par suite d’un événement postérieur à leur paiement, le point de départ de la prescription prévue à l’article précédent est reporté au jour où s’est produit cet événement.
Article 116
Les demandes en restitution sont instruites et jugées suivant les formes propres à chaque impôt.
Article 117
La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement.
Elle est également interrompue par une demande motivée adressée par le contribuable au directeur des impôts de la wilaya par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Question83:
Quels sont les biens d’équipements et matériels acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail pouvant bénéficier de l’exonération de la TVA sur les loyers versés ?
Réponse :
L’exonération de la TVA prévue à partir du 27 juillet 2008 jusqu'au 31 décembre 2018 sur les loyers versés dans le cadre des contrats de crédit-bail ne concerne que les matériels et équipements produits en Algérie et utilisés exclusivement dans les activités agricoles dont la liste est fixée par Arrêté interministériel du 21/02/2012.
La mise en mise en œuvre de cette exonération est conditionnée par la remise au crédit-bailleur de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, valable pour la durée du contrat, délivrée à cet effet par les services fiscaux.
La délivrance de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à la présentation, aux services de l'inspection des impôts territorialement compétente, de la copie du contrat de crédit-bail et du document certifiant l'origine du matériel ou de l'équipement, objet du contrat de crédit-bail, délivré par le crédit-bailleur (art 31 LFC 2008 modifié par l’article 24 LFC 2009)
Remarque
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales
N° 1823/ MF/ DGI/DOF/SDOF/B2
                                                                                       Alger, le 17 juillet 2007 
   
 
NOTE 
A 
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises 
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 
En communication à : 
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 
   
 
Objet : Précision – Avantages fiscaux ANDI/LEASING (crédit-bail)
« Cas des loyers versés par les crédits – preneurs ».
Référence : - Ordonnance 96-09 du 10/01/96 portant Crédit-bail.
- Articles 112 et 113 de l’Ordonnance 95-27 du 30/12/95 portant la Loi de Finances pour 1996.
- Articles 02-05 et 20 de la Loi N°01-12 du 19/07/2001 portant la Loi de Finances Complémentaires pour 2001.
- Articles 141 et 220 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilés (CIDTA).
- Circulaire N°01/MF/DGI/DLF/LFC/LF/2001 du 13/02/2001.
L’attention de l’Administration Centrale a été attirée sur les difficultés rencontrées par les services de base quant à la prise en charge des échéances de loyers découlant des contrats de
Crédit-bail conclu par des promoteurs bénéficiaires des décisions ANDI avec des banques de leasing.
En effet, la question posée est de savoir si ces derniers peuvent être considérés comme services bancaires et, par conséquent, bénéficier d’une autorisation de franchise de taxe.
En réponse, j’ai de vous préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 20 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2001, les avantages fiscaux et douaniers relatifs à la promotion de l’investissement ont été étendus aux équipements entrant directement dans le cadre de la réalisation de l’investissement acquis par un crédit-bailleur dans le cadre de contrat de Crédit-bail financier conclu avec un promoteur.
Ainsi, le montant de la TVA grevant les services bancaires relatifs aux loyers versés par le crédit-preneur (promoteur) au profit desdites Banques, peut bénéficier, en conséquence, du régime de la franchise de TVA au même titre que l’équipement.
Toutefois, l’octroi des avantages suscités et subordonné aux deux conditions ci-après :
- Les acquisitions doivent s’opérer dans le cadre de l’investissement bénéficiant des avantages
ANDI.
- Elles doivent être effectuées dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
A ce titre, et compte tenu de l’importance des projets dont il s’agit, je vous demande de veiller de façon rigoureuse au contrôle et au suivi des avantages suscités.
 
Question84 :
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’exonération de la TVA des financements accordés dans le cadre des accords et conventions internationaux portant programmes de coopération ?
Réponse :
Les dispositions de l’article 9-11 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA) constituent le fondement légal de l’exonération en matière de TVA accordée pour les dons octroyés aux institutions publiques, qui peuvent revêtir la forme de biens ou de marchandises ou encore de sommes monétaires à travers lesquelles sont acquis des biens et services.
Dans les deux cas, l’exonération est accordée dans la limite des montants de financements alloués par les accords et conventions.
Toutefois, dans le cas où l’accord ou la convention cadre prévoit qu’une partie de financement de ces opérations s’effectue sur la contribution financière de la partie algérienne, celles-ci demeurent soumises à la TVA.
L’octroi de l’exonération est subordonné à la présentation des copies des accords et conventions cadre portant programmes de coopérations.
Elles donnent lieu à la délivrance d’une attestation d’exonération (modèle F 21) .
Les factures ainsi établies doivent :
Être libellées au nom des bénéficiaires en l’occurrence les départements ministériels, les institutions et les organismes publics ou, le cas échéant, au nom du prestataire chargé de l’exécution des opérations entrant dans ce cadre ;
Être visées par le représentant de la Commission Européenne en Algérie ou, le cas échéant, par le directeur du programme ;
Porter les références de la convention de financement spécifique.
Remarque1
II)- le décret sur les conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien
23 Joumada El Oula 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 15 11 juillet 2004
Décret exécutif n° 04-191 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi de finances pour 2003 relatives aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou oeuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4°et 125 (alinéa 2 ) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ;
Vu le code des taxes sur le chiffre d’affaires, notamment son article 9-11 ;
Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 41 ;
Vu le décret présidentiel n°04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n°04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er.
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article
9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou oeuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques.
Article 2
Le bénéfice de l’exonération de la TVA est accordé aux marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations à caractère humanitaire régulièrement constituées conformément à la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ou aux oeuvres humanitaires lorsqu’elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisées à d’autres fins humanitaires.
Ce bénéfice est également accordé aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques.
Article 3.
Pour la mise en oeuvre de l’avantage suscité, les associations en cause doivent se faire délivrer auprès des services concernés du ministère de l’intérieur et des collectivités locales une attestation, dont le modèle est joint en annexe I, justifiant le caractère humanitaire du don.
Cette attestation doit être accompagnée de l’accord de réception du don en question, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, visée ci-dessus.
L’attestation est remise lors de chaque demande d’exonération, aux services fiscaux territorialement compétents qui délivreront au vu de ce document une attestation d’exonération, dont le modèle est joint en annexe II qui sera présentée aux bureaux des douanes compétents en vue de la mise à la consommation des marchandises reçues.
S’agissant des institutions publiques, celles-ci doivent, pour la mise en application de l’exonération sus-indiquée, solliciter, auprès des services fiscaux dont ils relèvent, une attestation d’exonération dont le modèle est joint en annexe III qui sera présentée au bureau des douanes compétent en vue de la mise à la consommation des marchandises objet du don.
Article 4.
L’utilisation à des fins autres que celles prévues ci-dessus entraîne l’application immédiate de la TVA sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 139 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement.
Article 5.
L’attestation justifiant le caractère humanitaire du don doit comporter la liste, l’origine et la valeur des marchandises reçues.
Article 6.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004.
 
III)- les annexes.
ANNEXE I (1/2)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère de l’intérieur et
Des collectivités locales
Direction générale des libertés
publiques et des affaires juridiques
Direction de la vie associative.
ATTESTATION JUSTIFIANT LE CARACTERE HUMANITAIRE DES DONS CONSENTIS AU
PROFIT D’ASSOCIATIONS OU OEUVRES A CARACTERE HUMANITAIRE.
(Article 41 de la loi de finances pour 2003 modifiant l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires).
Le directeur de ..........................................................................................................................................................................
• Vu la demande d’attestation introduite en date du ............................................................................................................... ;
Par l’association ou l’oeuvre à caractère humanitaire dénommée .........................................................................................
• Vu les justifications fournies par celle-ci à l’appui de cette demande ................................................................................. ;
Atteste du caractère humanitaire du don, constitué des marchandises visées par la liste annexée à la présente attestation consenti en faveur de l’association ou l’oeuvre dénommée ..........................................................................................................
Enregistrée sous le numéro .......................................................................................................................................................
Et ayant pour objet ....................................................................................................................................................................
Ce dont provient de ...................................................................................................................................................................
Et d’une valeur globale de ........................................................................................................................................................
Fait à .................................., le ..................................
Signature
 
ANNEXE I. (2/2)
LISTE DES MARCHANDISES REÇUES A TITRE DE DON

D’ORDRE
NOM ET ADRESSE DU
DONATEUR
NATURE DES
MARCHANDISES
VALEUR UNITAIRE
HORS TVA
MONTANT DE LA TVA
CORRESPONDANT
Valeur globale hors TVA
Montant global de la TVA
......................................
..........................................
 
ANNEXE II.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction des impôts de :
Inspection de ........................
ATTESTATION D’EXONERATION
De la taxe sur la valeur ajoutée au titre des marchandises expédiées, à titre de don, aux associations ou oeuvres à caractère humanitaire (article 41 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003).
Je soussigné (Nom et prénoms) ................................................................................................................................................
En ma qualité de président de l’association dénommée ...........................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
enregistrée en date du ...............................................................................................................................................................
Sous le numéro ..........................................................................................................................................................................
Et ayant pour objet ....................................................................................................................................................................
Certifie que les marchandises (1) reçues au titre de ce don son destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisées à d’autres fins humanitaires.
Ce don provient de ....................................................................................................................................................................
Et d’une valeur globale hors TVA de .......................................................................................................................................
.............................................(en lettres) ................................................................................................................ (en chiffres) dont ........................................................................................................................................................... De TVA.
Je m’engage à acquitter le montant de la taxe sus-indiquée au cas où ces marchandises ne recevraient pas la destination ayant motivé l’exonération, sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 139 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement.
(1) les marchandises concernées sont celles visées par la liste annexée à l’attestation justifiant le caractère humanitaire des dons consentis au profit d’associations ou oeuvres à caractère humanitaire délivrée par les services habilités du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.
 
ANNEXE III
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Direction générale de la wilaya ..............................
Inspection des impôts de ..............
Attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
(Article 9-11 du code des TCA modifié par l’article 41 de la loi de finances pour 2003)
Je soussigné ...............................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
Exerçant l’activité de : ........ .....................................................................................................................................................
Et jouissant de la qualité d’institution publique .......................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
Exonérée en vertu des dispositions de l’article 9-11 du code des TCA modifié par l’article 41 de la loi de finances pour 2003 :
Certifie que les marchandises suivantes ...................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
D’origine : ..................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
Qui me sont fournies pour un montant hors TVA, de : .............................................................................................................
À titre de don par : .....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
Montant de la TVA correspondante non perçue................................................................................................................. DA
Sont destinées à être utilisées pour les besoins de mon fonctionnement.
Je m’engage à acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sus-indiquée au cas où ces marchandises ne recevraient pas la destination ayant motivé l’exonération, sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 139 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement.
Alger, le
Visa du chef d’inspection
Question85 :
Quelle est la modalité d’octroi de l’exonération de la TVA sur l’acquisition des équipements au profit des activités de recherches scientifiques?
Réponse :
L’exonération de la TVA sur les opérations d’acquisition d’équipements (sur le marché local ou importés) dans le cadre des activités de recherches scientifique et de développement technologique concerne les centres, établissements et autres entités de recherche habilitées et agréées.
Le bénéfice de cette exonération est conditionné par la présentation au niveau des services fiscaux territorialement compétents d’un certificat de conformité dont le modèle est joint au décret exécutif n° 36-11 du 29/01/2011), afin d’établir une attestation d’exonération de la TVA (F21).
La liste des équipements ouvrant droits à l’exonération de la TVA est annexée à l’arrêté interministériel du 09/08/2012
Remarque
LES AVANTAGES  FISCAUX  ACCORDÉS AU DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :
Fixation à 10% du revenu ou du bénéfice imposable, dans la limite de cent millions de dinars  (100.000.000 DA), du montant à déduire, des dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l’entreprise, sous condition du réinvestissement du montant admis en déduction dans  le cadre de cette  recherche.
Les montants réinvestis doivent être déclarés à l’administration fiscale et également à l’institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique. 
Les activités de recherche développement sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre sectoriellement  compétent (Art. 171  du CIDTA).

Il à préciser que selon l’article 170 du même code, cette déduction est opérée au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées.
Exonération  permanente de la taxe foncière au profit des propriétés bâties appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l’enseignement, de la recherche scientifique. (Art.250 du CIDTA).
Exonération  des droits de mutation par décès, les legs dont la valeur n'excède pas un million de dinars (1.000.000 DA) opérés au bénéfice des institutions résidentes agréées de la recherche scientifique.

Ces legs doivent être déclarés à l'administration fiscale et à l'institution nationale chargée de contrôle de la recherche scientifique (Art. 304bis du code de l’enregistrement).
Exonération de droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés destinés aux activités de la recherche scientifique, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.
La liste et les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire.  Décret exécutif n° 11-36 du 29.01.2011  (Article.72 de la LFC pour 2009). 
LES AVANTAGES  ACCORDES AUX INVESTISSEMENTS REALISES, PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
Les investissements réalisés, par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche-développement bénéficient, lors de la création d’un département recherche développement :
Pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché local ou importés, de l’exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA ;
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
LES AVANTAGES  ACCORDES AUX INVESTISSEMENTS REALISES, PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
Les investissements réalisés, par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche-développement bénéficient, lors de la création d’un département recherche développement :
Pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché local ou importés, de l’exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA ;
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
LES AVANTAGES  FISCAUX DESTINES  AUX  TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION  ET DE LA COMMUNICATION :
Bénéfice de l’application du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d importations des kits et modules destinés à l’assemblage des micro-ordinateurs en Algérie relevant des positions tarifaires n° 84.14.51.90 ,84.71.60.00, 84.71.70.00 , 84.71.90.00 , 84.73.30.00 , 85.18.21.00 , 85.28.41.00 , 85.28.51.00 , et 85.42.31.00 du TDA ( Art. 44 LFC2009).
Exonération de droits et taxes des équipements destinés au développement technologique, acquis sur le marché local ou importés, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.
La liste et les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire  (Art.72LFC 2009).
Exonération de la TVA, des activités de création, de production et d’édition nationale d’œuvres  et de travaux sur supports numériques (Art.9 du CTCA).
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,  à compter  de la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2010 jusqu’au 31 décembre 2020, en faveur des :
- frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet ;
- frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (data centre) implantés  en Algérie et en DZ  (point dz) ;
- frais liés à la conception et au développement de sites web ;
- frais liés maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et  d’hébergement de sites web en Algérie (Art. 32 LFC 2010).

 
Question86 :
Quelle est la TVA à reverser en cas de cessation d’activité ?
Réponse :
les personnes ou sociétés qui cessent d’être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de joindre à leur déclaration un état détaillé des stocks de marchandises qu’elles détiennent dans leurs usines, magasins ou dépôts.
Elles doivent reverser la taxe afférente aux marchandises en stock et dont l’imputation a déjà été réalisée. (art 58 du CTCA)
Remarque1
Une régularisation de la déduction initiale doit être opérée dans le cas de la non conservation d’un bien amortissable ouvrant droit à déduction pendant un délai de 05 ans.
En effet, lorsque l’évènement qui motive la régularisation (cession du bien, cessation d’activité, abandon de la qualité de redevable) intervient pendant un délai de 05 ans, à compter de la date d’acquisition ou d’importation, le redevable est tenu de reverser une somme égale au montant de la TVA initialement déduite diminuée d’un cinquième (1/5) par année civile écoulée depuis le début de la période de régularisation.
Le reversement doit intervenir dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel s’est produit l’acte qui le motive.
Toutefois, aucune régularisation n’est à opérer si le bien cesse définitivement d’être utilisé pour des cas
- De force majeure dûment établis
- Ainsi que les cessions de biens par les sociétés de crédit-bail en cas de levée d’option d’achat à terme par le crédit preneur.
Exemple :
Soit un bien acquis en juin 2012 et qui a donné lors de son acquisition à une déduction de
TVA de 20.000.00.
- Si ce bien est cédé le 20 mai 2015 après son acquisition, le redevable doit procéder au reversement de la TVA calculée comme suit :
TVA déduite en 2008 : 20.000.00
Délai de conservation du bien : 3 ans (2012-2013-2014-2015)
Taxe à reverser: 20.000 X 1/5 = 8.000.00
- Si ce bien est cédé en juillet 2016 (ou ultérieurement), pas de reversement.
La période de régularisation étant expirée.
Remarque importante
Au titre de 2016, vous allez recevoir certainement des lettres C n°2 ou C n°4, vous demandant soit de justifier ou une proposition de redressement en matière de TAP, TVA et IBS ou IRG
De l’année 2012, année fiscalement qui arrive à prescription.
Sachez messieurs et mesdames que la prescription en matière de TAP et TVA droits réglés au comptant et IRG, IBS dont le paiement est différé n’est pas le même.
En matière de l’IBS et de l’IRG, l’impôt au
Exemple2
Soit une entreprise ayant cessé son activité le 20.02.2015.
La déclaration dudit mois fait ressortir un crédit de TVA de 100.000 DA.
- Stocks de marchandises au 20.02.2015 - TVA déduite  = 10.000 DA
Equipements amortissables :
- Machines acquises en Juillet 2014, soit deux ans d’utilisation - TVA déduite = 40.000
DA.
- Matériel de transport de marchandises acquis en Mars 2010, soit six ans d’utilisation.
TVA déduite = 25.000 DA
- Véhicule de tourisme : TVA déduite = 20.000 DA.
Calcul du remboursement :
- Crédit détenu :                            100.000 DA
- TVA à régulariser :                       54.000 DA
Stock :                                             10.000 DA
Equipement : 40.000 X 3/5 =         24.000 DA
Véhicule de tourisme :                    20.000 DA
                                                        54.000 DA
Crédit à rembourser :
100.000 DA – 54.000 DA =           46.000 DA.
Exemple 2
Soit une entreprise ayant cessé son activité le 20.02.2015, la déclaration dudit mois fait apparaître un crédit de TVA de 50.000 DA.
- TVA sur marchandises détenues en stock au
20.02.2015 = 30.000 DA.
- Equipement figurant à l’actif.
- Machines acquises en Février 2013, soit trois ans d’utilisation
- TVA déduite:35.000 DA.
- La cession de cette machine a donné lieu à une plus value que le contribuable n’a pas déclaré.
- Véhicule de transport de personnel : TVA déduite : 15.000 DA.
Calcul du remboursement
- Crédit détenu :                           50.000 DA
- TVA à régulariser :                    59.000 DA
- Stock :                                        30.000 DA
- Equipement : 35.000 X 2/5 =     14.000 DA
- Véhicule de tourisme :               15.000 DA
                                                      59.000 DA
Crédit à rembourser :                          Néant
50.000 DA – 59.000 DA =          -9.000 DA.
Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme au Trésor Public.
La plus value réalisée par le contribuable à l’occasion de la cession d’un élément de l’actif doit faire l’objet d’une régularisation par voie de rôle suivant la procédure contradictoire.
Remarque :
Le montant du crédit demandé en remboursement ne peut être reporté sur la déclaration
G n°50 qui suit celle qui fait apparaître ledit crédit.
Dans le cas où cette obligation n’est pas respectée, l’Administration Fiscale procèdera elle-même à la suspension du crédit demandé en remboursement.
Réglementation
- Les entreprises éligibles au remboursement:
Ne sont éligibles au remboursement de crédits de TVA que les entreprises qui se trouvent en situation de crédit de TVA dont l’origine relève du champ d’application de l’article
50 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, à savoir:
- Les exportations.
- Les opérations réalisées en hors taxes à destination des entreprises bénéficiaires de la franchise de taxes ou de l’exonération de la TVA.
- La différence de taux de la TVA (taux réduit sur ventes, taux normal sur achats).
- Cessation d’activité.
Service destinataire de la demande:
Direction des Impôts de Wilaya.
Délais:
Avant le 20 du mois qui suit le trimestre au terme duquel le crédit est constaté.
Pièces à joindre à la demande :
- Copies des trois déclarations G50 du trimestre civil.
- Mandat, si le signataire n’est pas le redevable lui-même.
- Relevés de factures d’achats.
- Copies des factures d’achats.
 
Question87 :
Comment l’incessibilité des véhicules acquis dans le cadre de l’ANDI peut elle être levée et Comment calculer la TVA à reverser en cas de cession avant l'expiration du délai réglementaire ?
Réponse:
L’incessibilité des véhicules acquis dans le cadre de l’ANDI n’est levée qu’après expiration du délai réglementaire de cinq (05) ans, lequel commence à courir à compter de la date d’établissement de l’attestation d’autorisation d’achat en franchise de TVA des biens en question.
Dans le cas où le bénéficiaire décide de procéder à la vente du véhicule avant l’expiration de ce délai, il doit produire une attestation délivrée par l’Administration des Impôts certifiant le reversement de la TVA due sur le véhicule et portant la mention « destinée à la levée de l’incessibilité par les services de la wilaya –DRAG ».
Une attestation similaire est à délivrer par l’administration des Douanes justifiant le reversement des droits de douanes exigibles.
Quant au montant de la TVA à reverser ,celui –ci est déterminé en application des dispositions de l’article 38 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA) qui prévoit que le défaut de conservation d’un bien amortissable ayant ouvert droit à la déduction ou l’abandon de la qualité de redevable de cette taxe pendant une période de cinq (05) ans suivant la date d’acquisition ou de création , oblige l’entreprise de reverser la TVA proportionnellement au nombre d’années restant à courir
Remarque1
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales
N° 2374 MF/ DGI/DOF/SDOF/B2.
                                                          Alger, le 07 décembre 2005 
   
 
NOTE 
A Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 
Pour diffusion à : 
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 
Objet : Acquisition de véhicules sous régime privilégié. - Mention de l’incessibilité.
Référence : Instruction N°05/22 du 19/10/2005, émanant du Ministère de l’Intérieur et des collectivités Locales.
 
J’ai l’honneur de vous faire parvenir, ci-joint, copie de l’instruction visée en référence par laquelle, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités
Locales enjoint aux walis de s’abstenir d’immatriculer les véhicules acquis sous le régime privilégié dans le cadre du développement de l’investissement (ANDI) en cas de cession.
A cet égard, je vous précise que les services fiscaux, à l’effet de mettre en oeuvre cette disposition, doivent apposer la mention d’incessibilité telle que définie dans l’instruction sur les attestations de franchises TVA relatives aux acquisitions de véhicules dans le cadre de l’ANDI.
Pour ce faire, les DIW doivent faire confectionner, dés réception de la présente note, des cachets portant la mention « Incessibilité du véhicule dune durée de 05 ans » en langue nationale (cf. instruction version originale)
La levée de l’incessibilité s’effectue conformément à la législation en vigueur soit :
- Expiration du délai de 05ans.
- Reversement de la TVA au prorata du délai de détention.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’inspection des impôts délivre aux concernés une attestation établie sur le modèle « 930 » certifiant le reversement de la TVA et portant la mention « destinée à la levée de l’incessibilité par les services de la wilaya –DRAG ».
Il vous est demandé de hâter la diffusion de la présente note et de l’instruction susvisée à vos services de base respectifs.
Remarque2
Ministère de l’Intérieur
Et des Collectivités Locales
Direction Générale des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques
Direction de l’Etat et de la Circulation
Des Personnes et des Biens
Sous-direction de l’Etat et de la
Circulation des Biens
N° 05/22 /DGLPAJ/DECPB/SDECB/2005
                                                                                 Alger, le 19 octobre 2005 
   
A 
Madame et Messieurs les Walis 
-D.R.A.G – 
  
  Objet : A/S Immatriculation de véhicules acquis dans le cadre de la réalisation de projets d’investissement.
Il a été porté à ma connaissance par l’Agence Nationale du Développement de l’Investissement, de la problématique relative à la non inscription de la mention d’incessibilité lors de l’immatriculation des véhicules acquis dans le cadre du développement de l’investissement au niveau des services concernés de la wilaya (Direction de la Réglementation et des Affaires Générales).
En effet, l’article 09 de l’ordonnance 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement fixe l’application du taux réduit en matière de droits de douane pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
En outre, l’article 11 alinéa 04 de l’ordonnance suscitée prévoit la franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement (notamment pour les véhicules) qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local.
1)- LES MODALITES D’INSCRIPTION DE L’INCESSIBILITE :
L’inscription de la mention de l’incessibilité (du véhicule), lors de son immatriculation par les services concernés de la wilaya (DRAG), est effectuée sur la base d’une décision émanant de l’administration des douanes et de l’administration des impôts.
En sus des pièces constitutives du dossier de demande de l’immatriculation du véhicule, celui-ci comprend également les pièces suivantes :
1)- Une copie de la décision d’octroi d’avantages délivrée par l’Agence Nationale du Développement de l’Investissement.
2)- Dans le cas où le véhicule est importé, le demandeur doit présenter le modèle 846 délivré par l’administration des douanes, qui doit comporter la mention « incessibilité du véhicule d’une durée de 05 ans » et la date d’effet de la mesure.
- dans le cas où le véhicule est acquis auprès d’un concessionnaire de véhicules agréé sur le Territoire National, il est exigé du demandeur de présenter, selon le cas le certificat de vente délivré par le concessionnaire ou le modèle 846 délivré par l’Administration des Douanes, qui doit comporter la mention « incessibilité du véhicule d’une durée de 05 ans » et la date d’effet de la mesure.
- dans le cas où le véhicule est acquis auprès d’un producteur implanté sur le Territoire National (usine de montage ou de production automobile), il est exigé du demandeur de fournir une attestation de franchise de la TVA délivrée par l’Administration des Impôts (inspection des impôts territorialement compétente), qui doit comporter la mention « incessibilité du véhicule d’une durée de 05 ans » et la date d’effet de la mesure.
Sur la base de ce dossier, il appartient aux services concernés de la wilaya (DRAG) de prendre les mesures suivantes :
1)- Inscrire la mention d’incessibilité sur un registre spécial ouvert à cet effet, et qui sera dénommé « registre d’incessibilité des véhicules acquis dans le cadre du développement de l’investissement ».
2)- Délivrer la carte grise en portant obligatoirement la mention « incessibilité pour une durée de 05 ans » et la date d’effet de l’incessibilité et la date de la fin de l’incessibilité du véhicule.
Après l’accomplissement des formalités susvisées, les services concernés de la wilaya (DRAG) informent l’Agence Nationale du Développement de l’Investissement (ANDI), l’Administration des Douanes (direction régionale territorialement compétente) et l’Administration des Impôts (direction des Impôts de wilaya territorialement compétente), de la confirmation de l’opération de l’inscription de l’incessibilité sur la carte grise de l’intéressé bénéficiaire des avantages liés à l’investissements.
2)- LA LEVEE DE L’INCESSIBILITE :
L’incessibilité est levée par les services concernés de la wilaya (DRAG) après expiration du délai réglementaire inscrit sur la carte grise et le registre susvisé.
Dans ce cas, ces services informent l’Agence Nationale du Développement de l’Investissement, l’Administration des Douanes et l’Administration des Impôts.
Dans le cas où le bénéficiaire de l’incessibilité décide de procéder à la vente du véhicule avant le délai réglementaire d’incessibilité fixé dans cette instruction, il doit produire :
1)- Une attestation délivrée par l’Administration des Impôts justifiant le reversement de la TVA due sur le véhicule.
2)- Une attestation délivrée par l’Administration des Douanes justifiant le reversement des droits de douanes exigibles.
Ces deux attestations doivent porter la mention « destinée à la levée de l’incessibilité par les services concernés de la wilaya –DRAG-».
A cet effet, je vous demande de veiller à la mise en oeuvre stricte et le suivi des prescriptions de cette instruction, qui sont liées étroitement au développement de l’investissement dans notre pays et m’informer de toutes difficultés rencontrées dans ce domaine.
 
Question88:
La TVA initialement déduite pourra telle faire l’objet de réintégration, donc remise en cause ?
Réponse :
La TVA initialement déduite peut faire l’objet de réintégration dans les cas ci –après : (art 37 et 38 du C.T.C.A)
La disparition des marchandises, sauf en cas de force majeure dûment établie résultant de circonstances présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d’irrésistibilité ;
Lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la TVA ;
Lorsque l’opération est définitivement considérée comme impayée ;
Le défaut de conservation d’un bien ayant ouvert droit à déduction, dans le patrimoine de l’entreprise pendant une durée de 5 (cinq) ans, ou l’abandon de la qualité de redevable de la TVA.
La déduction initialement opérée est également remise en cause lorsqu’il est constaté que la facture établie porte sur une transaction commerciale fictive ou si le fournisseur est un contribuable non localisé et inconnu des services fiscaux.
Remarque1
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA
N°1281MF/DGI/DCTX/SDCTX.TVA/B1
                                                                                                     Alger, le 4 septembre 2004
 
 
 
A 
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de wilaya 
En Communication à : 
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 
  Objet : Attestations d’exonération et de franchise de TVA non conformes- Rappel de taxe.
Référence : - Articles 9 et 42 du CTCA.
- Circulaire N°26 MF/DGI/LF.98 du 31.03.1998.
L’attention de l’administration centrale a été attirée sur de nombreux recours contentieux formulés par des redevables de la TVA en leur qualité de fournisseurs de biens, produits ou services ayant fait l’objet de rappels de droits en matière de TVA, conséquemment à la remise en cause des attestations présentées pour justifier leurs chiffres d’affaires réalisés en exonération de TVA.
Les attestations rejetées sont celles remises aux fournisseurs par leurs clients :
- Bénéficiaires de l’exonération de TVA au sens de l’article 9 du code des TCA dont les opérations d’achats de produits, biens ou services doivent être couvertes par des attestations d’exonération y relatives ;
- Bénéficiaires de contingents d’achats en franchise de TVA visés à l’article 42-1.2 et 3 du code des TCA, ou du régime de la franchise de taxe prévue dans le cadre de l’ANDI/ANSEJ.
Aussi, lors de divers contrôles effectués par les services, il a été relevé que des attestations régulièrement établies présentées par les fournisseurs portaient sur des opérations n’ouvrant pas droit à ces avantages ;
Dans ce cas précis les services d’assiette ont procédé à des régularisations au titre de la TVA, lesquelles ont été opérées à l’encontre des fournisseurs, alors que leurs clients, qui ont délivré ces documents, ne sont nullement inquiétés ou poursuivis.
Pour le traitement des cas développés ci-dessus, il vous est prescrit nonobstant la qualité de redevable conférée à ces fournisseurs de ne plus mettre à leur charge les rappels de TVA.
Seuls, les bénéficiaires de ces avantages, à savoir les clients, ayant délivré lesdites attestations, devront être recherchées en paiement des droits rappelés.
Au plan contentieux, les rappels de TVA mis à la charge des fournisseurs requérants devront être abandonnés.
Pour ce faire, les gestionnaires des services d’assiette dont relèvent les fournisseurs détenteurs d’attestations non conformes, sont tenus de transmettre à la DIW de tutelle, pour chacun des cas qui se présenterait, un rapport circonstancié appuyé d’une copie de l’attestation non validée, lequel dossier devra être adressé aux fins de régularisation à la DIW compétente dont relève le bénéficiaire de l’avantage.
Par ailleurs, il est signalé que les attestations falsifiées présentées par les fournisseurs ne sont pas concernées par les prescriptions de cette note.
Les rappels de TVA correspondant mis leur charge, par le rejet des chiffres d’affaires déclarés en exonération, seront maintenus jusqu’à intervention de la décision de justice.
Vous voudrez bien, veiller à l’application des instructions qui précèdent et me faire part en temps opportun, des difficultés rencontrées dans le cadre de leur exécution.
Remarque2
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation Fiscale
Note n° 408/2016
                                                                                                             03/01/2016 
  
 
La TVA initialement déduite 
pourra telle faire l’objet de réintégration, 
donc remise en cause ? 
  
Objet : remise en cause de La TVA initialement déduite Outre les cas de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, prévues aux articles 37 et 38 du C.T.C.A, à savoir :
- La disparition des marchandises, sauf en cas de force majeur ;
- Lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la TVA ;
- Lorsque l’opération est définitivement considérée comme impayée ;
- Le défaut de conservation d’un bien ayant ouvert droit à déduction, dans le patrimoine de l’entreprise pendant une durée de 5 (cinq) ans, ou l’abondant de la qualité de redevable de la TVA. 
La déduction opérée doit être également remise en cause lorsqu’il est constaté que la facture établie porte sur une transaction commerciale fictive ou si le fournisseur est un contribuable non localisé et inconnu des services fiscaux.
Par contre, un redevable client ne peut être recherché pour un rappel en la matière lorsqu’il a respecté les conditions générales de déduction de la TVA (ci-après) :
- Avoir la qualité de redevable ;
- La déduction doit être opérée dans le cadre de l’activité du client ;
- La déduction a pris naissance dès l’exigibilité de la TVA (livraison pour la vente des biens et marchandises et encaissement pour les prestations de services, autres cas d’exigibilité sont précisés à l’art 14 du C.T.C.A) ;
- Le respect de la règle du prorata pour les redevables partiels ;
- La justification de la TVA déductible par la mention de celle–ci sur des factures régulièrement établies, conformément au décret exécutif N° 05-468 du 10/12/2005 (Jo n° 80/05).
 
Question89:
L’exercice du droit de déduction de la TVA est –t-il limité dans le temps ?
Réponse:
L’exercice de ce droit demeure ouvert dans le temps mais dans la limite de la prescription quadriennale, la déduction de la TVA non déclarée sur le relevé G n°50 peut être opérée dans les quatre années à compter de la date de facturation.
Cette tolérance n’est admise que lorsque le défaut de déclaration de la TVA résulte d’une erreur ou d’une omission involontaire de la part du redevable relative à quelques factures seulement.
Ainsi, si l’absence de déclaration de la TVA est commise d’une manière répétitive sur un ou plusieurs exercices et qu’elle porte sur toutes les factures, elle est, de ce fait, considérée comme un acte volontaire qui justifie l’exclusion de la déduction.
Remarque
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales
Objet : Délai admis pour la déduction de la TVA
La DIW de Jijel a demandé à connaître le traitement qu'il convient de réserver aux déductions de la TVA sur les marchandises, matières et fournitures opérées par les redevables de la TVA au titre des déclarations déposées après la clôture de l’année de la facturation.

Elle indique, à cet effet, que conformément à la note n°1469/MF/DGI/DCX/SDCX-TVA/B2 du 12/09/2009, le délai de déduction ne doit pas de l'année de la facturation.
Tandis que l'article 30 du code des TCA prévoit que le délai de départ pour opérer la déduction débute le même mois au cours duquel la taxe a été acquittée mais aucun délai au-delà duquel cette déduction ne pourrait être opérée, n'est indiqué.
Cette DIW soulève la question de- savoir si, dans le cadre des vérifications fiscales ou de traitement du contentieux, ces déductions pourront être admises si elles sont opérées dans la limite de la prescription quadriennale.
En réponse, il convient de préciser qu'effectivement la législation fiscale en vigueur ne
prévoit aucune disposition fixant un délai au-delà duquel la déduction ne peut être opérée.
A cet égard, il est utile de préciser que c'est en raison de l'absence d'une disposition légale
prévoyant la péremption du doit à déduction que la Direction du Contentieux a décidé,
suivant les prescriptions de la note sus visée, de retenir et ce, uniquement en matière de
traitement des demandes de remboursement, le principe de l'annualité des exercices pour
justifier l'exclusion de la TVA qui a été établie.

Cette approche adoptée par la Direction du Contentieux a pour objectif d'éviter les situations irrégulières où les contribuables tentent de gonfler leur précomptes en intégrant, dans le calcul du montant à rembourser d'un exercice, la TVA qui n'a pas été déclarée sur les relevés G50 correspondant ou bien se rapportant à des exercices antérieurs à celui de la facturation.
Quant en matière de déduction proprement dite, il convient de rappeler qu'en l'absence
d'une disposition légale prévoyant la péremption du droit à déduction, l'exercice de ce
droit demeure ouvert dans le temps mais dans la limite de la prescription quadriennale.

Il en résulte que la déduction de la TVA non déclarée sur le relevé G50 correspondant peut
être opérée dans les quatre années à compter de la date de la facturation.
Il demeure entendu que cette tolérance n'est admise que lorsque le défaut de déclaration
de la TVA résulte d'une erreur ou d'une omission involontaire de la part du redevable,
relative à quelques factures seulement.

Autrement dit, si l'absence de déclaration de la TVA déductible est commise d'une manière répétitive sur un ou plusieurs exercices et qu'elle porte sur toutes les factures, elle est, de ce fait, considérée comme un acte volontaire qui justifie l'exclusion de la déduction.
 
Question90 :
La TVA sur achat d’un véhicule de tourisme est –t’elle déductible ?
Réponse :
Le droit à déduction de la TVA supportée en amont sur l’acquisition de véhicules de tourisme et de transport de personnes, n’est accordé que lorsque ce dernier constitue l’outil principal de l’exploitation (achat revente à l’état neuf – location de véhicules-transport public de voyageurs -exploitant de taxi –écoles de conduite). (Art 41 du CTCA)
Remarque
Article 41
Modifie par les articles 23 de la loi de finances 2001, 14 de la loi de finances complémentaire 2001, 25 de la loi de finances 2005 et 32 de la loi de finances pour 2007.
Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
2)- les véhicules de tourisme et de transport de personnes qui ne constituent pas l'outil principal d'exploitation de l'entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
Question91:
Quelles sont les conditions de déduction de la TVA ?
Réponse:
Pour pouvoir exercer le droit à déduction de la TVA, dans le respect des dispositions des articles 29 et suivants du CTCA, les conditions suivantes doivent être remplies :
Avoir la qualité de redevable ;
La déduction doit être opérée dans le cadre de l’activité du client ;
La déduction a pris naissance dès l’exigibilité de la TVA (livraison pour la vente des biens et marchandises et encaissement pour les prestations de services, autres cas d’exigibilité sont précisés à l’art 14 du C.T.C.A) ;
Le respect de la règle du prorata pour les redevables partiels ;
La justification de la TVA déductible par la mention de celle–ci sur des factures régulièrement établies, conformément au décret exécutif N° 05-468 du 10/12/2005 (Jo n° 80/05)
Remarque1
La déduction de la TVA n’est pas admise dans le cas de factures acquittées en espèces et lorsque le montant de la facture n’excède pas 100.000 DA par opération taxable libellée en espèces. (Art 32 LF 2011).
Il est limité aux seuls assujettis réalisant des opérations de livraison ou de prestations taxables.
Toutefois, ce droit est étendu aux personnes réalisant des opérations d’exportation exonérées ou de vente en franchise de taxe.
Ce droit à déduction, dont ne bénéficient que les assujettis à la TVA, concerne aussi bien la taxe ayant grevé les marchandises, matières premières, les frais généraux que les investissements meubles ou immeubles (installation de magasin, d’entrepôt, véhicules, machines, matériels, etc.).
Néanmoins, il est essentiel que la TVA déduite se rapporte à des opérations concernant l’activité professionnelle de l’assujetti.
Nonobstant les dispositions de l’article 31.bis du C.T.C.A, les redevables consolidant leurs comptes au niveau de la société mère dans les conditions prévues à l’article 138 bis du C.I.D.T.A, peuvent déduire, dans les mêmes conditions, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membres du groupe (art 18 LFC 2009).
NOTE EXPLICATIVE
L'article 29 du code des T.V.A autorise la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix d'une opération passible de cette taxe. La T.V.Ane peut être déduite que dans la mesure ou elle a été facturée par le fournisseur, le prestataire de services, l'entrepreneur ou décomptée par le service des douanes. Il s'agit là principe fondamental qui ne saurait admettre aucune exception
Remarque2
Le droit de la déduction n'est pas automatique, puisqu'en vertu de l'article 32 du code des T.C.A, la déduction de la taxe n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services ayant supporté la taxe, sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la T.V.A
En d'autres termes, si les matières premières, produits, objets ou services acquis en T.V.A perçue ne sont pas utilisés, soit en l'état, soit après transformation, dans une opération  donnant lieu obligatoirement à une imposition à la T.V.A, les redevables concernés ne doivent pas récupérer cette taxe. Dans l'hypothèse ou il ont déjà pratiqué cette déduction, ils doivent la reverser à l'occasion de la prochaine déclaration de chiffres d'affaires.
Remarque3
Cette disposition désignée sous le nom de «Règle du boutoir» trouve également sont application dans le cas prévu l'article 34 du code des T.C.A, qui précise que: Sauf en cas  d'exportation ou de livraison de bien et services dont l'acquisition ou l'importation en franchise est autorisée, la déduction précitée ne peut aboutir à un remboursement, même partiel de la taxe.
L'application de la règle du boutoir implique que, sauf en cas d'exportation ou de livraison de biens et services dont l'acquisition ou l'importation en franchise est autorisée, les assujettis à la T.V.A ne peuvent ne jamais obtenir la restitution de la taxe qu'ils n'ont pas la possibilité d'imputer.
Les cas de remboursement de la T.V.A, à savoir: Exportation, livraison en franchise et cessation d'activité, sont prévus par les dispositions de l'article 50 du code des T.C.A
Par ailleurs, l'article 37 du code des T.C.A prévoit les cas au titre desquels la T.V.A déduite doit être réservée.
Remarque4
Entreprises liées par contrats pour la réalisation de marches:
Dans le cadre de marchés de travaux conclus entre deux entreprises, et lorsque le maître de l'ouvrage importe ou achète localement, en son nom, tout ou une partie des fournitures prévues dans le contrat, la T.V.A réglée en douane ou au fournisseur local, ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage.
Ce transfert autorisé par l'article 35-I du code des T.C.A permet d'éviter la double  imposition des fournisseurs
Pour une application pratique et en vue d'éviter les éventuelles fraudes, le maître de l'ouvrage devra soumettre, avant le transfert, un dossier comportant l'ensemble des factures et documents justificatifs de la T.V.A réglée, à l'inspection des impôts dans le ressort territorial duquel il est situé.
Le service concerné devra, après vérification, apposer sur chacun des documents présentés, un signe distinctif de l'opération de transfert opéré.
Il délivrera, à l'issue de ces opérations, une attestation en double exemplaire justifiant du montant exact transférable, l'une de ces attestations sera jointe au relevé T.V.A, la seconde sera classée comme pièce justificative de la comptabilisation opérée opéré par le maître de l'ouvrage.
Cette attestation doit porter la mention suivante:
Je soussigné............Directeur Financier de l'Entreprise............
...............dont le siège est à ..........autorise le transfert de la
T.V.A d'un montant de ............., au profit de l'entreprise........
..............................................................................................
Date .. /.. /..
Signature et cachet
Remarque5
Fusion, scission, apport en société ou transformation de la forme juridique d'une entreprise:
L'article 35 II du CTVA permet le transfert du droit à déduction de la T.V.A ou du reliquat  à T.V.A lorsqu'il s'agit de fusion de deux entreprises, de la scission, c'est à dire l'éclatement d'une entreprise en deux ou plusieurs autres ,ou lorsqu'il y a apport à une société par une autre société ou, enfin lorsqu'il y a transformation de la forme juridique d'une entreprise.
Ceci équivaut au transfert du droit à déduction, acquis par une entité déterminée, une autre entité distincte de la première.
Il est à noter que ce transfert de droit à déduction trouve sa justification dans le fait que la continuité de l'activité assujettie à la T.V.A est assurée, malgré l'extinction de l'entité juridique ancienne et l'apparition d'une nouvelle entité.
Il va de soi que la nouvelle entité doit s'engager à acquitter la T.V.A au fur et à mesure
Des opérations taxables qui seront réalisées.
Remarque6
Les entreprises qui prennent la qualité d'assujetties à la T.V.A soit obligatoirement soit par option, bénéficiant à la date de leur assujettissement, d'un crédit départ sur les stocks des matières premières, emballages et produits ouvrant droit à déduction, ainsi que sur les biens neufs amortissables et non encore utilisés à la date d'assujettissement, conformément aux dispositions de l'Article 36 du code des T.C.A
Ce crédit de taxe doit être justifié par la production de factures ou de relevés de factures portant mention distincte de la taxe effectivement acquittée, pour les achats locaux et pour les importations, outre les factures, un exemplaire de la déclaration en douane ou à défaut la facture du transitaire.
Ce crédit est apuré par imputation sur le montant de la taxe due au titre de la première déclaration du chiffre d'affaires souscrites ou à défaut reporté jusqu'a son apurement intégral.
Remarque7
Il permet la déductibilité de la T.V.A ayant grevé les biens amortissables acquis pour les besoins de l'exploitation.
Condition générales d'application de déduction:
Les biens donnant leu à l'amortissement doivent être acquis à l'état neuf ou rénové sous garantie.
Par état neuf il faut entendre tous les biens qui, sorties de leur cycle de production par suite d'une vente ou d'une livraison à soi même réalisé par les producteurs, n'ont fait l'objet d'aucune utilisation ou de réemploi.
Par bien rénové, il y a lieu d'entendre les biens usagés remis à l'état neuf et dont le bon fonctionnement est garantie par le rénovateur (producteur)ou le assujetti.
En ce qui concerne les biens rénové importés, la garantie du bon fonctionnement ne doit pas pose de problème particulier puisque le document doit être présente obligatoirement par l'importateur au service des douanes lors de leur dédouanement.
Pour les mêmes biens acquis localement, la garantie de rénovation doit être justifiée par le vendeur ou rénovateur (producteur).
Tous les documents justificatifs se rapportant aux biens neufs ou rénovés doivent être conservé par l'assujetti dans le délais légal et présenté a toute acquisition du service d'assiette, aux fins de contrôle à posteriori.
Condition de fonds:
Les biens amortissables ouvrant droit à déduction doivent être affectés à l’opération suivante:
Réalisation d'opérations soumise à la T.V.A
Production de biens destinés à l'exportation ou à une opération bénéficiant du régime de la franchise de taxe.
Il en découle qu'a l'exclusion des biens, services matières, immeubles et locaux visé a l'article 41 du code des T.C.A, T.V.A ayant grevé tout les autres biens amortissables, ouvre droit à déduction dans les conditions définis à l'article 38 du même code.
Condition de forme:
Les biens en cause doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient, diminué de la taxe déduite.
Les dits biens doivent être conservés dans le patrimoine du redevable pendant une période de cinq (05) années révolue, à compter de leur date d'acquisition.
En cas de cessation d'activité, de cession à titre onéreux ou gratuit du bien ou d'abandon de la qualité de redevable à la T.V.A, L'assujetti est tenu de réserver la taxe initialement déduite et proportionnellement au nombre d'années restant à courir.
1er exemple:
Un redevable qui aurait acquis un bien amortissable ouvrant droit à déduction en mois de mars 2000, pour lequel il aurait payé une T.V.A d'un montant de 5000 DA.
Si le pourcentage de déduction était de 100%, il aurait déduit l'intégralité de cette taxe.
Si ce bien est conserve dans son patrimoine pendant une période supérieur à cinq exercices,
la déduction opérée est définitive et ne donne lieu à aucune régularisation.
Par contre, si le redevable cède ce bien le 20 juin 2001, il doit procéder au reversement des  3/5 de la taxe initialement déduite, étant entendu que ce versement est calculé en fonction du nombre d'annuités restant à courir sur cette période de cinq (05) années (l'année d'acquisition et l'année de cession étant comptée chacune pour une année).
Taxe déduite en 2000 5 000 DA
Bien utilisé pendant 02 ans, soit 200-2001
5 000 x 3/5 DA
Calcul de la taxe à reverser 3 000 DA
2éme exemple:
Soit un bien acquis le 31 mai 2000, avec une T.V.A déductible de 20.000DA (pourcentage de déduction 100%) et revendu le 15 avril 2001.
La cession ayant eu lieu le 15 avril 2001, le nombre d'année ou fractions d'année écoulées depuis la date d'acquisition est de 02 années(de mai à décembre 2000 et de janvier à avril 2001).
L'entreprise doit reverser : 20 000 x 3/5 = 12.000 DA
Par ailleurs, il est à signaler qu'en cas de cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable, cette régularisation doit être opérée le cas échéant par voie de titre de constatation délivré par le service.
En application de ce qui précède, les redevables concernés doivent aviser les services dont ils relèvent, de la cession de tout bien amortissable sujet à régularisation, au moyen d'une déclaration comportant toutes les indications utiles quant à la nature du biens cédé (date d'acquisition, date de cession, T.V.A payée sur l'achat, T.V.A déduite initialement et décompte de la T.V.A à reverser).
Toutefois, en cas de cession (vente) d'un bien meuble amortissable avant toute utilisation, il est admis pour permettre le transfert du droit à déduction que le cessionnaire facture la taxe au nouvelle acquéreurs sans pour autant être tenu à reverser celle déjà déduite. De plus, si la déduction à porté seulement sur une partie de la taxe payée à l'achat (respect de la règle du prorata), l’assujetti aura le droit d'effectuer une déduction complémentaire résultant de la différence entre la taxe la taxe facturé et la taxe déduite.
Par ailleurs, lorsque pour des raisons de force majeur tels que le vol ou un sinistre par exemple, un bien donnant lieu à amortissement devient inutilisable, aucune réintégration n'est opérée et la déduction est définitive.
Compte tenu de sa portée, la notion de force majeure gagne à être définie dan son sens exact.
Ainsi, un vol ou un incendie qui aurait pu être évité ne constitue pas un cas de force majeure, toutes les conditions de preuve doivent être réunies
Remarque8
Calcul du prorata:
La déduction de la T.V.Aayant grevé les biens amortissables n'étant pas intégrale dans les cas, le législateur à fixe la modalité de calcul dans l'hypothèse ou les redevables n'acquittent pas la T.V.A sur la totalité de leur affaires. Ainsi, le montant de la taxe dans la déduction est autorisé est réduit selon le pourcentage appelé Prorata, résultant du rapport entre:
Dune part, au numérateur:
Le chiffre d'affaires soumis à la T.V.Aen toutes taxe comprise
Le chiffre d'affaires afférent à l’exportation de produits passible de cette taxe.
Le chiffre d'affaires réalisé en franchise de la taxe.
Il est précisé à cet égard que les chiffres d'affaires ayant traits aux exportations et aux livraisons en franchise doivent être majorés de la T.V.Adont le paiement n'est pas exigé.
Cette majoration ne doit intervenir que pour les seuls produits qui serait normalement taxables, s'ils n'étaient pas exportés ou livrés en franchise.
D'autre part, au dénominateur:
Les sommes portées au numérateur, majorées du montant du chiffre d'affaire provenant d'affaire exonérées ou situées hors du champ d'application de la T.V.A .
Le pourcentage, ainsi dégagé est arrondi à l'unité immédiatement supérieure. En autres termes, lorsque le résultat du calcul donne par Exemple 99,12% ou 64,56% le pourcentage peut être arrêté respectivement à 100% ou 65%.
Remarque:
Les sommes ne doivent pas figurer ni au numérateur, ni au dénominateur:
Les livraisons à soi même imposable à la T.V.A
Les cessions d'éléments d'actifs.
Les opérations n'ayant pas de caractère commercial.
Les remboursements de frais non imposable (frais de transport avancés pour le compte de l'acheteur).  Retour
Entreprises englobant des secteurs d'activité différents:
Pour chaque entreprise, les chiffres d'affaires retenus pour la détermination du pourcentage de déduction défini ci-dessus, sont ceux réalisés par l'entreprise pour l'ensemble de ses activités.
Cependant, l'administration peut exceptionnellement, autoriser ou obliger les redevables englobant des secteurs différents, à déterminer leur pourcentage de déduction distinctement pour chaque secteur d'activité.
Dans cette éventualité, chaque secteur d'activité est considérer comme une entreprise distinct.
D'une manière générale aucune dérogation au régime des droits commun (pourcentage unique) ne peut être envisagé, lorsque pour l'entreprise considérer dans son ensemble, les divers opérations qu'elles effectuent, relève d'une même fonction économique. L'expression
Fonction économique désigne la diverse activité exercée en faite par une même personne pour mettre un produit à la disposition du consommateur ou deb l'utilisateur.
Ainsi ne peuvent être autorisés à opter:
Les industriels dont l'activités est limitées au traitements des produits agricoles et de la pêche (huilerie, conserverie)quel que le régime fiscal de produits et sous produit obtenus.
Les industriels effectuant de l’opération taxable et des opération exonérées, des lors que ces opérations résultent d'une même technique (même technique, même outillage, même procédé, etc).
En revanche, des dérogations aux droits communs peuvent être admises lorsqu'une même entreprise effectue deux ou plusieurs fonctions économiques différentes, quelque soit le régime fiscal applicable à ces opérations.
Ainsi, les entreprises peuvent être autorisées à adopter plusieurs pourcentages qui:
-D'une part fabriquent ou extrait des produits ou effectuent des travaux immobiliers,
-D'autre part, revendent en état des produits même s'ils sont de même nature ou encore rendent des services sans lien direct avec leur première activité.
Exemple:
1er secteur: extraction de matériaux de construction, travaux publics et location de matériels de travaux publics.
2éme secteur: Transport public de marchandise par camion et location de véhicules de transport public.
Modalité de fractionnement de l'activité:
Les entreprises adoptant un pourcentage distinct par secteur d'activité, doivent dans les 30 jours à compter de leur décision, en faire par écrit la déclaration à l'inspection des impôts dont elles dépendent.
Cette déclaration est indépendante de celle concernant les pourcentages de déduction.
4. Régularisation dans le temps:
Aux termes de l'article 40 du code des T.C.A, les redevables sont tenu de communiquer chaque année, avant le 31 mars, à l'inspection qui les exerce, le ou les pourcentages de déduction provisoire qu’ils appliquent pendant l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour leur détermination.
A la fin de chaque année civile, ils déterminent le pourcentage de déduction tel qu'il se dégage des opérations réalisées au cours de la dites année, sur l'imprimé prévu à cet effet.
Si le pourcentage ainsi dégagé se révèle inférieur ou supérieur de plus de cinq centièmes aux pourcentages initiaux, une régularisation doit intervenir, au plus tard le 20 mars de l'année suivante, en fonction du pourcentage réel.
Cette révision donne lieu d'un reversement au trésor, de l'excédent de la taxe déduite dans le cas ou le pourcentage est inférieur de plus de 5 points aux pourcentages initial, ou ouvre droit à une déduction complémentaire, s'il est supérieur.
Exemple:
En l'an 2000, une entreprise achète des biens amortissables pour une valeur de 50.000 DA la T.V.A facturée s'élève à 5000 DA
Le pourcentage initial applicable à l'année 2000 étant de 80%, elle déduit:
5000 x 80%=4000 DA
Le pourcentage réel, déterminé d'après les opérations réalisées en l'an 2000 s'élevant à 92%, fait apparaître une variation en hausse qui excède 5% et permet à l'entreprise d'obtenir une déduction complémentaire.
Sur la base du pourcentage réel de l'année 2000 la déduction globale aurait été de: 5000 x 92%=4600 DA
L'entreprise peut en conséquence, bénéficier d'une déduction complémentaire de:
4600-4000= 600 DA
Remarque9
Aux termes de l'article 40 du code des T.C.A, les redevables sont tenu de communiquer chaque année, avant le 31 mars, à l'inspection qui les exerce, le ou les pourcentages de déduction provisoire qu'il appliquent pendant l'année en cours et les éléments globaux utilisés pour leur détermination.
A la fin de chaque année civile, ils déterminent le pourcentage de déduction tel qu'il se dégage des opérations réalisées au cours de la dites année, sur l'imprimé prévu à cet effet.
Si le pourcentage ainsi dégagé se révèle inférieur ou supérieur de plus de cinq centièmes aux pourcentages initiaux, une régularisation doit intervenir, au plus tard le 20 mars de l'année suivante, en fonction du pourcentage réel.
Cette révision donne lieu d'un reversement au trésor, de l'excédent de la taxe déduite dans le cas ou le pourcentage est inférieur de plus de 5 points au pourcentages initial, ou ouvre droit à une déduction complémentaire, s'il est supérieur.
Exemple:
En l'an 2000, une entreprise achète des biens amortissables pour une valeur de 50.000 DA la T.V.A facturée s'élève à 5000 DA
Le pourcentage initial applicable à l'année 2000 étant de 80%, elle déduit: 5000 x 80%=4000 DA
Le pourcentage réel, déterminé d'après les opérations réalisées en l'an 2000 s'élevant à 92%, fait apparaître une variation en hausse qui excède 5% et permet à l'entreprise d'obtenir une déduction complémentaire.
Sur la base du pourcentage réel de l'année 2000 la déduction globale aurait été
de:5000x92%=4600 DA
L'entreprise peut en conséquence, bénéficier d'une déduction complémentaire de:4600-4000= 600 DA
NB : Mécanisme de déduction :
A chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix du bien ou du service au taux qui lui est propre, est exigible, déduction faite de la TVA qui a grevé le coût des divers éléments constitutifs du prix.
Exemple 1:
Un bien a été fabriqué par un industriel «B» au moyen de matières premières qu’il a achetées à un autre fabricant «A» pour le prix de 4000 DA hors TVA. La vente des matières premières est frappée d’un taux de TVA de 7%.
«B» a vendu le bien fabriqué au grossiste «C» pour 7000 DA hors TVA, et celui-ci le revend au détaillant «D» pour le prix de 8000 DA hors TVA. La vente de ce bien est frappée d’un taux de TVA de 17%.
Le bien est vendu au détail par le commerçant «D» au consommateur pour le prix de 10.000 DA. «D» est un détaillant assujetti à la TVA mais n’ouvrant pas droit à la déduction. A chacun des stades de circuits de production et de commercialisation, la taxe due à l’État est calculée comme suit:
Vente de matières premières par A à B
La taxe s’élève à 4000 DA x 7% = 280 DA 280 DA
Vente du bien fabriqué par B à C
La taxe s’élève à 7000 DA x 17% = 1190 DA
Moins la taxe calculée sur 280 DA
les achats au premier stade 910 DA 910 DA
Vente du grossiste C au détaillant D
La taxe s’élève à 8000 DA x 17% = 1360 DA
Moins la taxe calculée sur 910 DA 450 DA
les achats précédents 450 DA
TOTAL : 1640 DA
Exemple 2 :
Une entreprise individuelle relevant de plein droit du régime réel d’imposition dépose mensuellement ses déclarations. Son activité principale est l’achat revente.
Elle a réalisé au cours du mois de janvier 2010 les opérations suivantes :
• achat de matières premières : 50.000 x 7% = 3.500 DA
• achat d’un bien d’équipement : 100.000 x 17% = 17.000 DA
• frais de transport : 20.000 x 17% = 3.400DA
• règlement d’une facture Sonelgaz : 10.000 x 7% = 700DA
• vente de produits : 70.0 0 0x1 7%=11 . 900DA
60.000 x 17% = 10.200DA
Au cours du mois de février 2010, l’entreprise a réalisé les opérations ci-après :
• achat d’un bien d’équipement : 60.000 x 17% = 10.200 DA
• vente de produits : 120.000 x 17% = 20.400 DA
Le calcul de la taxe due au titre des déclarations des mois de janvier et février s’effectue comme suit
- Déclaration du mois de janvier 2010 :
• le montant de la TVA collectée est égal à :
11.900 DA + 10.200 DA = 22.100 DA
• le montant de la TVA déductible est égal à :
3.500 DA + 17.000 DA +3.400 DA + 700 DA = 24.600 DA.
• le montant de la TVA à verser au Trésor :
22.100 - 24.600 = -2500 DA
- Déclaration du mois de février 2010 :
• le montant de la TVA collectée s’élève à :
20.400 DA (120.000 x 17%).
• le montant de la TVA déductible s’élève à : 10.200 (60.000 x 17%).
• le montant de la TVA à verser au Trésor :
20.400 - 10.200 = 10..200 DA.
• Report de la taxe déductible sur le mois suivant :
• 10.200 - 2.500 = 7.700
• Montant de la TVA à verser au trésor au titre du mois de février 2010 : 7.700 DA.
9-6 Les régularisations :
En principe, les déductions de TVA régulièrement opérées par un redevable présentent un caractère définitif.
Cependant, elles peuvent être remises en cause dans certains cas expressément et limitativement prévus par la loi et donnent lieu au versement de la TVA déduite
 
Question92:
Quel est le taux de la TVA applicable aux commissionnaires en douanes?
Réponse:
Etant donné que la profession de commissionnaire en douane est une activité réglementée régie par le décret exécutif n° 10-288 du 14/11/2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, le taux de la TVA qui s’applique sur les commissions perçues est de 7% sans droit à déduction. (art 23-14 et 41-10 du CTCA).
Remarque
Article 23
Modifie par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 1996, 51 de la loi de finances pour 1997, 36 de la loi de finances 1998, 38 de la loi de finances pour 1999, 42 de la loi de finances pour 2000, 21 de la loi de finances pour 2001, 42 de la loi de finances pour 2003, 18 de la loi de finances pour 2004, 25, 26 de la loi de finances 2006 , 28, 29 et 30 de la loi de finances 2007, 18 de la loi de finances 2008 et 17 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 30 de la loi de finances 2011, 17 de la loi de finances 2014 et 32 de la loi de finances 2015 .
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :
NB : 7% (taux réduit) pour les biens et services qui représentent un intérêt particulier sur le plan économique, social ou culturel.
14)- les commissionnaires et courtiers dont l’activité est fixée par voie réglementaire ;
Article 41
Modifie par les articles 23 de la loi de finances 2001, 14 de la loi de finances complémentaire 2001, 25 de la loi de finances 2005 et 32 de la loi de finances pour 2007.
Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
10)- les commissionnaires et courtiers ;
 
Question93 :
Quel est le taux de la TVA applicable pour l’activité d’agent immobilier ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 23-14 du CTCA et de la lecture du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 (JO n °06/2009) fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, le taux réduit de la tva (7%) sans droit à déduction ne s’applique qu’au titre des prestations liées au courtage immobilier.
Les autres prestations qui ne rentrent pas dans ce cadre sont soumises au taux normal de 17%.
Remarque
14)- les commissionnaires et courtiers dont l’activité est fixée par voie réglementaire ;
Le courtage
En finance, le courtage désigne l'activité de médiation sur les marchés financiers. Cette activité est exercée par un professionnel qu'on appelle courtier ou broker. Le courtage consiste à mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs potentiels afin de faciliter la réalisation de la transaction financière.
Outre le domaine financier, le courtage est également fréquent en matière de crédit immobilier ou d'assurance.
Par ailleurs, le courtage désigne également la rémunération perçue par le courtier.
 
Question94 :
Quel est le taux de la TVA applicable pour les établissements de formation ?
Réponse :
Le taux de la TVA applicable en matière de formation est de 17 %, sauf pour les prestations d'enseignement et d'éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etat, y compris les établissements d'enseignement préscolaires, lesquelles bénéficient du taux réduit de 7% (art 23-19 CTCA)
Remarque
Article 23
Modifie par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 1996, 51 de la loi de finances pour 1997, 36 de la loi de finances 1998, 38 de la loi de finances pour 1999, 42 de la loi de finances pour 2000, 21 de la loi de finances pour 2001, 42 de la loi de finances pour 2003, 18 de la loi de finances pour 2004, 25, 26 de la loi de finances 2006 , 28, 29 et 30 de la loi de finances 2007, 18 de la loi de finances 2008 et 17 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 30 de la loi de finances 2011, 17 de la loi de finances 2014 et 32 de la loi de finances 2015 .
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :
NB : 7% (taux réduit) pour les biens et services qui représentent un intérêt particulier sur le plan économique, social ou culturel.
19)- les prestations d’enseignement et d’éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etats y compris les établissements d’enseignement préscolaires ;
 
Question95:
Les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire sont-ils exprimés en HT ou en TTC ?
Réponse:
Les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire sont fixés par le décret exécutif n° 07-218 du 10/07/2007 (JO n° 46/2007) portant les conditions, les modalités de prise en charge et les tarifs de remboursement des frais de transport sanitaire par les organismes de sécurité sociale.
Les tarifs dont il s’agit fixés sur la base de la catégorie du véhicule utilisé et de la distance parcourue comprennent également le montant de la TVA.
Remarque
Décret exécutif n° 07-216 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondants au 10 juillet 2007 Fonds de compensation des frais de transport  est complété par les articles 3 bis et 3 bis 15, rédigés comme suit : Article 3 bis.
Les frais de transport, induits par l’approvisionnement inter-wilayas et la distribution intra-wilaya des produits de large consommation au niveau des wilayas figurant en annexe I du présent décret, sont remboursés selon les modalités fixées par les articles 3 bis 1 et 3 bis 15 ci-après.
Article 3 bis 1.
La liste des produits Eligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre du présent dispositif est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances.
Article 3 bis 2.
Le remboursement des frais de transport des produits s’effectue au profit des opérateurs Economiques qui assurent la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées.
Article 3 bis 3.
Les crédits nécessaires au remboursement des frais de transport des produits sont alloués par le ministre chargé du commerce aux directions du commerce des wilayas concernées.
Article 3 bis 4.
Le remboursement des frais de transport est Etabli sur la base :
Du programme annuel de transport des produits au titre de l’approvisionnement de la wilaya et de la distribution intra wilaya, Élaboré par le directeur de wilaya du commerce et approuvé par le wali territorialement compètent ;
Des besoins annuels de financement Evalués par le directeur de wilaya du commerce territorialement compètent.
Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux Etats joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation.
Un réajustement semestriel peut être effectué, en tant que de besoin, sur la base des demandes exprimées par les wilayas concernées.
Article 3 bis 5.
La mise en ouvre du remboursement des frais de transport des produits est effectuée par le directeur de wilaya du commerce territorialement compètent, après approbation des appels de fonds relatifs aux besoins annuels cités à l’article 3 bis 4 ci-dessus.
Les appels de fonds cités ci-dessus relatifs aux besoins annuels sont Elaborés sur des imprimés dont le modèle est fixé en annexe IV du présent décret.
La régularisation de ces appels de fonds s’effectue à la clôture du dernier trimestre de l’année en cours, après la transmission au ministre chargé du commerce de l’État annuel des réalisations physiques et financières.
A défaut de transmission de ces documents dans les délais fixés par le présent article, les subventions sont suspendues.
Article 3 bis 6.
Le directeur de wilaya du commerce territorialement compètent est chargé d’élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement des wilayas et la distribution intra-wilaya selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.
Ce bilan est transmis au ministre chargé du commerce, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivant l’exercice concerné.
Article 3 bis 7.
Les services de la direction de wilaya du commerce et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs Economiques assurant la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution et des industriels concernés les imprimés relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement des wilayas et la distribution intra-wilaya, dont le modèle figure en annexe VI du présent décret.
Article 3 bis 8.
Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l’approvisionnement des wilayas du Sud et de la distribution intra-wilaya, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs Économiques et les industriels :
- Des imprimés de demande de remboursement remplis et signés par les opérateurs Economiques concernés et visés par le directeur de wilaya du commerce ;
- Des factures des produits transportés Etablies conformément à la règlementation en vigueur ;
- Du procès-verbal de constat de réception des produits dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.
Les documents ci-dessus doivent Ítre présentés à l’occasion de tout contrôle conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Article 3 bis 9.
Le directeur de wilaya du commerce, les services des communes, de la gendarmerie nationale et de la sureté nationale habilités à dresser les procès-verbaux de constat de réception des produits, après vérification de la régularité des informations figurant sur les demandes de remboursement dament signées par les opérateurs Economiques concernés, apposent leur visa attestant la réalisation de l’opération d’approvisionnement et/ou de distribution.
Art’cle 3 bis 10.
Sur la base de la demande de remboursement des frais de transport des produits, revêtue du visa prévu par I’article 3 bis 9 ci-dessus, le directeur de wilaya du commerce territorialement compètent, procède au mandatement conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 bis 11.
Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya et à la distribution intra-wilaya sont Etablies sur la base d’un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des transports.
Art. 3 bis 12.
Au titre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est créé, au niveau de chaque direction de wilaya du commerce concernée, des registres ou sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement des wilayas du Sud ainsi qu’à la distribution intra-wilaya.
Ces registres sont intitulés : 
Registre inter-wilayas pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya ;
Et ´
Registre intra-wilaya pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits effectuées au titre de la distribution intra-wilaya.
Article 3 bis 13.
Les registres cités ci-dessus sont cotés et paraphés par le ministre chargé du commerce et comportent les Eléments d’information suivants :
- numéro d’ordre de l’opération ;
- nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire ;
- adresse ;
- numéro d’immatriculation au registre du commerce ;
- domiciliation bancaire (numéro de compte et agence) ;
- factures (numéros et dates) ;
- procès-verbal de constat des produits et marchandises (numéros et dates) ;
- montant à rembourser.
Article 3 bis 14.
Il est mis en place, au niveau de chaque wilaya du Sud concernée par le présent dispositif, un fichier reprenant l’identification des opérateurs Economiques qui ont fait l’objet de condamnation pour fraude ou faux et usage de faux et frappés d’interdiction d’Émarger au système de remboursement des frais de transport prévu par les dispositions du présent décret.
Article 3 bis 15.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne et par ordre de priorité, du contrôle de la véracité des opérations de remboursement des frais de transport des produits, les services :
- du contrôle Économique et de la répression des fraudes relevant du ministre chargé du commerce ;
- de la gendarmerie nationale ;
- de la sureté nationale ;
- des assemblées populaires communales.
 
Question96:
Comment est déterminée l’assiette imposable à la TVA pour les fabricants et distributeurs des pneus, lubrifiants et préparations lubrifiantes ?
Réponse:
En application des dispositions du décret exécutif n° 07-117 du 21/04/2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement et le décret exécutif n° 07-118 du 21/04/2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes , importés ou produits fabriqués localement ,la taxe sur les pneus neufs et la taxe sur les lubrifiants et préparations lubrifiantes n’entrent pas dans l’assiette imposable à la TVA pour les ventes effectuées par les fabricants des produits imposables.
Il résulte que sur les factures établies par ces derniers, des produits imposables, au profit de leurs clients, le montant de ces taxes doit figurer au dessous du montant exprimé en TTC d’une manière distincte.
La détermination de l’assiette imposable à la TVA pour les distributeurs et revendeurs des pneus, lubrifiants et préparations lubrifiantes est identique à celle prévue pour les fabricants des dits produits.
Cependant les distributeurs et revendeurs des produits imposables n’ont aucune obligation en matière de reversement des taxes sur les pneus neufs, les lubrifiants et préparations lubrifiantes et ce ,eu égard au fait que ces derniers ne procèdent qu’à la récupération du montant des taxes payées par eux aux fabricants .
Remarque
La taxe sur les pneus neufs (TPN)
Cette taxe s’applique sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, dont Le montant est fixé comme suit :
10.00 Par pneu destine aux véhicules lourds ;
5.00 Par pneu destine aux véhicules légers.
Les revenus de la taxe sur les pneus neufs sont affectés comme suit :
10% au profit du fonds national du patrimoine culturel ;
40% au profit des communes ;
50% au profit du Fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).
La taxe sur les huiles lubrifiants et préparations lubrifiantes (THLPL)
C’est une taxe qui s’applique sur les huiles lubrifiantes et préparation lubrifiantes importés ou fabriqués sur le territoire national, et dont l'utilisation génère des huiles usagées.
Cette taxe est fixée à 12.500.00 par tonne.
Ces deux taxes n’entrent pas dans l’assiette de calcule de la TVA
 
Question97:
Les opérations faites par des personnes soumises à l’IFU peuvent- elles se situer dans le champ d’application de la TVA ?
Réponse:
En vertu des dispositions de l’article 8 du CTCA, toute personne dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas trente millions de dinars (30.000.000 DA) se situent hors du champ d’application de la TVA .Toutefois, l’article 3 du CPF offre la possibilité à cette catégorie de contribuable d’opter pour le régime du réel.
Remarque
Article 3
Peuvent sur leur déclaration, opter pour la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales dont l'activité se situe hors du champ d'application de la taxe, dans la mesure où elles livrent :
- à l'exportation ;
- aux sociétés pétrolières ;
- à d'autres redevables de la taxe ;
- à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise prévu par l'article 42 ;
Les intéressés doivent être obligatoirement soumis au régime du réel.
L'option peut être demandée à toute période de l'année.
Elle doit être portée à la connaissance de l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite.
L'option peut porter sur tout ou partie des opérations.
Cette option, sauf cession ou cessation d'activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Sauf dénonciation expresse, formulée dans un délai de trois mois avant l'expiration de chaque période, elle est renouvelée par tacite reconduction.
NOTE EXPLICATVE 1
La législation autorise certains redevables (personnes physiques et morales)à opter volontairement pour le paiement de la T.V.A alors que leur activité est exclue du champ d'application de cette taxe et dans la mesure ou elles livrent:
A l'exportation
Aux sociétés pétrolières
A d'autres redevables de la taxe
A des entreprises bénéficiant des achats en franchise prévu par l'article 42 du CTVA
Cette option entraîne pour son auteur toutes les charges qui incombent à un assujetti obligatoire, à savoir:
L'obligation d'acquitter un impôt
La tenue de registres comptables l'éventualité de subir une vérification comptable
Mais certains cas les avantages offerts aux assujettis compensent largement ces inconvénients ces charges, ce qui motive certains assujettis à y opter:
La T.V.A remplace les autres taxes qui seraient éventuellement exigibles
Possibilité de déduction des taxes à l'achat
Possibilité de mentionner la T.V.A sur les factures de vente permettant à l'acheteur de déduire la taxe et donc de réduire sa charge fiscale.
Il y a donc un intérêt commercial évident qui consiste à transmettre aux clients la taxe déductible.
Les redevables ayant opté pour la T.V.A sont obligatoirement tenu de détenir une compatibilité réelle. Ils sont donc exclus du forfait.
Portée et modalités de l'option:
L'option peut-être globale ou partielle, et peut porter sur tout ou partie des ventes ou prestations.
L'option peut être demandé à toute période de l'année. Elle doit être portée à la connaissance de l'inspection des impôts du lieu d'imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est elle souscrite.
Cette option, sauf cession ou cessation d'activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Sauf dénonciation expresse formulée dans un délai de trois mois avant l'expiration de chaque période, elle est renouvelée par tacite reconduction.
Précédent
NOTE EXPLICATVE 2
Les opérations imposables par option sont visées à l’article 3 du code des TCA. Les modalités d’option sont également reprises dans cet article.
L’option est accordée aux personnes physiques ou morales dont l’activité se situe hors du champ d’application de la TVA dans la mesure où elles livrent:
-à l’exportation,
-aux sociétés pétrolières,-
-à d’autres redevables de la taxe,
-à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise.
 Modalités de l’option
L’option peut être demandée à toute période de l’année et s’exerce sur simple déclaration de la personne intéressée à adresser, sous pli recommandé, à l’inspection habilitée du lieu d’imposition.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite et s’exerce à toute période de l’année.
Elle expire, obligatoirement, le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet, c’est à dire l’année considérée et les deux années suivantes.
L’option est renouvelée par tacite reconduction, s’il n’y a pas dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, formulée dans un délai de trois mois avant l’expiration de chaque période.
Conséquences de l’option
La personne, ayant optée, est obligatoirement soumise au régime du réel. Elle est astreinte à toutes les obligations imposées aux redevables de la TVA (déclaration d’existence, dépôt des relevés de chiffre d’affaires, tenue d’une comptabilité régulière).
 
Question98 :
Les opérations réalisées par les commissions des œuvres sociales se situent-elles dans le champ d’application de la TVA ?
Réponse :
Les commissions des œuvres sociales ne sont pas des redevables à la TVA dans la mesure où elles ne visent pas un but lucratif. Toutefois, et pour ce qui est des acquisitions ou prestations qu'elles paient, elles sont considérées comme un consommateur final quant au paiement de la taxe.
Pour ce qui est du montant à déclarer sur G n°50 et en vertu des dispositions de l’article 76 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, toute personne effectuant des opérations passibles de la TVA est tenue de remettre cette déclaration au receveur des impôts compétent, laquelle doit comprendre le montant des affaires réalisées pour l’ensemble de ses opérations taxables et d’acquitter en même temps l’impôt exigible.
 
Question99
Vous solliciter la bienveillance de l'administration fiscale ?
Réponse
Vous êtes en mesure d’introduire une réclamation gracieuse, en cas d’indigence ou de gêne matérielle vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer envers le Trésor de la dette fiscale qui est à votre charge en sollicitant la modération ou la remise soit :
- Des impôts directs régulièrement établis à votre encontre ;
- Des majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, encourues pour inobservation des prescriptions légales ;
Vous pouvez formuler votre réclamation gracieuse sans aucune condition au regard des délais de présentation.
 
Question100
Que doit contenir votre réclamation gracieuse ?
Réponse
Votre réclamation gracieuse peut porter sur :
- Les impôts directs et taxes assimilées régulièrement établis ;
- Les pénalités d’assiette ;
- Les pénalités de recouvrement ;
- Les amendes fiscales.
- Les amendes judicaires ne peuvent faire l’objet d’un recours gracieux
Toutefois, ces demandes sont examinées sous réserves des limitations et conditions suivantes :
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires :
- les demandes établies en application de l’article 128 du CTCA ne peuvent faire l’objet en tout ou partie d’une remise gracieuse ;
- les pénalités ne peuvent être sollicité par le redevable qu’après règlement des droits n principal.
En matière d’impôts indirects, les remise ou modérations consentis ne doivent pas avoir pour effet de ramener l’amende infligée à un chiffre inférieur au montant de l’indemnité de retard qui serait exigible s’il était fait application des dispositions de l’article 54 du code des impôts indirects.
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 2 Oct - 20:55 (2016)    Sujet du message: Publicité

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