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fiscalité profesionnelle

 
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louiza


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MessagePosté le: Jeu 13 Oct - 13:08 (2016)    Sujet du message: fiscalité profesionnelle Répondre en citant

quelles sont les méthodes d'imputation du déficit prévus par la législation fiscale algérienne ?
y a t il une différence entre l'imputation du déficit fiscal et comptable ?quels sont les modalités propre a chaque mode d'imputation?


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MessagePosté le: Jeu 13 Oct - 13:08 (2016)    Sujet du message: Publicité

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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 23 Oct - 17:17 (2016)    Sujet du message: fiscalité profesionnelle Répondre en citant

Reports Déficitaires (ART 147 du CID)
L'article 147 du CID dispose :
En cas de déficit subit pendant un exercice, ce déficit est considéré comme charge de l'exercice.
Si le bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excèdent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
Règles de Déduction des Reports Déficitaires :
- Le déficit doit résulter d'une comptabilité réelle régulière et complète;
- Le déficit à reporter est le déficit fiscal c'est à dire le déficit comptable majoré des redressements justifiés par la réglementation fiscale;
- En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, on doit reporter en premier lieu les déficits les plus anciens;
- Le déficit peut être déduit de manière comptable ou extra comptable
 Remarque
Un déficit subit au cours de l’exercice 2016 pourra être reporté sur l’exercice 2016 et en tant que de besoin, sur les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020
En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, les déficits les plus anciens doivent être reportés, le report s’effectue déficit par déficit et non pas en considérant en bloc l’ensemble des déficits, afin de faire apparaître les déficits qui se trouveraient atteints par le délai de report. 
Après avoir ajouté au résultat comptable les réintégrations et opéré les déductions on obtient le résultat fiscal. Si ce résultat est bénéficiaire, pour obtenir le montant de la base imposable, il convient d’imputer éventuellement les déficits antérieurs et ce, en application des dispositions de l’article 147 du CID.
Le déficit d’un exercice est considéré comme charge de l’exercice suivant.
Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour absorber le déficit, le solde est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Ainsi, pour l’exercice 2016, il est possible d’imputer les déficits des exercices 2012 à 2015
VOIR CE LIEN DÉDIER A LA FISCALITÉ   


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_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 23 Oct - 17:55 (2016)    Sujet du message: fiscalité profesionnelle Répondre en citant

http://www.4shared.com/web/preview/pdf/Suun9O0Dce
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:07 (2017)    Sujet du message: fiscalité profesionnelle

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