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Le régime d’imposition des artisans traditionnels et d’art

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Mar 20 Déc - 18:22 (2016)    Sujet du message: Le régime d’imposition des artisans traditionnels et d’art Répondre en citant

 
1)- Impôt Forfaitaire Unique :
Ce régime est applicable pour les artisans dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA.
Ils sont assujettis au paiement du minimum d’imposition de 10.000 DA (art 282 octiès et 365 bis du CID).
Remarque :
La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession artisanale, est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du budget de l’Etat, d’un droit de timbre de 10.000 DA.
Remarque :
Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, sont assimilées à des activités artisanales, soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, au taux de 5%, et bénéficient d'exonération et d’allègement fiscaux comme suit :
Les deux premières années :
Exonération
Troisième année de l’assujettissement à l.impôt :
Réduction de 70% ;
Quatrième année de l’assujettissement à l.impôt :
Réduction de 50% ;
Cinquième année de l’assujettissement à l.impôt :
Réduction de 25%.
Les produits recyclables ainsi que les modalités d’application de cet article sont fixés par voie réglementaire. (Art. 32 LF2014)
Exonération en matière d’IFU :
Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier de charges, relevant de l’IFU, bénéficient d’une exonération permanente.
2)-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Vous êtes soumis à la TVA lorsque votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 30.000.000 DA.
La vente des produits de l’activité artisanale est soumise à la TVA au taux de 7% conformément aux dispositions de l’article 23-6 du code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires1.
Mode d’imposition du chiffre d’affaires :
Vous est tenue de remettre ou faire parvenir, dans les vingt (20) jours qui suivent le mois civil au receveur des impôts du ressort duquel est situé votre siège ou votre principal établissement, un relevé indiquant, le montant des affaires réalisées pour l’ensemble de vos opérations taxables.
Le paiement de l’impôt exigible, devant être effectué dans les délais ci-dessus, peut ne pas être concomitant à la date du dépôt de la déclaration.
Dans le cas des paiements dépassant les délais requis, des pénalités de retard de paiement prévues à l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables, décomptées à compter de la date à laquelle elles auraient dû être acquittées.
La déduction de la taxe :
La déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été acquittée.
Elle ne peut être effectuée que lorsque le montant de la TVA n’excède pas cent mille dinars (100.000 DA) par opération taxable libellée en espèces (article 24 LF 2009).
Au cas où la taxe due au titre du mois est inférieure à la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur les mois qui suivent.
Remboursement des précomptes de TVA:
Si vous relevez du régime réel d’imposition, vous pouvez prétendre au remboursement du précompte de la TVA dans l’un des cas suivants:
1)- Lorsque vous réalisez des opérations d’exportation de produits artisanaux pour lesquels vous n’avez pas bénéficié de la franchise à l’achat alors que celle-ci est autorisée;
2)- Lorsque la cessation rend impossible la récupération de la TVA déductible ;
3)- Lors d’une différence de taux de TVA, résultant de l’application du taux normal sur l’acquisition des matière, marchandises bien amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables.
Les conditions de remboursement de la TVA :
L’octroi du remboursement est subordonné aux conditions ci-après :
- La tenue d’une comptabilité régulière en la forme ;
- La production d’un extrait de rôle ;
Voir aussi l’arrêté interministériel définissant la liste des produits de l’artisanat traditionnel soumis au taux réduit spécial de 7% de la TVA.
- La mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire ;
- Le précompte de TVA sollicité en remboursement doit porter sur des exercices non atteints par la prescription ;
- Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit a été constitué ;
Cependant pour les redevables partiels, ces demandes doivent être introduites avant le vingt (20) avril de l’année qui suit la constitution du crédit.
- Le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA / achats régulièrement déduits notamment en application des dispositions de l’article 30 du CTCA.
- Le crédit de taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement ;
- Le montant du crédit de taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité, doit être égal ou supérieur à 1.000.000 DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n’est arrêtée.
Avantages fiscaux accordés à votre activité artisanale
L’activité d’artisanat traditionnel bénéficie de plusieurs avantages fiscaux en matière d’impôts directs.
Elle bénéficie également d’un régime préférentiel en matière de TVA puisque les produits artisanaux sont soumis au taux réduit de 7%.
Remarque
1)- Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier de charges, relevant de l’IFU, bénéficient d’une exonération permanente.
2)- Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art inscrit, n’ayant pas souscrit à un cahier de charges, relevant de l’IFU au taux de 5%,
3)- Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, sont assimilées à des activités artisanales, soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, au taux de 5%, et bénéficient d'exonération et d’allègement fiscaux comme suit :
Les deux premières années :
Exonération
Troisième année de l’assujettissement à l.impôt :
Réduction de 70% ;
Quatrième année de l’assujettissement à l.impôt :
Réduction de 50% ;
Cinquième année de l’assujettissement à l.impôt :
Réduction de 25%.
4)- La vente des produits de l’activité artisanale est soumise à la TVA au taux de 7% conformément aux dispositions de l’article 23-6 du code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires1.
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Mar 20 Déc - 18:22 (2016)    Sujet du message: Publicité

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