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Codes fiscaux 2017

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 15 Jan - 17:51 (2017)    Sujet du message: Codes fiscaux 2017 Répondre en citant

http://www.mfdgi.gov.dz/index.php/2014-03-24-14-21-48/codes-fiscaux
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 15 Jan - 17:51 (2017)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 18 Jan - 11:44 (2017)    Sujet du message: Codes fiscaux 2017 Répondre en citant

BONJOUR MES AMIS
EXISTE T IL LOI QUI OBLIGE DE SOLDER AU 31 12 LES AVANCES DES CLIENTS 419?
EST IL JUSTE QUE L ECART POSITIF EST A CONSIDERER COMME VENTES 


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ayoubiate


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MessagePosté le: Sam 21 Jan - 16:12 (2017)    Sujet du message: Codes fiscaux 2017 Répondre en citant

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 
  Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Recherches et Vérifications
 
N° 21/MF/DGI/DRV.
                                                                                              Alger, le 07 janvier 2004
 
 
 
Note 
A 
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 
Messieurs les Chefs de Service des Recherches et Vérifications 
En communication à : 
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 
   
 
OBJET : Reconstitution des bases imposables lors des vérifications de comptabilité.
Référence : Circulaire N° 134 /MF/DG1/2000, du 15 février 2000.
 
A l'examen des rapports de vérification de comptabilités tant des SRV que des DIW, des divergences ont été constatées lors de l'exploitation au plan fiscal des écarts relevés à l'occasion de l'élaboration du « compte matière » et du « compte financier».
Diverses approches ont en effet été retenues dans le traitement au plan fiscal des écarts en question.
Dans des cas, ils sont considérés comme motif suffisant pour le rejet de la comptabilité tout en recourant à d'autres modes et paramètres d'évaluation des bases imposables, dans d'autres, ils sont utilisés aussi bien comme paramètre d'appréciation de la qualité de la comptabilité (sincérité, régularité, etc…) que comme mode de reconstitution des bases imposables et ce, quelles que soient :
- la nature des écarts et autres anomalies relevées (écarts positifs durant les quatre années, écarts négatifs sur les quatre années, alternance des écarts positifs et négatifs).
- leur importance (écarts insignifiants, écarts importants, erreurs inexactitudes, etc…).
Aussi la présente note a pour objet de clarifier et de préciser la démarche devant être retenue par les vérificateurs pour chaque cas de figure, les conséquences en terme de procédure de redressement ainsi que l'argumentation de droit et/ ou de fait à même de conforter la position des vérificateurs, et partant, de motiver correctement le rappel des impôts et taxes.
I)- RAPPEL DE CERTAINES REGLES REGISSANT LE CONTROLE :
Au préalable, il y a lieu d'insister sur la nécessité d'un examen approfondi de la comptabilité pour déceler d'éventuelles anomalies, erreurs et inexactitudes à même de les
opposer valablement au contribuable et corrélativement de remettre en cause la valeur probante de celle-ci.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Il est à rappeler que la tenue de la comptabilité repose sur un certain nombre de principes comptables visant à obtenir des états financiers reflétant une image fidèle de la situation financière, de patrimoine et des résultats de l'entreprise.
C'est ainsi que l'article 10 bis du code de commerce précise que « les comptes et bilans des commerçants ont pour finalité de retracer de manière objective, conformément aux techniques comptables, l'évolution des éléments du patrimoine de l'entreprise.
Dès lors, la comptabilité se trouve privée de valeur probante lorsqu'il est relevé des erreurs, omissions et inexactitudes graves et répétées telles que prévues aux articles 42 et 43 du code des procédures fiscales permettant d'écarter les résultats et les indications qu'elle retrace.
Ce rejet ne peut, toutefois, intervenir que lorsqu'il est relevé des irrégularités suffisamment graves privant par conséquent la comptabilité de sa valeur probante (voir pour de plus amples explications la circulaire N° 134 MF/DGI du 15 février 2000 portant modalités d'application des dispositions de l'ex article 191 du CID traitant des cas de rejet de comptabilité à laquelle, en tout état de cause, il convient de se référer).
Cette comptabilité, pour être sincère, doit retracer des valeurs comptables évaluées de façon correcte, dont l'appréciation s'opère tant à travers des données internes ressortant de l'examen et de l'analyse de la comptabilité que par le biais de données ou indications externes (recoupements, constats sur place, PV des services du commerce, etc...).
A ce titre, il est important de rappeler qu'une vérification de comptabilité ne se résume pas à de simples contrôles à l'effet de s'assurer de la passation correcte des écritures comptables. Celle-ci doit porter en priorité sur son examen critique en vue de s'assurer de la concordance de ces écritures avec les faits et situations matérielles.
A titre d'exemple, on peut citer les cas ci-après :
- concordance des stocks déclarés avec ceux reconstitués;
- correspondance entre les investissements comptabilisés et ceux existants réellement (constats sur place);
- corrélation entre les marges déclarées et celles reconstituées par l'exploitation des données comptables dont le degré de fiabilité ne peut être remis en cause (étude faite, par exemple sur l'ensemble des produits ou sur un échantillon représentatif...);
- encaissements réels reflétant ceux comptabilisés ... ;
- adéquation entre les chiffres d'affaires déclarés (par client) avec ceux repris dans les recoupements correspondants.
De ce qui précède, lorsqu'il est relevé des situations anormales aboutissant à des écarts importants, qu'ils soient positifs ou négatifs, dont le niveau et le caractère récurrent ne peuvent être justifiés ou expliqués, la comptabilité perd ainsi sa valeur probante.
Les bases imposables peuvent être reconstituées conformément aux précisions détaillées ci-dessous.
II)PRISE EN CHARGE DES ECARTS :
A)-Clarification des concepts :
L'écart est considéré négatif qu'il s'agit d'un compte matière ou d'un compte financier lorsque le montant du chiffre d'affaires ou des encaissements reconstitués est supérieur aux montants déclarés ou imposés.
Par contre, cet écart est appelé positif lorsque les montants reconstitués (C/A ou encaissements) sont inférieurs à ceux déclarés ou imposés.
B) Le compte matière :
Ce procédé, appliqué selon le cas sur l'ensemble des produits ou sur un échantillon représentatif, peut être envisagé à l'égard des fabricants, des grossistes, d'importateurs ou de commerçants versés dans l'activité d'achat - revente.
Les résultats ressortant de l'établissement d'un compte matière doivent normalement correspondre à ceux retracés dans les différents documents comptables et déclarations fiscales.
Les écarts demeurant injustifiés, seront traités en fonction de leur nature de la manière suivante :
Ecarts négatifs pour l'ensemble de la période vérifiée :
L'appréciation des écarts négatifs et répétitifs dégagés à l'occasion de l'élaboration d'un compte matière dépend de l'importance significative de ceux-ci.
Cette importance relative des écarts est à rechercher en prenant en considération des facteurs déterminants repris ci-après à titre indicatif :
- activités ne pouvant admettre une quelconque différence ou écart (revente de matériel roulant et équipements de production, matériel spécialisé;
- existence d'écarts négatifs aggravés par des erreurs et anomalies ressortant de l'examen de la comptabilité qui n'est plus à même de justifier les résultats dégagés, permettant de remettre en cause le niveau des chiffres d'affaires, des recettes professionnelles déclarées et partant le montant des impôts et taxes à payer (certains achats ou ventes non déclarés, actif net minoré, passation d'écritures fictives ou erronées, etc…);
- différences ne pouvant être expliquées par d'éventuelles erreurs d'inventaire, compte tenu de la nature des produits inventoriés (liquide, vrac de dons non comptabilisés, d'erreurs d'imputation, etc...);
- absence de déclarations fiscales malgré les mises en demeure notifiées par le service gestionnaire.
Dès lors, les vérificateurs doivent rejeter valablement la comptabilité et reconstituer les bases imposables soit par des procédés extracomptables ou en faisant appel aux données tirées de la comptabilité.
Remarque importante
Ce rejet prononcé d'une manière définitive lors de la notification initiale, ne peut être remis en cause ultérieurement par la présentation d'éléments nouveaux, du fait que le contribuable est censé avoir répondu à l'ensemble des demandes de justifications, d'explications et d'éclaircissements pouvant déterminer le caractère probant et sincère de sa comptabilité.
Les vérificateurs sont tenus de réunir l'ensemble des éléments fondant le rejet et de permettre au redevable vérifié de fournir, avant de lui notifier les propositions initiales, toutes les réponses utiles.
Le recours aux demandes de justifications, d'explications et d'éclaircissement dans pareilles situations, devient une nécessité afin de préserver les garanties accordées au redevable contrôlées en évitant toutefois le risque de prescription de la première année vérifiée du fait du délai légal de réponse.
Cette formalité permet également de se prémunir contre un éventuel abandon ultérieur de la procédure de redressement découlant du rejet de comptabilité si celui-ci s'avérera non fondé. Il va de soi, que la référence détaillée aux demandes citées ci-dessus doit être portée sur la notification adressée ou remise au contribuable.
Par ailleurs, il importe de préciser à ce sujet qu'un rejet de comptabilité ne signifie nullement l'application systématique d'un taux de bénéfice forfaitaire.
La reconstitution des bénéfices par la réintégration du rehaussement sur C/A, des dépenses personnelles rejetées, des charges injustifiées ou exagérées..., à titre d'exemple aboutissent parfois à des rappels de droits plus importants, suffisamment justifiés et difficilement contestables du fait qu'ils reposent sur des preuves matérielles et non sur des éléments aléatoires tels que les taux forfaitaires de marges brutes ou nettes.
S'agissant des écarts non importants décelés, ils peuvent être valorisés suivant le cas et ne peuvent servir au rejet de la comptabilité sauf s'il est relevé d'autres irrégularités ôtant à la comptabilité sa valeur probante.
Ecarts positifs sur toute la période vérifiée :
La répétition des écarts positifs importants et injustifiés remet totalement en cause la valeur probante de la comptabilité donnant nécessairement lieu à son rejet*, car portant sur des données sur lesquelles reposent les règles de détermination des bases imposables.
En effet, ce type d'anomalies prouve l'existence d'erreurs voire de dissimulations touchant certaines indications faussant ainsi les niveaux des stocks, des achats, des chiffres d'affaires ainsi que les marges pratiquées.
Les vérificateurs doivent, - dans ces cas, reconstituer les chiffres d'affaires soit à partir des consommations rectifiées (prise en compte de celles non déclarées) affectées des marges déclarées ou celles reconstituées suivant les cas ou retenir d'autres méthodes de reconstitution telles que :
- compte financier ;
- reconsidération des marges pratiquées tenant compte des résultats obtenus de l'étude économique des marges
- exploitation des données ressortant d'un essai de production ;
- reconstitution des chiffres d'affaires et partant des bénéfices à partir de la marge moyenne ou pondérée la plus élevée des quatre exercices vérifiés, etc…).
Remarque :
Le rejet de comptabilité et la reconstitution d'office des bases imposables ne doivent pas constituer un prétexte pour taxer les redevables vérifiés sur des bases s'écartant de la réalité propre de l'exploitation, de son activité et des pratiques similaires sur le marché.
Ecarts alternés (positifs et négatifs) :
Le compte matière peut dégager des écarts alternés (positifs et négatifs ou l'inverse) ou espacés d'un exercice à un autre.
Cette alternance d'écarts peut s'expliquer et se justifier l'un par rapport à l'autre en raison d'erreurs commises par le contribuable.
Au cas particulier, un compte matière global portant sur toute la période vérifiée peut être établi, étant précisé qu'on cas de différé d'impôts, les pénalités de retards doivent être appliquées.
Lorsqu'il s'agit d'écarts espacés ou différents d'un exercice à un autre, (positif pour une catégorie de produits et négatif pour d'autres produits), la compensation ne peut intervenir.
Les manquants seront valorisés de même que l'excédant suivant des modalités différenciées. L'excédant ou écart positif isolé et portant sur des quantités négligeables peut être abandonné.
C)- Le compte financier :
Rappel :
La méthode du compte financier est plus particulièrement préconisée lors de la vérification d'entrepreneurs de travaux, de prestataires de services et des contribuables réalisant la majorité de leur chiffre d'affaires avec les institutions, administrations et collectivités publiques.
Il existe en ce qui concerne cette catégorie de redevables, des risques de non-déclaration d'une partie des encaissements ou de confusion quant au fait générateur des impôts et taxes (facturation et encaissement, etc...).
Le recours systématique à cette méthode pour les autres activités, constaté au niveau de certaines structures doit être abandonné au profit de procédés plus fiables.
Les écarts ressortant d'un compte financier doivent être traités de la manière suivante :
Ecarts positifs répétés :
L'élaboration d'un compte financier exige des précautions et la maîtrise de l'ensemble des éléments le constituant afin d'éviter de notifier des propositions de redressements erronées.
A l'examen, il a été relevé notamment les insuffisances ci-après :
- Non prise en compte de l'ensemble des sous comptes constituant les créances;
- Erreurs de libellés pouvant survenir dans les relevés bancaires faussant ainsi les résultats;
- Reconstitution incomplète de certains postes du compte financier (retours d'impayés, restitution de provisions, apports des associés, augmentation du capital par des apports nouveaux, etc…) ;
- Certains produits financiers et remises obtenues ne sont pas pris en compte ;
- Erreurs commises par la banque (débits erronés, etc...) ;
- Décalage existant en fin de l'année entre les montants des encaissements par banques comptabilisées et ceux figurant au niveau de la banque, etc...
Dès lors, préalablement à l'envoi de la notification, un pointage contradictoire doit dans tous les cas être réalisé avec le contribuable pour éliminer les erreurs et incohérences.
Il importe de préciser que parfois ces écarts trouvent leur justifications dans :
- l'organisation du système d'information interne ;
- les sommes abritées dans certains comptes divisionnaires du compte principal « créances sur clients » ;
- la nature de certaines opérations qui influent sur le niveau du chiffre d'affaires.
Ainsi, certains écarts sont admissibles et justifiés dans certains cas, et par conséquent, ils doivent être retenus valablement.
Il s'agit des cas ci-après cités à titre d'exemple :
- Non prise en compte de l'ensemble des sous compte du compte principal « créances sur clients » soit : clients, retenues de garantie, facture à établir et effets à recouvrer ;
- Compensation légale entre les créances et les dettes nées à l'occasion d'opérations avec un même tiers (entreprise se trouvant être client et en même temps fournisseur d'une autre entreprise) aboutissant inéluctablement à un écart au niveau du compte financier sans qu'il soit considéré comme anomalie ;
- Les décotes ou réductions accordées sur l'escompte d'effet justifiant l'écart entre le C/A reconstitué et le C/A déclaré;
- Les recettes en attente d'imputation;
- Les créances douteuses, qui ne sont pas retracées dans le compte clients 470 (créance saines), ce qui fausse nécessairement les résultats du compte financier sans que l'écart ne soit interprété comme une anomalie (Organisation interne de l'information comptable);
- La déduction de la TVA déclarée sur G50 lors de la détermination du chiffre d'affaires reconstitué hors taxe au lieu de procéder à la reconversion de ce dernier en hors taxe par application du taux de conversion correspondant;
- Créances devenues définitivement irrécouvrables non rapportées au solde du compte client au 31/12 pour les besoins du compte financier aboutissent irrémédiablement à un niveau de chiffre d'affaires inférieur à celui déclaré.
Ces précautions étant respectées, le caractère récurrent d'écarts positifs - excédants - non justifiés et portant sur des montants importants que le contribuable n'arrive pas à expliquer doit entraîner valablement le rejet de la comptabilité et la détermination d'office
des bases imposables.
A ce titre, les vérificateurs doivent retenir tout élément ou paramètre à même de reconstituer les bases qu'aurait dû déclarer le contribuable spontanément.
De ce fait, la qualification de l'EXCEDANT jusqu'ici adoptée et sa réintégration au bénéfice doivent être à l'avenir écartées.
Toutefois, cette taxation d'office peut exceptionnellement être écartée lorsqu'il s'avère, à l'issue de l'examen de la comptabilité, que les écarts décelés résultent plutôt d'erreurs commises par le contribuable ; et ayant engendré une surcharge fiscale et non pas de manquements délibérés ayant pour objectif de minimiser sa charge fiscale ni de différer l'impôt.
Il s'agit de cas pouvant être rencontrés à l'occasion du contrôle d'entrepreneurs de travaux ou de prestataires de services ou peuvent survenir des confusions quant au fait générateur (encaissement ou facturation).
Précision :
Lorsque de l'examen de la comptabilité, il a été relevé des soldes créditeurs de la caisse pour des périodes données, cette situation risque de fausser les résultats du compte financier.
Dès lors, il convient d'abord de reconstituer le solde de la caisse en fin de l'année en rectifiant les soldes créditeurs en leur substituant des encaisses moyennes au titre des mois qui dégagent des soldes créditeurs.
De même, au cas où il est relevé des soldes clients, avances clients…erronés, il y a lieu de retenir les montants exacts lorsque l'erreur est au détriment du trésor.
Dans le cas contraire et s'agissant d'un acte de gestion, le vérificateur n'est pas tenu de s'y immiscer, sauf erreurs ayant été prises en charge dans la comptabilité avant le commencement de la vérification.
Ecarts négatifs (Manquants) :
Les manquants demeurant injustifiés constituent sans équivoque et suivant le cas des encaissements ou des bénéfices non déclarés.
Étant toutefois précisé à ce sujet, que lorsque les réintégrations résultant seulement du compte financier sans tenir compte des autres régularisations (charges injustifiée, amortissements exagérés, etc…) donnent lieu en définitive à des taux de bénéfices nets manifestement exagérés, il demeure possible de retenir un taux de bénéfice forfaitaire devant toutefois être précédé d'un rejet de comptabilité.
Ecarts alternés (Manquants et excédants) :
Les écarts alternés et injustifiés peuvent également ôter à la comptabilité sa valeur probante sauf dans les rares cas, où un écart au titre d'un exercice se justifie par un autre, relevé dans un exercice suivant résultant d'une erreur de prise en charge, comptable
Exemple :
Manquant pour une année N correspondant à un excédant pour un montant identique au titre de l'année N + 1).
En dehors du cas cité ci-dessus ou la compensation peut intervenir valablement en faisant toutefois des rappels de pénalités en cas de différé d'impôt, ces écarts peuvent être valorisés différemment par :
- Une taxation d'office et application d'un taux forfaitaire de bénéfice pour l'ensemble des années en prenant le soin de régulariser les manquants considérés comme C/A non déclarés ;
- La reconstitution des C/A et résultats des années excédentaires en recourant à d'autres méthodes de reconstitution ;
- L'abandon de l'excédant lorsqu'il porte sur des sommes peu importantes comparativement aux bases déclarées résultant d'erreurs commises au détriment de l'entreprise vérifiée.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente note veiller à ce qu'elle fasse l'objet d'examen et de commentaire par l'ensemble des agents composant le service des Recherches et Vérifications et la Sous-direction du Contrôle Fiscal.
Toute difficulté éventuellement rencontrée sera portée à ma connaissance sous le présent timbre.
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