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Impôts directs et taxes assimilées la loi de finance 2017

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 15 Jan - 17:56 (2017)    Sujet du message: Impôts directs et taxes assimilées la loi de finance 2017 Répondre en citant

 
Article 2 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions des articles 2, 93 et 104 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 2 du CIDTA
Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des  catégories suivantes :
- bénéfices professionnels ;
-  … … … (sans changement jusqu’à) … … … pensions et rentes viagères ;
- plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77.
Article 2 nouvelle rédaction  
Modifié par les articles 2 de la loi de finances 2009 et 2 de la loi de finances 2015, modifier par l’article 2 de la loi de finances pour 2017
Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:
- bénéfices professionnels;
- revenus des exploitations agricoles ;
- revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu’énoncés par l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées ;
- revenus des capitaux mobiliers ;
- traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
 
 
  Article 2 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions des articles 2, 93 et 104 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 93
1)- Les revenus de source … … … (sans changement) … … …
2)- Sont considérés … … … (sans changement jusqu’à) … … … de l’article 22 et réalisés en Algérie.
e)- les plus values mentionnées à l’article 77 et les profits tirés d’opérations définies à l’article 12 … … … (sans changement jusqu’à) … … … s’y rapportant.
3)- Sont également … … … (sans changement) … … … ».
III. −REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N’AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE :
Article 93 nouvelle rédaction
1)- Les revenus de source algérienne des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en
Algérie sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en Algérie.
2)- Sont considérés comme revenus de source algérienne :
a)- les revenus des propriétés sises en Algérie ou de droits relatifs à ces propriétés ;
b)- les revenus de valeurs mobilières algériennes, ainsi que les revenus de tous autres capitaux mobiliers placés en Algérie ;
c)- les revenus d’exploitations situées en Algérie ;
d)- les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en Algérie, ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 22 et réalisés en Algérie ;
e)- modifié par l’article 7 de la loi de finances 2009, et modifié par l’article 2 de la loi de finances pour 2017
Les plus values mentionnées à l’article 77 et les profits tirés d’opérations définies à l’article 12, lorsqu’ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en Algérie ainsi qu’à des immeubles situés en Algérie ou à des droits immobiliers s’y rapportant.
3)- Sont également considérés comme revenus de source algérienne lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en Algérie :
a)- les pensions et rentes viagères ;
b)- les produits définis à l’article 22 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et des droits assimilés ;
c)- les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en
Algérie.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
 
 
  Article 2 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions des articles 2, 93 et 104 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 104 
L’impôt sur le revenu global … (sans changement jusqu’à)…, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de part sociales. 
Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77, sont soumises à l’impôt sur le revenu global au taux de 5 %, libératoire d’impôt.
Section 4
Calcul de l’impôt
A) - TAUX APPLICABLES :
Article 104 nouvelle rédaction
Modifié par les articles 10 de la loi de finances 1995, 10 de la loi de finances 1996, 9 de la loi de finances 1997,6, 10 et 11 de la loi de finances 1998, 8 et 10 de la loi de finances 1999, 10 de la loi de finances 2001, 14 à 17 de la loi finances 2003, 5 et 7 de la loi de finances 2005, 3 de la loi finances 2006, 5 de la loi de finances 2008, 7 de la loi finances 2009, 6 de la loi finances 2010 et 2 de la loi finances complémentaire 2010 et 8 de la loi de finances 2015, et modifié par l’article 2 de la loi de finances pour 2017.
L’impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème progressif ci-après
FRACTION
N’excédant              pas         120.000 DA             0 %                      0 
De 120.001 DA          à          360.000 DA           20 %        48 000.00 
De 360.001 DA          à       1.440.000 DA           30 %      324 000.00 
                                Supérieure                   à       1.440.000 DA          35 % Les revenus visés à l’article 66 du code des impôts directs et taxes assimilées bénéficient d’un abattement proportionnel sur l’impôt global égal à 40%.
Toutefois l’abattement ne peut être inférieur à 12.000 /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois).
En outre, les revenus des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général bénéficient d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu global, dans la limite de 1.000 DA par mois, égal à :
- 80%, pour un revenu supérieur ou égal à 20.000 DA et inférieur à 25.000 DA;
- 60%, pour un revenu supérieur ou égal à 25.000 DA et inférieur à 30.000 DA;
- 30%, pour un revenu supérieur ou égal à 30.000 DA et inférieur à 35.000 DA;
- 10%, pour un revenu supérieur ou égal à 35.000 DA et inférieur à 40.000 DA.
En outre, les rémunérations versées au titre d’un contrat d’expertise ou de formation donnent lieu à l’application d’un abattement de 20 %.
Toutefois, les revenus énumérés aux articles 33-1, 33-2, 54, 60 et 66 donnent lieu à une retenue à la source dont les modalités de versement sont fixées par les articles 108 à 110 et 121 à 130 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le taux de la retenue à la source applicable aux produits visés aux articles 45 à 48 est fixé à 15% libératoire d’impôt.
Ce taux est ramené à 10% pour les produits perçus par les personnes autres que celles visées à l’alinéa 2 de l’article 54 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le taux des retenues à la source prévues à l’article 33-3 du code des impôts directs et taxes assimilées est fixé à 24 %.
Pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, le taux de la retenue est fixé à 10 %.
Toutefois, ce taux est fixé à 50%, libératoire d’impôt, pour les produits des titres anonymes ou au porteur.
Pour les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, le taux de la retenue est fixé à :
- 1%, libératoire de l’impôt pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA ;
- 10 %, pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA.
En ce qui concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères au sens de l’article 66, la retenue est calculée, par mensualisation des revenus, sur la base du barème ci-dessus.
En outre, le même mode de prélèvement s’applique aux pensions et rentes viagères payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie.
Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.
Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA).
Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques résidentes donnent lieu à une imposition au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu global.
Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque leur montant est réinvesti.
Par réinvestissement
il faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d’actions ou de parts sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales.
Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis visées à l’article 77, sont soumises à l’impôt sur le revenu global au taux de 5 %, libératoire d’impôt.
Remarque
Concéderont qu’il s’agit de mesures d’ordre, qui réintroduisent la modification de certains renvois à des textes  réglementaires afin de lever les contraintes liées à leur mise en application. (ISPV)
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
    
 
  Article 3 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions  des articles 77 à 80 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont rédigées comme suit :
VII)- PLUS VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX D’IMMEUBLES BATIS
A)- CHAMP D’APPLICATION :
Article 77
Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global, sont considérées comme plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis, les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l’activité professionnelle, des immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis.
Toutefois, ne sont pas comprises dans la base soumise à l’impôt :
- les plus values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ;
- les plus- values réalisées lors de la cession d’un immeuble par le crédit - preneur  ou le crédit - bailleur dans un contrat de crédit – bail de type lease back ;
Aux fins de l’application du présent article, sont considérées comme cessions à titre onéreux, les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu’aux non parents. 
B)- DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE :
Articles 78
La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre :
- le prix de cession du bien ;
- et le prix d’acquisition ou la valeur de création par le cédant.
L’administration peut, en outre, réévaluer les immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis sur la base de la valeur vénale réelle dans le cadre du respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article 19 du code des procédures fiscales ».
Article 79
Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu global, les plus-values de cessions portant sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis détenus plus de dix (10) ans.
C)- EXIGIBILITE ET PAIEMENT DES SOMMES IMPOSABLES :
Article 80
Les contribuables réalisant les plus-values visées à l’article 77 sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l’impôt au titre des plus values réalisées, dans un délai n’excédent pas trente (30) jours à compter de la date de l’établissement de l’acte de vente.
Si le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt doivent être effectués par son mandataire dûment habilité.
Le paiement s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du bien cédé, au moyen d’un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargé par voie électronique. .
Remarque
La présente mesure soumet à l’IRG, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d’un immeuble bâti ou non bâti.
Les sommes imposables sont constituées par les plus values de cession, représentées par la différence positive entre le prix de cession du bien et le prix d’acquisition ou la valeur de création.
Cette imposition concerne, essentiellement,  les cas de spéculation, dont le nombre très important de transactions immobilières, qui caractérise une partie du marché immobilier.
Le taux de l’impôt est fixé à 5 %, libératoire d’impôt.
Il est signalé, que les plus values issues de la cession d’un bien immeuble bâti ou non bâti, détenu plus de  dix (10), sont exclues de l’imposition à l’IRG.
Donc de  01/01/2009 au 31/12/2016, il n’avait pas de spéculation !!!!!!
Exemple d’application
Qui doit souscrire la déclaration G N° 17 ? 
- La déclaration des plus values de cessions immobilières doit être produite par les personnes physiques qui cèdent des biens immobiliers appartenant à leur patrimoine privé. 
- L'imprimé de déclaration des plus values de cessions immobilière est fourni par l'administration fiscale. 
- Vous devez le retirer auprès de l'inspection des impôts du lieu d'implantation du bien cédé. 
Délai de souscription de la déclaration G N° 17 
- La déclaration des plus values de cessions immobilières réalisées par les particuliers (Série G. N° 17) doit être souscrite dans les 30 jours qui suivent la date d'établissement de l'acte de vente. 
- Cette déclaration doit être déposée auprès de l'inspecteur des impôts du lieu de situation du bien cédé. . 
Assiette de l'impôt: 
RG -plus-values s'applique aux cession a titre onéreux d'immeubles bâties ou non bâties , réalisé par des personnes qui cédant en dehors du cadre de l'activité professionnelle des immeubles en fractions d'immeubles bâtis , des immeubles non bâtis ainsi que des droits immobiliers se rapportant à ces biens. 
Exonération: 
Ne sont pas comprise dans la base soumise à l’impôt, les plus-values réalisées à l'occasion de en cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession par les besoins delà liquidation d'une indivision succession ale existante.
Détermination de la plus value imposable: 
- La plus -value imposable est constituée par le différence positive entre:
- Le prix de cession du bien;
- et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant
Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération de cession
Le prix d'acquisition ou la valeur de création du bien est majoré forfaitairement pour tenir compte des frais d'acquisition ,d'entretien et d'amélioration à raison de 8% par année entière.
En outre, le contribuable est admis à justifier du montant réel de ces frais sans que la fraction déductible
Comment déterminée la plus-value ? 
En Février 2017 vous vendez au prix de 15 000.000 DA un logement acheté en février 2009 au prix de 6 000.000 DA ,vous justifiez de: 
- Frais d'acquisition et d'entretien pour 900.000 DA
- Taxes et frais de vente pour 850.000 DA
Prix de cession :
- Prix de cession 15 000.000.00
- Taxes et frais de vente - 850.000.00  = 14 150 000.00 (1)
Restitution du prix d'acquisition :
Prix d'acquisition 6 00.000 (a)
- Février.2009 à février .2017 8 ans
- Taux d'actualisation 8 % (nous nous savant pas si celui-ci est reconduit à partir de 2017)
- 6 000.000 X 8 % X 8 ans 3 840 000.00 (b)
- Prix d'acquisition
actualisé (a) + (b) = 9 840 000.00
- Frais d'entretien et d'amélioration (justifiés) ne dépasse pas 30% du prix d'acquisition 900.000 (c)
Prix d'acquisition actualisé et majoré des frais d'entretien et d'amélioration (a) + (b) + (c) 10 740 000.00 (2) 
Plus-value réalisée (1) - (2) 3 410 000.00 (3)
Durée de conservation du bien 8 ans
Taux d'abattement 60 % 
Abattement 3 410 000 X 60 % = 2 046 000.00 (4) 
Plus-value imposable (3) - (4) = 1 364 000.00
Taux d'imposition 5 %
IRG à Payer 1 364 000.00 X 5 % = 68 200.00
Que le contribuable va réglé auprès de la recette de lieu de situation du bien.
Mais l’administration conserve le droit de régularisation  
Si cet appartement est d’une superficie de 100 m² et que le prix minimum arrêté par la brochure des prix est de 200 000 m²
Prix de la réévaluation = 100 m² X 200 000.00 = 20 000 000.00
Différence 20 000 000.00 – (850 000 +10 740 000.00) = 8 410 000.00
Abattement de 60 %  8 410 000.00 X 60 % = 5 046 000.00
Plus value de nouveau =  3 364 000.00
Plus value déclarée      =  1 364 000.00
Différence                    =  2 000 000.00
Droit à 5 %                   =    100 000.00
Pénalité  15 %              =       15 000.00
Total                             =    115 000.00                 
NB
Les immeubles bâtis et non bâtis figurant dans les actifs immobilisés des entreprises ne sont pas concernés par cette mesure.
Remarque
Je vous signale que l’article 77du CID dans son deuxième alinéa stipule que les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ne sont pas soumises à l’IRG.
Toutefois, lorsqu’il est formellement établi que la cession d’un bien en indivision n’est pas intervenue pour les besoins de la liquidation de la succession, l’imposition des plus-values réalisées doit être établie sous côte unique au nom des héritiers. .
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Réaménagement de la fiscalité immobilière :
Imposition des plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis et non bâtis à l’IRG au taux de 5% libératoire d’impôt
La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre :
- Le prix de cession du bien ;
- Le prix d’acquisition ou la valeur de création par le cédant.
Les contribuables réalisant les plus-values en question sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l’impôt auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du bien cédé dans un délai n’excédent pas trente (30) jours à compter de la date de l’établissement de l’acte de vente, au moyen d’un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargé par voie électronique. 
Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu global, les plus-values de cessions portant sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis détenus plus de dix (10) ans
 
 
 
  Article 4 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions de l’article 10 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 10
1)- … … … … … … (sans changement) … … … … … …           
2)- Le revenu net global annuel servant de base à l’impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76, à l’exclusion de ceux relevant d’une imposition au taux libératoire, et des charges énumérées à l’article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées.               
3)- … … … … … … (sans changement) … … … … … … ».
Remarque
La présente mesure d’ordre à modifier la rédaction de l’article 10-2 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, à l’effet de préciser que les revenus imposés à un taux libératoire ne doivent pas être imposés au même titre que les revenus imposés à l’impôt sur le revenu global au barème progressif.
Détermination de revenus imposables
Article 10 nouvelle rédaction
1)- Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.
2)- modifié par l’article 3 de la loi de finances 2009.modifié par l’article 4 de la loi de finances pour 2017
Le revenu net global annuel servant de base à l’impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76, à l’exclusion de ceux relevant d’une imposition au taux libératoire, et des charges énumérées à l’article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées.               
3)- Le bénéfice ou le revenu net de chacune des catégories de revenus visés au paragraphe 2 ci-dessus est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Exemple d’application
Imposition des dividendes
Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique.
Soit un contribuable résidant en Algérie, détenant 10% des parts  d'une SARL dont le bénéfice avant impôt s'élève à 1.000.000.00. Capital 200 000.00.
Revenus imposables
Base imposable
Revenus de capitaux mobiliers:
- Bénéfice réalisé par la SARL                                            1.000.000.00 (1)
- IBS au taux de 25% (1.000.000 x 25%)                        =     250.000.00 (2)
- Avant distribution constitution de la réserve légale = 750 000.00 X 5 %  = 37 500.00 (3)
- Bénéfice après IBS (à distribuer) (1) - (2 + 3)                =    712.500.00
- Part revenant au contribuable (750.000 x 10%) = 71.250.00
- Montant de la retenue à la source (libératoire de l'IRG):
 (71 250.00 x 10 %) 7 150.00 (Non compris dans la base soumise à l’IRG.)
 
 
Article 5 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions de l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
Article 42
1)- … … ... (sans changement) … … … …
2)- … … … … … (sans changement) … … … … …            
3)- Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations  à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel.
- 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est … … … (Le reste sans changement) … … … ».
Remarque
La présente mesure clarifier le mode d’imposition des locations  à usage collectif et individuel, dont  le  taux de  l’impôt sur le revenu global est fixé comme suit :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations  à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel, telles que les villas et les grandes constructions.
Etant signalé que le taux de 15 % en matière d’IRG demeure applicable aux revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. 
Aussi, ce taux demeure applicable, lorsque la location est faite à des sociétés, même si le local est à usage d’habitation.
Il est précisé à cet égard, que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt.
Par ailleurs, il est précisé que la présente mesure a également supprimé l’exonération en matière d’IRG/locatif prévue pour les locations aux étudiants.
IV) - REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES :
A)- DEFINITION DES REVENUS FONCIERS :
Article 42 nouvelle rédaction
Modifié par les articles 2 de la loi finances 2002, 7 de la loi de finances pour 2003, 3 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de finances pour 2012, modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
1)- Les revenus provenant de la location d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d’un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
2)- Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
3)- modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations  à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel.
- 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer, par déclaration G n°51.
A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois.
Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas de loyer.
Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.
En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.
Exemple d’application
Comment s’effectue le paiement de l’impôt et dans quel délai ? 
Le montant de l’IRG applicable aux revenus fonciers est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer
Exemple1: 
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 960.000 DA, soit 80.000 DA le mois. 
Calcul de l'IRG: 
montant des loyers bruts annuels: 960.000 DA. 
IRG dû 960.000 x 7 %  = 67 200 DA (libératoire). 
Exemple2: 
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, une maison individuelle pour usage d'habitation pour un montant annuel de 960.000 DA, soit 80.000 DA le mois. 
Calcul de l'IRG: 
montant des loyers bruts annuels: 960.000 DA. 
IRG dû 960.000 x 10 %  = 96 000 DA (libératoire). 
Exemple 3: 
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 1 440.000 DA, soit 120.000DA le mois. 
Calcul de l'IRG: 
Montant des loyers bruts annuels: 1 440.000 DA. 
IRG dû 1 440.000 x 15 % = 216.000DA (libératoire).
Exemple 4
Note 144/MF/DGI/ DLRF/DS1/2014
ALGER, le 18/02/2014
Objet ; Imposition des loyers
La  présente note a pour objet d’apporter des précisions relatives au régime fiscal applicable à l’opération de location d’immeubles à usage professionnel et à usage d’habitation.
Aux termes de la législation fiscale en vigueur, lorsque l’immeuble est donné en location à titre personnel et l’opération est faite à titre civile, l’imposition des loyers y afférents s’effectues comme suit :
- la location à usage professionnel est soumise au taux de 15 %
- la location à usage d’habitation est soumise au taux de 7 %
Toute fois si la superficie des logements loués ne dépasse pas 80 m², les montants des loyers sont exonérés de l’IRG.
Il vous est précisé, néanmoins, qu’une location est considérée comme à usage professionnel lorsqu’elle est faite à des commerçants (les sociétés), même si le local est à usage d’habitation.
Je vous signale dans ce cadre que la location en meublé n-influent pas sur la nature civile de la location
Par ailleurs, dans le cas ou les biens loués appartiennent à une société ou sont mis en location par une personne ayant la qualité de « loueur », le régime d’imposition des loyers y afférent et celui de droit commun à savoir l’imposition à l’IBS ou l’IRG, à la TAP et à la TVA.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente, veuillez à son application et me rendre destinataire des difficultés éventuelles rencontrés lors de son application. 
Cette note aurait du être référencée par la circulaire n° 3/2013 et n°1/2012, pour donné au service la possibilité d’imposer les revenues non touchés par la prescription.
Mais malheureusement elle fait référence aux articles du CIDTA, article 42 et 41/LFC/2009, ce qui ne donne pas droit au service de l’appliquer avec un effet rétroactif, mais applicable à compter du 18/02/2014.
Ces situations alarmantes, prouve que l’administration fiscale est malade, et qui n’a pas été épargnée par la médiocrité qui reine aux seins de nos administration.  
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Réaménagement des taux de l’IRG catégorie «Revenus fonciers»
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel.
- 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable, lorsque la location est faite à des sociétés, même si le local est à usage d’habitation.
- Suppression de l’exonération en matière d’IRG prévue pour les locations faites au profit des étudiants et les locations de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m2.
 
 
Article 6 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions de l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
Remarque
Cette mesure d’ordre est introduite dans un souci d’harmonisation et d’alignement du délai d’introduction des réclamations relatives à l’application des retenues effectuées à la source avec le délai prévu par l’article 72-3 du code des procédures fiscales.
En effet, le délai de réclamation énoncé à l’article 72-3 du code des procédures fiscales, est fixé  « au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées  et dans les autres cas, jusqu’au 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est versé. ».
Alors que le délai de réclamation énoncé dans l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées, est fixé au «  mois suivant celui au cours duquel la retenue ou la perception à la source a été effectuée et appuyée du reçu constatant la retenue ou la perception ».
Les délais de réclamation étant fixés par le code des procédures fiscales, il est proposé en conséquence, d’abroger l’article 113 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Remarque pour mémoire
Article 113
Les demandes en restitution totale ou partielle des retenues opérées, ainsi que les demandes en décharge ou en réduction de la retenue à la source sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations relatives à l’impôt sur le revenu global.
Elles doivent êtres produites dans le mois suivant celui au cours duquel la retenue ou la perception à la source a été effectuée et appuyées du reçu constatant la retenue ou la perception.
Article 113 nouvelle rédaction
Abrogé par l’article 6 de la loi de finances pour 2017
 
 
Article 7 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions de l’article 129-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
Article 129
Les retenues au titre d’un mois … … … (sans changement jusqu’à) … … … à la caisse du receveur des contributions diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.  
Exceptionnellement … … … (le reste sans changement) … … … ».
Remarque
La présente mesure modifie la période de versement des retenues IRG/salaires effectuées par les contribuables suivis au régime du forfait.
En effet, en l’état actuel de la législation ces contribuables sont soumis, au même titre que les contribuables suivis au régime du bénéfice réel, à l’obligation de verser l’IRG/salaires, avant le 20 de chaque mois qui suit celui où les retenues ont été effectuées.
Aussi, dans la cadre de la simplification des obligations des contribuables relevant de l’IFU,  il est proposé de soumettre ces contribuables à quatre (04) déclarations, qui doivent être déposées avant :
- le 21 avril pour le 1er trimestre de l’année concernée ;
- le 21 juillet pour le 2ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 octobre pour le 3ème trimestre de l’année concernée ;
- le 21 janvier pour le 4ème trimestre de l’année concernée.  
Ainsi, ces contribuables seront tenus de déclarer et de verser les retenues IRG/salaires avant le 21 du mois qui suit le trimestre civil considéré.
Article 129 nouvelle rédaction
Modifié par les articles 27 de la loi de finances 1995 et 12 de la loi de finances pour 2009, modifié par les articles 7 de la loi de finances 2017
1)- Les retenues au titre d’un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20)  premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.  
Exceptionnellement, les retenues opérées au titre des mois du premier trimestre 1992 continueront à êtres effectuées sur la base de la législation fiscale antérieure.
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureaux hors du ressort de la circonscription de la recette ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, l’impôt sur le revenu exigible à raison des traitements et salaires doit être immédiatement versé.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, l’impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès.
2)- Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent êtres portées :
- période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
- désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant postal ou du compte courant bancaire, numéro d’identification à l’article principal de l’impôt de l’employeur ou du débirentier;
- numéro de la fiche d’identité fiscale ;
- montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
3)- En cas de cessation de versement de l’impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l’inspection des impôts directs du lieu d’imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.
Remarque
Cette mesure vient conforter les prescriptions de l’instruction générale 001 du 09/01/2007 lf 2015
6)- Obligations et Sanctions :
A)- Obligations :
a)- Obligation de déclaration
Les contribuables employant du personnel, sont tenus de souscrire trimestriellement, la déclaration relative à l'IRG/S (modèle G n°50 A).
LF 2015
Les contribuables employant du personnel sont tenus de souscrire trimestriellement, la déclaration relative à l’IRG /S (modèle G n°50 A).
Autrement
Mesures de simplification et d’allègement des procédures fiscales
Réaménagement de la périodicité de versement des retenues à la source effectuées par les contribuables suivis au régime de l’IFU au titre de  IRG catégorie « Traitement et salaires » 
Versement des sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
 
 
Article 8 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions  de l’article 152 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 152
Les contribuables visés à l’article 136 doivent indiquer, … … … (sans changement jusqu’à) … … … tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
Les sociétés visées à l’article 169 bis  du code des procédures fiscales, sont dans l’obligation de tenir une comptabilité analytique et de la  présenter, à toute réquisition de l’agent vérificateur à l’occasion des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis du code des procédures fiscales.
Remarque
Les différences de règles d’imposition entre pays fournissent aux multinationales des opportunités de minimiser le taux d’imposition auquel elles font face par le biais de manipulation des prix de transfert qui est à l’heure actuelle considérée comme l’une des méthodes les plus utilisées par les entreprises multinationales pour transférer leurs bénéfices vers des pays dont la fiscalité est plus avantageuse.
A l’instar de plusieurs gouvernements, administrations fiscales et de nombreuses organisations non gouvernementales, qui  dénoncent régulièrement l'utilisation de ces prix de transfert par les entreprises multinationales comme moyen pour fuir l’impôt, la législation fiscale algérienne a mis en place un dispositif législatif dans le but de réduire voire, mettre fin  à ce phénomène.
Parmi ces moyens, le droit de contrôle des entreprises qui permet aux agents de l'Administration fiscale de vérifier la comptabilité de façon à comparer les déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables,  examiner la régularité, la sincérité et le caractère probant de la comptabilité, à l'aide notamment des renseignements recueillis.
Lors de ces contrôles il a été constaté que l’impossibilité d’accéder à la comptabilité analytique limite considérablement le vérificateur dans sa mission de contrôle et de recherche de la matière imposable.
Afin de permettre à l'Administration de mieux appréhender l'activité des entreprises apparentées, notamment en matière de prix de transfert, la présente proposition de mesure prévoit d’instituer  , pour les entreprises apparentées tenues par l’obligation de production de la documentation justifiant la politique des  prix de transfert appliquée, l’obligation de tenir une comptabilité analytique et de la mettre à la réquisition des agents vérificateurs à l’occasion des vérifications opérées.
En effet, la  comptabilité analytique est  définie comme un mode de traitement des données dont les objectifs essentiels sont de :
- connaître les coûts des différentes fonctions assumées par l'entreprise ;
- déterminer les bases d'évaluation de certains éléments de bilan ;
- expliquer les résultats en calculant les coûts des produits pour les comparer aux prix de vente correspondants ;
- établir des prévisions de charges et de produits (coûts préétablis et budgets d'exploitation, par exemple) ;
- constater la réalisation et expliquer les écarts qui en résultent (contrôle des coûts et budgets).
Par conséquent, la comptabilité analytique permet :
- d'avoir des informations très précises sur les coûts et les produits afférents aux différentes fonctions d'une entreprise (direction générale, commercialisation, fabrication, services généraux, etc.) ;
- de connaître très précisément les marges réalisées par l'entreprise sur chacun de ses secteurs d'activité et famille de produits ou de services.
Ainsi, la comptabilité analytique fournit tous les éléments de nature à éclairer à priori les prises de décision et donne à posteriori des indications sur les critères fondant les décisions.
Enfin, cette proposition d’obligation de la tenue de la comptabilité analytique, qui est  à l’heure actuelle facultative et que les entreprises prétendent ne pas tenir et refusent ainsi de  la présenter, permettra sans aucun doute de mettre à la disposition des services de l’administration fiscale un moyen d'appréhender plus précisément la politique des entreprises vérifiées en matière de prix de transfert qui et partant, renforcer le dispositif de lutte contre les transferts indirects de bénéfices.
Institution de l’obligation pour les sociétés apparentées de tenir  une comptabilité analytique  et de la présenter  à toute réquisition du fisc en vue de justifier les prix de transfert.
Autrement
Mesures  de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Obligation pour les entreprises apparentées, essentiellement étrangères, établies en Algérie, visées à l’article 169 bis du CPF de tenir une comptabilité analytique et de la présenter, à toute réquisition de l’agent vérificateur à l’occasion des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis du CPF
La  comptabilité analytique est  définie comme un mode de traitement des données dont les objectifs essentiels sont de :
- Connaître les coûts des différentes fonctions assumées par l'entreprise ;
- Déterminer les bases d'évaluation de certains éléments de bilan ;
- Expliquer les résultats en calculant les coûts des produits pour les comparer aux prix de vente correspondants ;
- Etablir des prévisions de charges et de produits (coûts préétablis et budgets d'exploitation, par exemple) ;
- Constater la réalisation et expliquer les écarts qui en résultent (contrôle des coûts et budgets).
 
 
 
Article 9 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions de l’article 191 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
Remarque : La présente mesure abroge les dispositions de l’article 191 du code des impôts directs et taxes assimilées, traitant des cas de rejet de comptabilité qui font double emploi avec celles de l’article 43 du code des procédures fiscales, étant relevé par ailleurs, que ce dernier a été modifié par les dispositions de l’article 28 de la loi de finances pour 2014, lequel précise les différents cas conduisant à un rejet de comptabilité. Pour mémoire
Sous-section 3
Cas de rejet de comptabilité
Article 191
Modifié par l’article 18 de la loi de finances 1999.
Le rejet de comptabilité, à la suite de vérification de déclaration fiscale ou de comptabilité, ne peut intervenir que dans les cas ci-après :
- Lorsque la tenue des livres comptables n’est pas conforme aux dispositions des articles 9 à 11 du code du commerce et aux conditions et modalités d’application du plan comptable national ;
- Lorsque la comptabilité se trouve privée de toute valeur probante, par suite de l’absence de pièces justificatives ;
- Lorsque la comptabilité comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées liées aux opérations comptabilisées.
 
 
  Article 10 de la loi de finance pour 2017
Les dispositions de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 192
1)- … … … (sans changement jusqu’à) … … …
2)- … … … (sans changement jusqu’à) … … …
3)- le défaut de production ou la production incomplète de la documentation … … … (sans changement jusqu’à) … … … entraine l’application d’une amende d’un montant de 2.000.000 DA … … … (le reste sans changement) … ... … ».
Remarque  :
L’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées prévoit l’application d’une amende d’un montant de 500.000 DA pour défaut de présentation de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et ce, pour astreindre les entreprises relevant de la Direction des Grandes  Entreprises, à déclarer les méthodes de calcul des prix de transfert et apporter la preuve qu’ils sont déterminés dans des conditions de pleine concurrence et à renseigner l’administration fiscale sur la nature juridique des relations entre ces entités et celles avec lesquelles les transactions sont effectuées.
Dans la pratique, il a été constaté que certaines entreprises ne respectent pas cette obligation et préfèrent payer l’amende en question et ce, soit pour ne pas mettre à la disposition de l’administration des documents pouvant permettre de déceler des transferts indirects de bénéfices, soit pour éviter de consacrer un volume horaire de gestion comptable et financière considérée pour elles comme effort supplémentaire (physique et financier) plus couteux que l’amende en question.
En définitive payer l’amende peut s’avérer moins couteux que l’établissement de ladite documentation.
A cet effet, afin d’inciter les entreprises à respecter cette obligation, la présente proposition de mesure prévoit de relever le montant de cette amende de 500.000 DA à 2.000.000 DA.
Remarque
L’amende de 2 000 000 DA s’avérée non dissuasive, les entreprises intéressées préféreront  payer cette amende plutôt que d’élaborer ce rapport dont le coût pouvait dépasser le montant de cette amende, avec le cours actuel 2 000 000.00 = 12 000,00 euros !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Autrement
Mesures  de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Relèvement de 500.000 DA à 2.000.000 DA du montant de l’amende relative au défaut de production ou la production incomplète de la documentation exigée en vertu des dispositions de l’article 169 bis du CPF dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification de la mise en demeure, par pli recommandé avec avis de réception
A titre de rappel :
Si l’entreprise n’ayant pas respecté l’obligation déclarative est contrôlée, il est procédé en plus de l’amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25 % des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées
La nature de la documentation exigée par l’article 169 bis du CPF est définie par arrêté du 12 avril 2012 relatif à la documentation justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées (Journal Officiel n°04 du 20 janvier 2013).
 
 
Article 11 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions des articles 217 et 219 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit :
Article 217
La taxe est due à raison :
- … … … (sans changement) … … …
- … … … (sans changement) … … …
Le chiffre d’affaires réalisé en Algérie … … … (sans changement jusqu’à) … … … opérations de promotion immobilière.     
Article 217
Modifié par l’article 24 de la loi de finances pour 2003 et modifié par l’article 11 et 16 de la loi de finances pour 2017.
- La taxe est due à raison :
- des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente, exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l’exclusion des revenus des personnes physiques provenant de l’exploitation de personnes morales ou sociétés, elles-mêmes soumises en vertu du présent article à la taxe ;
- du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels  ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l’activité précitée.
Toutefois, lesdites opérations réalisées entre les unités d’une même entreprise sont exclues du champ d’application de la taxe visée dans le présent article.
Pour les unités des entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d’affaires est constitué par le montant des encaissements de l’exercice.
Une régularisation des droits dus sur l’ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la date de la réception provisoire, à l’exception des créances auprès des administrations publiques et des collectivités locales.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables dans le cas des entreprises de travaux effectuant conjointement les opérations de promotion immobilière.
- Des opérations bénéficiant du régime de la marge réalisées par les marchands de biens meubles et assimilés visés à l’article 83 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
 
 
Article 11 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions des articles 217 et 219 du code des Impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit :
Article 219
Sous réserve des dispositions … … … (sans changement jusqu’à) … … … peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice du réel.
- Pour les opérations bénéficiant du régime de la marge, la base d'imposition à la taxe sur l’activité professionnelle est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
Les charges et frais engagés pour la remise en état par l'assujetti-revendeur lors de l'acquisition des biens d'occasion  ne sont pas inclus dans le prix d'achat et ne peuvent venir en déduction de la base d’imposition.
Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.».
Article 219
Modifié par les articles 23 de la loi de finances 1997, 21 de la loi de finances 1999, 12 de la loi de finances 2000 et 12 de la loi de finances pour 2005 et complété par l’article 8 de la loi de finances complémentaire pour 2010 et modifié par l’article 11 et 12 de la loi de finances 2017
Sous réserve des dispositions des articles 13, 138 - 1 et 221, peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice du réel.
- Pour les opérations bénéficiant du régime de la marge, la base d'imposition à la taxe sur l’activité professionnelle est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
Les charges et frais engagés pour la remise en état par l'assujetti-revendeur lors de l'acquisition des biens d'occasion  ne sont pas inclus dans le prix d'achat et ne peuvent venir en déduction de la base d’imposition.
Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Toutefois, bénéficient d’une réfaction de 30 % :
- le montant des opérations de vente en gros;
- le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
Bénéficient d’une réfaction de 50 % :
- le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
- le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition :
i)- d’être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96-31 du 15 janvier 1996
ii)- et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %.
Bénéficie d’une réfaction de 75 % :
- le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normale et le gas-oil.
Le bénéfice des réfactions prévues ci- dessus n’est pas cumulable.
Une réduction de 30 % du chiffre d’affaires imposable est accordée aux commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armée de Libération Nationale ou de l’Organisation Civile du Front de Libération National et les veuves de chouhada.
Toutefois, cette réduction applicable seulement pour les deux premières (02) années d’activité ne peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
Remarque
L’article 31 de la LF pour 2014 a prévu un régime de taxation sur la marge applicable uniquement  aux ventes réalisées par un assujetti revendeur de biens d’occasion qui lui ont été  livrés par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison.
Ce régime  a été mis en place pour appréhender d’une part, cette activité qui échappait à toute régulation de l’Etat et d’autre part, afin d’éviter qu’un bien d’occasion qui a déjà fait l’objet d’une taxation à la TVA définitive lors de son appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.
Outre son impact budgétaire, la présente mesure vise à étendre ce  régime de taxation à la TAP. L’application du régime de la marge  devra booster le fonctionnement du marché d’occasion notamment le marché automobile au détriment de l’importation de véhicules neufs  en permettant la commercialisation sur le marché algérien de véhicules d’occasion à des prix très accessibles aux petites et moyennes bourses et bénéficiant de toutes les garanties de vente  exigées par la réglementation en vigueur au profit des consommateurs finaux.
Le but est d’imposer les opérations portant sur les biens d’occasion, et plus particulièrement celui portant sur les ventes de véhicules d’occasion.
Conclusion
Régime imposition des marges :
Pour les opérations bénéficiant du régime de la marge, la base d'imposition à la TAP  est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
Les charges et frais engagés pour la remise en état par l'assujetti-revendeur lors de l'acquisition des biens d'occasion  ne sont pas inclus dans le prix d'achat et ne peuvent venir en déduction de la base d’imposition.
Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.».
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Institution d’un nouveau régime fiscal assis sur la marge en matière de TVA et de TAP pour les opérations de vente et de livraison de biens meubles d’occasion et assimilés 
En matière de TVA :
Lorsque  les ventes et livraisons de biens meubles d’occasions et assimilés sont effectuées par un assujetti revendeur, la taxe est liquidée sur la marge déterminée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC à condition que lesdits biens soient acquis auprès :
- des particuliers ;
- des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ;
- des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à déduction à des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée;
- des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge.
En matière de TAP :
- La base d'imposition à la TAP est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
- Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
 
 
 
Article 12 de la loi de finance pour 2017 Les dispositions de l’article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit :
Article 219
 Sous réserves des dispositions … … … (Sans changement jusqu’à) … … … réalisés pendant l’année.
Bénéficient d’une réfaction de 30% :
- le montant des opérations en gros.
- le montant des opérations de vente au détail… (Sans changement jusqu’à)…plus de 50% de droits indirects.
Bénéficient d’une réfaction de 50% :
- le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail … (le reste sans changement). ».
Article 219
Modifié par les articles 23 de la loi de finances 1997, 21 de la loi de finances 1999, 12 de la loi de finances 2000 et 12 de la loi de finances pour 2005 et complété par l’article 8 de la loi de finances complémentaire pour 2010 et modifié par l’article 11 et 12 de la loi de finances 2017
Sous réserve des dispositions des articles 13, 138 - 1 et 221, peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice du réel.
- Pour les opérations bénéficiant du régime de la marge, la base d'imposition à la taxe sur l’activité professionnelle est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
Les charges et frais engagés pour la remise en état par l'assujetti-revendeur lors de l'acquisition des biens d'occasion  ne sont pas inclus dans le prix d'achat et ne peuvent venir en déduction de la base d’imposition.
Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Toutefois, bénéficient d’une réfaction de 30 % :
- le montant des opérations de vente en gros;
- le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
Bénéficient d’une réfaction de 50 % :
- le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
- le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition :
i)- d’être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96-31 du 15 janvier 1996
ii)- et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %.
Bénéficie d’une réfaction de 75 % :
- le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normale et le gas-oil.
Le bénéfice des réfactions prévues ci- dessus n’est pas cumulable.
Une réduction de 30 % du chiffre d’affaires imposable est accordée aux commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armée de Libération Nationale ou de l’Organisation Civile du Front de Libération National et les veuves de chouhada.
Toutefois, cette réduction applicable seulement pour les deux premières (02) années d’activité ne peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
Remarque  :
Ces dernières années, le Gouvernement a adopté une politique visant à favoriser le développement d’une industrie pharmaceutique nationale.
Cette démarche a été marquée par des résultats satisfaisants puisque la couverture des besoins nationaux est passée de moins de 20 % à 50 % en l’espace de quelques années. Néanmoins, ces résultats encourageants, restent timides devant l’objectif fixé par les pouvoirs publics qui est de 70 % de couverture de ces besoins.
En effet,  ces données confirment que ces entreprises assurent en même temps une part importante de leur chiffre d’affaires à travers la production nationale, outre, l’importation de la part de 30% (les producteurs de médicaments sont de par les lois en vigueur, les seuls autorisés à importer les médicaments).
En l’état actuel, la réfaction au titre de la TAP est accordée à l’ensemble des opérations faites dans des conditions de gros, pour les producteurs de médicaments, à l’exception des opérations de vente portant sur le médicament importé (par ces mêmes producteurs), ce qui crée une certaine injustice.
Cette mesure vient donc pour surmonter les difficultés rencontrées actuellement par l’octroi du bénéfice de la réfaction de 30 % en matière de TAP, au profit de l’activité de gros portant sur les produits pharmaceutiques et ce, qu’ils soient produits localement ou  importés.
Autrement
Mesures de renforcement des garanties des contribuables
Octroi du bénéfice de la réfaction de 30% en matière de TAP, au profit de l’activité de gros portant sur les produits pharmaceutiques
 
Article 13 de la LF pour 2017 Les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées  sont modifiées et rédigées comme suit :
Section 3
Détermination de l’impôt forfaitaire unique
Article 282 quater.
Créé par l’article 2 de la loi de finances 2007 et modifié par l’article 23 de la loi de finances complémentaire 2015, et modifié par l’article……….. de la loi de finances pour 2016
 Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 20 janvier  et le 15 février de l’année N+1, et de payer l’impôt y relatif, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant celui déclaré par eux, au titre de l’année N.
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant. Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition à l’IFU sont versés au régime du bénéfice réel.    
Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales.
Les redressements opérés au titre de l’IFU sont établis au par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues par l’article 193 du code des impôts directs. 
Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire. ».  
Remarque 1
Suivant la rédaction actuelle de l’article 282 quater du CIDTA, les contribuables soumis au régime de l’IFU sont tenus de souscrire, entre le 15 et le 30 janvier de l’année N+1 une déclaration complémentaire dans le cas où leur chiffre d’affaires prévisionnel est inferieur au chiffre d’affaire réalisé.
Ce délai s’est avéré insuffisant pour permettre aux contribuables d’arrêter définitivement leur chiffre d’affaires réalisé.  
Aussi, pour remédier à cette situation, il est proposé d’allonger cette période en la portant du 30 janvier au 15 février de l’année concernée.
D’autre part,  la présente mesure a pour objet de préciser que les différences relevées entre le chiffre d’affaires déclaré et celui réalisé sont soumis à l’IFU au taux correspondant.
Par ailleurs, il est prévu les modalités d’imposition à l’IFU des insuffisances de déclaration relevées par l’administration fiscale postérieurement au délai de souscription de la déclaration rectificative.
Remarque 2
Si un contribuable fabricant à déclaré au titre de 2016 un chiffre d’affaires prévisionnel de 20 000 000.00 et qu’il s’avère au 31/12/2016 qu’il à réalisé un CA de 35 000 000.00, il dépose  une déclaration complémentaire entre le 20 janvier  et le 15 février de l’année 2017, et il régularise la différence  à l’IFU comme suit :
Chiffre d’affaires réel                = 35 000 000.00 x 5 % = 1 750 000.00
Chiffre d’affaires provisionné   = 26 000 000.00 x 5 % = 1 300 000.00
Différence à réglé                      =                                         450 000.00
Sans être pénalisé, et automatiquement reversé au Réel au titre de 2017
Autrement
Mesures de simplification et d’allègement des procédures fiscales
Révision de la période de souscription de la déclaration complémentaire en matière d’IFU et soumission de la différence relevée entre le chiffre d’affaires déclaré et celui réalisé au taux correspondant de cet impôt
Souscrire une déclaration complémentaire entre le 20 janvier  et le 15 février de l’année N+1
 
 
 
Article 14 de la loi de finances pour 2017 Les dispositions de l’article 365  du code des impôts directs et taxes assimilées  sont modifiées comme suit:
Sous-section 3
Régime du forfait
Article 365
Modifiée par l’article 32 de la loi de finances 1996. Modifié par les articles 32 de la loi de finances 1996, 20 de la loi de finances 2007 15 de la loi de finances 2015 et 24 de la loi de finances complémentaire 2015, et modifié par l’article……..de la loi de finances pour 2017
Nonobstant toutes dispositions contraires, les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique s’acquittent auprès du receveur des impôts du lieu de l’exercice de leur activité de l’impôt dans les conditions ci- après :
- l’impôt forfaitaire unique est établi selon les dispositions prévues aux articles 282 ter et 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées;
L’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.      
Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. ».
Remarque 1
La présente mesure réaménage les délais et modalités de paiement de l’impôt forfaitaire unique prévues par l’article 365 du CIDTA, suite à la modification, proposée, du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle prévue par l’article 1 du code des procédures fiscales, laquelle sera désormais déposée entre le 1er et le 30 juin de l’année.
En effet, consécutivement à ce changement de délai de déclaration, il est proposé de modifier les modalités de paiement de l’IFU.
Ainsi, il est prévu pour les contribuables soumis au régime de l’IFU deux modes de paiement.
Paiement intégral du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, ou bien, sur option du contribuable, paiement de 50 % du montant de l’IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les 50 % restant est acquittée suivant deux versements du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre. 
Remarque 2
Paiement suivant les échéances trimestrielles abrogé  
Deux modes de paiement
i)- Paiement intégral du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle
ii)- Option du contribuable, paiement de 50 % du montant de l’IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les 50 % restant est acquittée suivant deux versements du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre. 
Autrement
Mesures de simplification et d’allègement des procédures fiscales
Réaménagement des délais et des modalités de paiement de l’IFU
Paiement total de l’IFU : 
Lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle
Paiement  fractionné de l’IFU :
- S’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l’IFU.
- Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.      
 
 
 
Article 15 de la loi de finances pour 2017 Les dispositions de l’article  402  du code des impôts directs et taxes assimilées  sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 402
1)- Le retard dans le paiement des impôts et taxes perçus par voie de rôles,  … … …. (sans changement jusqu'au) … … … n’excède pas 25%.
Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10% à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25 %. 
2)-  Le retard dans le paiement des impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source … … … (sans changement jusqu'au) … … … au plus tard le dernier jour du mois de l’exigibilité.
3)- abrogé.
4)- et 5)- … … … (sans changement) … … … ».
Remarque
La présente mesure prévoie des pénalités de retard applicables aux contribuables relevant de l’IFU qui procèdent au paiement tardif de leur impôt.
Ainsi, il est prévu pour les contribuables qui s’acquittent tardivement de leur impôt une pénalité de retard de 10 % qui s’applique à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement de l’impôt.
Pour les contribuables qui ne régularisent pas leur situation fiscale dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, et ce dans la limite de 25 %.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 402 du CIDTA est abrogé, dans la mesure où les dispositions y relatives concernent la remise gracieuse des pénalités qui est régie par le code des procédures fiscales.
Exemple
Les pénalités appliquées par le receveur concernent en réalité
- la pénalité d'assiette pour dépôt tardif de la déclaration ;
- et la pénalité de recouvrement pour paiement tardif.
a)- Pénalité d'assiette
La pénalité d'assiette est de 10 %.
Elle est portée à 25 % après mise en demeure du service des impôts si et si seulement le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans un délai d'un mois.
Autrement dit, si le service n'a pas adressé la Mise en Dameur la pénalité exigible est de 10 % quelque soit le nombre de mois de retard.
b)- Pénalité de recouvrement :
- 10% lorsque le règlement intervient avant la fin du mois (dépôt entre le 21 et le 31);
- Une astreinte de 3% par mois de retard ou fraction de mois est rajoutée aux 10 % sans que cette pénalité de recouvrement ne puisse dépasser 25%.
c)- Remarque :
Lorsque le dépôt est intervenu entre le 21 et le 31 du mois il est appliqué une pénalité cumulée (assiette et recouvrement) de 15 % au lieu de 20% (remise de 5 %).
Autrement
Mesures de simplification et d’allègement des procédures fiscales
Institution de pénalité pour les contribuables qui procèdent au paiement tardif de l’IFU
- Pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
- En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25 %.
 
 
 
Article 16 de la loi de finances pour 2017 Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 8 du CIDTA
Si le contribuable a une résidence unique, l‘impôt est établi au lieu de cette résidence. … … ... (sans changement jusqu’à) … ... …
Toutefois, les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles, sont assujettis à l‘IRG au lieu de l‘exercice de l‘activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement.
Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés, exploitations ou professions situées … … … (le reste sans changement) ..…. ... ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Sous-section 2
Lieu d’imposition
Article 8
Modifié par l’article 2 de la loi de finances 2012.
Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en Algérie, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
((Toutefois, les revenus réalisés par les contribuables relevant du régime simplifié et les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, sont assujettis à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement.))
Ce paragraphe doit être abrogé. 
Il en va pareillement pour les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles imposées d’après les régimes indiqués ci-dessus.
Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés, exploitations ou professions situées ou exercées en Algérie, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où elles possèdent, en Algérie, leurs principaux intérêts.
Nouvelle lecture correct
Article 8
Modifié par l’article 2 de la loi de finances 2012, modifié par l’article 16 de la LF pour 2017
Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en Algérie, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Toutefois, les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles, sont assujettis à l‘IRG au lieu de l‘exercice de l‘activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement.
Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés, exploitations ou professions situées ou exercées en Algérie, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où elles possèdent, en Algérie, leurs principaux intérêts.
 
 
  I)- Bénéfices professionnels :
A)- Définition des bénéfices professionnels :
Article 11 du CTCA
Sont considérés comme bénéfices professionnels, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l‘exercice d‘une profession commerciale, non commerciale, industrielle ou artisanale … … … (le reste sans changement) … ... … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Article 11
Sont considérés comme bénéfices professionnels, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, ainsi que les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession non commerciale ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières ou en résultant.
Nouvelle lecture correct
Sont considérés comme bénéfices professionnels, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l‘exercice d‘une profession commerciale, non commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières ou en résultant.
 
 
Article 16 de la loi de finances pour 2017 Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 12 du CTCA
Présentent également le caractère de bénéfices professionnels, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, … … … (le reste sans changement) … ... … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Article 12
Présentent également le caractère de bénéfices professionnels, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui :
1)- se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
2)- étant bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ;
3)- donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
4)- exercent l’activité d’adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
5)- tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu’elles ont un caractère industriel.
L’activité ayant un caractère industriel sera définie, en tant que de besoin par voie réglementaire ;
6)- réalisent des produits provenant de l’exploitation de salins, lacs salés ou marais salants,
7)- abrogé,
Modifié par les articles 2 de la loi de finances complémentaire 1992, 2 de la loi de finances 2003 et 3 de la loi de finances 2015.
 8)- les revenus des marins pêcheurs, patrons pécheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers.
9)- créé par l’article 3 de la loi de finances 2015.
Réalisent des gains nets en capital réalisés à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 87 du CIDTA
1)- Les revenus … … ... (sans changement jusqu’à) … ... …
2)- Les bénéfices professionnels et ceux de l‘exploitation minière, ainsi que les bénéfices d‘une activité agricole sont déterminés conformément aux dispositions des articles 12 à 21 et 35 à 36. 
Dans le cas des entreprises … … … (le reste sans changement) … … … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Article 87
1)- Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 9 et 10 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après sans qu’il y ait lieu de distinguer, sauf dispositions expresses, suivant que ces revenus ont leur source en Algérie ou hors d’Algérie.
2)- Les bénéfices des professionnels, artisanales et ceux de l’exploitation minière, ainsi que les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession non commerciale ou d’une activité agricole sont déterminés conformément aux dispositions des articles 12 à 21, 22 à 31 et 35 à 41. (22, 31 et 41 abrogé)
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui sont soumises à l’impôt d’après leur bénéfice réel et dont les résultats d’ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories, il est fait état de ces résultats d’ensemble sans qu’il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l’article 99.
Pour les entreprises exerçant leur activité à la fois en Algérie et à l’étranger, le bénéfice est présumé réaliser en Algérie au prorata des opérations de production ou, à défaut, des ventes réalisées en Algérie.
3)- Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 42 et 43;
En ce qui concerne les revenus provenant de la location des propriétés immobilières, ils peuvent êtres évalués par les services fiscaux par référence à la valeur vénale du bien et à la pratique du marché.
4)- Les revenus des capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés aux articles 45 à 60, à l’exception des revenus exonérés ou affranchi de l’impôt en vertu des articles 56 et 86.
Lorsqu’ils sont payables en espèces, les revenus visés à l’alinéa précédent sont soumis à l’impôt sur le revenu global au titre de l’année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte.
5)- Les revenus provenant de traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 66 à 73.
6)- abrogé par l’article 8 de la loi de finances 2009.
7)- Les revenus ayant leur source hors d’Algérie sont dans tous les cas retenus pour leur montant réel.
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 129
1)- Les retenues au titre d’un mois déterminé … … ...  (sans changement jusqu’à) … ... …  des contributions diverses.
Dans le cas de transfert de domicile … … … (le reste sans changement) … … … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Article 129
Modifié par les articles 27 de la loi de finances 1995 et 12 de la loi de finances pour 2009, modifié par l’article 16 de la LF pour 2017
1)- Les retenues au titre d’un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20)  premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses.
((Toutefois, le versement des sommes dues à raison des paiements de l’année en cours peut être effectué dans les vingt (20) premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé par les employeurs et débirentiers soumis à l’imposition d’après le régime simplifié prévu par les articles 20 bis à 20 quater et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée qui perçoivent des bénéfices non commerciaux visés à l’article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées.))
Ce paragraphe doit être abrogé.
Exceptionnellement, les retenues opérées au titre des mois du premier trimestre 1992 continueront à êtres effectuées sur la base de la législation fiscale antérieure.
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureaux hors du ressort de la circonscription de la recette ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, l’impôt sur le revenu exigible à raison des traitements et salaires doit être immédiatement versé.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, l’impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès.
2)- Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent êtres portées :
- période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
- désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant postal ou du compte courant bancaire, numéro d’identification à l’article principal de l’impôt de l’employeur ou du débirentier;
- numéro de la fiche d’identité fiscale ;
- montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
3)- En cas de cessation de versement de l’impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l’inspection des impôts directs du lieu d’imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.
Nouvelle lecture correct
Article 129
Modifié par les articles 27 de la loi de finances 1995 et 12 de la loi de finances pour 2009, modifié par l’article 16 de la LF pour 2017
1)- Les retenues au titre d’un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20)  premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses.
Exceptionnellement, les retenues opérées au titre des mois du premier trimestre 1992 continueront à êtres effectuées sur la base de la législation fiscale antérieure.
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureaux hors du ressort de la circonscription de la recette ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, l’impôt sur le revenu exigible à raison des traitements et salaires doit être immédiatement versé.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, l’impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès.
2)- Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent êtres portées :
- période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
- désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant postal ou du compte courant bancaire, numéro d’identification à l’article principal de l’impôt de l’employeur ou du débirentier;
- numéro de la fiche d’identité fiscale ;
- montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
3)- En cas de cessation de versement de l’impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l’inspection des impôts directs du lieu d’imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 132 du CITCA
1)- Dans le cas de cession, … … ... (sans changement) … ... …
2)- Les contribuables … … … (sans changement jusqu’à) … ... …
3)- abrogé.
4)-Pour les contribuables cités au paragraphe 2 du présent article, il est fait application des dispositions suivantes : … … … (le reste sans changement) … … … 
5)- A l’exception … … ... (sans changement) … ... … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Section 7
Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 132 :
Modifié par l’article 6 de la loi de finances 2007.
1)- Dans le cas de cession, en totalité ou en partie, d’une entreprise exploitée par des personnes physiques ou assimilées soumises au régime de l’impôt forfaire unique ainsi que dans le cas de cessation de l’exercice de la profession libérale ou d’une exploitation agricole, l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés.
La rupture de contrat de location de propriétés bâties par des personnes physiques et assimilées est perçue comme une cessation d’activité.
Les contribuables doivent dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après aviser l’inspecteur de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que s’il y a lieu, les noms, prénoms, adresse du cessionnaire ou du successeur selon le cas.
Le délai de dix jours commence à courir :
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ;
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
- lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.
Dans le cas de cessation de l’exercice de la profession libérale, le délai de dix (10) jours commence à courir du jour de la cessation.
2)- Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de faire parvenir à
l’inspecteur des impôts dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe 1, outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue par l’article 1 du code de procédures fiscales annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.
Lorsqu’ils cessent leur activité au cours de la première année biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l’année suivant celle couverte par cette reconduction, l’évaluation de l’impôt forfaitaire unique est obligatoirement fixée au montant de l’évaluation établie pour l’année précédente ajustée au prorata du temps écoulé du 1er Janvier jusqu’au jour où la cessation est devenue effective.
Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période biennale, l’évaluation de l’impôt forfaitaire unique ou du bénéfice à retenir est celle fixée pour l’année considérée réduite au prorata temporisé dans les conditions visées à l’alinéa 2 du présent paragraphe.
En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou d’établissement, le bénéfice imposable déterminé suivant le régime de l’impôt forfaitaire unique est augmenté du montant des gains exceptionnels provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de l’actif immobilisé dans les conditions de l’article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Pour l’application de cette disposition, les redevables de cette catégorie sont tenus d’indiquer, dans leur déclaration, le montant net des gains exceptionnels visés à l’alinéa précédent et de produire toutes justifications utiles.
Le défaut de déclaration ou de justification et l’inexactitude des renseignements et documents fournis en conformité au présent paragraphe donnent lieu au niveau de l’impôt sur le revenu global respectivement aux sanctions prévues aux articles 192 et 193.
3)- ce paragraphe doit être abrogé
((Les contribuables relevant des bénéfices des professions non commerciales sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe premier outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue à l’article 28 ou à l’article 30, selon le cas, annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.
Pour la détermination de la base d’imposition, il est fait application des dispositions de l’article 173.
A cet effet, les redevables doivent indiquer dans leurs déclarations le montant net des plus-values telles que définies à l’article 173 ou de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle et fournir, à l’appui, toutes justifications utiles.
Si les contribuables ne produisent pas les renseignements et les déclarations visés au paragraphe 1 et 3 du présent article, les bases d’imposition sont arrêtées d’office au niveau de l’impôt sur le revenu global.
Il est fait application dans ces cas de la majoration des droits prévue à l’article 192.
En cas d’insuffisance d’au moins un dixième dans les revenus déclarés, l’impôt sur le revenu dû est majoré dans les conditions prévues à l’article 193.))
4)- Pour les contribuables cités respectivement aux paragraphes 2 et 3 (abrogé) du présent article, il est fait application des dispositions suivantes :
En cas de cession à titre onéreux, le successeur du contribuable peut-être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement des impôts dus, afférents aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de la cessation jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente, lorsque la cessation étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de la cessation.
Toutefois, le successeur du contribuable n’est responsable qu’à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai d’un an qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au paragraphe premier du présent article, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai à défaut de déclaration.
5)- A l’exception des quatrièmes et cinquièmes alinéas du paragraphe 2, les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant ou du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dû sont produits par les ayant droits du défunt dans les six (06) mois de la date de décès
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 176
Les chefs d‘entreprises, qui à l‘occasion de l‘exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant point partie de leur personnel salarié,
… … … (le reste sans changement) ... … … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Section 5
Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et rémunérations diverses
Modifié par l’article 3 de la loi de finances 2002.
Article 176
Les chefs d’entreprises, ainsi que les contribuables réalisant des bénéfices de professions non commerciales (doit être supprimé) qui à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant point partie de leur personnel salarié, des honoraires, redevances pour brevets, licences, marques de fabrique, frais d’assistance technique, de siège et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes sur un état faisant ressortir les nom, prénoms, numéros d’identification fiscales des bénéficiaires, raison sociale et adresse des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes perçues par chacun de ces derniers, à joindre à la déclaration annuelle de résultat.100
Ces sommes sont assujetties à l’impôt sur le revenu global ou à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas. La partie versante qui n’a pas déclaré les sommes visées au présent article ou qui n’a pas répondu dans le délai de trente (30) jours à la mise en demeure prévue par l’article 192, perd le droit de porter lesdites sommes dans ses frais professionnels pour l’établissement de ses propres impositions.
L’application de cette sanction ne met pas obstacle à celle de l’amende prévue à l’article 192−2, ni à l’imposition des mêmes sommes au nom du bénéficiaire conformément à l’alinéa précédent.
En outre, la non production dans les délais prescrits de l’état susvisé suivant les conditions prévues ci-dessus, est assimilée à un cas de manœuvres frauduleuses tel que défini par les articles 303 et suivants.
Il en résulte que les auteurs de l’infraction précitée s’exposent aux sanctions fiscales et pénales applicables à leur propre imposition, prévues respectivement aux articles 303 et suivants.
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Art. 192 du CIDTA
1)- … … … (sans changement) … … …
2)- Le contribuable qui n’a pas fourni … … … (sans changement jusqu’à) … … … est majoré de 25%.
Les  déclarations  spéciales  prévues  aux  articles  18,  44,  53  et  59 ainsi  que  leurs  documents … … … (le reste sans changement) … … … ». 
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Section 10
Majorations d’impôt − amendes fiscales
Sous-section 1
Majorations pour défaut ou retard de déclaration
Article 192 :
Modifié par les articles 9 de la loi de finances 2000, 38 de la loi de finances 2001, 22 de la loi de finances 2003, 11 de la loi de finances 2006, 15 de la loi de finances 2007, 9 de la loi de finances 2009, 6 de la loi de finances complémentaire 2010 et 2 de la loi de finances 2013.
1)- Le contribuable qui n’a pas produit la déclaration annuelle, selon le cas, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les bénéfices des sociétés est imposé d’office et sa cotisation est majorée de 25 %.
Cette majoration est ramenée à 10% ou 20% dans les conditions fixées par l’article 322.
Si la déclaration n’est pas parvenue à l’administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception d’avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 35% est applicable.
2)- Le contribuable qui n’a pas fourni dans les délais prescrits ou à l’appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152, 153 et 180 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible d’une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu’il est relevé d’omission ou d’inexactitude dans les documents produits.
Dans le cas où les documents en cause n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l’intéressé par pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d’office et le montant des droits est majoré de 25%.
Les déclarations spéciales prévues aux articles 18, 28 (abrogé), 44, 53 et 59 ainsi que leurs documents annexes, qui servent au contrôle du revenu dégagé par la déclaration de l’impôt sur le revenu global sont assimilées, pour l’application des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent paragraphe, à des pièces justificatives.
Les dispositions du présent article sont applicables à l’impôt forfaitaire unique.
3) Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigée en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l’application d’une amende d’un montant de 500.000 DA. Si l’entreprise n’ayant pas respecté l’obligation déclarative est contrôlée, il est procédé en plus de l’amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25 % des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Articl 217
La taxe est due à raison du chiffre d‘affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l‘impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels ou de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés.
Toutefois, sont exclus du champ d’application de la taxe, les revenus des personnes physiques provenant de l’exploitation de personnes morales ou sociétés, elles−mêmes soumises en vertu du présent article à la taxe.
Le chiffre d’affaires s’entend … … … (le reste sans changement) … … … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Art. 224
1)- Toute personne physique ou morale … … ... (sans changement jusqu’à) … … … aux articles 11, 18 et 151 du code des impôts directs et taxes assimilées, une déclaration du montant du chiffre d‘affaires … … ... (sans changement jusqu’à) … ... …
2)- Les contribuables sont tenus de produire … … ... (le reste sans changement) … ... …
3)- Les contribuables sont tenus de présenter, … … ... (sans changement jusqu’à) … ... … à la vérification de leurs déclarations. ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Section 5
Déclarations
Article 224
Modifié par les articles 3 et 8 de la loi de finances 2002, 12 de la loi de finances 2005, 19 de la loi de finances 2007 et 18 de la loi de finances 2009.
1)- Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de souscrire chaque année auprès de l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition, en même temps que les déclarations prévues aux articles 11, 18 et 151 du code des impôts directs et taxes assimilées, ou celles prévues à l’article 27 (abrogé), une déclaration du montant du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles brutes, selon le cas, de la période soumise à taxation.
La déclaration doit faire apparaître distinctement la fraction du chiffre d’affaires qui, est susceptible de subir une réfaction.
En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions de gros, telles que définies ci dessous, la déclaration doit être appuyée d’un état y compris sur support informatique comportant pour chaque client, les informations suivantes :
- numéro de l’identification fiscale
- numéro de l’article d’imposition;
- nom et prénom (s) ou dénomination sociale;
- adresse précise du client;
- montant des opérations de vente effectuées au cours de l’année civile;
- numéro d’inscription au registre du commerce.
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.
Sont considérées comme vente en gros :
- les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
- les livraisons de biens faites à des prix identiques , qu’elles soient réalisées en gros ou au détail ;
- les livraisons de produits destinés à la revente qu’elle que soit l’importance des quantités livrées.
2)- Les contribuables sont tenus de produire une déclaration par établissement ou unité qu’ils exploitent dans chacune des communes du lieu de leur installation.
3)- Les contribuables sont tenus de présenter, à toute réquisition de l’inspecteur des impôts, les documents comptables et justifications nécessaires à la vérification de leurs déclarations.
4)- ce paragraphe doit être abrogé
((Pour les personnes physiques et assimilées qui exercent une profession dont les profits relève de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, en cas de pluralité d’établissements, la taxe est déclarée et établie au lieu d’implantation du principal établissement.))
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 355 du CIDTA
1)- En ce qui concerne … … … (sans changement jusqu’à) … … … au titre de laquelle il a été imposé.
Le paiement du solde de liquidation se fait … … … (le reste sans changement) … … … ». 
2)- A défaut de paiement volontaire … … … (sans changement jusqu’à) … … …le présent code.
Si l’un des acomptes ci-dessus visés n’a pas été intégralement versé au plus tard le  20  Mars  et  le  20  juin correspondant, une majoration … … … (le reste sans changement) … … … 
3)- Le solde de l’impôt, … … … (sans changement jusqu’à) … … … si tout ou partie d’un acompte n’a pas été versé au plus tard le 20 mars et le 20  juin correspondant.
… … … (le reste sans changement) … … … ». 
Article 356
Modifié par les articles 24 de la loi de finances 1999, 17 de la loi de finances pour 2000, 14 de la loi de finances 2002, 31 de la loi de finances 2003, 20 de la loi de finances 2009, 18 de la loi de finances 2011 et 4 de la loi de finances 2013, et modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016
1)- L’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés par actions et assimilées ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux est recouvré dans les conditions prévues au présent article, à l’exclusion des retenues à la source prévues par les articles 154, 155 et 156.
2)- modifié par les articles 20 de la loi de finances 2009 et 18 de la loi de finances 2011.
L’impôt sur les bénéfices des sociétés donne lieu par dérogation aux dispositions de l’article 354, à trois (03) versements d’acomptes, du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, servant de base au calcul de l’impôt précité.
Les acomptes provisionnels sont calculés et versés au receveur des impôts compétent, par les contribuables relevant de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sans avertissement préalable.176
3)- Lorsqu’un contribuable modifie le lieu de son établissement après l’échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du receveur des contributions diverses habilités à percevoir le premier acompte.
Le montant de chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la dernière période d’imposition.
Toutefois, en cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze (12) mois.
Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, l’acompte dont l’échéance est compris entre la date de clôture d’un exercice ou la fin d’une période d’imposition et l’expiration d’un délai de déclaration fixé à l’article 151 est calculée s’il y a lieu, sur les bénéfices afférents à l’exercice ou à la période d’imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d’imposition lors du versement du plus prochain acompte.
Le montant des acomptes est arrondi au dinar inférieur.
4) En ce qui concerne les entreprises précitées nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
5)- Lorsque le dernier exercice clos est présumé non imposable, alors que l’exercice précédent avait donné lieu à imposition, le contribuable peut demander au receveur des contributions diverses à être dispensé du versement du premier acompte calculé sur les résultats de l’avant dernier exercice.
Si le bénéfice de cette mesure n’a pas été sollicité, il pourra ultérieurement obtenir le remboursement de ce premier acompte si, l’exercice servant de base au calcul des acomptes suivants, n’a donné lieu à aucune imposition.
En outre, le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont il sera finalement redevable pour cet exercice peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant au receveur des contributions diverses, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, la majoration de 10 % visée à l’article 355 sera appliquée aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévues.
6)- Modifié par l’article 6 de la loi de finance pour 2016
La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur est versé par eux - mêmes sans avertissement préalable également, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de la remise de la déclaration prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le paiement du solde se fait au moyen du bordereau- avis de versement.
Si les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes.
Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle, ci dessus, prévue à l’article 151-2, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant.
7)- A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées par le présent code.
8)- L’imposition résultant de la déclaration prévue par l’article 151 fait l’objet d’un rôle de régularisation mentionnant, le montant total de l’impôt éludé y compris les pénalités éventuelles pour absence de paiement de tout ou partie d’un acompte, de production tardive de la déclaration, pour insuffisance de déclaration, ainsi que la majoration de 10 % encourue pour non-paiement des sommes dues.
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Art. 359 - 1) Les droits doivent être acquittés … … … (sans changement jusqu’à) … ... … recettes professionnelles ont été réalisés.
En ce qui concerne les contribuables … … … (le reste sans changement)... ... … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Article 359.
Modifiée par l’article 32 de la loi de finances 1996.
1)- modifiée par l’article 21 de la loi de finances 2009
Les droits doivent être acquittés à la caisse du receveur des impôts du lieu d’imposition, tel qu’il est défini à l’article 223, durant les vingt (20) premiers du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles ont été réalisés.
((Toutefois, les contribuables soumis à l’imposition d’après le régime simplifié prévu par les articles  20 bis à 20 quater, et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée qui perçoivent des bénéfices non commerciaux visés à l’article 22, sont tenus de s’acquitter de la taxe durant les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles brutes ont été réalisés.))
Ce paragraphe doit être abrogé
En ce qui concerne les contribuables visés au paragraphe 2 de l’article 357, les versements sont effectués dans les conditions définies au présent article, dans la mesure où leur chiffre d’affaires ramené à l’année se trouve compris entre 80.000 DA ou 50.000 DA et 240.000 DA ou excède cette dernière limite selon le cas.
Les mêmes règles sont également applicables pour les contribuables ci-dessus dont les recettes professionnelles ramenées à l’année se trouvent comprises entre 15.000 DA et 30.000 DA ou excédent cette dernière limite.
Les unités des entreprises de bâtiments et de travaux publics et les unités des entreprises de transports sont autorisées, quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires, à effectuer les versements dus, durant les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé ou réalisé.
2)- modifié par l’article 4 de la loi de finances 2002.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis de versement daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent êtres portés :
- Période au cours de laquelle le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles ont été réalisés;
- Nom, prénom (s) ou raison sociale, adresse, nature de l’activité ou de la profession exercée et numéro d’identification statistique de l’article principal de l’impôt direct;
- Numéro d’identification fiscale;
- Nature des opérations;
- Montant total du chiffre d’affaires réalisé dans le mois ou dans le trimestre ou celui des recettes professionnelles imposables; 182
- Montant du chiffre d'affaires bénéficiant d'une réfaction;
- Taux retenu pour le calcul du versement;
- Montant du versement.
3)- Même en cas d'absence de versement, un bordereau avis comportant la mention " néant " et indiquant les motifs doit être déposé dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
 
 
  Article 16 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et  rédigées  comme suit :
Article 362 du CIDTA
Les contribuables visés à l‘article 357 et qui exercent, depuis au moins une année, une activité dont les profits relèvent de l‘impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels, ou de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés … … ... (le reste sans changement) … … … ».
Remarque
Ce que nous avons écrit en janvier 2015
Sous-section 2
Acomptes provisionnels
Article 362
Modifiée par l’article 32 de la loi de finances 1996.
Les contribuables visés à l’article 357 et qui exercent, depuis au moins une année, une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels, ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés peuvent être autorisés, sur leur demande, à s’acquitter de la taxe, sous le régime des acomptes provisionnels.
La demande à adresser à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition, doit être formulé avant le 1er Avril de l’année considérée ou, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, avant la fin du mois de l’ouverture de cet exercice.
Cette option, sauf cession ou cessation, est valable pour l’exercice entier à défaut de dénonciation expresse formulée dans les délais visés à l’alinéa précédent, elle est renouvelée par tacite reconduction.
Remarque  :
Les présentes propositions (08, 11, 12, 87, 129, 132, 176, 192, 217, 224, 355, 359 et 362) sont des mesures d’ordre qui viennent apporter des corrections sur le plan de la forme.
En effet, suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2015, au niveau des dispositions du code des impôts directs et taxes assimilées, la détermination des bénéfices imposables en matière d’IRG, s’effectue uniquement suivant le régime du réel (suppression de l’IRG/BIC, régime simplifie et de l’IRG/BNC, régime de la déclaration contrôlée).
Cependant, lors de cette modification il a été omis d’abroger l’article 78 du CTCA, l’article 371bis du CIDTA et de supprimer toutes mentions ou renvois dans les articles du CIDTA relatifs au régime simplifié ou au régime de la déclaration contrôlée, ainsi qu’à la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux et à la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, remplacées par la catégorie des bénéfices professionnels.
Afin de remédier à cette omission, la présente proposition de mesure vise à abroger l’article 78 du CTCA, 371bis du CIDTA et de supprimer toutes mentions ou renvois dans les articles du CIDTA relatifs à la catégorie des BIC, la catégorie des BNC,  ainsi qu’au régime simplifié et au régime de la déclaration contrôlée.
 
 
  Article 17 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 371 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
Pour mémoire
Article 371 bis
Créé par l’article 30 de la loi de finances1995 et modifié par les articles 24 de la loi de finances 2007 et 22 de la de finances 2009.
Nonobstant les dispositions des articles 129-1, 358-2, 359-1 (alinéas 2 et 3) du code des impôts directs et taxes assimilées, les contribuables soumis à l’imposition d’après le régime simplifié prévu par les articles 20 bis à 20 quater, et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée qui perçoivent des bénéfices non commerciaux visés à l’article 22, sont tenus de s’acquitter de la taxe durant les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles brutes ont été réalisés.
Cet article doit être abrogé
Ce que nous avons dit en janvier 2015
Nous tenons à signaler qu’ils restent d’autres articles qui doivent êtres corrigés, redéfinies ou abrogés   
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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