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Taxes sur le chiffre d’affaires Loi finances 2017

 
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ayoubiate


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MessagePosté le: Dim 15 Jan - 18:02 (2017)    Sujet du message: Taxes sur le chiffre d’affaires Loi finances 2017 Répondre en citant

  
  
 
 
   
 
Article 23 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 09 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 9
Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1)- … … … (sans changement jusqu’à) … ... … ;
17)-  Abrogé ;
18)-  … … … (le reste sans changement) ... … … ».
Article 9
Modifie par les articles 41 de la loi de finances 1995, 21 de la loi de finances 2001, 11 de la loi de finances complémentaire 2001, 40 de la loi de finances 2003, 26 de la loi de finances 2005, 17 de la loi de finances 2008, 16 de la loi finances complémentaire 2009, 14 la loi de finances complémentaire 2010 et 28 la loi de finances 2011, et modifié par l’article 14 de la loi de finance pour 2016
Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1)- Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines, ainsi que celles portant sur les semoules ;
2)- Les opérations de vente portant sur les :
- lait et crème de lait non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n°04-01 du TDA) ;
- lait et crème de lait concentrés, ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n° 04-02 du TDA), y compris les laits infantiles (n°19-01 du TDA) ;
3)- modifie par l’article 14 de la loi de finance pour 2016
Les opérations de vente portant sur les médicaments, à l’exception des médicaments de confort.
Les médicaments de confort sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, de la santé, et de la sécurité social
4)- Les opérations effectuées par les œuvres ayant pour but l'organisation de restaurants pour servir des repas gratuits ou à bon marché réservés aux nécessiteux et aux étudiants à condition que l'exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice.
5)- Les opérations ayant pour objet exclusif la réalisation de monuments aux martyrs de la
Révolution de libération nationale ou à la gloire de l'Armée de Libération Nationale, conclues avec une collectivité publique ou un groupe régulièrement constitué.
6)- modifie par l’article 17 de la loi de finances 2008.
Les voitures de tourisme neuves , ou d'une ancienneté de trois (03) ans maximum d'une cylindrée n'excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), ainsi que les véhicules utilitaires neufs, ou d'une ancienneté n'excédant pas trois (03) ans d'âge d'un poids en charge total inférieur ou égal à 3.500 kg, acquis tous les cinq (05) ans par les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent
(60%), ainsi que les véhicules touristiques tout terrain (4/4) d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les Wilayas du grand sud et dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à soixante pour cent (60%).
Les autres invalides dont le taux d'invalidité est inférieur à soixante pour cent (60%) bénéficient d'un abattement des taxes dues égal à leur taux d'invalidité.
Les voitures de tourisme neuves ou usagées, d'une ancienneté de trois (03) ans maximum d'une cylindrée n'excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les enfants de chouhada handicapés atteints d'une maladie incurable, titulaires d'une pension.
Les véhicules susvisés peuvent être cédés, après reversement de l'avantage fiscal accordé à cette catégorie de bénéficiaires, dans les conditions suivantes :
a)- reversement de la totalité de l'avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai ne dépassant pas deux (02) ans à compter de sa date d'acquisition ;
b)- reversement de la moitié de l'avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à deux (02) ans et inférieur ou égal à trois (03) ans ;
c)- aucun reversement n'est exigé après trois (03) ans.
Toutefois, en cas de décès du propriétaire pendant la période d'incessibilité conditionnelle précitée, les véhicules visés ci-dessus peuvent être hérités ou cédés après héritage, sans paiement de taxes.
La condition de cinq (05) ans, visée par les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article, n'est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée, après accident ou toute autre cause, par les services techniques compétents.
7)- Les véhicules spécialement aménagés, d'une ancienneté de trois (03) ans maximum et d'une puissance n'excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les personnes atteintes à titre civil d'une paraplégie ou celles ayant subi l'amputation des deux membres inférieurs, ainsi que par les handicapés moteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie «F» quel que soit le ou les membre (s) handicapé (s).
8)- Les fauteuils-roulants et véhicules similaires pour invalides même avec moteur ou autres mécanismes de propulsion (position n° 87-13 du TDA), les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire spécialement aménagés pour invalides (position n°87 12-00-90 du TDA).
9)- modifie par l’article 28 de la loi de finances 2011.
Les biens et services ainsi que les travaux dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés et destinés à être affectés et utilisés exclusivement pour les activités susvisées, ainsi que les biens, services et travaux destinés à la construction des infrastructures de raffinage acquises ou réalisées par l’entreprise
SONATRACH et celles acquises ou réalisées pour son compte ainsi que les sociétés pétrolières associées et ses entrepreneurs sous-traitants œuvrant dans le secteur.
10)- Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la
Banque d'Algérie et liées directement à sa fonction d'émission de monnaie, ainsi qu'à ses missions spécifiques.
Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
11)- Les marchandises expédiées, à titre de dons, au Croissant Rouge Algérien et aux associations ou œuvres à caractère humanitaire, lorsqu'elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourue, ou utilisés à des fins humanitaires ainsi que les dons adressés sous toutes formes aux institutions publiques.
Les modalités d'application de la présente mesure seront fixées par voie réglementaire.
12)- Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et, d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide.
L'exemption de la T.V.A est octroyée par décision du Directeur Général des Impôts.
13)- Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l'eau, au gaz et à l'électricité et de location de locaux meublés ou non, réalisées pour le comptes des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou de leurs agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les frais de réception et de cérémonies engagés par ces missions à l'occasion de la célébration de leurs fêtes nationales.
Bénéficient également de cette exemption et sous réserve de la réciprocité, les produits acquis localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou consulaires.
Les modalités d'octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix unitaire desdits produits seront fixées, par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et des affaires étrangères.
14)- A titre de réciprocité :
a)- les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne pour leurs prestations réalisées sur des parcours internationaux.
b)- Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs ci- dessus cités et de leur cargaison :
- prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et de leur cargaison : remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d'eau, garbage, déballastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertise maritime et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/ navires;
- prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci: atterrissage et décollage; prestations techniques liées à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs; stationnement, amarrage et abri des aéronefs; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs.
15)- Les contrats d'assurances de personnes tels que définis par la législation relative aux assurances.
16)- Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels ;
17)- abrogé par l’article 23de la loi de finances pour 2017
18)- Les opérations de vente portant sur les poches pour stomisés, relevant de la sous position tarifaire n°90.21.90.00.
19)- Les opérations de réassurance.
20)- crée par l’article 17 de la loi de finances pour 2004.
Les contrats d’assurances relatifs aux risques de calamités naturelles.
21)- crée par l’article 26 de la loi de finances pour 2005.
Les camélidés.
22)- crée par l’article 24 de la loi de finances pour 2006.
Les intérêts moratoires résultant de l’exécution des marchés publics nantis au profit de la caisse de garantie des marchés publics.
23)- crée par l’article 17 de la loi de finances pour 2008.
Les opérations d'acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit – bail.
24)- crée par l’article 16 de la loi de finances complémentaire pour 2009.
Les moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie.
25)- crée par l’article 14 de la loi de finances complémentaire pour 2010
Le papier destiné exclusivement à la fabrication et à l’impression du livre dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
26)- crée par l’article 14 de la loi de finances complémentaire pour 2010
La création, la production et l’édition nationale d’oeuvres et de travaux sur supports numériques.
27)- crée par l’article 31 de la loi de finances complémentaire pour 2015
La partie correspondant au remboursement des crédits dans le cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et à long termes, y compris celle rattachée au crédit bail immobilier.
Remarque
Ce produit étant constitué de gaz propane et de GPL, il est aligné aux autres produits tels que le butane, le propane et le GPL qui sont soumis au taux réduit de 9 % de la TVA
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la rationalisation des dépenses budgétaires
Suppression de l’exonération accordée aux opérations portant sur le BUPRO et leur assujettissement au taux réduit de la TVA de 9 %
 
Article 24 de la loi de finances pour 2017 Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, compétées et rédigées comme suit :
Article 23
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9 %.
Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci–après :
1)- … … … (sans changement) … ... … 
2)- Les opérations réalisées … … … (sans changement jusqu’à) … … …… … … … …
31)- Les opérations portant sur le BUPRO.
Remarque :
La présente mesure modifie les dispositions de l’article 09 du code des taxes sur le chiffre d’affaires à l’effet de supprimer l’exonération de la TVA applicable aux  opérations portant sur le BUPRO et de les soumettre au taux réduit de 9 %.
Il est signalé que ce produit étant constitué de gaz propane et de GPL, il devient nécessaire de l’aligner aux autres produits tels que le butane, le propane et le GPL qui sont soumis au taux réduit de 9 % de la TVA.
Il est précisé que cette mesure n’a aucune incidence sur la consommation des citoyens.
Les dispositions de l’article 23 du code dont il s’agit sont complétées en conséquence.
Article 23      
Modifie par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 1996, 51 de la loi de finances pour 1997, 36 de la loi de finances 1998, 38 de la loi de finances pour 1999, 42 de la loi de finances pour 2000, 21 de la loi de finances pour 2001, 42 de la loi de finances pour 2003, 18 de la loi de finances pour 2004, 25, 26 de la loi de finances 2006 , 28, 29 et 30 de la loi de finances 2007, 18 de la loi de finances 2008 et 17 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 30 de la loi de finances 2011, 17 de la loi de finances 2014 et 32 de la loi de finances 2015, et modifié par l’article 15 de la loi de finance pour 2016
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :
1)- Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :
N° du Tarif
Douanier Désignation des Produits
01-01 Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.
01-02 Animaux vivants de l'espèce bovine.
01-04 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.
Chapitre 03
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques. (Supprimé par l’Art. 17 LFC 2009)
06-02-20-00 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons à fruits comestibles greffés ou non
06 02-90-20 Jeunes plants forestiers.
07-01 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
07-02 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
07-03 Oignons échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés à l’état frais ou réfrigéré.
07-04 Choux, choux- fleurs, choux frisés, choux raves et produits Comestibles similaires du genre brassica, à l'état frais ou réfrigéré
07-05 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp) à l'état frais ou réfrigéré.
07-06 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et racines comestible similaires, à l'état frais ou réfrigéré
07-07 Concombres et cornichons à l'état frais ou réfrigéré
07-08 Légumes à cosses, écosses ou non à l’état frais ou réfrigéré
07-09 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des champignons (n° TDA 07.09.51.00) et des truffes (n° TDA
07.09.52.00).
07-13 Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés.
08-04-10-10 Dattes fraîches “deglet nour”.
08-04-10-50 Dattes fraîches. Autres.
10-03 Orge.
10-04 Avoine.
10-05 Maïs.
10-06 Riz.
10-07 Sorgho à grains.
Chapitre 11
Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules ; inuline, gluten de froment.
14-01 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie et en sparterie.
14 04-90-20 Alfa.
14 04-90-30 Sparte et diss
N° du Tarif Douanier Désignation des Produits
15 09 Huile d’olive et ses fractions même raffinées mais non chimiquement modifiées.
19-01-10-10 Farines lactées même sucrées contenant du cacao
19-01-10-20 Farines lactées même sucrées ne contenant pas du cacao
19-02 Pâtes alimentaires même cuites
21-02 Levures (vivantes ou mortes) autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n°30-02) poudres à lever préparées
22-01-90-00 Autres eaux à l'exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non.
Ex.23-02 Sons.
23-03-10-00 Résidus d’amidonneries et résidus similaires. (Art. 32 LF 2015)
Ex 23-03-30-00 Drèches de maïs et déchets de brasserie ou distillerie. (Art. 32 LF 2015)
23-04-00-00 Tourteaux et autres résidus solides mêmes broyés ou agglomérés sous formes de pellets de l’extraction de l’huile de soja. (Art. 32 LF 2015)
23-09-90-40 Concentré minéral vitaminé et/ou azoté. (Art. 32 LF 2015)
23-09-90-90 Autres. (Art. 32 LF 2015)
28- 27-39-10 Chlorure de chaux.
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire définis par la voie réglementaire.
Ex 38-08 Insecticides, fongicides, nématoïdes et herbicides destinés à l’agriculture.
Ex 09-01 Films plastiques agricoles. (Ajouté par l’Art. 17 LFC 2009)
44-06 Traverse en bois pour voies ferrées ou similaire.
48-01 Papier journal en rouleaux ou en feuilles.
48-18-40-10 Couches pour incontinences adultes.
49-01 Livres, brochures et imprimés similaires même sur feuillets isolés.
49-03 Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier pour enfants.
Ex 72-14 et
Ex 72-15 Rond à béton
73-11-00-10 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier : comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure, destinés au GPL/carburant et gaz naturel/carburant
84-09-91-90 N - autres parties reconnaissables destinées aux moteurs du n° 84-07 ou 84-08.
84-10 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs.
84-11 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz.
84-13-11-10 Pompes utilisées dans les stations de services ou garages pour la distribution du GPL. Compteurs pour pompes GPL/C Volucompteurs GPL/C. Cuves.
84-34 Machines à traire et machines et appareils de laiterie.
84-81-10-30 C Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel / (carburant).
85-26-10-00 Appareil de radio détection et de radio sondage (radar).
85-26-91-00 Appareils de radionavigation.
86-08-00-10 Matériels fixes de voies ferrées et similaire.
86-08-00-20 Appareils de signalisation, de sécurité et de contrôle.
87-04 X Camions citernes spécifiques au transport du GPL/C.
2)- modifie par l’article 15 de la loi de finance pour 2016
Les opérations réalisées par l’entreprise d’électricité et du gaz portant sur le gaz naturel (TDA n°27.11.21.00) et l'énergie électrique (TDA n°27.16.00.00) et ce pour une consommation d’électricité allant de 0 à 125 kilos watt heur KWH ;
3)- Les opérations effectuées par les chantiers de construction maritime et aérienne.
4)- les travaux d'impression réalisés par ou pour le compte des entreprises de presse, ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications, périodiques et les déchets d'imprimerie ;
5)- les opérations de viabilisation, constructions et/ou de ventes de locaux à usage d'habitation
6)- les produits des activités artisanales traditionnelles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
7)- abrogé.
8)- les loyers des logements sociaux perçus par les organismes chargés de leur gestion;
9)- les actes médicaux ;
10)- les opérations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel ;
11)- les collections dites " CKD " et " SKD " destinées aux industries de montage de véhicules automobiles ;
12)- les marchands de biens et assimilés ;
13)- les adjudicataires de marchés ;
14)- les commissionnaires et courtiers dont l’activité est fixée par voie réglementaire ;
15)- les exploitants de taxis ;
16)- les représentations théâtrales et de ballets, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature;
17)- modifie par l’article 15 de la loi de finance pour 2016
Le fuel-oil lourd, le butane, le propane et leur mélange consommé sous forme de gaz de pétrole liquéfié, notamment comme carburant (GPL- C).
18)- la fourniture d'accès à Internet ;
19)- les prestations d’enseignement et d’éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etats y compris les établissements d’enseignement préscolaires ;
20)- les matelas anti-escarres de la position tarifaire 90.19.10.00.
21)- les opérations de transports ferroviaires de voyageurs.
22)- Les articles, les appareils d’orthopédie et les appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire n° 90-21).
23)- Les soins prodigués dans les stations de cure thermale et les stations de thalassothérapie.
24)- Les opérations de prêt sur gage consenti aux ménages.
25)- Les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane (TDA n°
84.15.82.90).
26)- Les sacs en plastique produits en Algérie destinés au conditionnement du lait.
27)- Les livres édités et diffusés en version numérique. (Art. 17 LF 2014)
28)- Crée par l’article 32 de la loi de finances 2015.
Le poulet de chair et les œufs de consommation produits localement. (Art. 32 LF 2015)
Est créé un marché de céréales destiné à l’alimentation animale par l’Autorité de régulation.
L’organisation, le fonctionnement et les missions de cette instance sont fixés par voie règlementaire.
Dans l’attente de l’installation de cette instance, le ministre chargé de l’agriculture peut charger l’office national interprofessionnel des céréales de réguler le marché des céréales destiné à l’alimentation animale.
Les modalités d’application de cette procédure sont fixées par voie réglementaire.
29)- crée par l’article 24 de la loi de finance pour 2017
Les opérations portant sur le BUPRO.
 
 
  Article 25 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 15 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 15
Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Il est constitué :
1)- à 3)- … … … (sans changement) ... … ...
4)- Pour :
a) … … … (sans changement) … ... …
b) … … … (sans changement) … ... …
c) … … … (sans changement) … ... …
d)  Abrogé. ».
Remarque :
La présente mesure d’ordre qui vient apporté des corrections sur le plan de la forme.
En effet, suite à la création au sein du code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires d’un nouvel article portant institution d’un régime fiscal assis sur la marge pour les opérations de ventes et de livraisons de biens meubles d’occasions et assimilés, la présente mesure supprime l’alinéa(vd) des dispositions de l’article 15 du code des TCA faisant double emploi avec les dispositions du nouvel article créé.
Article 15
Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Il est constitué :
1)- pour les ventes, par le montant total des ventes ;
2)- pour les opérations d'échange de marchandises ou de biens taxables, par la valeur des biens ou marchandises livrés en contrepartie de ceux reçues, majorée éventuellement de la soulte, et ces, entre les mains de chaque coéchangiste.
Entrent dans le montant de la vente et de l'échange, visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les droits de consommation à la charge de la marchandise et ce, alors même que ces droits ne seraient pas encore acquittés à l'occasion de l'opération donnant ouverture à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cas où les ventes seraient effectuées par une société qui est filiale d'une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou dont celle-ci est la filiale, la taxe due est assise non sur le prix de vente de la société redevable à la société acheteuse, mais sur le prix de vente appliqué par cette dernière qu'elle soit non assujettie ou exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont considérées comme filiales au sens de l'alinéa ci-dessus, les sociétés telles qu'elles sont définies à l’article 6.
Dans le cas où les ventes seraient effectuées par une société dont un commerçant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée possède une partie du capital, directement ou par personne interposée, ou dans laquelle il exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision, la taxe due est assise, non sur le prix de vente du commerçant redevable à la société acheteuse, mais sur le prix de vente appliqué par cette dernière, qu'elle soit non assujettie ou exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cas où les ventes seraient effectuées par un commerçant possédant, directement ou par personne interposée, une partie du capital d'une société redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, ou dans laquelle il exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision, la taxe due est assise non sur le prix de vente de la société redevable au commerçant acheteur, mais sur le prix de vente appliqué par ce dernier, qu'il soit non assujetti ou exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
Peuvent être déduits de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils sont facturés au client :
- les rabais, remises, ristournes accordés et escomptes de caisse ;
- les droits de timbres fiscaux ;
- le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation ;
- les débours correspondant au transport effectué par le redevable lui-même pour la livraison de marchandises taxables, lesquelles relèvent des taux de T.V.A qui leur est propre, lorsqu'ils sont facturés à part.
Peut également être déduit, à l'occasion de l'imposition des ouvrages en métaux précieux sertis de pierres précieuses visés au chapitre 71-13 du tarif douanier algérien, la valeur ayant servi de base au calcul de la taxe ad-valorem acquittée à l'occasion de l'apposition du poinçon de garantie.
3)- Pour les livraisons à soi-même :
a)- de biens meubles, par le prix de vente en gros des produits similaires, ou à défaut, par le prix de revient majoré d'un bénéfice normal, du produit fabriqué ;
b)- de biens immobiliers, par le prix de revient de l'ouvrage.
4)- modifie par les articles 15 de la loi de finances complémentaire pour 2010 et 31 de la loi de finances 2015.
Pour :
a)- les commissionnaires de transport et les transitaires, même traitant à forfait, le chiffre d'affaires est constitué par leur rémunération brute, c'est-à-dire par la totalité des sommes encaissées par eux, déduction faite des seuls débours afférents au transport lui-même, au chargement, au déchargement et à la manutention, dans la mesure où ces derniers sont indispensables au transport lui-même et au dédouanement, pourvu qu'il soit justifié desdits débours.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux transitaires, même lorsque les opérations de dédouanement ont été effectuées pour leur compte par un de leurs confrères.
b)- les concessionnaires et les adjudicataires de droits communaux, la base imposable est constituée
- par le montant des recettes diminuées du montant de l'adjudication versée à la commune s'ils perçoivent les droits pour leur propre compte ;
- par la rémunération fixe ou proportionnelle si les droits sont perçus pour le compte de la commune.
c)- les lotisseurs, les marchands de biens immobiliers et de fonds de commerce, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la différence entre le montant de la vente et le prix d'achat, tous frais, droits et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
d)- Abrogé  par l’article 25 de la loi de finances pour 2017
5)- crée par l’article 73 de la loi de finances pour 1996 et abroge par l’article 21 de la loi de finances 2001.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Institution d’un nouveau régime fiscal assis sur la marge en matière de TVA et de TAP pour les opérations de vente et de livraison de biens meubles d’occasion et assimilés 
En matière de TVA :
Lorsque  les ventes et livraisons de biens meubles d’occasions et assimilés sont effectuées par un assujetti revendeur, la taxe est liquidée sur la marge déterminée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC à condition que lesdits biens soient acquis auprès :
- des particuliers ;
- des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ;
- des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à déduction à des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée;
- des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge.
En matière de TAP :
- La base d'imposition à la TAP est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
- Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
 
 
 
  
  Article 26 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de articles 21 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 21 - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 19 %».
Remarque :
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe générale sur la consommation. Son produit alimente aussi bien le Budget de l’Etat, à hauteur de 80 % environ, que les budgets des communes, à hauteur de 20 % environ.
Afin d’améliorer la situation financière des budgets en question, est-il proposé, par la présente mesure, d’augmenter les taux de TVA de deux (02) points.
En effet, le taux normal passera à 19 % au lieu de 17 % et le taux réduit passera à 9 % au lieu de 7% actuellement.
L’impact fiscal qu’engendrera cette mesure est estimé à environ 110 Milliards de DA.
Article 21.
Modifie par les articles 40 et 48 de la loi de finances pour 1995,74 de la loi de finances pour 1996, 49 de la loi de finances pour 1997, 38 de la loi de finances pour 2000 et 21 de la loi de finances 2001, modifie par les articles 24 de la loi de finances pour 2017
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 19 %.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la rationalisation des dépenses budgétaires
 
 
  Article 27 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 23      
Modifie par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 1996, 51 de la loi de finances pour 1997, 36 de la loi de finances 1998, 38 de la loi de finances pour 1999, 42 de la loi de finances pour 2000, 21 de la loi de finances pour 2001, 42 de la loi de finances pour 2003, 18 de la loi de finances pour 2004, 25, 26 de la loi de finances 2006 , 28, 29 et 30 de la loi de finances 2007, 18 de la loi de finances 2008 et 17 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 30 de la loi de finances 2011, 17 de la loi de finances 2014 et 32 de la loi de finances 2015, et modifié par l’article 15 de la loi de finance pour 2016, modifié par l’article 24 de la loi de finances pour 2017
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9 %.
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :
1)- Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :
 
N° du tarif douanier
Désignation des Produits
01-01
Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.
01-02
Animaux vivants de l’espèce bovine.
01-04
Animaux vivants de l’espèce ovine ou caprine.
0602.20.10.00
Plants de vigne, greffés ou racinés
0602.90.20.00
Jeunes plants forestiers
07-01
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré
07-02
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
07-03
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré
07-04
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré
07-05
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré
07-06
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré
07-07
Concombres et cornichons à l’état frais ou réfrigéré
07-08
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré
07-09
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré
07-13
Légumes à cosse, secs, écossés même décortiqués ou cassés
0804.10.10.00
- - - Dattes fraîches "deglet nour"
0804.10.50.00
- - - Dattes fraîches, autres
10-03
Orge
10-04
Avoine
10-05
Maïs
10-06
Riz
10-07
Sorgho à grains
Chapitre 11
Produit de la minoterie, malt, amidons et fécules ; inuline, gluten de froment.
14-01
Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple).
1404.90.20.00
 Alfa
1404.90.30.00
Sparte et diss
15-09
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.
1901.10.10.00
Farines lactées même sucrées, contenant de cacao
1901.10.20.00
 Farines lactées même sucrées ne contenant pas de cacao
1902.11.10.00
Spaghettis et nouilles
1902.11.20.00
 Macaroni
1902.11.90.00
Autres
1902.19.10.00
Spaghettis et nouilles
1902.19.20.00
-Macaroni
1902.19.90.00
Autres
1902.30.10.00
Séchées
1902.30.90.00
Autres
 
Couscous :
1902.40.10.00
 Non préparé
1902.40.91.00
Couscous fait à main conditionnés dans des sacs n’excédant pas 10 KGS
1902.40.99.00
Autres
21.02
Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 30.02) ; poudres à lever préparées.
2201.90.90.00
Autres à l’exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non.
23.02
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.
2303.30.10.00
Destinés à l'alimentation des animaux
2304.00.11.00
Destinés à l'alimentation du bétail
2304.00.19.00
Autres
2304.00.91.00
Farine de fève de sojas déshuilés
2304.00.99.00
Autres
2309.90.40.00
Concentré minéral vitaminé et/ou azoté
2309.90.99.00
 Autres
2827.39.10.00
 Chlorure de chaux
Chapitre 30
Produits pharmaceutiques  à usage vétérinaire définis par la voie réglementaire.
38.08
Insecticides, anti rongeurs, fongicides, herbicides inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches.
44.06
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.
48.01
Papier journal, en rouleaux ou en feuilles.
49.01
Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.
49.03
Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants.
72.14
Et
7215
Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage.
Autres barres en fer ou en aciers non alliés
73.11
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier Comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure destinés au GPL/ carburant et gaz naturel carburant.
8409.91.90
- - - - Pour moteurs pour GPL/C
84.10
Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs.
84.11
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz.
8413.11.10.00
Pour la distribution du GPL
8434
Machines à traire et machines et appareils de laiterie.
8481.10.30.00
Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/ carburant
8526.10.10.00
Pour aéronefs
8526.10.20.00
Pour bateaux ou navires
8526.10.31.00
Radars préventifs de vitesse
8526.10.32.00
Radars de contrôle routier
8526.10.33.00
Radars de recul
8526.10.39.00
Autres
8526.10.90.00
Autres
8526.91.10.00
 Pour aéronefs
8526.91.20.00
Pour bateaux ou navires
8526.91.90.00
Autres 
8608.00.10.00
Matériel fixe de voies ferrées et similaires
8608.00.21.00
Des types utilisés pour les voies ferrées ou similaires
8608.00.22.00
Des types utilisés pour les voies routières ou fluviales
8608.00.23.00
Des types utilisés pour les aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes
8704.21.91.20
Camions spécifiques au transport du GPL/C
   
 
 
 
 
 
2)- Les opérations de vente portant sur la distribution d’électricité et du gaz naturel pour une consommation respective inferieure à 250 kilowatt- heure (KWH) et 2500 thermie par trimestre;
de 3) à 19) …………… (sans changement)……………………
20) les matelas anti escarres de la sous position tarifaire 9019.10.12.00 ;
21) ……………….(sans changement)………………..
22) articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles ; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures ; articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité.……..(sans changement jusqu’à ….)… ou une infirmité (position tarifaire  n° 9021) ;
23 et 24) ……………….(sans changement)……………………….
25) les climatiseurs fonctionnant…..(  sans changement jusqu’à ….)  et au propane (TDA n° 8415.82.99.00)  … (le reste sans changement) … … … ».
Remarque  :
Cette mesure d’ordre s’inscrit dans le cadre d’une harmonisation de la liste des produits soumis à la TVA au taux réduit. En effet, suite à la mise en application de la nouvelle nomenclature tarifaire par les services des douanes qui  est fixée à 10 chiffres, une adaptation des positions tarifaires des produits soumis à la TVA s’impose, à travers l’introduction au niveau de la liste des produits concernés et ce, afin de reprendre les nouvelles positions tarifaires  de 10 chiffres pour chaque produit.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler que dans le cadre de la perspective de faire basculer certains produits et opérations soumis actuellement au taux réduit de la TVA  vers le taux normal, un groupe de travail intersectoriel a été mise en place.
Ce groupe est composé des représentants du Ministère des Finances, du Ministère de l’Industrie et des Mines, du Ministère de l’Agriculture des du Développement  Rural et du Ministère du Commerce, dont la mission est d’étudier la possibilité  de soumettre certains produits  et  opérations aux taux normal au lieu du taux réduit.
Les conclusions de ce groupe de travail doivent être finalisées au courant de l’année 2017.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la rationalisation des dépenses budgétaires
Relèvement du taux de la TVA pour la fourniture d’accès à internet à 19%
 
 
   
Article 28 de la loi de finances pour 2017 
Les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires  sont modifiées et rédigés  comme suit :
Article 25
Il est institué une taxe intérieure de consommation composée d’une part  fixe et d’un taux proportionnel applicable aux produits suivants et selon les tarifs ci-après :
 
Produits
Tarifs
I- Bières
… … … (sans changement)… … ...
Produits tabagiques et allumettes
Part fixe (DA/Kg)
Taux proportionnel
(sur la valeur du produit)
1– Cigarettes :
 
    a) de tabacs bruns.
1.040
10%
    b) de tabacs blonds.
1.760
10%
2– Cigares. 
2.470
10%
3- Tabacs à fumer (y compris à narguilé).
… (sans changement) …
10%
4- Tabacs à priser et à mâcher.
… (sans changement) …
10%
6- Allumettes et briquets.
… … … (sans changement)… … ...
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La part fixe, est assise sur le poids net de tabac … … … (sans changement jusqu’à) … … … valeur en douane.
Sont également soumis à la taxe intérieure de consommation les produits et biens ci-après :
 
N° du tarif douanier
Désignation des produits
Tarifs
Ex chapitre 3
Saumon
30%
08.03.00.10
Bananes fraiches
30%
08.04.30.00
Ananas
30%
08.10.50.00
Kiwis
30%
09.01.11.00
- non décaféine
10%
09.01.12.00
- décaféine
10%
09.01.21.00
-non décaféine
10%
09.01.22.00
-décaféine
10%
09.01.90.00
-Autres
10%
16.04.30.00
Caviar et ses succédanés
30%
21.05.00.10.00
Glaces de consommation même contenant du cacao
30%
21.05.00.20.00
Glaces de consommation ne contenant pas du cacao
30%
63.09.00.00
Articles de friperie
 30%
87.03.23.80
Véhicules tous terrains.
30%
87.03.23.90
Autres cylindrées excédant 2000 cm3 mais n’excédant pas 3000 cm3.
30%
87.03.24.20
Véhicules tous terrains d’une cylindré excédant 3000 cm3.
30%
87.03.24.90
Autres.
30%
87.03.33.20
Véhicules tous terrains d’une cylindré excédant 2500 cm3.
30%
87.03.33.90
Autres.
30%
Ex 87 03
Quad avec dispositif de marche arrière
30%
Ex 87.11
Quad sans dispositif de marche arrière
30%
89-03.99.91.00
Scooter de mer jet-ski
30%
89-03.99.99.00
Yachts et bateaux de plaisance
30%
 
  Remarque  :
Le mode de calcul actuel de la taxe intérieure de consommation (TIC) introduit par la loi des finances pour 2015 modifiant les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires applicable au tabac et aux produits tabagiques est assis à la fois sur le poids net de tabac contenu dans le produit fini (part fixe) et sur le prix de vente hors taxes (Taux proportionnel).
Toutefois, pour des raisons de santé publique et du cout très élevé de la prise en charge par l’Etat des maladies dues au tabagisme , une révision vers la hausse des taxes applicables à ce type de produits est de rigueur.
En effet, l’OMS  considère que l’interventionnisme fiscal demeure le moyen le plus utilisé en termes de lutte contre le tabagisme.
C’est justement dans le souci de respecter les engagements de l’Algérie dans sa politique de lutte anti-tabac, puisqu’elle est signataire de la convention cadre de l’OMS de lutte anti-tabac, qu’il est proposé de revoir notre système de taxation des produits tabagiques légèrement vers la hausse et ce, à l’effet de ne pas encourager le marché parallèle. 
La présente proposition vise donc à :
- Augmenter le montant de la TIC pour la partie fixe de 1.260 DA/KG  à 1760 DA/KG  pour le tabac blond et de 2470 DA/Kg pour les cigares, en maintenant le taux proportionnel à 10% pour chaque paquet de cigarettes ;
- Augmenter les tarifs de certains produits figurant au deuxième tableau de l’article 25 du code des TCA en élargissant le champ d’application de la TIC à certains produits dits de luxe.
Il est signalé que les Véhicules tous terrains produits localement peuvent bénéficier de cinq années d’exonération tel que prévu par la législation en vigueur et ce, en faveur des industries naissantes.
Enfin, l’incidence fiscale de cette mesure est de l’ordre de 20 Mds de DA.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Relèvement de la TIC applicable aux opérations portant sur les produits tabagiques et extension de son champ d’application à d’autres produits dits de luxe, et restructuration des tarifs en vigueur.
 
 
  Article 29 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigée comme suit :
Article 28 bis
Créé par l’article 82 de la loi de finances pour 1996, et modifié par l’article 17 de la loi de finance pour 2016, modifié par l’article 27 de la loi de finance pour 2017,
Il est institué au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée.
Cette taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous et selon les taux ci-après :
 
N° du tarif douanier
Désignation des produits
Montant DA/HL
Ex.27-10
Ex.27-10
Ex.27-10
Ex.27-10
Ex.27-11
Essence super
Essence normal
Essence sans plomb
Gasoil
GPL/C
900,00
800,00
900,00
200,00
…(Sans changement)…
 
  Remarque  :
La Taxe sur les Produits Pétroliers est une taxe qui touche la consommation de l’essence, du gasoil et le GPL carburant. Son produit est affecté en totalité au budget de l’Etat. Cependant l’augmentation de cette taxe permettra, également, une augmentation en matière de TVA dont le produit est partagé entre le budget de l’Etat et les budgets communaux.
Afin d’alimenter le budget de l’Etat par d’avantage de recettes, pour faire face aux dépenses de plus en plus accrues, est-il proposé d’augmenter les tarifs actuels de la TPP de 100 et 300 dinars par hectolitre (1 et 3 DA/L) respectivement pour le gasoil et les trois types d’essence. Ainsi le montant de la TPP sur l’essence super et sans plomb sera de 9 DA/L au lieu de 6 DA actuellement. L’essence normal passera à 8 DA/L au lieu de 5 DA actuellement. Le gasoil passera à 2 DA/L au lieu de 1 dinar actuellement.
Est-il précisé que les prix à la pompe des carburants augmenteront par conséquents comme suit
 
                DA/L
PRODUIT
TPP
Prix de Vente Détail
% d'augmentation
ESSENCE NLE
8
32,47
14,11
SUPER CBR
9
35,49
12,94
ESSENCE S. PL
9
35,08
13,08
GAS OIL
2
20,23
7,85
 
  L’impact fiscal attendu de cette mesure, en matière de TPP et de TVA, est de l’ordre de 42, 49 Mds DA (30,36 Mds DA pour la TPP et 12,13 Mds DA pour la TVA). Est-il signalé que pour la TVA, une partie, 2,5 Mds de DA environ, sera rétrocédée aux collectivités locales.
Cet impact fiscal est calculé en prenant en considération la proposition d’augmentation de la TVA de 17 à  19 % figurant dans ledit projet de loi.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Révision à la hausse des tarifs de la TPP à raison de  1 DA / L pour le gasoil et de  3 DA / L  pour l’essence
 
Article 30 de la loi de finances pour 2017 Les dispositions de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires  sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 30
La déduction est opérée … … … (sans changement jusqu’à) … … … est acquittée en espèce.
La taxe dont la déduction a été omise, pourra être portée sur les déclarations ultérieures jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’omission. Elle devra être inscrite distinctement des taxes déductibles relatives à la période courante objet de déclaration. ».  
Article.30
Modifie par les articles 7 de la loi de finances complémentaire pour 2006,19 de la loi de finances pour 2008, 24 de la loi de finances 2009, 16 de la loi de finances complémentaire pour 2010, 32 de la loi de finances 2011 et 34 de la loi de finances 2015.
La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été exigible.
Elle ne peut être effectuée lorsque le montant de la facture excédant cent mille dinars (100.000 DA), par opération taxable, est acquitté en espèces.
La taxe dont la déduction a été omise, pourra être portée sur les déclarations ultérieures jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’omission.
Elle devra être inscrite distinctement des taxes déductibles relatives à la période courante objet de déclaration. ».  
Remarque
Les dispositions actuelles du code des taxes sur le chiffre d’affaires prévoient que la TVA sur achats est déduite au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été exigible.
Ainsi, suivant la législation en vigueur, l’assujetti ne peut exercer son droit à déduction au delà de cette date.
Pour remédier à cette situation et renforcer les garanties du contribuable une mesure est proposée pour permettre à un assujetti de conserver la possibilité de récupérer la TVA/achats non déduite lors de la souscription de la déclaration.
Cette TVA omise pourra valablement figurer sur les déclarations ultérieures jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’omission.
Aussi, au-delà de ce délai, le droit à déduction sera définitivement perdu.
Synthèse
Pour les ventes de biens, le fait générateur et l’exigibilité se situent au moment de la livraison, soit en principe à la remise matérielle du bien.
Les nouveaux taux de TVA s’appliquent donc aux livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2017.
Autrement
L’ancien taux de TVA s’applique donc aux livraisons intervenues avant le 1er janvier 2017.
Pour les prestations de services, la taxe est exigible à l’encaissement des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde tandis que le fait générateur intervient lors de l’exécution de la prestation.
Ainsi la facturation de fin 2016 et début 2017 doit faire l’objet d’une attention toute particulière.
Les prestations de services réalisées en 2016 sont soumises à l’ancien taux en vigueur et ce, quel que soit la date de paiement.
Pour les prestations de services réalisées en 2017 qui ont fait l’objet d’un acompte en 2016, l’acompte est soumis à l’ancien taux en vigueur, et le paiement du solde au nouveau taux de TVA.
Concernant les avoirs, tout dépend de la date de réalisation de la prestation :
- pour un avoir établi en 2016 ou 2017 sur une prestation réalisée en 2016, l’ancien taux de TVA est applicable,
- pour un avoir établi sur une prestation réalisée en 2017, il conviendra d’appliquer les nouveaux taux de TVA.
Autrement
Mesures de simplification et d’allègement des procédures fiscales
Octroi d’une possibilité aux contribuables de porter sur leurs déclarations ultérieures, le montant de la TVA dont la déduction a été omise, et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’omission
 
 
Article 31 de la loi de finances pour 2017 Les dispositions des articles 32, 34 et 38 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont  modifiées et rédigées comme suit :
Article 32
La déduction n’est valable que si … … … (sans changement jusqu’à) … … ... effectivement soumise à la taxe.
Toutefois, ouvrent droit à déduction :
- Les opérations d’exportation ;
- Les opérations de livraison de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe.
- Les opérations de ventes de produits et de services exonérés dont les prix ou marges sont réglementées.
Article 32
Modifie par l’article 30 de la loi de finances pour 2017
La déduction n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la taxe.
Toutefois, ouvrent droit à déduction :
- Les opérations d’exportation ;
- Les opérations de livraison de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe.
Les opérations de ventes de produits et de services exonérés dont les prix ou marges sont réglementés
 
 
  Article 31 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 32, 34 et 38 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont  modifiées et rédigées comme suit :
Article 34
Modifie par l’article 29 de la loi de finances pour 2017
La déduction précitée ne peut aboutir à un remboursement même partiel, de la taxe, à l’exception des cas prévus à l’article 50 du présent code.
 
 
  Article 31 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions des articles 32, 34 et 38 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont  modifiées et rédigées comme suit :
Article 38
Sous réserve des dispositions de l’article 29, la taxe sur la valeur ajoutée … … … (sans changement jusqu’à) … ... … est déductible dans les conditions suivantes :
- les biens doivent … … … (sans changement jusqu’à) … ... …, destinées à l’exportation, à un secteur exonéré, à un secteur bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe ou destinées à un produit ou service exonéré ouvrant droit à la déduction.
- … … …  (le reste sans changement) … … … ».
Article 38
Modifie par les articles 30 de la loi de finances pour 2006 et 26 de la loi de finances 2009, modifie par l’article 29 de la loi de finances pour 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 29 la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens susceptibles d'amortissements, à l'exception de ceux acquis par les assujettis suivis au régime du forfait, est déductible dans les conditions suivantes :
- les biens doivent être acquis à l'état neuf ou rénovés sous garantie et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, destinées à l’exportation, à un secteur exonéré, à un secteur bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe ou destinées à un produit ou service exonéré ouvrant droit à la déduction.
- ces biens doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu ;
- ces biens doivent être conservés, dans le patrimoine de l'entreprise, pendant une période de cinq ans suivant la date d'acquisition ou de création.
A défaut de conservation du bien ayant ouvert droit à la déduction ou en cas d'abandon de la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pendant le délai précité, l'entreprise est tenue au reversement de la taxe proportionnellement au nombre d'années restant à courir.
Le reversement de la taxe doit intervenir au plus tard le 20 du mois ou du trimestre qui suit celui au cours duquel s'est produit l'acte qui le motive.
Aucune régularisation n’est à opérer si le bien cesse définitivement d’être utilisé pour des cas de force majeure dûment établis ainsi que les cessions de biens par les sociétés de crédit - bail en cas de levée d’option d’achat à terme par le crédit preneur.
Remarque
Le principe fondamental sur lequel repose le système de déduction de la TVA est consacré par les dispositions de l’article 32 du code des TCA, énonçant ce qui suit :
La déduction n’est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la TVA.
Il en résulte que seules les opérations imposables à la TVA donnent lieu à la déduction de la taxe ayant grevé les achats, biens et services nécessaires à leur réalisation.
Par conséquent, n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA :
- Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA ;
- Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais qui en sont exonérées par une disposition expresse.
Ainsi, les opérations n’ouvrant pas droit à déduction,  ne sont pas, par conséquent, éligibles au remboursement.
Cependant, l’article 50 du même code prévoit expressément, la possibilité de rembourser le précompte de TVA constitué, dans le cas :
- des opérations d’exportation,
- des opérations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressément exonérés de la TVA, ouvrant droit à déduction.
- des livraisons en franchise de TVA, ainsi que celles réalisées avec un secteur exonéré.
Afin de permettre le remboursement, il est utile, au préalable, de prévoir une mesure consacrant le droit à déduction de la TVA/achats grevant les éléments de prix de ces opérations non soumises à la TVA. Etant précisé qu’en l’état actuel de la législation, aucune disposition ne permet l’exercice de ce droit à déduction, ce qui implique que cette taxe risque de constituer une charge grevant les éléments constitutifs du coût de revient du bien ou du service concerné.
Or, à titre d’exemple, certaines entreprises ne peuvent répercuter cette charge en raison de la nature des produits qu’ils commercialisent dont les prix sont règlementés.
Aussi, la modification de l’article 32 nécessitera des aménagements dans les dispositions des articles 34 et 38 du même code, afin que les opérations de vente sus citées soient éligibles au remboursement des crédits de TVA.
 
 
  Article 32 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 49  du code des taxes sur le chiffre d’Affaire sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 49
Les infractions aux dispositions … … … (sans changement jusqu’à) … … … … sur décision du Directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.
En cas de manœuvres frauduleuses nettement établies, le Directeur des Impôts de Wilaya est habilité à prononcer le retrait de l’agrément.
Article 49
Modifie par l’article 31 de la loi de finances pour 2017
Les infractions aux dispositions concernant les autorisations d'achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée délivrées en application du présent code dans les conditions fixées au présent article, outre les pénalités prévues aux articles 116 à 139, 149 et 150 du présent code entraînent le retrait provisoire ou définitif de l'agrément sur décision du Directeur régional des impôts territorialement compétent.
En cas de manœuvres frauduleuses nettement établies, le Directeur des Impôts de Wilaya est habilité à prononcer le retrait de l’agrément. 
Remarque
La présente mesure d’ordre qui vient apporté des corrections sur le plan de la forme.
En effet, les dispositions  de l’article 43 du code des TCA prévoient l’octroi de l’agrément au régime des achats en franchise par décision du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent en application de l’article 16 de la loi de finance 2016.
Or, le retrait provisoire ou définitif de cet agrément s’effectue sur décision du Directeur Régional des Impôts territorialement compétent conformément aux dispositions de l’article 49 du Code des Taxes sur le Chiffre d’affaires.
Aussi, pour lever cette incohérence relative à la procédure d’octroi et de retrait de l’agrément, il est proposé de corriger les dispositions de l’article du code de TCA en prévoyant que le retrait de l’agrément relève de compétence du Directeur des impôts de wilaya. 
Remarque
La procédure de remboursement des crédits de TVA, en vigueur actuellement, suit le même circuit de traitement qu’une réclamation contentieuse.
Cette procédure nécessite une instruction du dossier de remboursement de TVA, par les services du contentieux, lesquels recourent souvent à une vérification approfondie des pièces justificatives, des déclarations et des écritures comptables des entreprises, ce qui conduit à des délais de traitement très long. 
En effet, ces délais sont d‘autant plus long lorsqu’il est nécessaire de réclamer d’autres pièces justificatives que ce soit au service gestionnaire du dossier ou à l’entreprise.
Aussi, pour remédier à cette situation, il est proposé :
- de ne plus considérer ces demandes de remboursement comme étant des réclamations contentieuses,
- de confier l’examen de ces demandes au services gestionnaire du dossier fiscal de l’entreprise requérante au motif que celui-ci dispose de tous les éléments nécessaires pour apprécier l’éligibilité de ladite entreprise aux dispositions de l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (cas de remboursement) et le montant sollicité en remboursement.
- de prévoir que cette demande devra être formulée, au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicité, étant précisé que cette proposition est motivée par la nouvelle procédure proposée.
En effet, les redevables seront dispensés de produire, à l’appui de leurs demandes, les nombreuses pièces justificatives actuellement exigées, étant donné que la majorité de ces pièces sont en possession du service de gestion, lequel sera compétent pour examiner ces demandes.
 
 
  Article 33 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires  sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 50 bis
L’octroi du remboursement de taxe sur la valeur ajoutée est subordonné aux conditions ci-après :
- La tenue … … …  (sans changement jusqu’à) souscrites par le bénéficiaire ;
- Les demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée doivent être formulées, selon le cas, auprès du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya, ou du chef du centre des impôts compétent au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicité.
- Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être constitué … … … (sans changement jusqu’à) … … … aucune condition relative au montant n’est arrêtée.».
Article 50 bis
Crée par l’article 31 de la loi de finances pour 2005, modifie par les articles 32 de la loi de finances pour 2006 ,28 de la loi de finances pour 2009, 24 de la loi de finances 2012 et 38 de la loi de finances pour 2015, modifie par l’article 32 de la loi de finances pour 2017
L’octroi du remboursement est subordonné aux conditions ci - après :
- la tenue d’une comptabilité régulière en la forme ;
- la production d’un extrait de rôle ;
- la mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire ;
- Les demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée doivent être formulées, selon le cas, auprès du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya, ou du chef du centre des impôts compétent au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicité.
- le crédit de la TVA doit être constitué de la TVA/achats régulièrement déduits, notamment en application des dispositions de l’article 30 du présent code ;
- le crédit de la taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement ;
- le montant du crédit de la taxe constaté au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicité doit être égal ou supérieur à 1.000.000 DA.
Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant n’est arrêtée.
Remarque
La procédure de remboursement des crédits de TVA, en vigueur actuellement, suit le même circuit de traitement qu’une réclamation contentieuse.
Cette procédure nécessite une instruction du dossier de remboursement de TVA, par les services du contentieux, lesquels recourent souvent à une vérification approfondie des pièces justificatives, des déclarations et des écritures comptables des entreprises, ce qui conduit à des délais de traitement très long.  En effet, ces délais sont d‘autant plus long lorsqu’il est nécessaire de réclamer d’autres pièces justificatives que ce soit au service gestionnaire du dossier ou à l’entreprise.
Aussi, pour remédier à cette situation, il est proposé :
- de ne plus considérer ces demandes de remboursement comme étant des réclamations contentieuses,
- de confier l’examen de ces demandes au services gestionnaire du dossier fiscal de l’entreprise requérante au motif que celui-ci dispose de tous les éléments nécessaires pour apprécier l’éligibilité de ladite entreprise aux dispositions de l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (cas de remboursement) et le montant sollicité en remboursement.
- de prévoir que cette demande devra être formulée, au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicité, étant précisé que cette proposition est motivée par la nouvelle procédure proposée. En effet, les redevables seront dispensés de produire, à l’appui de leurs demandes, les nombreuses pièces justificatives actuellement exigées, étant donné que la majorité de ces pièces sont en possession du service de gestion, lequel sera compétent pour examiner ces demandes.
Autrement
Mesures de simplification et d’allègement des procédures fiscales
Définition du domaine de compétence du traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA qui doivent être formulées au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicité auprès du gestionnaire du dossier fiscal
- Directeur des grandes entreprises,
- Directeur des impôts de wilaya,
 - Chef du centre des impôts compétent
 
  Article 34 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 67 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article  67
Modifie par l’article 33 de la loi de finances pour 2017
Les ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être justifiées par des attestations dont le modèle est téléchargeable par voie électronique par l’assujetti bénéficiaire de l’exonération ou de l’autorisation d’achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’attestation doit être établie en quatre exemplaires par le bénéficiaire qui est tenu de les présenter au service gestionnaire de son dossier fiscal, aux fins de visa.
Deux exemplaires sont remis par le bénéficiaire au moment de la réalisation de l’achat ou de l’opération au fournisseur ou à la douane, le troisième est gardé à l’appui de sa comptabilité et le quatrième est conservé par le service gestionnaire du dossier fiscal.
Dans le cas des franchises accordées ponctuellement, l’attestation et les copies seront délivrées par le service gestionnaire du dossier fiscal. ».
Remarque
En l’état actuel de la législation, l’article 67 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, subordonne le bénéfice de l’exonération accordée aux ventes ou opérations, réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée notamment, le secteur des hydrocarbures, à l’obligation de justification par des attestations obligatoirement extraites d’un carnet à souche délivré par l’administration fiscale à l’assujetti bénéficiaire de l’exonération ou de l’autorisation d’achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le nombre important de ces carnets à souche délivrés par les services de l’administration fiscale, constitue des frais supplémentaires pour le Budget de l’Etat qui se traduit par un gaspillage de papier, dans une situation où ce dernier a besoin de ressources financières pour faire face à la conjoncture actuelle. 
A cet égard, et en perspective de l’implémentation du système d’information, il est proposé à travers cette proposition de mesure, de supprimer le carnet à souche et de le remplacer par une attestation dont le modèle sera téléchargeable par voie électronique, par l’assujetti bénéficiaire de l’exonération ou de l’autorisation d’achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée qui la renseigne et la présente au service compétent dont il dépend territorialement aux fins de visa.
Enfin, concernant les franchises accordées ponctuellement, l’attestation en question et ses copies seront délivrées par le service gestionnaire du dossier fiscal.
Autrement
Mesures de simplification et d’allègement des procédures fiscales
Substitution des attestations délivrées au moyen de carnet à souche pour la justification des ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de TVA, par une attestation dont le modèle sera téléchargeable par voie électronique
 
 
  Article 35 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 78 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont abrogées.
Remarque
Les présentes propositions sont des mesures d’ordre qui viennent apporter des corrections sur le plan de la forme.
En effet, suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2015, au niveau des dispositions du code des impôts directs et taxes assimilées, la détermination des bénéfices imposables en matière d’IRG, s’effectue uniquement suivant le régime du réel (suppression de l’IRG/BIC, régime simplifie et de l’IRG/BNC, régime de la déclaration contrôlée).
Cependant, lors de cette modification il a été omis d’abroger l’article 78 du CTCA, l’article 371bis du CIDTA et de supprimer toutes mentions ou renvois dans les articles du CIDTA relatives au régime simplifié ou au régime de la déclaration contrôlée, ainsi que à la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux et à la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, remplacées par la catégorie des bénéfices professionnels.
Afin de remédier à cette omission, la présente mesure vise à abroger l’article 78 du CTCA, 371bis du CIDTA et de supprimer toutes mentions ou renvois dans les articles du CIDTA relatives à la catégorie des BIC, la catégorie des BNC,  ainsi qu’au régime simplifié et au régime de la déclaration contrôlée.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Institution d’un nouveau régime fiscal assis sur la marge en matière de TVA et de TAP pour les opérations de vente et de livraison de biens meubles d’occasion et assimilés 
En matière de TVA :
Lorsque  les ventes et livraisons de biens meubles d’occasions et assimilés sont effectuées par un assujetti revendeur, la taxe est liquidée sur la marge déterminée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC à condition que lesdits biens soient acquis auprès :
- des particuliers ;
- des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ;
- des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à déduction à des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée;
- des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge.
En matière de TAP :
- La base d'imposition à la TAP est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
- Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
 
 
  Article 36 de la loi de finances pour 2017
Il est créé au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires un article 83 bis rédigé comme suit :
Art. 83 bis
Lorsque  les ventes et livraisons  de biens meubles d’occasions et assimilés  sont effectuées par un assujetti revendeur, la taxe est liquidée sur la marge déterminée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC à condition que lesdits biens soient acquis auprès :
- des particuliers ;
- des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ;
- des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à déduction à des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée;
- des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge. ».
Remarque
Les dispositions de l’article 31 de la LF pour 2015 ont modifiés les dispositions de l’article 15 du code des taxes sur le chiffre d’affaires en instituant un alinéa (d) soumettant les marchands de meubles d’occasion et assimilés à un régime de taxation sur la marge, or, il s’est avéré que les opérations de vente et de livraison de biens d’occasions  sont soumises à deux régimes d’imposition : le régime de droit commun et le régime de la marge.
Dans ce contexte, le présent article vise à créer un régime d’imposition sur la marge dissocié du régime de droit commun, étant précisé, qu’en l’état actuel, le marché de biens d’occasion est un secteur d’activité qui se réalise en marge de la législation fiscale, dans la mesure où cette pratique commerciale s’effectue entre particuliers ce qui ne présente aucune garantie ni protection pour le consommateur algérien.
Ce régime de taxation sur la marge s’applique aux ventes de biens d’occasions qui ont été acquis auprès de personnes non redevables de la TVA (particulier ou assujetti exonéré) ou bien auprès de personnes qui ne sont pas autorisées à facturer la TVA.
Il est rappelé que les biens d’occasions, au regard de la TVA sont définis comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation.
Ce même régime s’applique également aux opérations portant sur les véhicules automobiles d’occasion effectués par un assujetti revendeur (concessionnaire auto, négociant en bien d’occasion, garagiste.), auprès de particuliers, à la condition que ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction chez le revendeur.
Aussi, l’option à ce régime de taxation permettra aux entreprises concernées de développer ce secteur d’activité aux fins de réduire progressivement le marché informel des ventes de biens d’occasions, à assurer à l’Etat des recettes supplémentaires et de protéger le consommateur algérien.
En conséquence, le paragraphe d de l’article 15 du code sur les chiffres d’affaires est abrogé.
Autrement
Mesures  destinées a l’amélioration du recouvrement, à l’élargissement de l’assiette fiscale  et à la
rationalisation des dépenses budgétaires
Institution d’un nouveau régime fiscal assis sur la marge en matière de TVA et de TAP pour les opérations de vente et de livraison de biens meubles d’occasion et assimilés 
En matière de TVA :
Lorsque  les ventes et livraisons de biens meubles d’occasions et assimilés sont effectuées par un assujetti revendeur, la taxe est liquidée sur la marge déterminée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC à condition que lesdits biens soient acquis auprès :
- des particuliers ;
- des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à déduction ;
- des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à déduction à des non assujettis exerçant une activité hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée;
- des commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge.
En matière de TAP :
- La base d'imposition à la TAP est constituée par la différence, ramenée en hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et le prix d'achat.
- Les commerçants de biens d’occasion imposés selon le régime de la marge ne peuvent déduire la TAP acquittée de la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
 
 
  Article 37 de la loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 161 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont complétées comme suit :
Article 161
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit : 
1 - Pour les affaires faites à l'intérieur :
- ……………….(sans  changement)……………… ;
- ……………….(sans  changement)……………… ;
- 10 % au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Pour les affaires réalisées ……………….(sans  changement jusqu’à)………… aux communes est affectée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
2 - Pour les affaires faites à l'importation :
- …………… (sans  changement) ………………
- 15% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
La quote-part …………… (sans  changement jusqu’à) …… déterminés par la réglementation.
Pour les affaires réalisées par les postes douaniers frontaliers terrestres, la quote-part revenant à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales est affectée directement aux communes où se situe le poste ».
Article 161
Modifie par les articles 61 de la loi de finances 1995, 55 de la loi de finances 1997, 50 de la loi de finance 2000 et 10 de la loi de finances complémentaire 2006, modifie par les articles 36 de la loi de finances pour 2017
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit :
1) - Pour les affaires faites à l'intérieur :
- 75 % au profit du budget de l.Etat ;
- 10 %, au profit des communes directement;
- 15 % au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Pour les affaires réalisées par les entreprises relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises, la quote-part revenant aux communes est affectée au fonds commun des collectivités locales.
2) - Pour les affaires faites à l'importation :
- 85 %, au profit du budget de l'Etat ;
- 15% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
La quote-part affectée au fonds commun des collectivités locales est répartie entre les collectivités territoriales selon les normes et critères de répartition déterminés par la réglementation.
Pour les affaires réalisées par les postes douaniers frontaliers terrestres, la quote-part revenant à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales est affectée directement aux communes où se situe le poste.
Remarque
1)- La bande frontalière qui longe notre pays d’un linière de 6 343 Km connait au plan du développement local un retard sur divers aspects liés à la réfection des réseaux routiers, l’amélioration du cadre de vie ainsi que la prise en charge des besoins liés aux différents services publics locaux.
Les communes frontalières sont confrontées à des situations difficiles pour la prise en charge des besoins de leurs populations, notamment celles situées au Sud du pays eu égard à la modicité de leurs budgets.
La loi de finances pour 2000 avait regroupé la quote-part de la TVA revenant aux collectivités locales, pour les affaires faites à l'importation, au profit du Fonds Commun des Collectivités Locales (actuellement : la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales) dans le but de concrétiser une solidarité financière entre les communes.
S’inscrivant dans la nouvelle démarche économique du pays, et à l’effet d’optimiser les ressources fiscales des communes frontalières, il est proposé de localiser la quote-part de la TVA pour les affaires faites à l'importation revenant actuellement à la Caisse (qui est de l’ordre de 83,8 milliards de DA pour l’exercice 2015), au profit des communes où se situe le poste douanier terrestre (dont l’impact financier est de l’ordre de 1,1 milliard de DA).
A titre d’illustration, la situation financière de certaines communes frontalières disposant de poste douanier avec et sans TVA /importation se présente comme suit :
 
Communes
Recettes fiscales actuelles
Produit de la TVA sur importation revenant actuellement à la Caisse (15%)
TOTAL
(nouvelles recettes fiscales)
El Aioun (EL TARF)
6 979 097
519 930 793
526 909 890  
El Haddada (SOUK AHRAS)
13 345 662
161 586 458
174 932 120  
Bouchebka (EL-HOUIDJBET -TEBESSA)
9 534 348
298 634 436
308 168 784  
El Meridj (TEBESSA)
21 933 200
149 170 027
171 103 227  
Taleb El Arbi (EL-OUED)
19 147 112
9 341 425
28 488 537  
Deb Deb (ILLIZI)
575 311 984
1 954 348
577 266 332  
 
  Le tableau ci-dessus fait ressortir que cette proposition permettra d’accroitre les ressources financières des communes frontalières et notamment les communes du Sud (Tin Zaouatine, Bordj Badji Mokhtar, Djanet, Beni Ounif…ect).
Les postes douaniers portuaires et aéroportuaires ne seront pas concernés par cette mesure, puisque leur produit sera versé comme par le passé à la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales.
2/ Sur le plan de la forme, une correction est apportée à la dénomination du fonds commun des collectivités locale, qui s’intitule actuellement « la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ».
Autrement
Mesures diverses
La quote-part de la TVA revenant à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales relative aux affaires réalisées par les postes douaniers frontaliers terrestres est affecté directement aux communes où se situe le poste
 
_________________
الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.


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MessagePosté le: Dim 15 Jan - 18:02 (2017)    Sujet du message: Publicité

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